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Le règlement européen du 17 juin 2026 sur le retour des étrangers et l’office du juge administratif français : la restriction des voies de recours à l’épreuve du droit au recours effectif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le règlement européen du 17 juin 2026 sur le retour des étrangers et l’office du juge administratif français : la restriction des voies de recours à l’épreuve du droit au recours effectif

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Le règlement européen du 17 juin 2026 sur le retour des étrangers et l’office du juge administratif français : la restriction des voies de recours à l’épreuve du droit au recours effectif

Le Parlement européen a adopté le 17 juin 2026 le règlement établissant de nouvelles règles communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ce texte, dernière pièce du Pacte sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026, comporte des dispositions qui restreignent l’accès aux voies de recours des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. L’analyse de ce nouveau cadre normatif à la lumière de l’office du juge administratif français permet de mesurer la tension entre l’objectif d’efficacité des procédures de retour et la préservation du droit fondamental au recours effectif, consacré tant par la Convention européenne des droits de l’homme que par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’entrée en vigueur du Pacte européen a déjà suscité une abondante littérature doctrinale et plusieurs contentieux devant les juridictions administratives françaises. Le Conseil d’État a rendu deux avis, les 2 avril et 7 mai 2026, soulignant les difficultés d’articulation entre les nouvelles normes européennes et le droit interne. Le règlement Retour, adopté sept jours après l’entrée en vigueur du Pacte, ajoute une strate supplémentaire de complexité. Il convient d’examiner dans quelle mesure l’office du juge administratif français constitue un rempart face au resserrement des garanties procédurales opéré par ce nouveau texte.

L’étude sera conduite en deux temps. Il s’agira d’abord d’analyser le nouveau cadre européen de restriction des voies de recours en matière d’éloignement (I), avant d’examiner comment l’office du juge administratif français préserve, dans l’exercice de son contrôle, l’effectivité du droit au recours (II).

I. Le nouveau cadre européen de restriction des voies de recours en matière d’éloignement des étrangers

A. L’économie générale du règlement Retour du 17 juin 2026 et son impact sur l’accès au juge

Le règlement adopté par le Parlement européen le 17 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », qu’il remplace en instaurant un mécanisme directement applicable dans l’ensemble des États membres. Là où la directive de 2008 laissait aux États membres une marge d’appréciation dans la transposition des garanties procédurales, le règlement de 2026 harmonise de manière contraignante les règles relatives aux voies de recours, au détriment de certains droits procéduraux antérieurement reconnus.

Le texte comporte trois innovations majeures qui restreignent l’accès au juge. En premier lieu, il réduit les délais de recours contentieux contre les décisions de retour, les ramenant à un standard maximal de quinze jours là où le droit français prévoyait jusqu’à trente jours pour les obligations de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, en application de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En deuxième lieu, il limite le nombre de degrés de juridiction accessibles, en prévoyant qu’un seul recours juridictionnel est garanti, ce qui pourrait remettre en cause le double degré de juridiction assuré en droit français par l’appel devant les cours administratives d’appel. En troisième lieu, il restreint l’effet suspensif des recours aux seules hypothèses où le retour exposerait l’étranger à un risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ou à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans son avis du 2 avril 2026, que ces restrictions devaient être appréciées à l’aune des exigences constitutionnelles et conventionnelles. La juridiction administrative française a développé une jurisprudence protectrice du droit au recours effectif, dont la décision du 22 mai 2024, n° 465868, constitue l’une des expressions les plus abouties. Dans cette affaire, le Conseil d’État a jugé que les dispositions propres à Mayotte relatives aux voies de recours contre les obligations de quitter le territoire français ne méconnaissaient pas le droit au recours effectif, dès lors que ces dispositions garantissaient aux étrangers « la possibilité de saisir le juge des référés en temps utile », ainsi que l’impliquent « les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008 » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868).

