La loi sur l’aide à mourir à l’épreuve du devoir de soignant : ce que l’appel des 67 médecins du 24 juin 2026 révèle de la fragilisation du pacte de soin
I. L’appel des 67 médecins : un diagnostic sévère sur la rupture du pacte de soin
A. La tribune du 24 juin 2026 : anatomie d’une alerte collective
Le 24 juin 2026, à six jours du vote solennel prévu le 30 juin 2026 par l’Assemblée nationale, soixante-sept médecins français publient dans Le Figaro une tribune au retentissement immédiat. Leur diagnostic est sans appel : le projet de loi sur l’aide à mourir, en instaurant un droit à une assistance médicale pour provoquer délibérément la mort, fragiliserait le devoir de soignant. Ce texte, fruit de dix-huit mois de débats parlementaires, entend créer une exception au principe fondateur de la médecine française selon lequel le praticien soigne, soulage et accompagne, mais ne donne pas la mort.
La tribune se singularise par la qualité et la diversité des signataires. On y trouve des médecins hospitaliers, des généralistes, des oncologues, des réanimateurs, des gériatres, des urgentistes et des pédiatres, exerçant en établissement public comme en libéral, sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Leur point commun : une expérience clinique de la fin de vie qui leur confère une légitimité à alerter sur ce qu’ils perçoivent comme une rupture du lien thérapeutique. Leur thèse centrale est que le projet de loi, en faisant entrer la mort provoquée dans le champ des actes médicaux légitimes, altère la nature même de la relation médecin-patient.
La tribune intervient dans un contexte parlementaire tendu. Le vote du 30 juin, qualifié de « solennel » par le président de l’Assemblée nationale, met un terme à une navette législative qui a divisé toutes les formations politiques. La disposition la plus contestée du texte crée une « aide à mourir » consistant en l’administration, par un professionnel de santé, d’une substance létale à une personne atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme, en état de souffrance physique ou psychique qu’elle juge insupportable. Ce droit, dépourvu d’autorisation judiciaire préalable, repose sur une évaluation médicale collégiale encadrée par des garde-fous que les signataires estiment insuffisants.
Le retentissement médiatique de cette tribune est amplifié par l’écho qu’elle rencontre au sein de la communauté soignante. Le Conseil national de l’Ordre des médecins, sans prendre parti sur le fond du texte, a rappelé dans un communiqué du 25 juin que « le débat sur la fin de vie ne peut faire l’économie d’une réflexion approfondie sur l’identité et la mission du médecin dans la société ». Plusieurs syndicats de praticiens hospitaliers et de médecins libéraux ont annoncé dans la foulée qu’ils réuniraient leurs instances pour débattre de la clause de conscience et des modalités de mise en œuvre du dispositif. L’appel des 67 médecins s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de réinterrogation du rôle du soignant.
B. Le devoir de soignant comme pilier du code de déontologie médicale
Le devoir de soignant ne relève pas d’un vague idéal humaniste : il est inscrit dans des dispositions réglementaires et législatives précises, dont le non-respect engage la responsabilité disciplinaire, civile, administrative et pénale du praticien. Ce devoir se décline en plusieurs obligations qui forment un édifice juridique cohérent, patiemment construit depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner.
La première de ces obligations est le devoir de non-discrimination dans l’accès aux soins. L’article R. 4127-7 du code de la santé publique dispose que « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ». Le Conseil d’État a récemment rappelé, dans une décision du 27 février 2026, qu’« un professionnel de santé ne peut, sans méconnaître ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’État » (CE, 4e-1e ch. réunies, 27 fév. 2026, n° 501956). Cette décision illustre l’intransigeance du juge administratif à l’égard de toute atteinte au principe de continuité des soins.
La deuxième obligation est le devoir de soulager la souffrance. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin d’assurer personnellement au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’article R. 4127-37 précise que « en toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement ». La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu l’occasion d’appliquer ce texte dans une décision du 25 avril 2024 en jugeant qu’un oncologue avait « respecté l’article R. 4127-37 du même code en s’efforçant dans un premier temps de limiter l’évolution de la maladie par la chimiothérapie et, dans un second temps, en s’abstenant de toute obstination déraisonnable après l’échec de la chimiothérapie » (CDN-OM, 25 avril 2024, n° 15287).
