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L’obligation de soigner du médecin en droit médical français : entre devoir déontologique, responsabilité civile et office du juge (2022-2026)

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L’obligation de soigner du médecin en droit médical français : entre devoir déontologique, responsabilité civile et office du juge (2022-2026)

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L’obligation de soigner du médecin en droit médical français : entre devoir déontologique, responsabilité civile et office du juge (2022-2026)

L’obligation de soigner constitue l’une des pierres angulaires du droit médical français, à la croisée de la déontologie, du droit civil et du droit administratif. Si le principe selon lequel tout patient a droit aux soins les plus appropriés semble acquis, son application concrète révèle des tensions persistantes entre le devoir du médecin, l’autonomie du patient et les limites inhérentes à la pratique médicale. La publication récente d’une réflexion doctrinale au Village de la Justice sur « l’obligation de soigner face à la médecine de l’impossible » (juin 2026) et plusieurs décisions contemporaines rendues par la Cour de cassation, le Conseil d’État et les juridictions ordinales invitent à dresser un état des lieux actualisé de cette obligation et de ses frontières.

Le cadre juridique de l’obligation de soigner se déploie sur trois niveaux : le code de déontologie médicale (articles R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique) en définit les contours ; le juge judiciaire et le juge administratif en sanctionnent la méconnaissance sur le fondement de l’article L. 1142-1 du même code ; les juridictions disciplinaires de l’ordre des médecins en assurent le respect sous l’angle déontologique. L’étude de la jurisprudence des cinq dernières années (2022-2026) met en lumière une architecture juridique en mouvement, où l’office du juge révèle tantôt la fermeté du principe, tantôt la nécessité de l’adapter aux réalités cliniques.

L’enjeu est double. D’une part, l’obligation de soigner protège le patient contre un refus de prise en charge abusif, qu’il soit motivé par des considérations personnelles, administratives ou financières. D’autre part, elle ne saurait contraindre le médecin à des actes inutiles ou disproportionnés, sous peine de basculer dans l’obstination déraisonnable prohibée par l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. C’est l’équilibre entre ces deux exigences que le présent article se propose d’analyser.

I. Le socle juridique de l’obligation de soigner : un devoir à triple ancrage

A. Un devoir déontologique à portée générale et ses tempéraments

Aux termes de l’article R. 4127-7 du code de la santé publique : « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. » Ce texte pose le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins, couplé à une obligation positive d’assistance.

L’article R. 4127-47 du même code complète ce dispositif en énonçant que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée », tout en réservant au médecin la faculté de refuser ses soins « pour des raisons professionnelles ou personnelles », hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité. Ce droit de refus, conditionné à l’information du patient et à la transmission des informations utiles au confrère désigné, constitue le tempérament essentiel de l’obligation de soigner.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a précisé la portée de ces dispositions dans plusieurs décisions récentes. Dans une affaire du 22 novembre 2019 (n° 13760), elle a jugé qu’un cardiologue ayant refusé de recevoir une patiente au motif qu’il n’acceptait pas le tiers-payant avait manqué à ses obligations déontologiques, dès lors qu’il n’avait pas vu la patiente et n’avait pu « s’assurer qu’il n’y avait pas d’urgence médicale ». La chambre a relevé que la patiente, « handicapée et sous curatelle, devait être regardée comme particulièrement vulnérable » (CDN, 22 nov. 2019, n° 13760).

En sens inverse, la même juridiction a écarté tout manquement déontologique dans une espèce où un médecin de SOS Médecins avait refusé d’examiner un patient qui refusait de porter un masque sanitaire en pleine épidémie de Covid-19. La chambre a estimé que « le patient a délibérément refusé de se conformer » aux obligations sanitaires, qu’« aucun élément du dossier ne permet d’établir l’existence d’une urgence médicale » et que le praticien « était tenu, sous peine de manquement déontologique, de respecter les mesures sanitaires prescrites » (CDN, 23 mai 2024, n° 15896). Cette décision illustre la pondération qu’opère le juge disciplinaire entre l’obligation de soigner et les circonstances objectives justifiant un refus légitime.

Dans une autre affaire jugée le 3 avril 2024 (n° 14879), la chambre disciplinaire nationale a relaxé un médecin poursuivi pour avoir refusé d’examiner une enfant bénéficiaire de l’aide médicale d’État (AME) dans un autre département. Le praticien, qui ne disposait pas des feuilles de soins adaptées, avait néanmoins « procédé gratuitement à un interrogatoire clinique de l’enfant permettant d’écarter l’urgence » et orienté la famille vers un hôpital spécialisé (CDN, 3 avril 2024, n° 14879). La décision confirme que le refus motivé par une impossibilité matérielle, assorti d’une réorientation effective, ne constitue pas un manquement.

B. La sanction du manquement par le juge judiciaire et le juge administratif

Le non-respect de l’obligation de soigner engage la responsabilité civile du praticien ou de l’établissement de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La preuve de cette faute incombe au patient demandeur, mais la jurisprudence a progressivement aménagé ce régime.

