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Divorce et pension de réversion : le droit du conjoint divorcé au partage de la retraite de son ex-époux dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2021-2026)

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Divorce et pension de réversion : le droit du conjoint divorcé au partage de la retraite de son ex-époux dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2021-2026)

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Divorce et pension de réversion : le droit du conjoint divorcé au partage de la retraite de son ex-époux dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2021-2026)

Le divorce entraîne la dissolution du mariage et, en principe, la fin des obligations réciproques entre époux. Le devoir de secours cesse par l’effet du prononcé du divorce, ainsi que le rappelle l’article 270 du Code civil. La prestation compensatoire, lorsqu’elle est allouée, a précisément pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Mais qu’advient-il des droits à la retraite plusieurs années, voire plusieurs décennies, après le prononcé du divorce ? L’ex-époux survivant conserve-t-il un droit sur la pension de retraite de la personne avec laquelle il était marié ?

La réponse est affirmative. Le législateur a entendu protéger le conjoint divorcé en lui reconnaissant, sous certaines conditions, un droit à la pension de réversion du chef de son ex-époux décédé. Ce droit, fondé sur l’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale, assimile le conjoint divorcé au conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 du même code. Il s’agit d’un mécanisme juridique méconnu du grand public. Le volume du contentieux témoigne de l’importance pratique de cette question, que les juridictions ont eu à trancher à de multiples reprises ces dernières années.

La Cour de cassation, par un arrêt remarqué du 21 octobre 2021 publié au Bulletin, a fixé les règles de partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés. Cette décision, rendue par la deuxième chambre civile, constitue le point d’orgue d’une construction jurisprudentielle qui mérite une analyse approfondie, tant les conséquences pratiques pour les personnes divorcées sont considérables.

Dans quelle mesure le conjoint divorcé peut-il prétendre à une fraction de la pension de réversion du chef de son ex-époux décédé, et comment cette prétention s’articule-t-elle avec les autres droits patrimoniaux issus du divorce ?

I. Le droit à pension de réversion du conjoint divorcé : un droit autonome fondé sur le mariage antérieur

A. L’assimilation légale du conjoint divorcé au conjoint survivant

Aux termes de l’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, « en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ». Ce texte pose le principe général du droit à pension de réversion en faveur du conjoint survivant. L’article L. 353-3 du même code étend ce droit au conjoint divorcé en disposant que « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 ».

Cette assimilation légale est remarquable en ce qu’elle fait survivre un droit patrimonial au mariage, alors même que le lien conjugal a été dissous. Le fondement de ce droit ne réside pas dans un devoir de secours post-divorce — celui-ci ayant pris fin avec le prononcé du divorce, conformément à l’article 270 du Code civil — mais dans la reconnaissance par le législateur de la contribution que l’ex-époux a pu apporter, directement ou indirectement, à la constitution des droits à retraite de l’assuré décédé pendant la durée du mariage.

La Cour de cassation a précisé le champ d’application de cette assimilation dans un arrêt fondamental rendu par la deuxième chambre civile le 21 octobre 2021 (n° 20-17.462, Publié au Bulletin). La Haute juridiction a jugé qu’« il résulte de la combinaison des articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers » (Cass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-17.462). L’article 201 du Code civil, relatif au mariage putatif, dispose que « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi ». La Cour de cassation en tire la conséquence que la seconde épouse, bien que le mariage fût nul pour cause de bigamie, conserve néanmoins la qualité de conjoint survivant pour l’application du droit à pension de réversion.

Cette solution témoigne de l’autonomie du droit à pension de réversion par rapport aux vicissitudes du lien matrimonial. La bonne foi du conjoint putatif suffit à lui ouvrir les droits attachés à la qualité de conjoint survivant, y compris le bénéfice de la pension de réversion.

B. Les conditions d’attribution : l’absence de remariage comme condition cardinale

Le conjoint divorcé qui sollicite une pension de réversion doit remplir les conditions posées par l’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, auxquelles s’ajoute une condition spécifique : il ne doit pas s’être remarié. La doctrine et la jurisprudence s’accordent sur le caractère cardinal de cette condition, qui constitue le critère discriminant principal entre le conjoint survivant et le conjoint divorcé. Le conjoint survivant non divorcé peut bénéficier de la pension de réversion même s’il s’est remarié après le décès de l’assuré, ce qui n’est pas le cas du conjoint divorcé.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a eu l’occasion de rappeler cette exigence dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23/13556) à propos d’une pension minière de réversion. Les juges ont énoncé que « la condition de n’être pas remariée, exigée à l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur », doit être remplie par l’ex-conjoint pour prétendre au bénéfice de la pension (CA Aix-en-Provence, 13 fév. 2025, n° 23/13556). La charge de la preuve du remariage pèse sur celui qui s’en prévaut pour contester les droits d’un autre bénéficiaire, ce qui crée une situation probatoire délicate en pratique.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 décembre 2025 (n° 24/04194), a également rappelé que « le versement de cette pension est conditionné par l’existence d’un mariage valable au regard de la législation française entre l’assuré et le conjoint sollicitant le bénéfice de la pension de réversion » (CA Paris, 5 déc. 2025, n° 24/04194). La validité du mariage au regard de l’ordre public français constitue donc un préalable incontournable à l’ouverture des droits.

