L’article 85 du Code de procédure pénale comme obstacle de droit suspendant la prescription : la chambre criminelle fixe l’état du droit (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950)
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 23 juin 2026, un arrêt publié au Bulletin dont la portée dépasse largement le cas d’espèce qui lui était soumis. À la faveur d’un pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ayant confirmé une ordonnance de refus d’informer, la haute juridiction rend une double cassation qui constitue une mise au point doctrinale sur deux questions majeures de la procédure pénale : la nature de l’article 85 du Code de procédure pénale comme obstacle de droit suspendant la prescription de l’action publique, et l’étendue de l’obligation d’instruire pesant sur le juge d’instruction. La décision éclaire la combinaison des articles 9-3, 85 et 86 du Code de procédure pénale dans un sens protecteur du droit d’accès au juge de la partie civile.
La première cassation est prononcée au visa des articles 9-3 et 85, alinéa 2, du Code de procédure pénale. La chambre criminelle y affirme que l’article 85 constitue un obstacle de droit empêchant la partie poursuivante d’agir, de sorte que la prescription de l’action publique est suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois. Cette solution est d’autant plus remarquable que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale avait supprimé la mention explicite de cette suspension qui figurait antérieurement au second alinéa de l’article 85. La haute juridiction fonde sa décision sur les travaux parlementaires de la loi précitée, dont il résulte que la création de l’article 9-3 du même code constituait une consécration légale des causes de suspension dégagées par la jurisprudence, et que la suppression de la mention dans l’article 85 n’était qu’une mesure de coordination visant à éviter les redondances.
La seconde cassation, prononcée au visa des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, rappelle avec force le devoir d’instruire qui s’impose à la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile. Cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. La chambre criminelle censure ainsi l’arrêt qui avait cru pouvoir déduire de l’issue d’une procédure civile antérieure l’absence de toute qualification pénale, sans avoir accompli le moindre acte d’instruction.
I. La consécration de l’article 85 du Code de procédure pénale comme obstacle de droit suspendant la prescription
A. La suppression de la mention explicite par la loi du 27 février 2017 : une mesure de coordination sans portée substantielle
L’article 85 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 disposait expressément que la prescription de l’action publique était suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois prévu par ce texte. Cette mention a été supprimée par l’article 3 de la loi du 27 février 2017.
Parallèlement, l’article 9-3 du Code de procédure pénale, issu de la même loi, a institué une cause générale de suspension de la prescription : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription » (article 9-3 du Code de procédure pénale).
L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle qui, dès avant la réforme de 2017, reconnaissait à l’article 85 la nature d’un obstacle de droit suspendant la prescription. Il cite expressément les travaux parlementaires de la loi, et en particulier le rapport de M. [W] [U] à la commission des lois du Sénat (rapport n° 636 du 25 mai 2016), dont il résulte que l’article 85 était expressément mentionné dans la liste non limitative des obstacles de droit énumérée par le rapporteur du texte. La chambre criminelle en déduit que la suppression de la mention dans l’article 85 n’était qu’un « article de coordination » visant à abroger des dispositions devenues redondantes par rapport à la nouvelle règle générale de l’article 9-3.
Cette interprétation trouve un écho dans la jurisprudence de la chambre criminelle du 10 mai 2023 (n° 21-86.348, Publié au Bulletin) qui, sans se prononcer directement sur la nature de l’article 85 comme obstacle de droit, avait déjà rappelé que la prescription de l’action publique des infractions de presse n’avait pas été suspendue par la plainte simple de la victime, et que la prescription était acquise antérieurement à la plainte avec constitution de partie civile qui, seule, aurait pu produire un effet suspensif. La décision du 23 juin 2026 lève toute ambiguïté en consacrant expressément cette qualification.
La portée pratique de cette solution est considérable. Elle signifie que le dépôt d’une plainte simple, suivie d’une plainte avec constitution de partie civile dans le délai de trois mois, permet à la partie poursuivante de bénéficier d’une suspension automatique de la prescription pendant toute la durée de ce délai, sans avoir à démontrer l’existence d’un obstacle distinct. Cette solution s’applique même lorsque les faits dénoncés sont proches de l’échéance du délai de prescription. La chambre criminelle le démontre dans l’arrêt commenté en calculant elle-même que les faits d’usage de faux et d’escroquerie, commis le 31 mai 2018, n’étaient pas prescrits le 2 septembre 2024, la prescription ayant été suspendue du 30 mai 2024 (dépôt de la plainte simple) au 30 août 2024 (expiration du délai de trois mois).
La reconnaissance de l’article 85 comme obstacle de droit s’articule avec la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’obstacle de fait insurmontable, dont l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, Publié au Bulletin) fournit une illustration en matière de violences sexuelles commises par un chirurgien sur des patients mineurs. La chambre criminelle y a approuvé les juges d’avoir constaté « qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits ». La distinction entre obstacle de droit (objectif, prévu par la loi) et obstacle de fait insurmontable (subjectif, apprécié in concreto) est ainsi clairement établie.