La Cour de cassation a rappelé avec force les contours de la responsabilité pour faute dans un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-17.767), en censurant une cour d’appel qui avait condamné in solidum plusieurs praticiens sans caractériser la part de responsabilité de chacun. La Haute juridiction a souligné la nécessité d’établir un lien causal direct entre la faute reprochée et le dommage subi (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-17.767).

S’agissant des établissements de santé, l’arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-20.829, publié au Bulletin) a précisé la charge de la preuve en matière d’infection nosocomiale. La Cour énonce que « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » et qu’« il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin).

Le Conseil d’État, pour sa part, a rendu le 27 février 2026 deux décisions importantes en matière d’obligation de soigner (CE, 4e-1re ch. réunies, n° 501956 et n° 501961). Dans ces espèces, le Conseil d’État a jugé, sur le fondement des articles R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique et de l’article L. 1110-3 du même code, qu’« un médecin ne peut justifier un tel refus par la circonstance qu’il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires » à la prise en charge d’un patient bénéficiaire de la dispense d’avance des frais. La Haute juridiction administrative ajoute que le médecin doit « écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes » sans discrimination (CE, 27 fév. 2026, n° 501956 ; CE, 27 fév. 2026, n° 501961).

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 30 mai 2026 (CAA Marseille, 2e ch., n° 24MA01816, publié C), a quant à elle examiné l’hypothèse inverse : celle où le patient refuse l’hospitalisation préconisée. L’expert avait relevé que le patient « a refusé, le 19 septembre 2020, l’hospitalisation en urgence préconisée par un médecin et a ainsi contribué à aggraver son état de santé », ce qui a conduit la cour à réduire l’indemnisation due par l’établissement à proportion de la faute de la victime (CAA Marseille, 30 mai 2026, n° 24MA01816, publié C).

Enfin, le Conseil d’État a rendu le 18 juin 2026 une décision intéressant les infirmiers libéraux, dans laquelle il rappelle, au visa de l’article R. 4312-27 du code de la santé publique, que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle » (CE, 5e ch., 18 juin 2026, n° 502471). Cette solution, transposable par analogie au médecin, confirme la permanence du droit de refus dans le cadre des conditions posées par le code de déontologie.

II. Les limites et les tensions de l’obligation de soigner : entre autonomie du patient et réalités cliniques

A. Le droit de refus du médecin : une faculté encadrée, non une liberté absolue

Le droit de refus reconnu au médecin par l’article R. 4127-47 du code de la santé publique n’est pas une faculté discrétionnaire. Il est subordonné à deux conditions cumulatives : l’absence d’urgence et l’absence de manquement aux devoirs d’humanité. La jurisprudence disciplinaire et administrative a progressivement précisé les contours de ces conditions.

La chambre disciplinaire nationale a jugé, dans sa décision du 3 novembre 2022 (n° 15285), que le refus de soins opposé à une patiente qui n’avait « pas respecté le calendrier qui lui avait été fixé, prévoyant des rendez-vous tous les six mois, ni observé le traitement prescrit » ne caractérisait pas un manquement déontologique, dès lors que le praticien avait orienté la patiente vers un autre confrère (CDN, 3 nov. 2022, n° 15285). Cette solution illustre que le manquement du patient à ses propres obligations peut justifier, dans certaines limites, la décision du médecin de se dégager de sa mission.

Le juge administratif adopte une approche similaire. Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (CAA Lyon, 6e ch., n° 22LY01211), la cour a examiné le cas d’un défaut de continuité des soins dans un établissement de santé où « aucun médecin, de garde ou d’astreinte, n’a été mobilisé les 22 et 23 décembre 2018 avant le décès » d’une patiente. Si la cour a écarté la responsabilité en raison de l’absence de lien causal démontré entre ce défaut et le décès, elle a néanmoins rappelé que le défaut de continuité des soins constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement (CAA Lyon, 10 janv. 2024, n° 22LY01211).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 mars 2023 (CAA Bordeaux, 2e ch., n° 21BX00304), a retenu l’absence de faute dans le refus de prise en charge d’une patiente atteinte de sclérodermie systémique par le CHU de Pointe-à-Pitre, après avoir constaté que les praticiens « n’ont pas agi conformément aux données acquises de la science » et que le traitement prescrit était approprié. La cour a jugé que le courrier du médecin du service, loin de caractériser un refus de soins, traduisait une orientation médicale justifiée (CAA Bordeaux, 2 mars 2023, n° 21BX00304).

Ces décisions convergent vers un principe d’équilibre : le droit de refus du médecin existe, mais il est strictement encadré et son exercice abusif engage la responsabilité de son auteur. Le juge contrôle in concreto les motifs du refus, l’existence ou non d’une urgence, et les diligences accomplies pour assurer la continuité des soins.

