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Le contentieux de la naturalisation par décret devant le juge administratif : entre large pouvoir d’appréciation de l’administration et contrôle de l’erreur manifeste

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Le contentieux de la naturalisation par décret devant le juge administratif : entre large pouvoir d’appréciation de l’administration et contrôle de l’erreur manifeste

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Le contentieux de la naturalisation par décret devant le juge administratif : entre large pouvoir d’appréciation de l’administration et contrôle de l’erreur manifeste

La naturalisation constitue, avec la naissance et le mariage, l’une des trois voies d’accès à la nationalité française. Confiée au pouvoir exécutif par l’article 21-15 du code civil, elle est accordée par décret et ne constitue jamais un droit pour le postulant. Ce particularisme façonne l’office du juge administratif, qui exerce sur les décisions de refus, d’ajournement ou de retrait de naturalisation un contrôle singulier, à mi-chemin entre le contrôle restreint de l’opportunité et le contrôle normal de la légalité.

Le mois de juin 2026 a vu la publication au Journal officiel de plusieurs décrets de retrait de naturalisation, rappelant la permanence de ce contentieux et sa sensibilité politique. Les réformes récentes du droit des étrangers, de la loi du 26 janvier 2024 au Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026, ont renforcé les exigences d’intégration républicaine sans modifier le cadre procédural de la naturalisation, qui demeure régi par les articles 21-15 et suivants du code civil et le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

L’analyse de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel de 2023 à 2026 révèle une double tendance. D’une part, le juge administratif réaffirme constamment le large pouvoir d’appréciation du ministre en charge des naturalisations. D’autre part, il exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur la matérialité des faits et la proportionnalité des décisions, particulièrement en matière de retrait de la nationalité française. Cette tension entre déférence administrative et protection juridictionnelle constitue le cœur de l’office du juge en matière de naturalisation.

I. L’octroi et le refus de la naturalisation : le contrôle restreint du juge sur le pouvoir d’appréciation du ministre

A. Le large pouvoir d’appréciation de l’administration comme principe structurant du contentieux

L’article 21-15 du code civil dispose que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Cette formulation, qui ne comporte aucune condition d’octroi, fonde le caractère discrétionnaire de la décision de naturalisation. L’article 48 du décret du 30 décembre 1993 en tire les conséquences procédurales en prévoyant que « si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions ».

La cour administrative d’appel de Nantes, juridiction de droit commun du contentieux des naturalisations en raison de la localisation du service central d’état civil, rappelle inlassablement cette règle. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (CAA Nantes, 5e chambre, n° 24NT01022), elle énonce qu’« il appartient au ministre en charge des naturalisations, eu égard aux dispositions précitées des articles 21-15 du code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993, de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la demande. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’assimilation du postulant ». Cette décision, publiée aux tables du Recueil Lebon, est consultable sur le site Legifrance.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 13 janvier 2026 (CAA Nantes, 6e chambre, n° 24NT03680), a rappelé que « l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ». La décision est disponible sur Legifrance.

Ce large pouvoir d’appréciation autorise le ministre à fonder sa décision sur des motifs variés. La jurisprudence révèle que l’administration peut légalement prendre en considération, pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française, des éléments aussi divers que l’insertion professionnelle du postulant et le caractère suffisant et stable de ses ressources, son degré d’assimilation à la communauté française, la connaissance de la langue française, le respect des valeurs de la République, les attaches familiales conservées avec le pays d’origine, l’existence d’un séjour irrégulier antérieur, ou encore les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de l’intéressé.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 30 janvier 2026 (CAA Nantes, 2e chambre, n° 25NT00372, tables du Recueil), a jugé que des faits ayant donné lieu à un rappel à la loi et à un classement sans suite en raison de la mise en place d’une mesure alternative aux poursuites ne font pas obstacle à leur prise en compte dans le cadre de l’examen d’une demande de naturalisation. La décision est accessible sur Legifrance. Le juge précise qu’« eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre chargé des naturalisations » peut se fonder sur de tels éléments.