La troisième obligation, la plus directement en tension avec le projet de loi, est l’interdiction de provoquer délibérément la mort. L’article R. 4127-38 du code de la santé publique dispose que « le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Le Conseil d’État a confirmé la parfaite légalité de cette interdiction à deux reprises : dans sa décision DIGNITAS du 29 décembre 2022, il rejette le recours contre le refus d’abroger les articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique (CE, 1e ch., 29 déc. 2022, n° 465977), et dans sa décision ADMD du 9 mars 2023, il juge que « le médecin, agissant dans le cadre qu’elles fixent, ne dispose pas du droit de provoquer délibérément la mort, ce qui lui est ainsi interdit en vertu des dispositions législatives » (CE, 1e ch., 9 mars 2023, n° 453481).
C’est précisément ce socle déontologique que l’appel des 67 médecins estime menacé. Leur argument n’est pas que le projet de loi serait inconstitutionnel ou contraire à la Convention européenne des droits de l’homme — le Conseil d’État a d’ailleurs jugé que les articles 2, 8 et 9 de cette Convention « n’impliquent pas par eux-mêmes de prévoir l’intervention médicale réclamée » pour l’exercice d’un droit au suicide assisté ou à l’euthanasie (CE, 9 mars 2023, n° 453481, précité). Leur argument est plus radical : en confiant au médecin la mission de provoquer délibérément la mort, le législateur dénature la fonction soignante et introduit une contradiction interne dans le code de déontologie qui fragilise l’ensemble de l’édifice.
II. La jurisprudence administrative et ordinale : un rempart juridique à l’épreuve de la réforme
A. La procédure collégiale et l’obstination déraisonnable : un équilibre déjà fragile
Le droit positif de la fin de vie repose sur un équilibre subtil entre plusieurs principes : le respect de la volonté du patient, l’interdiction de l’obstination déraisonnable, le droit aux soins palliatifs et l’interdiction de provoquer délibérément la mort. Cet équilibre, consolidé par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, est garanti par des procédures strictes dont le juge administratif vérifie scrupuleusement le respect.
L’article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit à toute personne « le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés » et « le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». L’article L. 1110-5-1 pose la règle cardinale : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire. » L’article L. 1110-5-2 encadre la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
Le Conseil d’État a synthétisé la portée de ces dispositions dans une jurisprudence désormais constante, rappelée dans sa décision du 21 décembre 2022 : « il appartient au médecin ayant pris en charge un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu’à l’issue d’une procédure collégiale » (CE, 1e-4e ch. réunies, 21 déc. 2022, n° 463391).
La jurisprudence est venue préciser les exigences de cette procédure collégiale avec une rigueur croissante. Dans une décision du 4 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que le centre hospitalier universitaire de Brest avait commis une faute « en ne respectant pas la procédure prévue par les dispositions du code de la santé publique, avant que soit prise la décision de n’entreprendre aucun soin » et que « la méconnaissance de cette procédure et les conditions dans lesquelles le fils de la patiente a appris le décès de sa mère, sans avoir été informé, en temps utile, de son état ni associé au recueil du témoignage de sa volonté, lui ont causé un préjudice moral distinct du préjudice d’affection » (CE, 5e-6e ch. réunies, 4 juil. 2025, n° 482689). Cette solution a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 27 mai 2026, qui a jugé que la décision de limitation des soins prise sans mise en œuvre de la procédure collégiale et sans information de la famille « est constitutive d’une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier » (CAA Paris, 3e ch., 27 mai 2026, n° 24PA04285).
La cour administrative d’appel de Nantes a prolongé cette logique dans un arrêt du 26 mai 2026 en rappelant que, s’agissant de traitements sédatifs susceptibles d’avoir pour effet d’abréger la vie, « le centre hospitalier ne démontre toutefois pas, ainsi qu’il lui en incombe, que cette patiente aurait été informée du traitement mis en place, lequel était susceptible d’avoir pour effet d’abréger sa vie, ni qu’elle ait consenti à ce protocole de soin » (CAA Nantes, 1e ch., 26 mai 2026, n° 25NT00658). Ces décisions illustrent l’exigence de rigueur procédurale qui encadre les décisions de fin de vie.
