Le contentieux du divorce s’inscrit dans une singularité procédurale lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Le législateur a, dès la loi du 11 juillet 1975, posé des règles spécifiques qui n’ont cessé d’être affinées, notamment par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs puis par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Ce corpus, aujourd’hui codifié aux articles 248 à 249-4 du Code civil, articule l’impératif de protection du majeur vulnérable avec le droit fondamental d’accès au juge et le principe de liberté matrimoniale.
Loin de constituer une simple déclinaison procédurale des régimes de protection, le divorce du majeur protégé met en tension plusieurs principes cardinaux du droit civil : la capacité d’exercice, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et l’office du juge aux affaires familiales. La première chambre civile de la Cour de cassation, qui contrôle les décisions rendues en cette matière, a rappelé à plusieurs reprises les exigences de rigueur qui s’imposent aux juges du fond, notamment sur le terrain de la prescription et de la représentation.
Or, cette matière demeure largement méconnue des praticiens comme des justiciables. Une recherche rapide sur les moteurs de recherche montre que si des fiches pratiques existent sur les sites institutionnels, aucune analyse jurisprudentielle approfondie n’est disponible en ligne, en langue française, qui articule les règles de fond et les règles de procédure à la lumière des décisions récentes de la Cour de cassation. C’est cette lacune que le présent article entend combler.
Il s’agira d’abord de présenter le cadre légal applicable au divorce du majeur protégé, en distinguant les régimes de protection et leurs incidences procédurales respectives (I), avant d’analyser le contrôle exercé par le juge, qu’il s’agisse du juge des tutelles, du juge aux affaires familiales ou de la Cour de cassation elle-même (II).
I. Le cadre légal du divorce du majeur protégé : un dispositif à géométrie variable selon le régime de protection
Le Code civil consacre quatre articles spécifiques à la procédure de divorce du majeur protégé, insérés dans une section intitulée « Dispositions générales » du chapitre relatif à la procédure du divorce judiciaire. Ces dispositions, qui ne s’appliquent qu’au divorce judiciaire, dessinent un régime procédural qui varie selon le degré de protection dont bénéficie le majeur, conformément au principe de proportionnalité posé par l’article 415 du Code civil.
A. L’interdiction du divorce par consentement mutuel et l’encadrement procédural des divorces judiciaires
La règle la plus radicale est posée par l’article 249-4 du Code civil : « Lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée. » Cette interdiction, qui vise tant le divorce par consentement mutuel judiciaire que le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, se justifie par la nature même de la mesure de protection : l’altération des facultés personnelles du majeur protégé fait obstacle à la validité d’un consentement éclairé à la rupture du lien conjugal et à l’ensemble de ses conséquences patrimoniales.
L’article 248 du Code civil pose par ailleurs une règle transversale à tous les divorces judiciaires : « Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. » Cette règle de huis clos, qui s’applique indépendamment de l’existence d’une mesure de protection, prend un relief particulier lorsque l’un des époux est un majeur protégé, la publicité des débats pouvant aggraver sa vulnérabilité.
L’article 249-3 du Code civil prévoit un mécanisme de sursis à statuer lorsque la demande en divorce et la demande de protection juridique sont concomitantes : « Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255. » Ce texte, introduit par la loi du 23 mars 2019, règle une difficulté pratique fréquente : la concomitance entre la dégradation de l’état de santé d’un époux, qui justifie l’ouverture d’une mesure de protection, et l’engagement d’une procédure de divorce. En imposant d’attendre le jugement statuant sur la mesure de protection, le législateur garantit que la procédure de divorce se déroulera dans le respect des règles de représentation et d’assistance propres à chaque régime. La faculté pour le juge de prendre des mesures provisoires préserve néanmoins les intérêts urgents des parties.
B. La distinction fondamentale entre tutelle et curatelle dans la conduite de l’instance
L’article 249 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, dispose : « Dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. » Ce texte consacre une distinction cardinale entre les deux principaux régimes de protection.
Pour le majeur sous tutelle, le régime est celui de la représentation. Le tuteur agit au nom et pour le compte de la personne protégée, ce qui signifie qu’il introduit la demande en divorce, conclut, interjette appel, et accomplit tous les actes de la procédure. Cette règle est cohérente avec le droit commun de la tutelle : l’article 473 du Code civil dispose que le tuteur « représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine » et « est tenu d’apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. » Le tuteur engage donc une procédure de divorce qui engage les intérêts personnels les plus fondamentaux de la personne protégée.
La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur le respect de ces règles. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Civ. 1re, 3 juin 2026, n°23-14.127), elle a eu l’occasion de préciser l’articulation entre les règles de prescription et les mesures de protection. La Cour rappelle que « selon l’article 2252 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l’article 2235 du code civil, modifié par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas contre le majeur en tutelle » et en déduit que « le délai de prescription court à l’encontre du majeur placé sous curatelle. » Cette distinction est fondamentale : elle signifie que le majeur sous curatelle, qui exerce l’action lui-même avec la seule assistance de son curateur, voit courir les délais de prescription à son encontre, tandis que le majeur sous tutelle bénéficie d’une suspension du délai.