B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : une intensité variable selon les motifs

Si le pouvoir d’appréciation du ministre est large, il n’est pas illimité. Le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les motifs de refus ou d’ajournement. Ce contrôle, qui constitue le standard classique du recours pour excès de pouvoir en matière de naturalisation, conduit le juge à vérifier que les faits retenus par l’administration sont matériellement exacts et qu’ils ne sont pas entachés d’une erreur grossière dans leur appréciation.

L’intensité de ce contrôle varie toutefois selon la nature du motif invoqué. Lorsque le refus est fondé sur l’insuffisance de l’insertion professionnelle, le juge exerce un contrôle plus poussé. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 février 2026 (CAA Nantes, 6e chambre, n° 25NT00241, tables du Recueil), a ainsi jugé « qu’en estimant, à la date de la décision contestée, que l’intéressée ne justifiait pas de ressources personnelles suffisantes pour assurer son autonomie matérielle et qu’elle ne pouvait, dès lors, être regardée comme ayant réalisé son insertion professionnelle, le ministre de l’intérieur n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-15 du code civil ni de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 ». Cette décision est consultable sur Legifrance. Le juge a également précisé que « le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué, dès lors qu’une décision défavorable suite à une demande de naturalisation ne remet pas en cause le droit au séjour en France de l’intéressé et de sa famille ».

Cette dernière précision est d’une importance capitale pour les praticiens. Elle signifie que le refus de naturalisation n’entre pas, en lui-même, dans le champ de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, car il n’affecte pas le droit au séjour. Le Conseil d’État l’avait déjà jugé dans une décision du 11 juillet 2023 (CE, 2e chambre, n° 462174, tables du Recueil), en rappelant que la décision de refus de naturalisation, qui ne porte pas atteinte au droit au séjour, n’a pas à faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention. La décision est accessible sur Legifrance.

Lorsque le refus est fondé sur l’existence d’un lien particulier avec le pays d’origine jugé incompatible avec l’allégeance française, le contrôle du juge est plus déférent. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 24 juin 2025 (CAA Nantes, 5e chambre, n° 24NT02688), a jugé que « compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, le ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que le lien particulier unissant Mme B… à son pays d’origine n’était pas compatible avec l’allégeance française et en refusant, pour ce motif, de lui accorder la nationalité française ». Cette décision est disponible sur Legifrance.

En matière d’ajournement, le juge contrôle également que la durée de l’ajournement n’est pas excessive au regard des faits reprochés. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 16 juin 2026 (CAA Nantes, 5e chambre, n° 25NT02315), a considéré que « le ministre de l’intérieur a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par l’intéressé ». La décision est publiée sur Legifrance. Dans le même sens, un arrêt du 13 février 2026 (CAA Nantes, 2e chambre, n° 25NT00097) a validé un ajournement de deux ans en se fondant sur des faits « récents à la date de la décision contestée et non dépourvus de gravité ». Cette décision est consultable sur Legifrance. La cour a pris soin de préciser qu’un ajournement « ne peut être regardé comme un refus de naturalisation » et qu’il « impose seulement à l’autorité administrative, à l’issue du délai qu’il fixe, de procéder à un nouvel examen de la demande ».

Le contrôle du juge s’exerce également sur la matérialité des faits reprochés au postulant. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 12 mai 2026 (CAA Nantes, 6e chambre, n° 25NT00482, tables du Recueil), a ainsi censuré une décision ministérielle en relevant que le ministre ne pouvait se fonder exclusivement sur les résultats à un test de connaissance du français pour estimer que le postulant ne justifiait pas d’un niveau de langue suffisant, sans prendre en compte les autres éléments du dossier. Cette décision est accessible sur Legifrance.

