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L’acte de gouvernement en droit des étrangers : l’arrêt Kabuga du Conseil d’État du 27 mai 2026 et les frontières de l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’acte de gouvernement en droit des étrangers : l’arrêt Kabuga du Conseil d’État du 27 mai 2026 et les frontières de l’office du juge administratif

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L’acte de gouvernement en droit des étrangers : l’arrêt Kabuga du Conseil d’État du 27 mai 2026 et les frontières de l’office du juge administratif

Le 27 mai 2026, le Conseil d’État a rendu une décision qui, sous une apparente technicité procédurale, éclaire de manière saisissante les limites de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Saisi du cas de Félicien Kabuga — ancien homme d’affaires rwandais mis en liberté par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux et souhaitant revenir en France où il avait été arrêté en 2020 — le Conseil d’État a jugé que le refus opposé par le gouvernement français de l’accueillir sur le territoire constituait un acte de gouvernement, « indétachable de la conduite des relations internationales de la France » (CE 27 mai 2026, n° 510773), et partant insusceptible de recours contentieux.

Cette qualification, rare et solennelle, ranime une question fondamentale : jusqu’où s’étend la compétence du juge administratif lorsque l’administration oppose à l’étranger une décision qui se rattache, de près ou de loin, aux relations diplomatiques de l’État ? La réponse ne se déduit pas d’un critère unique et mécanique. Elle résulte d’une casuistique subtile, que la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a progressivement affinée, et dont l’arrêt Kabuga constitue le dernier maillon.

Il s’agira d’examiner, dans une première partie, les contours de la théorie de l’acte de gouvernement appliquée au contentieux des étrangers (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, les garanties qui subsistent au bénéfice du justiciable étranger et la manière dont le juge administratif préserve, dans les interstices de cette immunité juridictionnelle, l’effectivité du droit au recours (II).

I. L’acte de gouvernement en droit des étrangers : une immunité juridictionnelle aux contours rigoureusement délimités

A. La qualification restrictive de l’acte de gouvernement en matière migratoire

L’acte de gouvernement est une construction prétorienne par laquelle le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes de l’exécutif qui, en raison de leur objet ou de leurs implications, se rattachent à la conduite des relations internationales ou aux rapports entre pouvoirs publics constitutionnels. En droit des étrangers, cette théorie a toujours été d’application restrictive, le Conseil d’État veillant à ne pas soustraire au contrôle juridictionnel les décisions individuelles affectant les droits des personnes.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 29 mars 2024 (n° 22NT03892) en fournit une illustration éclatante. Saisie d’un recours contre une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, la cour a écarté l’exception d’incompétence soulevée par le ministre de l’intérieur, qui soutenait que le refus de visa opposé à un ressortissant libanais n’était pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France. La cour a jugé que cette décision « constitue une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir, et non, comme l’allègue le ministre, un acte qui ne serait pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France échappant, à ce titre, à tout contrôle juridictionnel » (CAA Nantes, 2e ch., 29 mars 2024, n° 22NT03892).

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 20 juin 2025 (n° 24NT01844) que l’abrogation d’un visa de court séjour par les autorités consulaires françaises ne pouvait s’analyser comme un acte de gouvernement au seul motif que l’intéressé faisait l’objet de sanctions prononcées par le Canada. La cour a relevé que « la circonstance qu’au mois de novembre 2022, le Canada ait pris des sanctions à l’encontre de M. A… ne suffit pas à faire regarder la décision litigieuse comme n’étant pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et notamment de ses relations diplomatiques avec le Canada » (CAA Nantes, 2e ch., 20 juin 2025, n° 24NT01844).

Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un contexte de tensions diplomatiques avec Haïti, lequel fait l’objet de sanctions internationales en raison de la dégradation de la situation sécuritaire. La cour prend soin de vérifier que les sanctions en cause émanent bien du Conseil de sécurité des Nations unies et non d’un État tiers agissant de sa propre initiative. Ce faisant, elle rappelle que l’immunité juridictionnelle ne saurait résulter d’une simple convergence d’intérêts diplomatiques entre États : elle suppose un engagement international contraignant auquel la France a souscrit.

Il résulte de ces décisions que le simple fait qu’une décision individuelle prise à l’égard d’un étranger s’inscrive dans un contexte international — refus de visa motivé par des considérations de sécurité diplomatique, abrogation de visa fondée sur des sanctions étrangères — ne suffit nullement à la faire échapper au contrôle du juge administratif. L’immunité juridictionnelle est réservée aux actes qui, par leur nature et leur portée, se confondent avec l’exercice de la souveraineté internationale de l’État.

