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L’infraction « insuffisamment caractérisée » : le standard de la preuve pénale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2020-2026)

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L’infraction « insuffisamment caractérisée » : le standard de la preuve pénale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2020-2026)

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L’infraction « insuffisamment caractérisée » : le standard de la preuve pénale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2020-2026)

La relaxe prononcée le 16 juin 2026 par le tribunal correctionnel de Paris au bénéfice d’un animateur périscolaire poursuivi pour agressions sexuelles sur mineurs a suscité une vive émotion dans l’opinion publique. Le tribunal a relevé des comportements jugés « inappropriés » ou « troublants », tout en estimant que les éléments du dossier ne permettaient pas de caractériser pénalement les infractions poursuivies. Cette décision, frappée d’appel par le parquet, replace au centre du débat une notion aussi fondamentale que méconnue : celle de l’infraction insuffisamment caractérisée.

Loin de n’être qu’une formule administrative apposée par les parquets sur les avis de classement sans suite, l’insuffisance de caractérisation est une catégorie juridique qui irrigue l’ensemble du procès pénal, de l’enquête jusqu’au jugement. Elle met en tension deux exigences cardinales de l’État de droit : la protection des victimes, qui attendent de la justice qu’elle sanctionne les comportements attentatoires, et la présomption d’innocence, qui interdit de condamner sur une impression, une probabilité ou un récit, si cohérent soit-il.

Cette tension est aujourd’hui exacerbée par la libération de la parole, singulièrement en matière de violences sexuelles, qui confronte les juridictions à des dossiers où la preuve repose pour l’essentiel sur des déclarations croisées, sans élément matériel extrinsèque. La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne de l’office du juge répressif, a développé au cours des six dernières années une jurisprudence exigeante qui définit le standard probatoire minimal en deçà duquel une déclaration de culpabilité ne saurait prospérer, tout en censurant les relaxes insuffisamment motivées. L’analyse de cette jurisprudence permet de dégager les lignes de force d’un droit de la preuve pénale en pleine évolution.

I. Le standard de la preuve pénale : de l’opportunité des poursuites à l’obligation de motivation du juge

A. Le classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée : une prérogative du parquet sous contrôle juridictionnel

Aux termes de l’article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et peut, notamment, classer sans suite la procédure « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». L’article 40-2 du même code impose à ce magistrat d’aviser le plaignant de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ».

Dans la pratique des parquets, le motif « infraction insuffisamment caractérisée » est, de très loin, le plus fréquemment invoqué. Selon les données du ministère de la Justice, il représente près de 45 % des classements sans suite prononcés chaque année. Cette décision relève du pouvoir d’appréciation du parquet et n’est pas, en principe, susceptible de recours devant le juge judiciaire. Il n’en demeure pas moins qu’elle produit des effets considérables sur les droits des personnes mises en cause, singulièrement lorsque les données personnelles sont conservées dans les fichiers de police judiciaire.

La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur le contrôle des suites d’un classement sans suite pour ce motif dans un arrêt du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 25-84.293). Dans cette affaire, un mis en cause, avisé du classement sans suite de la procédure pour infraction insuffisamment caractérisée, avait sollicité l’effacement de ses données à caractère personnel du fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Le président de la chambre de l’instruction avait rejeté cette demande. La Cour de cassation casse l’ordonnance, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, en reprochant au juge de ne pas avoir « vérifié, comme cela lui était demandé, la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Cette décision est remarquable en ce qu’elle impose à la juridiction saisie d’un recours contre le maintien de données personnelles consécutif à un classement sans suite de vérifier, non seulement la finalité du fichier, mais aussi la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée. La circonstance que la procédure ait été classée pour infraction insuffisamment caractérisée est un élément qui doit peser dans cette balance.

B. La présomption d’innocence et le doute profitable au prévenu : principes directeurs du procès pénal

Selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». La chambre criminelle a rappelé avec force que « le corollaire de ce principe est que le doute doit profiter au prévenu » (Crim. 14 déc. 2021, n° 20-86.969, Publié au Bulletin).

Cet arrêt, rendu en formation de section et publié au Bulletin, énonce une règle de principe : « lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R. 234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 % ». La portée de cette décision dépasse le seul contentieux de la circulation routière. Elle consacre, au visa de l’article préliminaire, un principe général selon lequel, entre deux mesures ou deux interprétations possibles des éléments de preuve, le juge doit retenir celle qui est la plus favorable au prévenu.

Ce principe trouve également à s’appliquer en matière de droit au silence. Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (Crim. 26 oct. 2022, n° 21-84.618, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « la garantie de l’effectivité du droit de garder le silence impose de proscrire qu’une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence de l’accusé ou sur son refus de répondre à des questions ». Elle a toutefois précisé que « ces interdictions ne peuvent et ne sauraient empêcher de prendre en compte le silence de l’intéressé, dans des situations qui appellent assurément une explication de sa part, pour apprécier la force de persuasion des éléments à charge ».