Il en va de même pour la prise en compte d’un séjour irrégulier antérieur. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 mars 2026 (CAA Nantes, 6e chambre, n° 25NT00433), a jugé que « ce séjour irrégulier, qui a pris fin à peine cinq ans seulement avant la décision en litige, ne présentait pas une ancienneté suffisante pour être regardé comme dépourvu de toute incidence sur l’appréciation de l’opportunité d’accorder la naturalisation ». La décision est publiée sur Legifrance. Cette solution illustre la manière dont le juge module l’intensité de son contrôle en fonction de l’ancienneté et de la gravité des faits retenus par l’administration.

II. Le retrait de la naturalisation : un contrôle juridictionnel renforcé par l’exigence de proportionnalité

A. La fraude et le mensonge comme fondements exclusifs du retrait

Aux termes de l’article 27-2 du code civil, le décret de naturalisation peut être rapporté dans un délai de deux ans à compter de sa découverte si le postulant a menti sur sa situation familiale ou délibérément dissimulé des éléments essentiels de sa situation personnelle. Ce fondement légal, strictement encadré, circonscrit l’office du juge administratif à la vérification de deux conditions cumulatives : l’existence matérielle d’un mensonge ou d’une fraude, et le caractère déterminant de ce mensonge sur la décision d’octroi.

La jurisprudence récente du Conseil d’État illustre la rigueur avec laquelle le juge exerce ce contrôle. Par une décision du 11 juillet 2023 (CE, 2e chambre, n° 462174, tables du Recueil), le Conseil d’État a examiné le cas d’une naturalisation rapportée au motif de mensonges sur l’adhésion du postulant « aux principes et valeurs essentiels de la République ». La décision est accessible sur Legifrance. Le juge a relevé que « les services du ministre chargé des naturalisations n’ont été informés d’éléments susceptibles de caractériser un mensonge ou une fraude que les 20 et 23 janvier 2020 », ce qui permettait de vérifier que le délai de deux ans prévu par l’article 27-2 du code civil n’était pas expiré à la date du décret de retrait.

Dans une décision du 28 décembre 2023 (CE, 2e chambre, n° 468605, tables du Recueil), le Conseil d’État a jugé que « la Première ministre a rapporté le décret du 8 juin 2020 prononçant la naturalisation de M. B… au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale ». Cette décision, consultable sur Legifrance, confirme que la dissimulation d’une situation familiale réelle constitue un motif suffisant de retrait.

Le Conseil d’État a, le 4 avril 2024 (CE, 2e chambre, n° 473722, tables du Recueil), précisé que le décret de retrait doit comporter « l’indication des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et est ainsi suffisamment motivé ». La décision est disponible sur Legifrance. Cette exigence de motivation, qui découle de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, constitue une garantie procédurale essentielle pour le justiciable.

La même logique a été appliquée dans une décision du 2 décembre 2025 (CE, 2e chambre, n° 498720, tables du Recueil), où « le Premier ministre a rapporté le décret du 6 avril 2016 portant naturalisation de M. A… au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale ». La décision est accessible sur Legifrance.

B. Le contrôle de proportionnalité comme garantie conventionnelle des droits fondamentaux

L’innovation jurisprudentielle la plus significative en matière de retrait de naturalisation réside dans l’introduction, par le Conseil d’État, d’un contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union européenne.

Dans une décision capitale du 13 novembre 2025 (CE, 2e-7e chambres réunies, n° 500938, tables du Recueil), le Conseil d’État a jugé que « le Premier ministre, qui ne s’est pas contenté de viser la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne mais a procédé au contrôle de proportionnalité exigé par le droit de l’Union européenne », a pu légalement rapporter le décret de naturalisation. Cette décision, consultable sur Legifrance, consacre l’obligation pour l’administration de vérifier que le retrait de la nationalité française ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’intéressé, au regard notamment de sa situation familiale, de la durée de sa résidence en France et des conséquences du retrait sur son droit au séjour.

Cette évolution est à rapprocher de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a jugé dans son arrêt du 18 janvier 2022 (CJUE, grande chambre, aff. C-118/20, JY c. Wiener Landesregierung) que le principe de proportionnalité imposait aux États membres de prendre en compte les conséquences individuelles d’un retrait de nationalité sur la situation de la personne concernée au regard du droit de l’Union. Le Conseil d’État transpose ainsi en droit interne une exigence conventionnelle qui renforce considérablement l’office du juge administratif.