La cour administrative d’appel de Nantes a d’ailleurs précisé, dans l’arrêt du 20 juin 2025, que le requérant « ne figure pas sur la liste des personnes concernées par l’interdiction de voyager prise en application de la résolution 2653 du 21 octobre 2022 du Conseil de sécurité des Nations unies », de sorte que « la décision par laquelle les autorités consulaires françaises en Haïti ont abrogé le visa de court séjour qu’elles avaient délivré à l’intéressé ne peut s’analyser comme prise en exécution des engagements internationaux de la France ». Ce critère de l’exécution directe d’un engagement international de la France est déterminant : ce n’est que lorsque l’administration agit comme instrument d’une obligation internationale que l’acte peut, le cas échéant, échapper au contrôle juridictionnel.

B. L’arrêt Kabuga : la confirmation d’un standard exigeant pour la qualification d’acte de gouvernement

C’est précisément cette exigence qui se trouve au coeur de l’arrêt Kabuga du 27 mai 2026. Le Conseil d’État y était saisi du pourvoi formé par Félicien Kabuga contre l’ordonnance par laquelle la cour administrative d’appel de Paris avait rejeté sa requête dirigée contre le refus du gouvernement français de l’accueillir sur le territoire à la suite de sa mise en liberté par le Mécanisme international.

Pour décliner sa compétence, le Conseil d’État a caractérisé avec précision le lien entre la décision contestée et la conduite des relations diplomatiques de la France : la note verbale par laquelle l’ambassade de France aux Pays-Bas avait informé le greffe du Mécanisme du refus d’accueillir M. Kabuga répondait à une demande formulée par une juridiction pénale internationale dans le cadre d’une recherche de coopération volontaire. La décision du gouvernement français s’inscrivait ainsi directement dans l’exécution des engagements internationaux de la France en matière de coopération avec les juridictions pénales internationales.

Le Conseil d’État a également pris soin de distinguer cette hypothèse de celle, plus classique, du refus de visa ou du refus d’entrée sur le territoire. Aux termes de l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « l’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour » (article L. 332-1 du CESEDA). Le contrôle juridictionnel de ces décisions de refus d’entrée est pleinement assuré par le juge administratif, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 5 avril 2022 (n° 460466).

La solution de l’arrêt Kabuga ne constitue donc pas une extension de l’immunité juridictionnelle, mais l’application rigoureuse de critères déjà éprouvés : la décision contestée devait être regardée comme un acte par lequel l’État français exerçait sa souveraineté dans le cadre d’une coopération avec une juridiction pénale internationale, et non comme une décision ordinaire de police des étrangers. La qualification d’acte de gouvernement est réservée à l’hypothèse dans laquelle la décision individuelle n’est que l’instrument d’une politique internationale dont elle ne peut être dissociée.

II. La résistance de l’office du juge administratif : le droit au recours effectif comme rempart

A. Le droit au recours effectif, principe cardinal du contentieux des étrangers

Si l’arrêt Kabuga marque une limite à l’office du juge administratif, cette limite est rigoureusement circonscrite à des hypothèses exceptionnelles. Pour l’essentiel du contentieux des étrangers — refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, expulsion, interdiction de retour, refus de visa — le contrôle juridictionnel reste entier, adossé à un principe fondamental : le droit au recours effectif.

Ce principe trouve son fondement dans l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ». Il est également consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit que « toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article » et que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi ».

Le Conseil d’État a tiré toutes les conséquences de ces textes dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465868). Saisi par La Cimade et la Ligue des droits de l’Homme d’un recours contre l’instruction du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine à Mayotte, il a jugé que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doivent être mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, « ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008 » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868).

La directive du 16 décembre 2008, dite directive « retour », constitue à cet égard un texte essentiel. Son article 13 dispose que « le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant de garanties d’indépendance ». Il ajoute que « l’autorité ou l’instance visée au paragraphe 1 est compétente pour réexaminer les décisions liées au retour et peut notamment en suspendre temporairement l’exécution ». Ces dispositions ont été appliquées par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22NC02801), qui a rappelé que la directive garantit au ressortissant étranger le droit à « un conseil juridique, une représentation juridique et, en cas de besoin, une assistance linguistique » (CAA Nancy, 2e ch., 17 oct. 2023, n° 22NC02801).

La même cour a également rappelé le principe cardinal, inscrit à l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel « le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé », principe qui innerve l’ensemble de la procédure contentieuse applicable aux étrangers et interdit que les mesures d’éloignement puissent être exécutées avant que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense.

B. La distinction entre acte de gouvernement et décision administrative ordinaire : une garantie structurelle pour le justiciable étranger

L’une des principales garanties offertes au justiciable étranger réside dans la rigueur avec laquelle le juge administratif délimite la catégorie des actes de gouvernement. Loin d’être une porte ouverte à l’arbitraire, cette catégorie est enfermée dans des critères stricts, dont la jurisprudence assure un contrôle vigilant.

Le Conseil d’État a ainsi rappelé, dans sa décision du 11 décembre 2020 (n° 443382), que les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes (CE, 2e-7e ch. réunies, 11 déc. 2020, n° 443382). Cette compétence de principe, qui s’étend à l’ensemble des décisions consulaires en matière de visa, témoigne de ce que le refus opposé à un étranger par une autorité diplomatique ou consulaire n’est pas, par nature, un acte de gouvernement. Il constitue au contraire une décision administrative ordinaire, pleinement susceptible de recours pour excès de pouvoir.