B. Le calcul de la suspension : une méthode précise de computation des délais
Au-delà de la reconnaissance de principe, l’arrêt du 23 juin 2026 fixe une méthode de calcul de la suspension qui mérite une attention particulière. La chambre criminelle énonce en effet que :
« La prescription de ces faits n’a commencé à courir que du lendemain du jour où l’infraction supposée a été commise, soit le 1er juin 2018. Elle a été suspendue à compter du 30 mai 2024, jour de la plainte simple, jusqu’au 30 août suivant, à l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 85 précité, de sorte que ces faits n’étaient pas prescrits au jour de la plainte avec constitution de partie civile le 2 septembre 2024. »
Cette motivation révèle une méthode en trois temps. Premièrement, le point de départ du délai de prescription est fixé au lendemain du jour où l’infraction a été commise, conformément aux principes généraux du droit pénal. Deuxièmement, la suspension commence à courir le jour même du dépôt de la plainte simple, et non le lendemain, ce qui constitue une interprétation favorable à la partie civile. Troisièmement, la durée de la suspension est égale à la totalité du délai de trois mois prévu par l’article 85, soit jusqu’à la date anniversaire du dépôt de la plainte.
Cette méthode est cohérente avec la jurisprudence de la chambre criminelle du 7 juin 2023 (n° 22-86.644, Publié au Bulletin) qui, à propos de la suspension des délais de prescription par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, a jugé que cette suspension s’appliquait « sans distinguer selon que ces délais devaient, ou non, expirer pendant cette période ». La méthode retenue dans l’arrêt du 23 juin 2026 applique la même logique à l’obstacle de droit de l’article 85.
L’article 85, dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 23 mars 2019, rappelle que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » et que la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à la condition que la personne justifie soit de l’absence de poursuites du parquet, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis le dépôt d’une plainte simple (article 85 du Code de procédure pénale). L’arrêt commenté consacre l’effet suspensif automatique de ce délai d’attente, transformant une condition de recevabilité en garantie procédurale pour la partie civile.
On observera que la chambre criminelle ne se contente pas de poser le principe de la suspension : elle procède elle-même au calcul du délai, en substituant sa propre appréciation à celle des juges du fond. Il s’agit d’une application remarquable du contrôle de la Cour de cassation sur les conditions de mise en œuvre de la prescription, qui s’exerce ici avec une précision arithmétique. La Cour se fait comptable du temps écoulé, et constate que les faits d’usage de faux et d’escroquerie, commis le 31 mai 2018, n’étaient pas prescrits à la date de la plainte avec constitution de partie civile du 2 septembre 2024.
En pratique, cette solution doit être combinée avec la jurisprudence de la chambre criminelle du 17 juin 2025 (n° 24-82.593, Publié au Bulletin) qui a rappelé que « sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l’article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ». Ainsi, le bénéfice de la suspension est réservé à la victime directe de l’infraction, agissant en son nom propre, et ne saurait être étendu à un mandataire, fût-il une société spécialisée.
II. Le rappel de l’obligation d’instruire et l’autonomie de la juridiction pénale à l’égard du juge civil
A. Le devoir d’instruire : une obligation inconditionnelle hors les cas limitativement énumérés par l’article 86
La seconde branche de l’arrêt du 23 juin 2026 constitue une application rigoureuse du principe selon lequel « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ». Cette obligation ne cesse, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 86, que si, « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale » (article 86 du Code de procédure pénale).
En l’espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait confirmé l’ordonnance de refus d’informer en se fondant sur le constat que la partie civile intervenait après plusieurs années de procédures civiles l’opposant à son bailleur et qu’elle avait été déboutée par le juge civil dans le cadre d’une procédure en inscription de faux visant les mêmes pièces. Elle en avait déduit que ces faits n’étaient susceptibles de revêtir aucune qualification pénale.
La cassation prononcée sur ce point est éclairée par deux arrêts récents de la chambre criminelle du 16 décembre 2025 (n° 25-80.369, Cassation, lien et n° 25-80.446, Cassation, lien), rendus le même jour et dans des termes identiques. La chambre criminelle y a jugé que :
« Selon les articles 85 et 86 du code de procédure pénale, la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. »
Dans ces deux affaires, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Basse-Terre avait rejeté la plainte en se fondant sur l’autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision de refus d’informer. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en constatant que les faits dénoncés dans la seconde plainte n’étaient pas identiques à ceux de la première, aucune identité de cause, d’objet et de parties ne pouvant être retenue.
L’arrêt du 10 septembre 2024 (n° 23-86.680, Cassation, lien) avait déjà posé une solution remarquable : la chambre de l’instruction ne peut, sans instruction préalable, se prononcer sur le caractère délictuel ou contraventionnel des faits dénoncés. La décision « équivalait, d’ailleurs, à un refus d’informer hors des cas limitativement prévus par l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale ». L’arrêt du 23 juin 2026 prolonge cette ligne en interdisant au juge d’instruction de se référer à une décision de la juridiction civile pour conclure à l’absence de qualification pénale sans avoir accompli aucun acte d’instruction.