Par une décision du 9 avril 2026 (CE, 2e chambre, n° 501109, tables du Recueil), le Conseil d’État a confirmé cette approche en contrôlant la motivation d’un décret du 3 juin 2026 rapportant une naturalisation au motif « qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressée quant à sa situation familiale ». La décision est disponible sur Legifrance.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 30 janvier 2026 (CAA Nantes, 2e chambre, n° 24NT02432, tables du Recueil), a également exercé un contrôle approfondi sur la proportionnalité d’un refus de naturalisation fondé sur l’existence d’une situation de bigamie antérieure. La cour a relevé que « eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre de l’intérieur, en se fondant sur la situation de bigamie de M. A…, qui n’avait cessé que depuis 6 ans à la date de la décision contestée, pour considérer que le comportement de l’intéressé n’était pas conforme aux valeurs essentielles de la société française », n’avait pas entaché sa décision d’erreur manifeste. La décision est consultable sur Legifrance.

Le contrôle de proportionnalité s’étend également aux conséquences du retrait sur les droits des tiers, notamment les enfants du naturalisé. La cour a relevé, dans cette même décision, les éléments de la situation familiale de l’intéressé avec une précision remarquable : « M. A… a eu, avec deux épouses, quinze enfants, dont 14 sont nés en France, que 10 de ses enfants résident en France, que 9 ont la nationalité française et que 3 d’entre eux résident au domicile de M. A… ». Cette exhaustivité factuelle témoigne de l’attention portée par le juge à l’ensemble des circonstances de l’espèce avant de conclure à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

Enfin, le Conseil d’État, dans une décision du 12 février 2026 (CE, 2e chambre, n° 502536, tables du Recueil), a eu à connaître du retrait d’une naturalisation prononcé au motif que le postulant avait dissimulé l’existence d’enfants résidant à l’étranger. Le juge a confirmé la légalité du décret de retrait après avoir vérifié la matérialité du mensonge et l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée par le Premier ministre. La décision est accessible sur Legifrance.

Conclusion

L’office du juge administratif en matière de naturalisation par décret se caractérise par un équilibre subtil entre le respect du large pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration et l’exercice d’un contrôle juridictionnel effectif, garant des droits des postulants.

S’agissant du refus et de l’ajournement de la naturalisation, le contrôle du juge demeure un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Le ministre dispose d’une marge d’appréciation étendue pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française, qu’il s’agisse de l’insertion professionnelle, de l’assimilation linguistique, du comportement du postulant ou de ses attaches avec le pays d’origine. Le juge ne censure que les erreurs grossières, tout en exerçant un contrôle normal sur la matérialité des faits et la motivation des décisions.

S’agissant du retrait de la naturalisation, l’office du juge est plus pénétrant. Le contrôle de la matérialité du mensonge ou de la fraude est intégral, et le Conseil d’État impose désormais à l’administration un contrôle de proportionnalité au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette évolution, consacrée par la décision du 13 novembre 2025, marque une étape importante dans la protection des droits des personnes naturalisées.

Pour le praticien du droit des étrangers, ces règles contentieuses commandent une stratégie procédurale rigoureuse. Le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 doit être exercé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision. Le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — ou, depuis le 1er janvier 2025, devant le tribunal administratif du lieu de résidence du requérant — doit être introduit dans le même délai à compter de la décision expresse ou implicite de rejet du recours préalable. Les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’erreur de fait et du défaut d’examen particulier de la situation personnelle constituent les axes de contestation les plus fréquemment retenus par la jurisprudence.

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Ces éléments d’analyse juridique sont délivrés à titre informatif par le cabinet Kohen Avocats. Chaque demande de naturalisation présente des particularités qui appellent un examen individuel approfondi.

Le cabinet intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives.

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