Prévenir plutôt que punir : le projet de loi du 27 mai 2026 sur la protection des enfants et l’émergence d’un droit de l’anticipation dans le contentieux familial
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 27 mai 2026, marque une inflexion majeure dans la conception française de la protection judiciaire de l’enfance. Au-delà de ses dispositions techniques — renforcement des contrôles des intervenants auprès de mineurs, facilitation des mesures de protection d’urgence, sécurisation du parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance — ce texte révèle une transformation plus profonde de notre culture juridique : le passage progressif d’un droit principalement réactif, intervenant après la réalisation du dommage, vers un droit préventif, soucieux d’anticiper les risques de victimisation avant qu’ils ne se concrétisent.
Cette évolution ne surgit pas d’un vide juridique. Elle s’inscrit dans un mouvement législatif et jurisprudentiel amorcé depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui substitua la déclaration judiciaire de délaissement parental à l’ancienne déclaration judiciaire d’abandon, et prolongé par la loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts remarqués rendus en 2025 et 2026, a elle-même tracé la voie en affirmant avec une vigueur renouvelée la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération, y compris lorsqu’une cause médicale ou sociale empêche les parents d’exercer leurs prérogatives.
L’actualité récente, marquée par plusieurs drames médiatisés dans lesquels des enfants sont décédés malgré des signalements répétés restés sans suite efficace, a douloureusement rappelé les limites d’une intervention exclusivement réactive. Comme l’a relevé Anne-Blandine Caire dans une analyse publiée le 16 juin 2026 au Dalloz, le projet de loi « témoigne de l’émergence d’une logique juridique fondée sur l’anticipation des situations de vulnérabilité, sous le contrôle des garanties propres à l’État de droit ».
L’analyse de ce mouvement impose d’en examiner d’abord les fondements théoriques et législatifs (I), avant d’en mesurer l’encadrement juridictionnel et les garanties procédurales qui conditionnent sa légitimité (II).
I. La mutation du droit de la protection de l’enfance : de la réaction à l’anticipation
A. La progression législative vers un droit préventif : de la loi du 14 mars 2016 au projet du 27 mai 2026
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant constitue le premier jalon de cette transformation. En substituant la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, insérée aux articles 381-1 et 381-2 du Code civil, à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon prévue à l’ancien article 350 du même code, le législateur a opéré un double déplacement : matériel, en transférant la mesure du titre consacré à la filiation adoptive vers celui relatif à l’autorité parentale, et conceptuel, en abandonnant la notion subjective de « désintérêt manifeste » au profit d’un critère objectif fondé sur l’absence de relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant.
Ce changement de paradigme a été expressément relevé par la Cour de cassation dans ses deux arrêts de section du 10 décembre 2025. Dans l’arrêt n° 24-18.849 (FS-B), la première chambre civile énonce que « le législateur, tenant compte du caractère trop restrictif de la notion d’abandon, lié à l’exigence du caractère volontaire du désintérêt manifeste posée antérieurement par la Cour de cassation, a souhaité renforcer la protection de l’enfant et recentrer la procédure sur l’intérêt de ce dernier en adoptant un critère objectif du délaissement tout en tenant compte des situations particulières relatives aux parents » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-18.849). La Cour en tire une conséquence décisive : « une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents quelle qu’en soit la cause sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Le second arrêt, rendu le même jour, reprend la même motivation au mot près et l’applique à l’hypothèse d’une cause médicale — en l’espèce, des troubles psychiatriques de la mère — qui ne saurait faire obstacle au prononcé du délaissement si l’intérêt de l’enfant le commande (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-21.026). La Cour s’appuie notamment sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère que l’ingérence dans la vie familiale résultant d’une déclaration judiciaire d’abandon « ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique que si elle ménage un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et du parent concerné, l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante » (CEDH, 26 septembre 2013, Zambotto Perrin c. France, n° 4962/11).
La loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a prolongé cette dynamique en dotant le juge aux affaires familiales d’un instrument d’intervention rapide face aux violences intrafamiliales. Le décret du 12 juin 2026 en a précisé les modalités d’application, marquant une nouvelle étape dans l’arsenal préventif à disposition des juridictions familiales.
Le projet de loi du 27 mai 2026 s’inscrit dans cette continuité tout en la dépassant. Ses articles 5 et 6 créent respectivement un mécanisme renforcé de contrôle des personnes intervenant auprès de mineurs et une ordonnance de sûreté destinée à permettre une intervention rapide lorsqu’un enfant apparaît exposé à un danger grave. L’innovation réside dans le fait que ces dispositifs n’exigent plus la réalisation préalable d’un dommage : ils autorisent le juge à agir sur le fondement d’un risque jugé suffisamment sérieux pour justifier une mesure de protection.
B. L’office du juge des enfants et l’extension du domaine de l’assistance éducative
Cette logique préventive trouve un écho dans l’évolution de la jurisprudence relative à l’assistance éducative. L’article 375 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 2022, dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». L’article 375-3, alinéa 3, précise que le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance n’est ordonné que « si la protection de l’enfant l’exige ».
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile a donné une portée remarquable à ces dispositions. Saisie d’un pourvoi formé par le département du Pas-de-Calais contre un arrêt ayant ordonné le placement d’un enfant souffrant de troubles autistiques sévères, la Cour a rejeté le moyen qui soutenait que le placement ne pouvait être ordonné qu’en présence de carences éducatives parentales. La Cour énonce que « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-22.926).
La Cour valide ainsi le raisonnement des juges du fond qui, après avoir constaté qu’« aucun manquement dans la prise en charge de leur fils ne pouvait être reproché à ses parents », avaient néanmoins caractérisé le danger par « l’épuisement des parents, qui n’étaient plus en capacité de porter au quotidien la problématique de leur enfant ». Cette décision illustre de manière éclatante le glissement d’une logique de sanction des carences parentales vers une logique de protection objective de l’enfant, indépendante de toute faute des titulaires de l’autorité parentale.
La convergence de ces évolutions législatives et jurisprudentielles dessine les contours d’un droit de l’anticipation dans lequel le juge n’est plus seulement l’arbitre d’une situation dégradée, mais l’acteur d’une protection qui se déploie en amont de la certitude du dommage. Reste à en mesurer l’encadrement.
II. L’encadrement juridictionnel de la prévention : les garanties d’un droit protecteur sans être liberticide
A. L’intérêt supérieur de l’enfant, boussole de l’intervention judiciaire préventive
Le pivot du dispositif réside dans la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, consacrée par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La Cour de cassation en a fait un usage systématique dans sa jurisprudence récente, au point d’en faire le critère prépondérant de légalité des décisions des juges du fond.
Dans les deux arrêts du 10 décembre 2025 précités, la première chambre civile censure les cours d’appel pour s’être déterminées « sans avoir égard au caractère primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant ». La portée de cette motivation est considérable : elle signifie que, même en présence d’une cause d’empêchement objectivement caractérisée — qu’elle soit médicale, sociale ou psychologique — le juge ne peut s’arrêter à ce constat pour rejeter une mesure de protection. Il lui appartient au contraire de confronter cet empêchement à l’intérêt concret de l’enfant, apprécié in concreto, et de faire prévaloir ce dernier s’il l’exige.
Ce contrôle de proportionnalité, directement inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, opère comme une garantie à double détente : il protège l’enfant contre l’inertie des institutions, mais il protège également les parents contre une ingérence disproportionnée dans leur vie familiale. La Cour de cassation veille à cet équilibre en exigeant des juges du fond une motivation circonstanciée, qui ne peut se réduire à l’invocation abstraite de l’intérêt de l’enfant sans analyse concrète de sa situation.
Le projet de loi du 27 mai 2026 s’inscrit pleinement dans cette architecture. L’ordonnance de sûreté qu’il institue est conçue comme une mesure temporaire, strictement proportionnée au danger identifié, et soumise à un réexamen périodique obligatoire. Le Conseil d’État, dans son avis consultatif du 18 mai 2026, a d’ailleurs pris soin de souligner la nécessité de « mieux concilier protection de l’enfant et droits fondamentaux », tout en admettant le principe même d’une intervention précoce face à un danger grave.
