Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
La responsabilité pénale des personnes morales, consacrée par l’article 121-2 du code pénal, fait l’objet d’une attention accrue des autorités répressives. La chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions de son imputation, notamment l’exigence d’identification d’un organe ou représentant et les incidences d’une délégation de pouvoirs. Cette étude doctrinale décrypte les derniers arrêts publiés de la période 2024-2026 afin de guider les praticiens dans la gestion du risque répressif en entreprise.
L’avènement de la responsabilité pénale des personnes morales en droit français, issu de la refonte du Code pénal en mille neuf cent quatre-vingt-douze, a constitué une rupture par rapport au principe selon lequel les sociétés ne pouvaient commettre d’infractions. Depuis son entrée en vigueur, cette responsabilité n’a cessé de s’étendre, touchant toutes les entités privées et publiques à l’exception notable de l’État. Les infractions d’affaires, les accidents du travail ou les atteintes à l’environnement constituent les principaux terrains d’élection de cette répression spécifique. Pourtant, l’application concrète des dispositions de l’article cent vingt et un-deux du code pénal suscite encore de réelles difficultés pratiques devant les cours d’appel et les tribunaux correctionnels. La complexité organisationnelle des sociétés modernes rend parfois ardue la détermination du lien de causalité entre l’action humaine et la faute imputable à l’entité juridique.
Face à ces enjeux, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’attache à maintenir un cadre de contrôle normatif rigoureux, écartant toute responsabilité automatique du seul fait de la réalisation d’une infraction dans le cadre de l’activité économique. Les arrêts récents, rendus entre deux mille vingt-quatre et deux mille vingt-six, témoignent d’une volonté d’affiner l’interprétation des notions d’organes, de représentants et de commission de l’infraction pour le compte de la société prévenue. Ces décisions clarifient également l’impact du recours aux délégations de pouvoirs sur la répartition des responsabilités pénales.
Cette étude doctrinale examine d’abord les critères d’imputabilité présidant à la mise en cause de l’entité collective (I), avant d’analyser les conséquences majeures attachées à la structuration fonctionnelle et aux réorganisations sociétaires (II).
I. Les critères d’imputabilité de l’infraction à la personne morale
L’engagement des poursuites à l’encontre d’une société suppose la réunion de critères légaux précis, dont l’interprétation jurisprudentielle s’est densifiée ces dernières années. Le juge répressif doit caractériser l’existence d’une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale (A), tout en démontrant que cette faute a été accomplie pour le compte de l’entité poursuivie (B).
A. L’exigence impérative d’identification d’un organe ou représentant
La mise en cause d’une personne morale demeure subordonnée à la démonstration qu’une infraction a été commise par l’une des personnes physiques qualifiées d’organes ou de représentants de celle-ci. Cette règle exclut toute possibilité de consacrer une responsabilité pénale générale ou collective qui ferait abstraction de l’élément humain à l’origine du manquement.
La Cour de cassation rappelle régulièrement cette obligation de recherche matérielle aux juges du fond sous peine de censure. La chambre criminelle a ainsi censuré la décision d’une cour d’appel qui avait déclaré une société coupable de blessures involontaires à la suite d’un accident du travail en retenant que tout manquement aux prescriptions de sécurité incombait à l’entreprise Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-82.677, https://www.courdecassation.fr/decision/613fd8f974cd90ab08e9e7f9 : « En application de l’article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements relevés résultent de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue, et s’ils ont été commis pour le compte de celle-ci, au sens du texte susvisé. ». Les juges ne peuvent pas se fonder sur une présomption pour engager la responsabilité d’une société, mais doivent identifier l’abstention fautive précise d’une personne physique ayant la qualité d’organe ou de représentant de la personne morale prévenue.
La notion d’organe renvoie aux personnes physiques tirant leur pouvoir de représentation de la loi ou des statuts de la société, à l’instar du gérant ou des membres du conseil d’administration. Le représentant est quant à lui une personne physique ayant reçu un pouvoir d’agir au nom de la personne morale, soit par l’effet d’une disposition légale, soit en vertu d’une délégation de pouvoirs consentie par l’organe dirigeant.