Ce considérant de principe, qui mobilise de manière cumulative les trois sources du droit au recours effectif — conventionnelle, de l’Union et dérivée — fournit une grille de lecture pour apprécier la compatibilité du nouveau règlement avec les standards protecteurs dont le juge administratif français assure le respect. La réduction des délais de recours à quinze jours, si elle ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit au recours, impose au juge administratif une vigilance particulière quant à l’effectivité de l’accès au prétoire, spécialement pour les étrangers non francophones ou dépourvus de conseil.

B. La restriction de l’accès au juge à l’aune des standards constitutionnels et conventionnels

Le règlement du 17 juin 2026 prévoit que l’étranger faisant l’objet d’une décision de retour « dispose d’une voie de recours effective » devant une juridiction, mais ne garantit plus expressément l’accès à un second degré de juridiction. Cette disposition est susceptible d’entrer en conflit avec le principe du double degré de juridiction, qui, sans avoir valeur constitutionnelle en toutes matières, constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière administrative.

L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne dont les droits ont été violés « l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». La Cour européenne des droits de l’homme a précisé, dans sa jurisprudence constante, que cette disposition n’impose pas un double degré de juridiction, mais exige que le recours disponible soit effectif en pratique comme en droit (CEDH, 26 avril 2007, Gebremedhin c. France, n° 25389/05). L’effectivité s’apprécie notamment au regard de l’accès effectif au juge, de la possibilité d’obtenir une décision dans un délai raisonnable et de l’existence de garanties procédurales suffisantes.

La cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappelé, dans un arrêt du 21 juin 2024, que le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention impose que l’étranger soit mis en mesure d’exercer utilement les voies de recours qui lui sont ouvertes, ce qui suppose une information complète et accessible sur lesdites voies de recours (CAA Douai, 1re ch., 21 juin 2024, n° 23DA02299). Dans une décision rendue le même jour, la même cour a jugé que l’absence d’indication, dans la notification d’une décision de transfert, du numéro de téléphone où pourrait être joint un avocat ne constituait pas une méconnaissance du droit au recours effectif, dès lors que cette information était donnée oralement lors de la notification (CAA Douai, 1re ch., 21 juin 2024, n° 23DA02300).

La cour administrative d’appel de Nancy a, quant à elle, précisé que l’article 13 de la directive 2008/115/CE impose que le ressortissant concerné « dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour », cette voie de recours devant permettre un réexamen des décisions en fait comme en droit (CAA Nancy, 2e ch., 17 octobre 2023, n° 22NC02801). La juridiction a également rappelé que les exigences de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, qui garantit le droit à un recours effectif et à un procès équitable, s’appliquent cumulativement avec celles de la directive.

Le nouveau règlement, en restreignant les hypothèses dans lesquelles le recours est assorti d’un effet suspensif, pourrait compromettre l’effectivité même du droit au recours. La cour administrative d’appel de Toulouse a en effet jugé, le 16 octobre 2025, que le droit d’être entendu, qui « fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne », impose que l’étranger puisse faire connaître, « de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts » (CAA Toulouse, 1re ch., 16 octobre 2025, n° 24TL03155). L’exécution d’une mesure d’éloignement avant que le juge n’ait pu statuer sur sa légalité priverait ce droit d’être entendu de toute portée utile.

II. L’office du juge administratif français et la sauvegarde de l’effectivité du recours

A. Le contrôle de proportionnalité comme instrument de protection du droit au recours

Face aux restrictions apportées par le règlement du 17 juin 2026, l’office du juge administratif français dispose de plusieurs instruments qui lui permettent de préserver l’effectivité du droit au recours. Le premier d’entre eux est le contrôle de proportionnalité, que le juge administratif exerce de manière systématique lorsqu’est invoquée une atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé, dans un arrêt du 20 mars 2025, que le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif devant un juge, garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être examiné par le juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée aux droits de l’étranger et les buts poursuivis par la mesure d’éloignement (CAA Lyon, 2e ch., 20 mars 2025, n° 24LY01354).