Au-delà de la condition de non-remariage, le conjoint divorcé doit satisfaire à une condition d’âge et à un plafond de ressources fixés par décret. L’article R. 353-1 du Code de la sécurité sociale précise les modalités de calcul de ces ressources, en excluant notamment les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé et les avantages de réversion des régimes complémentaires. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 11 septembre 2025 (n° 24/00690), a rappelé la rigueur de ces règles en matière de ressources, précisant que « la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret » (CA Grenoble, 11 sept. 2025, n° 24/00690).

II. Le partage de la pension entre conjoints successifs et l’articulation avec les droits patrimoniaux du divorce

A. La règle du partage au prorata temporis et ses applications contentieuses

Lorsque l’assuré décédé a été marié plusieurs fois, l’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Ce partage au prorata temporis constitue la clé de voûte du dispositif légal.

L’arrêt du 21 octobre 2021 précité a eu l’occasion de trancher une question essentielle : que faire lorsque les durées de mariage se chevauchent, comme en cas de bigamie ? La Cour de cassation a répondu avec une clarté remarquable qu’« il lui appartenait de déterminer les droits des conjoints survivants à la pension de réversion ouverts du chef de l’assuré décédé en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent et de les partager au prorata de la durée respective de chaque mariage » (Cass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-17.462, Publié au Bulletin). La Haute juridiction a ainsi censuré l’arrêt d’appel qui avait procédé à un partage par moitié de la durée commune de mariage, au motif qu’il convenait d’appliquer strictement le prorata de la durée totale de chaque mariage, y compris pour les périodes de chevauchement.

La Cour de cassation a justifié cette solution en énonçant que « le principe d’égalité fait obstacle à ce que l’une d’elle bénéficie, seule, pour le calcul de la pension de réversion, de la totalité de la période commune ». Ce considérant témoigne de l’attachement de la Haute juridiction à l’équité entre les différents conjoints, qu’ils soient survivants ou divorcés.

En l’espèce, la Cour a statué par voie de cassation sans renvoi et a fixé elle-même la fraction revenant à chaque épouse : « DIT que Mme [W] est en droit de bénéficier de 37,26 % (soit 136 mois sur 365 mois) du montant de la pension de réversion ouverte du chef d’[R] [M] ». Cette précision arithmétique dans le dispositif même de l’arrêt illustre le degré de technicité auquel les juridictions sont confrontées dans ce type de contentieux.

Le mécanisme de partage au prorata de la durée de chaque mariage s’applique également aux régimes de retraite complémentaire. Pour les professions libérales, la cour d’appel de Paris a eu à connaître d’une affaire concernant la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Dans un arrêt du 16 juin 2022 (n° 19/19004), la cour a considéré que la CNBF était tenue de verser le montant de la pension de réversion à la seconde épouse divorcée, alors même que le mariage avec la première épouse n’avait duré que 5 ans et 8 mois (CA Paris, 16 juin 2022, n° 19/19004).

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 24/05672), a quant à elle rappelé les règles de révision de la pension de réversion en cas de changement de situation du bénéficiaire, en précisant que « la date d’effet de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite » (CA Rennes, 10 juin 2026, n° 24/05672).

B. L’articulation avec la prestation compensatoire et les régimes complémentaires

La pension de réversion ne saurait être analysée isolément des autres droits patrimoniaux issus du divorce, au premier rang desquels figure la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

La coexistence du droit à prestation compensatoire et du droit à pension de réversion soulève la question de l’éventuel cumul de ces deux prérogatives. En pratique, ces deux droits interviennent à des moments distincts de la vie des ex-époux : la prestation compensatoire est liquidée au moment du divorce, tandis que la pension de réversion n’est susceptible d’être perçue qu’au décès de l’ex-époux, parfois plusieurs décennies plus tard. Leur fondement est également différent : la prestation compensatoire tend à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, tandis que la pension de réversion est assise sur la durée du mariage, indépendamment de toute idée de compensation d’une disparité.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 février 2025 (n° 21/07457) a également apporté des précisions sur la date d’effet de la pension de réversion lorsqu’un divorce a été prononcé à l’étranger et que sa reconnaissance en France a nécessité des démarches contentieuses. La cour a jugé que « le point de départ de la pension de réversion doit être fixé au premier jour du mois suivant le décès de l’assuré », sous réserve de l’accomplissement des formalités de demande (CA Paris, 7 fév. 2025, n° 21/07457). Ce point de départ, qui peut paraître technique, revêt en pratique une importance financière considérable, puisque des arriérés de pension peuvent être dus sur plusieurs années.