B. L’articulation avec l’autonomie du patient et la prohibition de l’obstination déraisonnable

L’obligation de soigner trouve sa contrepartie dans le droit du patient de refuser les soins qui lui sont proposés. L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2026, prohibe les actes qui « résultent d’une obstination déraisonnable » et prévoit que « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris ». Cette disposition trace la limite supérieure de l’obligation de soigner : le médecin n’est pas tenu de prodiguer des soins qui contreviendraient à la dignité du patient ou à l’éthique médicale.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser cette articulation dans une ordonnance de référé du 18 juillet 2025 (CE, ord. réf., n° 505573). Saisi d’un recours contre une décision de limitation des thérapeutiques actives et d’arrêt des soins, le juge des référés a examiné la conformité de la procédure collégiale mise en œuvre par l’établissement hospitalier avec les exigences de l’article L. 1110-5-1. La décision rappelle que la suspension des traitements n’est licite qu’à l’issue d’une procédure collégiale respectueuse de la volonté du patient ou, si ce dernier est hors d’état de l’exprimer, de ses directives anticipées (CE, ord. réf., 18 juil. 2025, n° 505573).

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 avril 2024 (CAA Douai, 2e ch., n° 22DA02448), a rappelé les termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés. » La cour a jugé que le défaut d’information sur les risques d’une intervention ne constitue une faute que s’il a fait perdre au patient une chance de refuser l’acte médical (CAA Douai, 9 avril 2024, n° 22DA02448).

L’articulation entre l’obligation de soigner et l’autonomie du patient trouve une illustration emblématique dans l’ordonnance du Conseil d’État du 20 mai 2022 (CE, ord. réf., n° 463713), rendue à propos d’un patient témoin de Jéhovah qui refusait une transfusion sanguine. Le juge des référés a rappelé que « le respect du consentement libre et éclairé du malade » constitue un principe fondamental et que le médecin ne peut passer outre ce refus que dans des conditions strictement définies par la loi (CE, ord. réf., 20 mai 2022, n° 463713).

En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, la Cour de cassation a apporté une précision majeure dans son arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., n° 24-14.186, publié au Bulletin). La Cour énonce que le caractère d’anormalité du dommage au sens de l’article L. 1142-1, II, ouvrant droit à indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, est rempli « soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». La Cour censure l’arrêt d’appel qui avait appliqué ces deux critères de manière cumulative au lieu d’alternative (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186, publié au Bulletin). Cet arrêt, bien que portant sur l’indemnisation et non sur l’obligation de soigner stricto sensu, éclaire la manière dont le juge appréhende les limites de l’acte médical : lorsque le traitement expose le patient à un risque disproportionné, le médecin n’est pas tenu de le prodiguer, et le dommage qui en résulterait relève de la solidarité nationale.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 décembre 2024 (CAA Versailles, 5e ch., n° 22VE02608, publié C), a examiné un cas de défaut dans la continuité des soins au sein d’un service d’urgences. Elle a retenu que « si l’établissement requérant soutient que cette carence ne peut être considérée comme fautive en raison de la très courte durée de prise en charge du patient et de l’urgence de son transfert, il résulte cependant de l’instruction » que le patient était resté plus de six heures aux urgences sans soins appropriés, ce qui caractérisait un manquement fautif (CAA Versailles, 10 déc. 2024, n° 22VE02608, publié C).

Conclusion

L’obligation de soigner du médecin en droit français se présente comme un principe à double face. D’un côté, elle impose au praticien un devoir de non-discrimination et de continuité des soins, dont la violation engage sa responsabilité civile, administrative et disciplinaire. De l’autre, elle connaît des limites intrinsèques : le droit de refus pour des motifs légitimes, l’interdiction de l’obstination déraisonnable et le respect de l’autonomie du patient. La jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des juridictions ordinales des cinq dernières années témoigne d’un effort constant de conciliation entre ces exigences potentiellement contradictoires.

Pour le praticien confronté à une situation de refus de soins ou de tension entre obligation et limites thérapeutiques, la connaissance précise de l’état du droit constitue un impératif de sécurité juridique. La frontière entre le refus légitime et le manquement fautif est ténue, et le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour la tracer, en considération des circonstances de fait propres à chaque espèce. La jurisprudence récente invite ainsi les professionnels de santé à documenter avec soin les motifs de leur décision, à s’assurer de l’absence d’urgence vitale et à orienter le patient vers un confrère ou un établissement en mesure de le prendre en charge.

Pour le patient ou ses proches qui estimeraient avoir été victimes d’un refus de soins abusif ou d’un manquement à la continuité des soins, les voies de recours sont ouvertes devant les juridictions civiles, administratives et disciplinaires, selon la qualité du professionnel mis en cause et la nature de l’établissement. L’action en responsabilité peut être précédée d’une saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), et le cas échéant complétée par une plainte disciplinaire devant le conseil départemental de l’ordre des médecins. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est recommandée pour naviguer entre ces différentes voies de droit, dont l’articulation obéit à des règles procédurales complexes.

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