Le refus de soins par le patient : l’office du juge entre autonomie personnelle et protection de la vie (2022-2026)
Le droit pour le patient de refuser un traitement médical, fût-il indispensable à sa survie, constitue l’une des manifestations les plus radicales du principe d’autonomie personnelle en droit de la santé. Consacré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, ce droit n’a cessé d’être précisé, enrichi et parfois limité par la jurisprudence rendue entre 2022 et 2026, tant par les juridictions de l’ordre judiciaire que par le Conseil d’État. La période récente se caractérise par une densification remarquable du contrôle juridictionnel sur les conditions d’exercice de ce droit, qu’il s’agisse de la validité du consentement, de l’étendue de l’obligation d’information du médecin ou des limites que l’ordre public sanitaire et la protection des personnes vulnérables imposent à la liberté de refuser les soins.
L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose le principe cardinal : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Il ajoute que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et que « le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité ». Ce dispositif, complété par l’article L. 1111-2 qui définit l’obligation d’information, et par l’article L. 1110-5 qui prohibe l’obstination déraisonnable, constitue l’armature législative du droit au refus de soins.
L’originalité de la période 2022-2026 tient à ce que le juge, sans remettre en cause le principe d’autonomie, en affine les contours en traçant une ligne de partage de plus en plus nette entre la liberté individuelle du patient capable, la protection due aux personnes vulnérables et les exigences de l’ordre public sanitaire. L’étude de la jurisprudence récente révèle une tension dialectique entre deux impératifs : d’une part, l’affirmation constante du droit du patient à disposer de son corps, y compris au péril de sa vie ; d’autre part, l’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé sur les conditions dans lesquelles ce refus est exprimé, afin de s’assurer qu’il procède d’une volonté libre et éclairée.
I. Le principe d’autonomie du patient : un droit fondamental d’inspiration constitutionnelle et conventionnelle
A. La consécration législative du droit au refus de soins et l’obligation corrélative d’information
Le droit de refuser un traitement médical procède directement du principe d’inviolabilité du corps humain consacré par l’article 16-1 du code civil, aux termes duquel « chacun a droit au respect de son corps » et « le corps humain est inviolable ». L’article 16-3 du même code précise qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » et que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement ».
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 juillet 2023, a rappelé avec force le fondement civiliste du consentement médical en visant expressément les articles 16-1 et 16-3 du code civil, avant de juger qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (CAA Marseille, 2e ch., 5 juill. 2023, n° 23MA00752).
L’obligation d’information du médecin constitue le préalable indispensable à la validité du consentement ou du refus. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que l’information doit porter « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La Cour administrative d’appel de Lyon a fait application de ce texte pour censurer un défaut d’information du patient sur les risques d’une intervention, rappelant que « seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser » le médecin de cette obligation (CAA Lyon, 6e ch., 3 mai 2022, n° 20LY02293).
Le Conseil d’État, dans une décision du 9 mars 2023, a synthétisé l’état du droit en la matière : « Il résulte de ces dispositions législatives que toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, que celle-ci a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement après avoir été informée des conséquences de ses choix et de leur gravité et que le médecin, qui a l’obligation de respecter sa volonté, doit lui assurer la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs » (CE, 1re ch., 9 mars 2023, n° 453481).
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au consentement aux soins en le rattachant à la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cons. const., 10 nov. 2022, n° 2022-1022 QPC).
B. L’ancrage conventionnel européen et le contrôle du juge administratif
Le principe du consentement libre et éclairé ne se réduit pas à sa dimension législative et constitutionnelle. Il puise également à des sources conventionnelles qui lui confèrent une portée supranationale. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a expressément visé la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dont l’article 5 énonce qu’« une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé » et que « cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques » (CAA Bordeaux, 2e ch., 18 oct. 2022, n° 20BX03081).
La Cour européenne des droits de l’homme a consacré le droit au consentement médical comme un attribut de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garant du droit au respect de la vie privée. Dans l’arrêt Medmoune c. France du 5 février 2026, elle a jugé que l’obligation faite au médecin de respecter les directives anticipées du patient constituait une garantie conventionnelle du droit à l’autonomie personnelle, dont la méconnaissance engage la responsabilité de l’État (sur la portée de cet arrêt en droit de la fin de vie, v. notre analyse : Directives anticipées : l’arrêt Medmoune c. France et la portée des directives anticipées en droit de la fin de vie).