Au-delà du régime général de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire obéissent à des règles propres. Le régime Agirc-Arrco, qui concerne les salariés du secteur privé, prévoit un partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints proportionnellement à la durée respective de chaque mariage, selon un mécanisme analogue à celui de l’article L. 353-3. Le régime de la fonction publique, en revanche, obéit à des règles distinctes définies par le Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui réserve la pension de réversion au conjoint survivant non divorcé, sauf si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’assuré décédé.

La diversité de ces régimes est une source de complexité pour les praticiens comme pour les justiciables. La cour d’appel de Grenoble a rappelé, dans son arrêt du 11 septembre 2025 précité, que les revenus exclus de l’assiette des ressources pour l’appréciation du droit à pension de réversion comprennent « les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base ». Cette exclusion, qui figure à l’article R. 353-1 du Code de la sécurité sociale, évite que le bénéficiaire d’une pension de réversion complémentaire ne soit pénalisé dans le calcul de sa pension de base.

Les conséquences pratiques de ces mécanismes sont considérables. Le conjoint divorcé qui ignore ses droits peut se trouver privé d’un complément de revenus substantiel au moment de sa retraite. À l’inverse, le conjoint survivant remarié peut voir sa pension de réversion réduite par la présence d’un ex-conjoint divorcé non remarié qui revendique sa part au prorata de la durée de son mariage antérieur. Ces situations, fréquentes en pratique, génèrent un contentieux nourri devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires et les cours d’appel.

L’une des difficultés les plus fréquentes en pratique concerne la détermination de la durée de chaque mariage. La jurisprudence a eu à trancher le cas d’épouses successives dont les mariages, célébrés à l’étranger, n’avaient pas été transcrits sur les registres français d’état civil. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 13 février 2025 précité, a jugé que les documents émanant des autorités étrangères confirmant l’existence d’un mariage s’imposent à la caisse de retraite, même en l’absence de transcription. La charge de la preuve de l’absence de validité du mariage incombe alors à celui qui conteste les droits du bénéficiaire.

La situation se complique encore lorsque l’assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires, régimes spéciaux). Chaque régime applique ses propres conditions d’attribution et ses propres règles de partage. Le principe du partage au prorata temporis posé par l’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale constitue toutefois un standard commun que les juridictions s’efforcent d’appliquer de manière uniforme, dans le respect de la spécificité de chaque régime.

Sur le plan procédural, la demande de pension de réversion doit être formulée auprès de la caisse de retraite compétente. L’article L. 353-3 prévoit que « ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande ». Cette règle, d’apparence anodine, a une portée pratique considérable : elle signifie que le premier conjoint qui sollicite la liquidation déclenche le partage pour l’ensemble des ayants droit, y compris ceux qui n’ont pas encore formulé leur demande. Les autres conjoints ne pourront pas remettre en cause ce partage ultérieurement, sauf à démontrer que le premier demandeur ne remplissait pas les conditions d’attribution.

Il est également essentiel de souligner que le droit à pension de réversion ne se confond pas avec le droit à prestation compensatoire. Ces deux institutions poursuivent des finalités distinctes et obéissent à des conditions d’attribution indépendantes. La prestation compensatoire est accordée par le juge aux affaires familiales au moment du divorce, sur le fondement de l’article 270 du Code civil. La pension de réversion est attribuée par les caisses de retraite après le décès de l’assuré, sur le fondement des articles L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale. L’octroi de l’une n’exclut pas nécessairement l’octroi de l’autre, et inversement.

Conclusion

Le droit à pension de réversion du conjoint divorcé constitue un mécanisme protecteur essentiel, mais méconnu, dont l’importance pratique ne cesse de croître avec l’augmentation du nombre de divorces et de remariages. L’analyse de la jurisprudence récente, et en particulier de l’arrêt de principe rendu par la deuxième chambre civile le 21 octobre 2021, révèle une construction juridique cohérente fondée sur deux piliers : l’assimilation du conjoint divorcé au conjoint survivant et le partage au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Cette construction n’est toutefois pas exempte de difficultés pratiques, en particulier lorsqu’il s’agit d’articuler le droit à pension de réversion avec les autres droits patrimoniaux issus du divorce, notamment la prestation compensatoire, ou de déterminer la fraction de pension revenant à chaque ayant droit en présence de mariages successifs de durées variables. La diversité des régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires, régimes spéciaux) ajoute à la complexité de la matière et justifie le recours à un avocat spécialisé pour sécuriser ses droits.

Il est recommandé aux personnes divorcées de se renseigner auprès de leur caisse de retraite sur leurs droits à pension de réversion du chef de leur ex-époux, en particulier en cas de décès de ce dernier. La demande de pension de réversion n’est pas automatique et doit être formulée auprès de l’organisme compétent. Les délais de prescription doivent être scrupuleusement respectés.

Pour toute question relative à vos droits après un divorce, notamment en matière de pension de réversion ou de prestation compensatoire, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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