La répartition des compétences contentieuses illustre cette architecture protectrice : le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, tandis que les décisions préfectorales en matière de séjour et d’éloignement relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l’étranger. Ce maillage juridictionnel assure une couverture complète du contentieux des étrangers, à l’exception rarissime des actes de gouvernement.

Cette architecture n’est pas seulement théorique : elle produit des effets concrets dans le traitement quotidien du contentieux des étrangers. La cour administrative d’appel de Douai, saisie par l’ordre des avocats du barreau de Lille d’un recours tendant à faire inscrire sur les décisions d’éloignement les coordonnées de la permanence téléphonique dédiée aux recours urgents, a jugé le 21 juin 2024 (n° 23DA02299) que si « les décisions de transfert prises sur le fondement du règlement Dublin III ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles le législateur a prévu que l’administration devrait informer l’étranger de la possibilité d’être assisté d’un avocat », il n’en demeure pas moins que le droit au recours effectif impose que l’étranger soit mis en mesure d’exercer utilement les voies de droit qui lui sont ouvertes (CAA Douai, 1re ch., 21 juin 2024, n° 23DA02299).

La distinction opérée par la jurisprudence remplit une double fonction. Elle protège, d’une part, la sphère des relations internationales dans laquelle le juge administratif ne saurait s’immiscer sans méconnaître la séparation des pouvoirs. Elle garantit, d’autre part, que cette immunité juridictionnelle ne devienne pas un instrument de contournement du contrôle juridictionnel des décisions affectant les droits des étrangers.

Le Conseil d’État a d’ailleurs pris soin, dans la décision du 22 mai 2024, de souligner que les dispositions des articles L. 651-6 et L. 761-9 du CESEDA, en ce qu’elles permettent à l’étranger de saisir le juge des référés d’une demande de suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, « garantissent ainsi aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement forcé le droit d’exercer un recours effectif susceptible de permettre l’intervention du juge en temps utile, alors même que le recours dirigé contre cette mesure est par lui-même dépourvu de caractère suspensif » (CE, 22 mai 2024, n° 465868, précité).

En définitive, la théorie de l’acte de gouvernement, telle qu’appliquée en droit des étrangers, ne traduit nullement un reflux de l’office du juge administratif. Elle témoigne au contraire de la capacité du juge à tracer une frontière précise entre ce qui relève du contrôle juridictionnel et ce qui relève de la conduite des relations internationales de l’État, sans jamais renoncer à son office lorsqu’une décision individuelle affecte la situation d’un étranger hors des hypothèses exceptionnelles où l’acte se confond avec l’exercice de la souveraineté.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 décembre 2024 (n° 24BX02278) en fournit une illustration supplémentaire. Saisie d’un recours contre une interdiction de retour sur le territoire français, la cour a rappelé que le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures d’éloignement, en vérifiant notamment que ces mesures ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle de proportionnalité, qui constitue l’un des instruments les plus puissants de l’office du juge administratif, s’exerce indépendamment de toute considération diplomatique et ne saurait être écarté au seul motif que la décision en cause s’inscrirait dans un contexte international.

La jurisprudence issue de l’arrêt Kabuga ne crée pas une zone de non-droit. Elle rappelle seulement que l’office du juge administratif, si étendu soit-il en matière de police des étrangers, trouve sa limite dans les actes par lesquels l’État engage directement sa responsabilité internationale. Pour l’immense majorité du contentieux, le droit au recours effectif demeure la règle, et l’acte de gouvernement l’exception. Cette architecture, patiemment construite par le juge administratif, assure au justiciable étranger une protection juridictionnelle qui, pour n’être pas absolue, n’en est pas moins substantielle et effective.

Conclusion

L’arrêt Kabuga du 27 mai 2026 illustre la manière dont le juge administratif français trace, avec rigueur et mesure, la ligne de partage entre son office et les actes de gouvernement. Loin de consacrer un recul du contrôle juridictionnel en droit des étrangers, il en précise les limites dans une hypothèse exceptionnelle — celle de la coopération avec une juridiction pénale internationale — et confirme, a contrario, l’étendue du contrôle exercé sur l’ensemble des décisions administratives ordinaires affectant les étrangers.

Pour le justiciable étranger comme pour le praticien, la leçon est double : si certaines décisions échappent par nature au contrôle du juge administratif, la quasi-totalité des actes de l’administration en matière de séjour, d’éloignement et de visa demeurent pleinement justiciables. Le droit au recours effectif, adossé aux articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, continue d’irriguer l’ensemble du contentieux administratif des étrangers. L’arrêt Kabuga n’y fait pas obstacle : il en est, paradoxalement, la confirmation.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les justiciables étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant les juridictions administratives. Pour toute question relative à votre situation administrative, n’hésitez pas à nous contacter.

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