B. L’autonomie du pénal par rapport au civil : une garantie pour la partie civile
L’interdiction faite au juge d’instruction de se fonder sur une décision civile pour refuser d’informer sans avoir instruit constitue une application du principe d’autonomie du droit pénal par rapport au droit civil. Ce principe, bien établi en jurisprudence, signifie que l’autorité de la chose jugée au civil n’a pas d’effet sur l’action publique, en dehors des cas où la décision pénale est subordonnée à l’existence d’une décision civile définitive (comme en matière de filiation ou de propriété immobilière).
La chambre criminelle le rappelle avec netteté : « les juges ne pouvaient, sans effectuer aucun acte d’instruction, exclure toute qualification en se référant à une décision de la juridiction civile ». Cette solution s’articule avec le visa de l’article 6 du Code de procédure pénale que la chambre criminelle avait déjà combiné avec les articles 85 et 86 dans ses arrêts du 16 décembre 2025. L’article 6, dans sa rédaction applicable, dispose que « l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». Il en résulte, a contrario, que l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut prospérer qu’en présence d’une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites.
Ce principe d’autonomie revêt une importance pratique majeure pour les justiciables. Il signifie que le fait d’avoir été débouté au civil ne prive pas la victime du droit de se constituer partie civile et d’obtenir l’ouverture d’une information judiciaire. La seule limite est celle de l’alinéa 4 de l’article 86, dont la chambre criminelle donne une interprétation restrictive : le refus d’informer n’est admissible que si les faits dénoncés sont manifestement insusceptibles de qualification pénale, abstraction faite de toute décision civile antérieure.
Cette solution doit être rapprochée de l’économie générale de la plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 subordonne la recevabilité de cette voie procédurale à l’absence de réponse du parquet dans un délai de trois mois ou à une décision de classement sans suite. L’article 86 organise l’instruction de cette plainte et limite les cas de refus d’informer. Le dispositif ainsi conçu témoigne de la volonté du législateur de garantir un accès effectif au juge d’instruction pour la victime qui justifie de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit.
La jurisprudence de la chambre criminelle du 23 juin 2026 renforce cette garantie en interdisant au juge pénal de se retrancher derrière une décision civile pour éluder son devoir d’instruire. Elle consacre, dans la procédure pénale française, un principe que la Cour européenne des droits de l’homme a dégagé sous l’angle de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : le droit d’accès à un tribunal, qui implique que le justiciable ne soit pas privé de la possibilité de soumettre sa cause à une juridiction, n’est effectif que si ce tribunal exerce effectivement le contrôle juridictionnel qui lui est confié.
On peut enfin relever que la chambre criminelle, dans l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-87.438, Publié au Bulletin), a rappelé que la chambre de l’instruction doit exercer un contrôle de proportionnalité de la peine au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette exigence, combinée au devoir d’instruire, constitue un double standard de contrôle qui encadre strictement l’office du juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile.
Il convient enfin de souligner que la combinaison des deux branches de l’arrêt du 23 juin 2026 produit un effet de synergie procédurale : la reconnaissance de l’effet suspensif de l’article 85 garantit à la partie civile que sa constitution ne sera pas frappée de prescription avant même que le juge ne statue, tandis que le rappel de l’obligation d’instruire garantit que, une fois la plainte jugée recevable, le juge d’instruction accomplira effectivement sa mission. Cette double protection procédurale renforce la cohérence du dispositif de la plainte avec constitution de partie civile et conforte la place de la victime dans le procès pénal français.
Conclusion
L’arrêt du 23 juin 2026 constitue une décision de principe qui, sous l’apparence d’une espèce technique, résout deux questions fondamentales de la procédure pénale contemporaine. Sur le terrain de la prescription, il confirme que l’article 85 du Code de procédure pénale demeure, après la réforme de 2017, un obstacle de droit suspendant automatiquement la prescription de l’action publique, sans que la victime ait à rapporter une preuve supplémentaire. Sur le terrain de l’obligation d’instruire, il rappelle avec force que le juge d’instruction ne saurait se décharger de son devoir en invoquant l’issue d’une procédure civile antérieure, la qualification pénale des faits relevant exclusivement de son office.
Ces deux principes, conjugués, renforcent considérablement la protection procédurale de la partie civile en lui garantissant, d’une part, que le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités préalables à la saisine du juge d’instruction ne lui sera pas opposé sur le terrain de la prescription, et, d’autre part, que le juge ainsi saisi instruira effectivement la plainte sans se retrancher derrière une décision rendue dans un autre ordre de juridiction. Le praticien retiendra que la computation des délais de suspension est désormais précisément fixée et que le devoir d’instruire est rappelé avec une vigueur renouvelée, y compris dans les contentieux où se mêlent des considérations civiles et pénales.
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