L’actualité jurisprudentielle illustre l’application de ces principes au contentieux moderne du harcèlement moral institutionnel en entreprise. Dans un arrêt fondamental publié au Bulletin en deux mille vingt-cinq, la chambre criminelle a analysé les critères d’imputation d’une politique managériale dégradante décidée au sommet de l’entreprise Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19 : « constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal… et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ».
La Haute juridiction a précisé dans cette affaire que les choix stratégiques d’organisation, lorsqu’ils se traduisent par des agissements répétés de harcèlement, engagent la responsabilité pénale exclusive de l’entité juridique collective. La Cour de cassation a estimé que cette politique globale, arrêtée par la délibération collégiale des instances décisionnelles de la société anonyme, constituait le fait direct de la personne morale elle-même. Les dirigeants poursuivis à titre personnel à l’époque ne pouvaient être déclarés coupables à défaut d’avoir commis des actes de harcèlement individuellement caractérisés à l’égard de victimes précises. Cette décision consacre la reconnaissance d’un fait institutionnel propre à la personne morale, tout en protégeant les dirigeants physiques ayant participé à des choix stratégiques collégiaux dénués de relations interpersonnelles directes.
B. La notion de commission « pour le compte » de la personne morale
La seconde condition exigée par l’article cent vingt et un-deux du code pénal réside dans la preuve que l’infraction a été commise pour le compte de la personne morale prévenue. Cette formulation implique que les actes délictueux ou les manquements d’imprudence doivent s’inscrire dans le cadre des activités de l’entité et présenter un intérêt, même indirect, pour celle-ci.
La jurisprudence adopte une conception large de cette notion, qui englobe la recherche d’un profit financier direct et toute démarche visant à procurer un avantage matériel, stratégique ou opérationnel à l’entreprise. Ainsi, la commission d’une fraude fiscale, la passation de marchés publics corrompus ou la réalisation d’économies substantielles par l’omission de travaux de sécurité obligatoires sont considérées comme des infractions commises pour le compte de la société prévenue. L’intérêt personnel de l’auteur physique de l’infraction n’exclut pas la responsabilité de la personne morale, dès lors que cette dernière tire profit des agissements de son dirigeant ou représentant.
En revanche, si l’infraction est commise dans l’intérêt exclusif de la personne physique, ou si celle-ci a agi de manière autonome en dehors de l’objet social, la condition de commission pour le compte de la personne morale fait défaut. La responsabilité de la société est alors écartée. Les tribunaux correctionnels doivent motiver l’existence de cet intérêt de l’entité collective dans leurs décisions de condamnation. Cette exigence protège l’entreprise contre une dérive vers une responsabilité purement objective qui méconnaîtrait le principe de la personnalité des peines.
II. L’impact de la structuration interne et des restructurations sur la responsabilité pénale
L’organisation fonctionnelle d’une entreprise moderne influe directement sur le jeu de la responsabilité pénale. Le recours aux délégations de pouvoirs permet de redéfinir la notion de représentant au sein de la société (A), tandis que les opérations de restructuration posent la question de la transmission de cette responsabilité (B).
A. La délégation de pouvoirs comme vecteur d’identification du représentant
La délégation de pouvoirs constitue l’instrument par lequel le chef d’entreprise transfère une partie de ses compétences, de son autorité et des moyens à un salarié. Ce mécanisme emporte des conséquences majeures en droit pénal des affaires.
Le salarié délégataire, investi des pouvoirs d’hygiène, de sécurité ou de conformité, acquiert la qualité de représentant de la personne morale au sens de l’article cent vingt et un-deux du code pénal. Par conséquent, toute faute commise par ce délégataire dans l’exercice de sa mission engage la responsabilité de la société poursuivie. La chambre criminelle a consacré cette équivalence Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.376, https://www.courdecassation.fr/decision/613fdb4a456639ba0b742635 : « Le salarié d’une société titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité… est un représentant de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, et engage la responsabilité de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation ».
L’absence de délégation de pouvoirs valide au sein de l’organisation déplace le centre de gravité de l’obligation de contrôle vers le mandataire social d’origine. Cette règle a été illustrée dans un arrêt rendu par la chambre criminelle en février deux mille vingt-cinq Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 24-82.664, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddd42a8f52cc5087e07 : « en l’absence de délégation de pouvoir au sein de la société [2], il appartenait, en qualité de représentante légale de cette dernière, à la société prévenue, elle-même représentée par son président M. [J] [G] [E], de s’assurer de l’application effective de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ».