La cour administrative d’appel de Douai a également précisé, dans un arrêt du 31 juillet 2024, que le droit d’être entendu se définit comme « celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts » (CAA Douai, 1re ch., 31 juillet 2024, n° 24DA02124). Il appartient au juge administratif de vérifier que ce droit a été respecté, même lorsque le droit dérivé de l’Union autorise des procédures accélérées.

Le Conseil d’État a également jugé, par une décision du 2 février 2024, que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux voies de recours doivent être interprétées à la lumière des exigences du droit de l’Union, et notamment du principe de proportionnalité (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285). La décision de retour doit ainsi reposer sur des motifs individualisés et les voies de recours doivent permettre un contrôle juridictionnel effectif de ces motifs.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 novembre 2025, a précisé que l’article 12 de la directive 2008/115 impose que les décisions de retour « sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles ». L’article 13 de la même directive garantit que le ressortissant concerné dispose d’une « voie de recours effective », l’autorité compétence pouvant « notamment en suspendre temporairement l’exécution » (CAA Paris, 9e ch., 28 avril 2026, n° 25PA05047). La restriction par le règlement de 2026 des hypothèses de suspension automatique de l’exécution pourrait donc placer le juge administratif français dans une position délicate, contraint d’appliquer un texte européen restrictif tout en devant garantir l’effectivité du recours.

La cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé, le 23 mars 2023, que la directive 2008/115 ne s’oppose pas à ce que les États membres prévoient que le risque de fuite soit regardé comme établi « sauf circonstances particulières », ce qui constitue « une présomption de risque de fuite très large » (CAA Paris, 1re ch., 23 mars 2023, n° 22PA03058). Cette jurisprudence témoigne de la vigilance du juge administratif face aux mécanismes de présomption qui, sous couvert d’efficacité, restreignent les garanties procédurales.

Le Conseil d’État a d’ailleurs expressément rappelé, dans sa décision du 22 mai 2024 n° 465868, que le droit au recours effectif exige que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes ». Cette formule impose au juge administratif de vérifier que la restriction des délais ou des degrés de juridiction ne prive pas le recours de son utilité concrète. Elle pourrait fonder un contrôle strict de la compatibilité du nouveau règlement avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles.

L’office du juge administratif français est ainsi appelé à jouer un rôle de filtre entre la norme européenne et les droits fondamentaux des étrangers. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 décembre 2024, a rappelé que l’interdiction de retour sur le territoire français doit être motivée et proportionnée, et que le juge exerce un contrôle entier sur ces exigences (CAA Bordeaux, 6e ch., 18 décembre 2024, n° 24BX02278). Ce contrôle de pleine juridiction constitue une garantie essentielle que le règlement de 2026 ne saurait remettre en cause sans méconnaître les principes généraux du droit de l’Union.

B. Le référé-liberté et les autres procédures d’urgence comme correctifs à l’absence d’effet suspensif

Le second instrument dont dispose le juge administratif français pour préserver l’effectivité du droit au recours réside dans les procédures de référé, et tout particulièrement le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette procédure permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision du 22 mai 2024 n° 465868, que si le recours contre l’obligation de quitter le territoire français est « par lui-même dépourvu de caractère suspensif », la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet de différer la mise en œuvre des mesures d’éloignement forcé « jusqu’à ce que le juge ait statué, de telle sorte que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes ». Cette jurisprudence consacre le référé-liberté comme le correctif procédural à l’absence de caractère suspensif du recours en annulation.

La cour administrative d’appel de Douai a, dans un arrêt du 31 juillet 2024, confirmé que le droit d’être entendu, en tant que principe général du droit de l’Union, impose que l’étranger puisse présenter ses observations avant l’adoption d’une mesure d’éloignement, et que le juge administratif doit vérifier, y compris dans le cadre d’un référé, que ce droit n’a pas été méconnu (CAA Douai, 1re ch., 31 juillet 2024, n° 24DA02124).