B. Les garde-fous procéduraux : contradictoire, voies de recours et contrôle du juge
Plus le droit intervient en amont de la certitude du dommage, plus les garanties procédurales doivent être exigeantes. Ce principe, qui irrigue l’ensemble du projet de loi, se décline en plusieurs exigences cumulatives.
En premier lieu, le contradictoire demeure la règle. L’article 5 du projet, qui renforce les mécanismes de contrôle des personnes intervenant auprès de mineurs, prévoit que les mesures de restriction ou d’interdiction d’exercice ne peuvent être prononcées qu’après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations. Ce principe, qui trouve son fondement dans l’article 16 du Code de procédure civile, constitue un rempart essentiel contre le risque d’arbitraire inhérent à toute logique préventive.
En deuxième lieu, la décision du juge est susceptible de recours. L’ordonnance de sûreté prévue à l’article 6 du projet peut être déférée à la cour d’appel, qui exercera un contrôle entier sur la matérialité des faits ayant justifié la mesure et sur la proportionnalité de celle-ci au danger identifié. La Cour de cassation, dans sa fonction régulatrice, pourra quant à elle sanctionner les décisions qui méconnaîtraient l’obligation de motivation ou qui procéderaient d’une appréciation abstraite de l’intérêt de l’enfant, comme elle l’a fait dans les arrêts du 10 décembre 2025.
En troisième lieu, le caractère temporaire des mesures et leur réexamen périodique constituent une garantie substantielle. L’article 375 du Code civil fixe déjà la durée maximale des mesures d’assistance éducative à deux ans, renouvelables par décision motivée, et impose la transmission annuelle — ou semestrielle pour les enfants de moins de deux ans — d’un rapport sur la situation de l’enfant. Le projet de loi étend cette logique à l’ordonnance de sûreté, qui devra faire l’objet d’un réexamen à échéances rapprochées.
En quatrième lieu, la gouvernance des données relatives aux signalements et aux mesures de protection fait l’objet d’une attention particulière. Le projet prévoit la création d’un traitement automatisé permettant le suivi longitudinal des enfants bénéficiant d’une mesure de protection, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’objectif est double : éviter les ruptures de parcours préjudiciables aux enfants et prévenir les défaillances institutionnelles qui ont pu, par le passé, aboutir à des situations dramatiques.
L’articulation de ces garanties dessine un modèle original, dans lequel la prévention n’est pas synonyme d’arbitraire mais s’exerce dans un cadre juridictionnel strictement balisé. Comme l’écrit Anne-Blandine Caire, « l’enjeu n’est pas de choisir entre protection et libertés. Il est d’apprendre à gérer l’incertitude sans renoncer aux principes fondamentaux de l’État de droit ».
La jurisprudence de la première chambre civile fournit à cet égard une boussole fiable. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-22.926) rappelle que le placement d’un enfant ne peut être ordonné qu’après une analyse concrète de sa situation, et que l’épuisement parental — bien que ne relevant d’aucune carence fautive — peut néanmoins caractériser un danger au sens de l’article 375. La Cour exerce sur ce point un contrôle normé, qui garantit que la notion de danger ne soit pas étendue au point de vider de leur substance les droits des parents.
De même, les arrêts du 10 décembre 2025 rappellent que l’empêchement des parents, fût-il médicalement constaté, ne saurait dispenser le juge de confronter cet empêchement à l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement. La Cour ne se contente pas d’affirmer la primauté de l’intérêt de l’enfant : elle impose aux juges du fond d’en faire la démonstration, par une motivation qui prend en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce.
Ce faisant, la Cour de cassation trace la voie d’une prévention judiciairement contrôlée, dans laquelle le pouvoir d’anticipation reconnu au juge est contrebalancé par une exigence de motivation renforcée et par la soumission de ses décisions à un contrôle de proportionnalité effectif.