Pour le majeur sous curatelle, le régime est celui de l’assistance. Le majeur protégé « exerce l’action lui-même » mais doit être assisté de son curateur. Cela signifie qu’il signe lui-même les actes de procédure, mais qu’il ne peut les accomplir seuls sans l’assistance requise, à peine de nullité. L’article 467 du Code civil prévoit que la personne en curatelle « ne peut, sans l’assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. »
La loi du 23 mars 2019 a introduit une innovation notable : « la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. » Cette disposition, inspirée par la volonté de préserver l’autonomie personnelle du majeur protégé, lui permet d’exprimer personnellement son consentement à la rupture du lien conjugal, sans avoir à justifier d’une cause de divorce. Elle permet ainsi au majeur protégé d’accepter seul de divorcer pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) ou pour acceptation du principe de la rupture (article 233 du Code civil), sans avoir à invoquer une faute.
L’article 249-2 du Code civil prévoit en outre un dispositif de prévention des conflits d’intérêts : « Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée. » Cette règle vise à garantir que le représentant ou l’assistant du majeur protégé n’est pas en situation de conflit d’intérêts, ce qui serait manifestement le cas si le conjoint, qui est partie à la procédure de divorce, exerçait simultanément les fonctions de tuteur ou de curateur de son époux.
Le régime intermédiaire de la sauvegarde de justice (articles 433 à 439 du Code civil) n’est pas expressément visé par l’article 249 du Code civil. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve en principe l’exercice de ses droits et peut donc agir seul en divorce, sauf à ce qu’un mandataire spécial ait été désigné pour le représenter. La doctrine considère toutefois que l’article 249-4, qui interdit le divorce par consentement mutuel lorsque l’un des époux est placé « sous l’un des régimes de protection », inclut la sauvegarde de justice dans son champ d’application.
L’habilitation familiale (articles 494-1 à 494-12 du Code civil), introduite par l’ordonnance du 15 octobre 2015, constitue un régime de protection plus souple. La personne habilitée représente le majeur protégé ou l’assiste, selon l’étendue de l’habilitation fixée par le juge. Si l’habilitation couvre les actes de disposition ou les actes touchant à l’état des personnes, le majeur protégé ne peut divorcer par consentement mutuel et doit, pour un divorce judiciaire, être représenté ou assisté par la personne habilitée.
II. Le contrôle du juge sur la procédure de divorce : de l’office du juge des tutelles à la censure de la Cour de cassation
Si le législateur a posé des règles claires, leur mise en œuvre est confiée à un double contrôle juridictionnel : celui du juge des tutelles, garant de la protection de la personne vulnérable, et celui du juge aux affaires familiales, juge du divorce. La Cour de cassation, au sommet de cet édifice, veille à la bonne application des textes et à l’articulation entre les deux offices.
A. L’office du juge des tutelles : l’autorisation préalable et le contrôle des actes du représentant
Le juge des tutelles intervient à plusieurs titres dans la procédure de divorce du majeur protégé. En premier lieu, conformément à l’article 249-3 du Code civil, toute demande en divorce doit être suspendue si une demande de mesure de protection est en cours, jusqu’à ce que le jugement statuant sur la mesure soit rendu. Cette règle, qui peut sembler retarder l’issue du divorce, est en réalité protectrice : elle garantit que le majeur dont les facultés sont altérées bénéficiera de la représentation ou de l’assistance appropriée tout au long de la procédure.
En deuxième lieu, lorsque le tuteur ou le curateur envisage d’introduire une action en divorce au nom ou avec le majeur protégé, il doit, selon le droit commun de la tutelle et de la curatelle, obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour les actes de disposition. L’introduction d’une instance en divorce, qui affecte l’état des personnes et emporte des conséquences patrimoniales majeures, constitue un acte grave qui requiert, sous le régime de la tutelle, une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles, conformément aux articles 500 et suivants du Code civil.
En troisième lieu, le juge des tutelles contrôle la régularité des actes accomplis par le tuteur ou avec l’assistance du curateur. Si le tuteur ou le curateur commet une faute dans la conduite de la procédure de divorce, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 421 et 423 du Code civil. L’arrêt précité du 3 juin 2026 (Civ. 1re, 3 juin 2026, n°23-14.127) a précisé que « l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà » et que « lorsque la curatelle a cessé par l’ouverture d’une mesure de tutelle, le délai ne court qu’à compter de l’expiration de cette dernière. » En revanche, « la mesure de tutelle ne prend pas fin dans le cas d’un changement de tuteur, lequel n’a donc pas pour effet de faire courir le délai de prescription à l’égard du majeur sous tutelle. » Cette décision est d’une importance pratique considérable pour les actions en responsabilité engagées contre les organes de protection des majeurs.
La Cour a également rappelé, dans le même arrêt, une règle procédurale fondamentale : « Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond. » La cour d’appel de Bordeaux avait en effet débouté les demandeurs après avoir déclaré leur action prescrite, commettant ainsi un excès de pouvoir sanctionné par la cassation. Cette règle, qui découle de l’article 122 du Code de procédure civile, trouve à s’appliquer dans le contentieux de la protection des majeurs comme dans tous les autres contentieux.