La cour administrative d’appel de Paris a, quant à elle, jugé que « l’étranger peut ainsi exercer un recours effectif pour contester tant le principe que les modalités de l’assignation à résidence et obtenir, le cas échéant, son annulation ainsi que, dans des délais brefs, la suspension de l’exécution de la mesure ou de certains de ses effets » (CAA Paris, 6e ch., 16 janvier 2026, n° 25PA04752). Cette décision illustre la plasticité de l’office du juge des référés, capable de s’adapter aux restrictions procédurales pour garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel.

Le contentieux de l’assignation à résidence, fréquemment lié aux mesures d’éloignement, offre également au juge administratif un espace de contrôle qui ne saurait être réduit par le règlement de 2026. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, le 17 décembre 2025, que l’assignation à résidence ne peut être prononcée que si l’éloignement « demeure une perspective raisonnable » (CAA Nancy, 2e ch., 17 décembre 2025, n° 24NC02473). Le juge exerce à cet égard un contrôle de proportionnalité qui ne saurait être écarté par le nouveau règlement.

La cour administrative d’appel de Versailles a également jugé, le 8 juillet 2025, que le droit d’être entendu, en tant que principe général du droit de l’Union, impose que l’étranger soit mis à même de présenter, avant l’édiction d’une mesure d’éloignement, « toute information qu’il aurait estimé utile et susceptible d’avoir une incidence sur l’édiction de la mesure d’éloignement en litige » (CAA Versailles, 4e ch., 8 juillet 2025, n° 23VE02880). Ce droit procédural, qui irradie l’ensemble du contentieux des étrangers, constitue un standard minimum que le juge administratif français continuera d’appliquer, nonobstant les restrictions du règlement de 2026.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 décembre 2024 relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, a rappelé que le paragraphe 1 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit à « toute personne le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union » (CAA Nancy, 4e ch., 9 décembre 2024, n° 24NC03173). Ce droit à une bonne administration, qui inclut l’accès au juge dans un délai raisonnable, ne saurait être compromis par la réduction des délais de recours à un point tel que l’exercice effectif du recours deviendrait impossible.

En définitive, si le règlement du 17 juin 2026 restreint les garanties procédurales antérieurement reconnues par la directive 2008/115, l’office du juge administratif français, armé du contrôle de proportionnalité, du référé-liberté et de l’interprétation conforme au droit de l’Union et à la Convention européenne des droits de l’homme, dispose des instruments nécessaires pour préserver l’effectivité du droit au recours. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dont les décisions citées dans la présente étude témoignent de la constance, constitue à cet égard un corpus protecteur que le nouveau règlement ne saurait remettre en cause sans méconnaître les principes fondamentaux du droit de l’Union et de la Convention européenne des droits de l’homme.

Conclusion

L’adoption par le Parlement européen, le 17 juin 2026, du règlement sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier marque une étape significative dans l’harmonisation restrictive des procédures d’éloignement au sein de l’Union européenne. La réduction des délais de recours, la limitation des degrés de juridiction et la restriction de l’effet suspensif des recours constituent autant de dispositions qui interrogent la compatibilité de ce nouveau cadre normatif avec le droit fondamental au recours effectif.

L’office du juge administratif français, fort d’une jurisprudence constante et protectrice, apparaît comme le garant de l’effectivité de ce droit. Le contrôle de proportionnalité et les procédures de référé, en particulier le référé-liberté, fournissent les instruments procéduraux nécessaires pour que la recherche d’efficacité des procédures de retour ne se traduise pas par un déni de justice. Les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel analysées dans la présente étude, de l’arrêt d’assemblée du 22 mai 2024 aux décisions les plus récentes des cours de Douai, Lyon, Nancy, Paris, Toulouse et Versailles, dessinent un cadre jurisprudentiel cohérent qui permettra au juge administratif d’exercer pleinement son office, dans le respect du droit de l’Union et des exigences conventionnelles.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État) pour contester les obligations de quitter le territoire français, les interdictions de retour, les décisions de refus de titre de séjour et les mesures d’expulsion. Le cabinet assiste également les étrangers dans le cadre des procédures de référé-liberté et de référé-suspension.

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