Cette construction jurisprudentielle progressive n’est pas sans évoquer l’évolution qu’a connue le droit des majeurs protégés avec la loi du 5 mars 2007, puis avec l’introduction de l’habilitation familiale par l’ordonnance du 15 octobre 2015. Dans les deux domaines, le législateur et le juge ont progressivement substitué à une logique binaire — capable ou incapable, danger ou absence de danger — une approche graduée, qui module l’intensité de l’intervention en fonction de la gravité de la situation et de l’urgence à agir. L’ordonnance de sûreté du projet de loi du 27 mai 2026 s’inscrit dans cette filiation : elle ne prive pas les parents de leurs droits, elle en aménage temporairement l’exercice pour faire face à un péril identifié.
Par ailleurs, l’innovation procédurale que constitue l’ordonnance de sûreté doit être mise en perspective avec les instruments déjà existants du droit de la protection de l’enfance. L’assistance éducative, régie par les articles 375 à 375-9 du Code civil, permet déjà au juge des enfants d’intervenir lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger. Mais cette intervention suppose, en pratique, que le danger soit déjà constitué ou à tout le moins imminent. L’ordonnance de sûreté, en abaissant le seuil de déclenchement de l’intervention judiciaire au stade du risque sérieux, comble un angle mort du dispositif actuel : la situation dans laquelle les indices de danger sont suffisamment préoccupants pour justifier une vigilance renforcée, sans pour autant caractériser un péril imminent au sens de l’article 375.
Enfin, il convient de souligner que cette logique d’anticipation n’est pas propre au droit français. Plusieurs législations européennes, notamment au Royaume-Uni avec le Children Act 1989 et en Allemagne avec le § 8a du SGB VIII, ont intégré depuis plusieurs années des mécanismes d’évaluation précoce des risques et des dispositifs de protection graduée. Le projet de loi du 27 mai 2026, tout en préservant les spécificités du modèle français de protection judiciaire de l’enfance, s’inspire de ces expériences étrangères pour construire un système dans lequel la prévention, le contradictoire et le contrôle juridictionnel ne sont pas antinomiques mais complémentaires.
Les praticiens du droit de la famille — avocats en droit de la famille, magistrats, services départementaux de l’aide sociale à l’enfance — sont les premiers concernés par cette mutation. Ils devront intégrer dans leur pratique quotidienne ces nouveaux instruments procéduraux, tout en veillant à ce que la logique préventive ne dérive pas vers un contrôle social disproportionné. L’avocat, en particulier, aura un rôle essentiel à jouer pour garantir l’effectivité du contradictoire et pour s’assurer que les mesures prononcées respectent le juste équilibre entre protection de l’enfant et préservation des droits parentaux.
Conclusion
Le projet de loi du 27 mai 2026 et la jurisprudence récente de la première chambre civile participent d’un même mouvement : le passage d’un droit de la réaction à un droit de l’anticipation dans la protection de l’enfance. Cette mutation, qui puise ses racines dans la loi du 14 mars 2016 et dans les exigences conventionnelles issues de la Convention internationale des droits de l’enfant, ne constitue ni une dérive sécuritaire ni un renoncement aux principes de l’État de droit. Elle est au contraire l’expression d’une maturité juridique qui accepte de gérer l’incertitude plutôt que de nier le risque.
L’ordonnance de sûreté, le renforcement des contrôles des intervenants auprès de mineurs et la sécurisation des parcours de l’aide sociale à l’enfance sont les instruments concrets de cette politique préventive. Mais ces instruments ne valent que par les garanties qui les entourent : contradictoire, motivation, proportionnalité, réexamen périodique, voies de recours. La Cour de cassation, par son contrôle exigeant de la motivation des décisions des juges du fond, veille à ce que ces garanties ne restent pas lettre morte.
Il appartient désormais aux praticiens de s’approprier ces nouveaux outils et de les mettre en œuvre dans le respect de l’équilibre subtil que la jurisprudence s’efforce de préserver entre protection de l’enfant et sauvegarde des droits fondamentaux.