Le Conseil d’État, dans sa formation de référé, a fait application de ce cadre conventionnel dans une affaire emblématique relative au refus de transfusion sanguine par un patient Témoin de Jéhovah. Le juge des référés a rappelé que « le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, un consentement libre et éclairé à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale », avant de constater qu’en l’espèce, le patient avait clairement exprimé son opposition à toute transfusion (CE, juge des référés, 20 mai 2022, n° 463713).
II. L’office du juge face aux limites de l’autonomie : entre protection de la vie et respect de la volonté
A. Les restrictions légitimes au refus de soins : urgence, protection des incapables et ordre public sanitaire
Si le droit au refus de soins est un principe fondamental, la jurisprudence en a dessiné des limites précises, dont la plus importante est l’exception d’urgence. L’article L. 1111-4, alinéa 5, du code de la santé publique prévoit que, « lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité ». Le Conseil d’État a précisé que cette exception d’urgence ne saurait être interprétée de manière extensive et doit être strictement circonscrite aux situations dans lesquelles un retard dans la prise en charge mettrait en péril la vie du patient ou entraînerait des conséquences graves et irréversibles (CE, 1re – 4e ch. réunies, 21 déc. 2022, n° 463391).
La question de la protection des majeurs protégés soulève des difficultés particulières. L’article L. 1111-4, alinéa 7, dispose que le consentement « de la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection ». À défaut, il appartient à cette dernière de donner son autorisation. Le Conseil d’État a rappelé que l’information due au majeur protégé doit être « délivrée d’une manière adaptée à sa capacité de compréhension » et que, « sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision » (CE, 6e ch., 29 nov. 2022, n° 448176).
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a fait application de ces principes dans un jugement du 6 mai 2026, rendu dans une affaire où le frère d’un patient décédé reprochait à la clinique et au médecin de ne pas avoir sollicité l’accord du tuteur sur les soins prodigués. Le tribunal a rejeté la demande, après avoir constaté que « le personnel soignant avait tenté de contacter l’organisme de tutelle mais que ces tentatives étaient restées sans réponse », et que « les éléments médicaux versés font état des soins mis en place dès l’arrivée du patient pour traiter cette affection » (TJ Bordeaux, 6 mai 2026, n° 22/06885).
Le Conseil d’État a également eu à connaître du refus de soins discriminatoires, dans une décision du 27 février 2026. La Haute juridiction administrative a sanctionné deux médecins pour avoir refusé de dispenser des soins à une patiente en raison de son absence de couverture sociale, rappelant que « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée » (CE, 4e – 1re ch. réunies, 27 févr. 2026, n° 501956).
Une autre limite importante est celle de l’ordre public sanitaire. L’article L. 3131-15 du code de la santé publique permet, en cas de menace sanitaire grave, d’imposer des mesures individuelles, y compris des soins, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. La jurisprudence du Conseil d’État a toutefois encadré strictement ce pouvoir, exigeant que les mesures soient « nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de protection de la santé publique poursuivi ».
B. Le contrôle juridictionnel du refus de soins : l’émergence d’un standard de proportionnalité
L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente réside dans l’émergence d’un contrôle juridictionnel structuré de la validité du refus de soins, articulé autour d’un standard de proportionnalité qui met en balance la gravité du risque encouru, la qualité de l’information délivrée et la liberté de la volonté exprimée.
La Cour d’appel de Versailles, dans une ordonnance du 13 avril 2023 relative à des soins psychiatriques sans consentement, a cité expressément l’article L. 1111-4 pour rappeler que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et que « le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité », avant de vérifier que la procédure d’hospitalisation sous contrainte avait été régulièrement suivie (CA Versailles, 13 avr. 2023, n° 23/02203).
Le tribunal judiciaire de Montauban, dans un jugement du 19 août 2025, a eu à apprécier la portée juridique du refus d’examen exprimé par une patiente. Les demandeurs faisaient grief au médecin de ne pas avoir respecté « la volonté de la patiente qui n’a pas souhaité réaliser l’examen complémentaire de SPECT-CT ». Le tribunal a toutefois débouté les demandeurs, après avoir constaté que « le docteur n’a pas commis de faute dans la prise en charge » et que les autres examens réalisés étaient suffisants (TJ Montauban, 19 août 2025, n° 23/00705).