Cette jurisprudence, qui fait directement écho à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Murray c. Royaume-Uni (8 février 1996, n° 18731/91), établit une gradation subtile : le silence seul ne peut fonder une condamnation, mais il peut, combiné à d’autres éléments à charge, contribuer à forger l’intime conviction des juges. La frontière entre le silence « exclusivement » ou « essentiellement » déterminant et le silence simplement « pris en compte » est, on le mesure, le siège d’un contrôle rigoureux de la Cour de cassation.

Par ailleurs, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Crim. 12 juin 2025, n° 23-87.266), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel dont « il résulte que les juges ont retenu la culpabilité d’une personne décédée et porté atteinte à la présomption d’innocence ». Le visa de l’arrêt, qui combine les articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme et 481 du code de procédure pénale, rappelle que la présomption d’innocence conserve toute sa vigueur y compris lorsque l’action publique est éteinte par le décès.

II. Le contrôle de la motivation par la chambre criminelle : la rigueur du standard probatoire comme garde-fou

A. L’article 593 du code de procédure pénale comme instrument de censure des insuffisances de motivation

L’article 593 du code de procédure pénale dispose que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Ce texte, d’apparence technique, est le vecteur privilégié du contrôle par la Cour de cassation de la qualité de la motivation des décisions de relaxe comme de condamnation.

La chambre criminelle fait un usage particulièrement rigoureux de ce texte lorsque les juges du fond relaxent un prévenu sans avoir épuisé l’examen des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie. L’arrêt rendu le 9 juin 2026 (Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573, Publié au Bulletin, FS-B) en fournit une illustration éclatante. Dans cette affaire de presse, la cour d’appel de Paris avait relaxé le prévenu après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d’injure publique à raison de l’orientation sexuelle étaient absorbés par le délit de diffamation. La chambre criminelle casse l’arrêt en énonçant un principe de portée générale : « il se déduit de l’article 388 du code de procédure pénale que les juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention, ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’ils ont vérifié que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d’aucune infraction ».

Ce considérant de principe, qui dépasse le seul droit de la presse, impose au juge répressif une obligation positive : avant de relaxer, il doit vérifier que les faits ne tombent sous le coup d’aucune autre qualification pénale. L’office du juge n’est donc pas passif ; il ne peut se borner à constater que la qualification retenue par la poursuite n’est pas constituée. Il lui appartient, le cas échéant dans le respect du contradictoire, de rechercher si les faits peuvent recevoir une autre qualification.

La chambre criminelle a également sanctionné, au visa de l’article 593, une contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt de relaxe. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Crim. 3 juin 2026, n° 25-81.840), elle rappelle que « la contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt équivaut à un défaut de motifs ». L’arrêt attaqué énonçait dans ses motifs que le prévenu devait être relaxé du délit de fraude fiscale pour une année donnée, mais confirmait dans son dispositif la décision de première instance qui l’en avait déclaré coupable. La cassation est encourue sans qu’il soit besoin d’examiner d’autres griefs.

Plus récemment encore, dans un arrêt du 3 juin 2026 (Crim. 3 juin 2026, n° 25-83.236), la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui, statuant sur une saisie pénale, avait insuffisamment motivé son appréciation de la preuve du lien entre les fonds saisis et l’infraction poursuivie, en se bornant à des énonciations générales sans analyser concrètement les éléments du dossier. Elle exige que « la preuve en était apportée par les constats d’huissier produits » et que, à défaut, « la procédure n’établissait pas la récupération par la prévenue de fonds issus d’un blanchiment ».

B. L’effectivité renforcée du standard probatoire dans le contentieux des violences sexuelles et la question de l’impartialité du juge

Le contentieux des violences sexuelles constitue un observatoire privilégié de la tension entre la légitime aspiration des victimes à voir leur parole reconnue et l’exigence d’un standard probatoire conforme à la présomption d’innocence. La chambre criminelle y applique un contrôle particulièrement exigeant de la motivation des décisions de relaxe.

L’arrêt rendu le 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 24-80.028) est, à cet égard, topique. La cour d’appel de Metz avait relaxé un chirurgien-dentiste poursuivi pour agressions sexuelles par personne ayant autorité sur plusieurs patientes militaires. Pour ce faire, elle avait énoncé que « si les gestes effectués par le prévenu pouvaient sans conteste être interprétés par les patientes, parties civiles, comme étant déplacés ou inadaptés, il n’est pas établi que le prévenu ait volontairement accompli des actes à caractère sexuel dans un dessein libidineux ».