B. Le contrôle du juge aux affaires familiales et de la Cour de cassation : la recherche d’un équilibre entre protection et autonomie
Le juge aux affaires familiales, saisi de la demande en divorce concernant un majeur protégé, exerce un contrôle renforcé à plusieurs niveaux. Il doit d’abord vérifier sa compétence et la régularité de la procédure : la demande a-t-elle été formée par la personne ayant qualité pour agir ? Le tuteur ou le curateur ad hoc a-t-il été régulièrement désigné lorsque le conjoint exerçait les fonctions de protection ? L’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles a-t-elle été obtenue pour les actes qui le requéraient ?
Sur le fond, le juge aux affaires familiales statue sur le principe du divorce et sur ses conséquences dans les conditions du droit commun, mais en tenant compte de la vulnérabilité particulière du majeur protégé. La prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial et les mesures relatives aux enfants sont appréciées au regard de cette situation spécifique.
La Cour de cassation, pour sa part, veille au respect des règles relatives à la procédure de divorce du majeur protégé par le biais du contrôle de la motivation des décisions des juges du fond. Si la jurisprudence spécifiquement centrée sur l’application des articles 249 à 249-4 du Code civil est relativement rare en raison de la technicité de la matière et du faible nombre de pourvois, la première chambre civile a néanmoins rendu plusieurs décisions qui, sans viser directement ces textes, en éclairent la portée et les contours.
Ainsi, l’article 423 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, dispose : « Toute action en responsabilité contre le tuteur se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l’ouverture d’une mesure de tutelle, le délai ne court qu’à compter de l’expiration de cette dernière. » La première chambre civile a fait application de ce texte dans son arrêt du 3 juin 2026 précité, en précisant que le point de départ du délai de prescription ne se confond pas avec le simple changement de tuteur.
Cette décision illustre une tendance plus large de la jurisprudence de la première chambre civile : celle d’un contrôle exigeant de la motivation des décisions rendues en matière de protection des majeurs. La Cour ne se contente pas d’un contrôle formel ; elle vérifie que les juges du fond ont tiré les conséquences juridiques de leurs propres constatations et n’ont pas excédé leurs pouvoirs.
Au-delà de la question de la prescription, la Cour de cassation veille également au respect des droits fondamentaux de la personne protégée dans la procédure de divorce. Le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 9 du Code civil, impose que la procédure de divorce respecte l’autonomie personnelle du majeur protégé dans toute la mesure compatible avec la protection de ses intérêts. La loi du 23 mars 2019, qui permet à la personne protégée d’accepter seule le principe de la rupture du mariage, s’inscrit dans cette perspective de renforcement de l’autonomie de la personne vulnérable dans les actes les plus personnels.
Enfin, il convient de relever que le Code civil prévoit, en ses articles 254 et 255, des mesures provisoires que le juge aux affaires familiales peut prendre pendant l’instance en divorce : résidence séparée des époux, attribution de la jouissance du logement, pension alimentaire, provision pour frais d’instance. L’article 249-3 prévoit expressément que ces mesures peuvent être ordonnées même si la demande en divorce ne peut être examinée au fond en raison de l’attente du jugement sur la mesure de protection. Cette disposition permet d’éviter qu’une situation d’urgence ou de crise ne demeure sans réponse judiciaire.
Conclusion
Le divorce du majeur protégé constitue une matière d’une grande complexité technique, au croisement du droit des personnes protégées et du droit de la famille. Les règles posées par les articles 248 à 249-4 du Code civil, complétées par le droit commun de la tutelle et de la curatelle, forment un corpus cohérent qui s’efforce de concilier deux impératifs : la protection effective du majeur vulnérable et le respect de son autonomie personnelle.
L’innovation apportée par la loi du 23 mars 2019, qui permet à la personne protégée d’accepter seule le principe de la rupture du mariage, marque une évolution significative vers une plus grande reconnaissance de la capacité de la personne protégée à exprimer sa volonté dans les actes les plus personnels. Cette évolution s’inscrit dans le mouvement plus large de promotion de l’autonomie de la personne vulnérable, initié par la loi du 5 mars 2007 et poursuivi par l’ordonnance du 15 octobre 2015.
La jurisprudence de la première chambre civile, bien que peu abondante sur le terrain spécifique des articles 249 à 249-4, rappelle régulièrement la rigueur avec laquelle les règles de procédure et de prescription doivent être appliquées aux majeurs protégés, et l’obligation pour les juges du fond de motiver précisément leurs décisions. Le praticien qui accompagne un majeur protégé dans une procédure de divorce doit ainsi maîtriser tout à la fois le droit des personnes protégées, le droit du divorce, et la procédure civile, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation.
Pour toute situation de divorce impliquant un majeur protégé, qu’il s’agisse d’introduire une demande, de se défendre ou de solliciter des mesures provisoires, l’assistance d’un avocat en droit de la famille est indispensable. La technicité des règles applicables, la nécessité d’obtenir les autorisations requises du juge des tutelles et la complexité des questions de prescription justifient un accompagnement juridique spécialisé.