La question de la réitération de la décision de refus, prévue par l’article L. 1111-4, a été précisée par la jurisprudence. Le tribunal judiciaire de Nancy, dans un jugement du 12 août 2025, a rappelé que l’information du patient doit porter sur « les conséquences prévisibles en cas de refus » et que le patient doit être informé de « la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile » (TJ Nancy, 12 août 2025, n° 23/03559).
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt particulièrement éclairant, a jugé qu’un établissement de santé avait commis une faute en pratiquant une intervention chirurgicale « en dépit de l’opposition expresse du patient, conscient lors de la réalisation de l’acte », et ce « en l’absence caractérisée d’urgence absolue ». La cour a retenu que l’acte accompli « dans des conditions qui méconnaissaient le principe fondamental du consentement libre et éclairé du patient » engageait la responsabilité de l’hôpital (CAA Marseille, 3e ch., 20 juin 2023, n° 21PA02487).
Le Conseil d’État, dans une décision du 27 novembre 2025, a apporté une précision importante sur l’articulation entre le consentement du patient et les directives anticipées. Il a jugé que « les directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux » et que ces directives « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation » (CE, 5e – 6e ch. réunies, 27 nov. 2025, n° 469793).
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 24 février 2025, a illustré la délicate articulation entre la volonté du patient et l’office du médecin. En l’espèce, une patiente avait exprimé à plusieurs reprises sa volonté de subir une nouvelle intervention chirurgicale. Le tribunal a constaté qu’« il est certain que ce choix a été évoqué » et que « le Professeur a évoqué avec la patiente les risques liés aux nouvelles interventions », validant ainsi le processus décisionnel partagé entre le médecin et la patiente (TJ Strasbourg, 24 févr. 2025, n° 22/01372).
Enfin, le tribunal judiciaire de Pontoise a rappelé, dans un jugement du 29 avril 2025, l’étendue de l’obligation d’information préalable au consentement : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé », et ce n’est qu’à cette condition que le consentement ou le refus de soins peut être regardé comme libre et éclairé (TJ Pontoise, 29 avr. 2025, n° 23/05196).
Conclusion
La période 2022-2026 confirme que le droit au refus de soins est désormais solidement ancré dans l’ordre juridique français, à l’intersection du droit civil, du droit administratif et du droit conventionnel européen. La jurisprudence récente ne remet nullement en cause le principe d’autonomie du patient, mais elle en affine les conditions d’exercice en développant un contrôle juridictionnel de plus en plus exigeant sur la qualité du consentement ou du refus.
Le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, s’attache à vérifier trois conditions cumulatives : la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, couvrant les conséquences du refus ; l’absence de circonstances d’urgence ou d’impossibilité qui autoriseraient le médecin à passer outre le refus ; et l’expression libre et réitérée de la volonté du patient, spécialement lorsque le refus met en danger sa vie. Cette grille de contrôle, qui emprunte au standard de proportionnalité, traduit la recherche d’un équilibre entre le respect de l’autonomie personnelle et la protection de la vie, deux impératifs qui, en droit médical, ne sauraient être opposés de manière manichéenne.
Pour les praticiens, l’enseignement principal de cette évolution jurisprudentielle est clair : la traçabilité du processus décisionnel est devenue une exigence cardinale. L’information délivrée, le recueil du consentement ou du refus, les tentatives de contact avec la personne de confiance ou le représentant légal doivent être consignés avec précision dans le dossier médical. À défaut, le médecin ou l’établissement s’expose à voir sa responsabilité engagée, quand bien même l’acte médical aurait été réalisé dans l’intérêt objectif du patient.
L’évolution du droit positif laisse entrevoir deux chantiers à venir : d’une part, l’articulation entre le refus de soins et les nouvelles technologies de l’information en santé, notamment le dossier médical partagé et la télémédecine ; d’autre part, la question de l’opposabilité des refus de soins anticipés exprimés par une personne devenue ultérieurement incapable, dans un contexte où la jurisprudence tend à renforcer la force obligatoire des directives anticipées.