L’architecture actuelle, pour contraignante qu’elle soit, a le mérite de maintenir le médecin dans son rôle de protecteur de la vie et d’accompagnateur du mourant, sans jamais lui confier la mission de provoquer la mort. C’est cette ligne de crête que le projet de loi entend franchir, en créant un dispositif d’aide à mourir qui, selon les signataires de la tribune, brouille la frontière entre l’arrêt de l’obstination déraisonnable et le geste létal.
B. Le consentement du patient et le respect de la volonté : une jurisprudence protectrice que la loi pourrait contourner
Le consentement du patient est le second pilier du droit de la fin de vie. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ce droit au refus de soins a été élevé au rang de liberté fondamentale par le juge administratif. Dans une décision remarquée du 27 novembre 2025, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi relatif à des transfusions sanguines pratiquées sans consentement sur une patiente témoin de Jéhovah, a jugé que lorsque la patiente, ayant recouvré sa conscience, « avait néanmoins redit, à plusieurs reprises, son refus de toute transfusion aux médecins, le caractère catégorique de ce refus ayant d’ailleurs conduit ces derniers à la placer sous sédation pour l’empêcher de s’opposer à cet acte médical », la transfusion pratiquée dans ces conditions présentait un caractère fautif (CE, 5e-6e ch. réunies, 27 nov. 2025, n° 469793).
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, avait déjà consacré le droit du patient à ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable. Mais ce droit, corollaire du devoir de soignant, s’arrête précisément là où commence l’obligation pour le médecin de provoquer la mort. C’est là que réside la tension centrale du projet de loi : si le médecin a le devoir de respecter le refus de traitement du patient, a-t-il pour autant le devoir d’accéder à sa demande de mort ? La réponse de la jurisprudence actuelle est négative. Comme l’a jugé le Conseil d’État le 9 mars 2023, le médecin « ne dispose pas du droit de provoquer délibérément la mort ».
Le juge des référés du Conseil d’État a, dans plusieurs affaires récentes, rappelé la délicatesse de son office lorsqu’il est saisi de décisions d’arrêt des soins. Dans une ordonnance du 29 février 2024, il a rejeté un recours contre une décision d’arrêt des thérapeutiques après avoir fait réaliser une expertise médicale concluant à « l’absence de toute perspective thérapeutique et d’évolution de l’état du patient, dans un état irréversible d’abolition de toute conscience » (CE, ord. réf., 29 fév. 2024, n° 490403). Dans une ordonnance du 18 juillet 2025, il a confirmé une décision d’arrêt des soins après avoir relevé qu’« aucune amélioration de l’état de santé de la patiente n’a été constatée dans le délai de presque quatre mois qui s’est écoulé entre son admission et la décision d’arrêt des soins » (CE, ord. réf., 18 juil. 2025, n° 505573).
L’apport décisif de cette dernière ordonnance réside dans l’affirmation selon laquelle « la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode de suppléance des fonctions vitales ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable ». Cette formule, d’une grande portée, rappelle que l’arrêt des traitements doit être justifié par des éléments médicaux précis et ne saurait résulter d’un simple jugement de valeur sur la qualité de vie du patient.
La question du consentement prend une acuité particulière dans le contexte du projet de loi. Les 67 signataires de la tribune s’inquiètent que l’aide à mourir, présentée comme un droit individuel, se transforme en pression sociale sur les personnes vulnérables. L’article 16 du code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». L’article 16-3 précise qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui ». La question est de savoir si le projet de loi crée une nouvelle exception à ces principes et, le cas échéant, si les garanties qu’il prévoit sont suffisantes.
La jurisprudence ordinale a déjà eu à connaître de situations où des médecins, confrontés à des décisions de fin de vie, ont franchi les limites de la déontologie. Dans une décision du 27 novembre 2018, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a sanctionné d’un avertissement un médecin traitant qui, intervenant dans une procédure d’arrêt de traitements dont il n’était pas le prescripteur, avait « fortement élevé la voix dans les locaux de l’hôpital, en présence de membres de la famille du patient, en reprochant notamment aux médecins et infirmiers présents de vouloir tuer le jeune patient ou pratiquer une euthanasie contre la volonté de ses parents ». La chambre a jugé qu’« en intervenant de façon outrancière dans cette situation difficile et en interpellant en des termes injurieux l’équipe médicale et le personnel soignant présents, alors qu’en tant que médecin traitant il lui incombait de faciliter le dialogue entre l’équipe médicale et les proches », le praticien avait manqué à ses obligations déontologiques (CDN-OM, 27 nov. 2018, n° 13165).