Cette affaire concernait un accident du travail au sein d’une filiale dont la société mère de droit espagnol était la représentante légale. En l’absence de délégation régulière, la responsabilité de s’assurer du respect des normes incombait au dirigeant de la société mère représentante. La faute involontaire commise à ce niveau a permis de retenir la culpabilité de la personne morale filiale.
Ce cadre incite les entreprises à formaliser minutieusement leurs délégations de pouvoirs, qui doivent être réelles, précises, et dotées d’une autonomie de décision effective. Une délégation fictive ou dépourvue des moyens financiers et techniques appropriés est déclarée nulle par le juge, maintenant la responsabilité pénale personnelle sur la tête du dirigeant de droit, tout en permettant d’engager la responsabilité de la personne morale sur le fondement de la faute commise par ce dernier.
B. La transmission de la responsabilité pénale lors de la fusion-absorption
Le principe de la personnalité des délits et des peines, posé par l’article cent vingt et un-un du code pénal, s’oppose à ce qu’une personne soit déclarée coupable d’une infraction commise par autrui. Appliqué aux personnes morales, ce principe interdisait de poursuivre une société absorbante pour des agissements délictuels imputables à la société absorbée avant sa dissolution par l’effet de la fusion.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur par un arrêt du vingt-cinq novembre deux mille vingt, précisé par la jurisprudence ultérieure Cass. crim., 13 avr. 2022, n° 21-80.653, https://www.courdecassation.fr/decision/62566f0b3b20a89542a2c290 : « En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération ».
Cette évolution, alignée sur l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, distingue deux hypothèses de transfert de responsabilité pénale.
La première hypothèse concerne les fusions-absorptions de sociétés anonymes conclues après le vingt-cinq novembre deux mille vingt. La responsabilité pénale est transmise à l’absorbante avec l’intégralité du patrimoine, mais la sanction est limitée aux peines d’amende ou de confiscation, excluant les peines restrictives d’activité.
La seconde hypothèse, applicable à toutes les formes de sociétés, est celle de la fraude à la loi. Si les juges établissent que la fusion-absorption a eu pour seul objectif de faire échapper la société absorbée à ses responsabilités pénales, le principe de personnalité des peines s’efface devant la fraude. L’intégralité des peines encourues peut alors être prononcée à l’encontre de la société absorbante.
Cette transmission de responsabilité pénale renforce l’importance des audits de conformité juridique (due diligence) lors des acquisitions. Les repreneurs doivent identifier les risques répressifs de la cible, sous peine de voir leur structure lourdement condamnée après la fusion.
La sévérité des sanctions s’exprime également à travers le régime d’exécution des peines complémentaires prononcées contre les sociétés. La chambre criminelle a précisé en janvier deux mille vingt-cinq que les peines restrictives prévues par l’article cent trente et un-trente-neuf du code pénal échappent au régime de l’exécution provisoire Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.153, https://www.courdecassation.fr/decision/6798776d9e244dc7295b385d : « Les dispositions de l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne visant pas l’article 131-39 du code pénal, les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire ». Cette décision protège les entreprises poursuivies contre des arrêts d’activité immédiats avant l’exercice de toutes les voies de recours.
Conclusion
La mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales s’est consolidée autour d’un équilibre solide, garantissant l’efficacité des poursuites tout en préservant les droits fondamentaux des entités économiques. Les décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation entre deux mille vingt-quatre et deux mille vingt-six confirment la nécessité d’une caractérisation rigoureuse de l’organe ou du représentant, interdisant toute condamnation automatique. Parallèlement, l’admission du transfert de cette responsabilité en cas de fusion-absorption ou la reconnaissance d’un fait managérial collectif rappellent que la personne morale ne peut plus s’abriter derrière des artifices juridiques pour échapper à la répression. Les dirigeants d’entreprise doivent intégrer pleinement ces exigences doctrinales au sein de leur gouvernance d’entreprise par la mise en place de programmes de compliance et de prévention des risques pénaux.
À propos de l’auteur
Avocat au barreau de Paris, Hassan Kohen conseille et défend les entreprises, les dirigeants et les actionnaires confrontés au risque pénal. Le pôle pénal du cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue au procès correctionnel.
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