La Cour de cassation casse cet arrêt en relevant quatre séries de griefs. Premièrement, la cour d’appel s’est contredite en énonçant, d’une part, que les gestes pouvaient « à juste titre » être interprétés comme déplacés et, d’autre part, que ces gestes n’étaient pas équivoques. Deuxièmement, les juges ne se sont pas prononcés sur la réalité et le caractère sexuel de certains actes décrits par les parties civiles, tels que la pose de la main du prévenu sur le bas-ventre ou le pubis des patientes et la palpation de leurs seins. Troisièmement, ils ont indiqué que les gestes n’avaient pas été accomplis dans un but libidineux, « alors que le mobile, qui se distingue de l’élément moral, est sans effet sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction ». Quatrièmement, les juges se sont prononcés « par des motifs hypothétiques », ce que prohibe l’article 593.

Ce quadruple grief illustre la rigueur du contrôle exercé par la chambre criminelle sur la motivation des relaxes en matière de violences sexuelles. Il ne s’agit pas pour la Cour de cassation de se substituer aux juges du fond dans l’appréciation de la valeur probante des éléments de preuve, mais de s’assurer que cette appréciation est exempte de contradiction, exhaustive quant aux faits dénoncés, fondée sur les éléments légaux de l’infraction et dépourvue de motifs hypothétiques.

Dans une autre perspective, la chambre criminelle a rappelé que la valeur probante des éléments de preuve ne saurait être écartée par principe. Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin), rendu dans le cadre de l’affaire dite du financement de la campagne électorale de 2007, elle a jugé que « si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale, peu important qu’ils aient été ou non contestés durant l’information ».

Cette solution, qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 9 décembre 2019 (n° 18-86.767), rappelle que le juge ne peut écarter un élément de preuve au seul motif qu’il estime sa force probante insuffisante. La discussion de la valeur probante s’exerce dans le cadre des débats ; elle ne saurait conduire à retirer du dossier des éléments régulièrement versés.

La question de l’impartialité du juge, qui sous-tend directement celle de l’appréciation des charges par le magistrat, a également fait l’objet d’un arrêt remarqué de la chambre criminelle du 25 octobre 2023 (Crim. 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin). La Cour a jugé que « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialité ».

Cette solution opère un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure (Crim. 19 juin 2018, n° 17-84.930), qui admettait cette succession d’interventions. Elle se fonde sur une analyse renouvelée de l’office du juge des libertés et de la détention, qui doit s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants : comment ce magistrat pourrait-il, sans préjuger, apprécier la vraisemblance de la participation aux faits alors qu’il vient de refuser d’homologuer la peine précisément en raison d’une « éventuelle qualification criminelle des faits reprochés » ? L’impartialité objective du juge, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, commandait cette solution.

Enfin, dans un arrêt du 8 janvier 2020 (Crim. 8 janv. 2020, n° 19-81.488, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que le président de la chambre de l’instruction peut déclarer irrecevable l’appel formé contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel « lorsque la procédure suivie dès l’origine sous une qualification délictuelle ne comporte aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus ». Cette décision, rendue au visa de l’article 186 du code de procédure pénale, consacre le pouvoir du président de la chambre de l’instruction de filtrer les appels manifestement dilatoires, mais elle illustre aussi l’importance cardinale de la qualification pénale dans l’appréciation du standard probatoire : c’est parce que les faits sont, sans discussion possible, de nature correctionnelle que l’appel est irrecevable. En présence d’un doute sur la qualification, le filtre contentieux s’efface.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des six dernières années dessine les contours d’un droit de la preuve pénale en tension entre deux exigences également légitimes. D’un côté, la protection des victimes et la nécessité de ne pas laisser sans réponse judiciaire des comportements graves, en particulier dans le champ des violences sexuelles. De l’autre, la présomption d’innocence, dont le corollaire — le doute profite au prévenu — interdit de condamner sur la base d’une simple probabilité.

Le point d’équilibre se situe dans l’office du juge. La chambre criminelle lui impose, par un contrôle rigoureux fondé sur l’article 593 du code de procédure pénale, de motiver précisément ses décisions, qu’il s’agisse de relaxer ou de condamner. Elle censure les contradictions, les motifs hypothétiques, l’absence d’examen complet des faits dénoncés et, plus largement, toute insuffisance de caractérisation qui ne procéderait pas d’une analyse exhaustive et cohérente des éléments du dossier. Cette exigence de motivation, loin d’être un formalisme, est la garantie que la décision pénale, qu’elle condamne ou qu’elle relaxe, est le produit d’un raisonnement juridique contrôlable et non d’une intuition.

La formule « infraction insuffisamment caractérisée » n’est donc pas un échec de la justice : elle est, lorsqu’elle est employée à bon escient, le rappel que le droit pénal ne sanctionne pas des impressions, mais des faits établis au-delà du doute raisonnable. C’est à la juridiction de jugement, sous le contrôle de la Cour de cassation, qu’il appartient de tracer cette frontière.


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