Cette décision est éclairante à double titre. Elle montre d’une part que les décisions de fin de vie, lorsqu’elles respectent le cadre légal de la procédure collégiale et du recueil de l’avis des proches, ne sont pas assimilables à une euthanasie déguisée. Elle révèle d’autre part la tension qui peut exister entre les différents acteurs de la chaîne de soins, et la difficulté pour le médecin traitant, qui connaît le patient de longue date, d’accepter une décision d’arrêt de traitements prise par l’équipe hospitalière. Le projet de loi, en créant un droit à l’aide à mourir, risque d’exacerber ces tensions en plaçant le médecin au cœur d’un conflit de valeurs dont il ne pourra s’extraire par la seule invocation de la clause de conscience.
Conclusion
L’appel des 67 médecins du 24 juin 2026, à la veille du vote solennel du 30 juin, constitue un événement juridique autant que médiatique. Au-delà de la controverse législative immédiate, il pose une question fondamentale : celle de la compatibilité entre le devoir de soignant, tel qu’il est défini par le code de déontologie médicale et interprété par le juge, et un dispositif législatif qui confie au médecin la mission de provoquer délibérément la mort.
La jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, abondamment citée dans la présente analyse, a construit un édifice cohérent dans lequel le médecin soigne, soulage, accompagne et, lorsque l’obstination devient déraisonnable, s’abstient ou suspend les traitements, sans jamais franchir le pas de l’acte létal. Cet édifice repose sur trois piliers : le devoir de soigner sans discrimination (R. 4127-7 CSP), le devoir de soulager la souffrance (R. 4127-37 CSP) et l’interdiction de provoquer délibérément la mort (R. 4127-38 CSP). Chacun de ces piliers a donné lieu à un contentieux nourri qui atteste de leur effectivité.
Si le projet de loi est adopté le 30 juin 2026, il créera une exception législative à l’interdiction déontologique de provoquer la mort, ce que le Conseil d’État n’avait pas exclu dans ses décisions DIGNITAS et ADMD, qui se bornaient à constater l’absence d’une telle exception. Mais il appartiendra alors au juge administratif et au juge ordinal de vérifier que cette exception ne vide pas de sa substance le devoir de soignant et qu’elle ne crée pas, pour les patients les plus vulnérables, une pression insidieuse à demander la mort.
Pour les médecins qui, comme les 67 signataires de la tribune, s’interrogent sur leur rôle, deux recommandations pratiques s’imposent. D’une part, exercer pleinement la clause de conscience que le projet de loi reconnaît, en l’exprimant par écrit et en l’inscrivant dans le dossier du patient. D’autre part, documenter scrupuleusement chaque étape de la procédure d’aide à mourir lorsqu’ils y participent, afin de se prémunir contre d’éventuelles contestations disciplinaires ou pénales. La vigilance s’impose également en matière de responsabilité civile professionnelle : les contrats d’assurance des praticiens libéraux et hospitaliers devront être vérifiés pour s’assurer qu’ils couvrent les actes pratiqués dans le cadre de la nouvelle loi.
En définitive, la loi sur l’aide à mourir ne sera qu’un cadre. Ce sont les médecins, les patients, les familles et les juges qui lui donneront son sens réel. L’appel des 67 médecins aura eu le mérite de rappeler que, dans une démocratie sanitaire, la loi ne peut pas tout : elle doit composer avec des principes éthiques qui la précèdent et la dépassent.
Article rédigé le 24 juin 2026. Auteur : Maître Hassan KOHEN. Assistance IA : Claude (Anthropic) et Codex GPT-5.5. Dernière vérification juridique : 24 juin 2026. Sources jurisprudentielles vérifiées via Voyage CETAT et Voyage Médical CNOM.
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