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La déclaration judiciaire de délaissement parental : la première chambre civile consacre la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur la cause d’empêchement des parents (2016-2025)

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La déclaration judiciaire de délaissement parental : la première chambre civile consacre la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur la cause d’empêchement des parents (2016-2025)

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La déclaration judiciaire de délaissement parental : la première chambre civile consacre la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur la cause d’empêchement des parents (2016-2025)

La déclaration judiciaire de délaissement parental, introduite par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, a substitué à l’ancienne déclaration judiciaire d’abandon une procédure recentrée sur la situation objective de l’enfant. Là où l’abandon exigeait la preuve d’un désintérêt volontaire des parents, le délaissement parental se constate par l’absence de relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant pendant l’année précédant la requête, sans égard à une quelconque intention fautive. Cette réforme, renforcée par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, visait à accélérer le processus d’adoption des enfants placés durablement et à lever l’obstacle jurisprudentiel que constituait l’exigence d’un désintérêt « manifeste ».

Pourtant, près de dix ans après son entrée en vigueur, les juridictions du fond continuaient de rejeter des requêtes en délaissement au seul motif que les parents étaient « empêchés » — par une pathologie psychiatrique, une déficience mentale ou une situation personnelle — d’entretenir des relations avec leur enfant, sans jamais examiner si l’intérêt de ce dernier commandait néanmoins de prononcer le délaissement. Par deux arrêts rendus le 10 décembre 2025, publiés au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré cette approche en consacrant la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération, fût-elle tirée de l’empêchement involontaire des parents.

Ces décisions, qui s’inscrivent dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, redessinent l’office du juge en matière de délaissement parental et imposent une appréciation concrète, centrée sur l’enfant, de la situation familiale. La présente analyse examine, dans une première partie, le cadre légal et l’évolution de la notion de délaissement parental depuis 2016 (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, la portée du revirement jurisprudentiel opéré par les arrêts du 10 décembre 2025 sur l’office du juge (II).

I. De l’abandon au délaissement : une réforme recentrée sur la situation objective de l’enfant

A. La substitution de la notion de délaissement parental à l’ancienne déclaration judiciaire d’abandon

Aux termes de l’ancien article 350 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2016, l’enfant pouvait être déclaré abandonné lorsque les parents s’étaient manifestement désintéressés de lui pendant l’année précédant l’introduction de la demande. La Cour de cassation exigeait que ce désintérêt présente un caractère volontaire, excluant les situations dans lesquelles les parents, bien que n’ayant pas entretenu de relations avec leur enfant, n’étaient pas en mesure de le faire en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Cette exigence jurisprudentielle, protectrice du lien de filiation, avait pour effet de maintenir dans un statut juridique précaire des enfants placés depuis plusieurs années, dont les parents étaient dans l’incapacité durable d’exercer leur rôle mais dont le désintérêt ne pouvait être qualifié de volontaire.

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 a entendu rompre avec cette logique en substituant à la notion d’abandon celle de délaissement parental, codifiée aux articles 381-1 et 381-2 du code civil. Selon l’article 381-1, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2016, « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ». L’article 381-2 précise que « le tribunal judiciaire déclare délaissé l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l’article 381-1 pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental » et que « la simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n’interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article ».

Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans ses arrêts du 10 décembre 2025, il ressort des travaux parlementaires que le législateur, tenant compte du « caractère trop restrictif de la notion d’abandon, lié à l’exigence du caractère volontaire du désintérêt manifeste posée antérieurement par la Cour de cassation », a souhaité renforcer la protection de l’enfant et recentrer la procédure sur l’intérêt de ce dernier, « en adoptant un critère objectif du délaissement, tout en tenant compte des situations particulières relatives aux parents » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, FS-B).

La notion de délaissement repose ainsi sur un constat objectif : l’absence de relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant pendant un an. La précision « sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit » figurait déjà dans l’ancien article 350, mais sa portée devait être réinterprétée à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

B. L’apport de la loi du 21 février 2022 et le renforcement du dispositif

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est venue renforcer le dispositif de délaissement parental en modifiant l’article 381-2 du code civil. Désormais, la demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l’expiration du délai d’un an, par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, « après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Cette obligation de transmission automatique marque une étape supplémentaire dans la volonté du législateur de ne pas laisser perdurer des situations de fait sans statut juridique clair pour l’enfant.

La loi du 21 février 2022 a également précisé que « le délaissement parental n’est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier ». Cette disposition offre une alternative familiale au délaissement tout en maintenant l’intérêt de l’enfant comme critère d’appréciation. Enfin, la loi a modifié le régime de la tierce opposition, qui n’est désormais recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant, sécurisant ainsi la situation juridique de l’enfant après le prononcé du délaissement.

Lorsque le tribunal déclare l’enfant délaissé, il délègue par la même décision l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. Cette délégation constitue une étape essentielle vers l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État et, à terme, vers son adoption, conformément aux dispositions du titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive.

La Cour européenne des droits de l’homme avait déjà posé les jalons de cette approche centrée sur l’enfant. Dans son arrêt Zambotto Perrin c. France du 26 septembre 2013 (n° 4962/11), elle avait jugé que l’ingérence résultant de la déclaration judiciaire d’abandon dans la vie familiale des parents, qui vise à préserver la santé et la moralité des mineurs et à protéger leurs droits, ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique que si elle ménage un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et du parent concerné, « l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante » (CEDH, 26 sept. 2013, Zambotto Perrin c. France, n° 4962/11, § 95 à 100). Cette jurisprudence, expressément citée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 10 décembre 2025, constitue le fondement conventionnel de la primauté de l’intérêt de l’enfant dans l’appréciation du délaissement.

II. La primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’empêchement des parents : le revirement du 10 décembre 2025

A. L’affirmation du caractère primordial de l’intérêt de l’enfant dans l’appréciation du délaissement

Par deux arrêts rendus le même jour, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé un principe dont la portée dépasse les seules espèces qui lui étaient soumises. Dans la première affaire (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, FS-B), une enfant née en décembre 2019 avait été placée dès sa naissance. La mère, souffrant de troubles psychiatriques, n’avait pas honoré les visites organisées, ne demandait aucune nouvelle de l’enfant et restait centrée sur ses besoins personnels. La cour d’appel d’Angers, par arrêt du 10 juillet 2023, avait rejeté la requête en délaissement au motif qu’il existait « une cause exogène médicale à la volonté de la mère expliquant qu’elle ait été empêchée de pouvoir entretenir avec sa fille les relations nécessaires à son éducation ou à son développement ».

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 3 § 1 de la Convention de New York et 381-1 du code civil, en énonçant que « le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, après avoir apprécié l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial ».

La Haute juridiction en déduit une règle dont la clarté ne laisse place à aucune ambiguïté : « une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ». En l’espèce, la cour d’appel, en se déterminant par le seul constat d’un empêchement médical, « sans avoir égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui devait rester la considération primordiale », n’avait pas légalement justifié sa décision.

La seconde affaire (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849, FS-B) concernait un enfant né en 2017, placé depuis novembre 2018, dont les deux parents étaient placés sous tutelle en raison de déficiences mentales atteignant « les sphères intellectuelles, affectives et de la volonté ». La cour d’appel de Reims, par arrêt du 5 avril 2024, avait rejeté la demande de délaissement au motif que ces déficiences ne permettaient pas de caractériser « l’élément intentionnel du délaissement ». Elle avait pourtant constaté que l’intérêt actuel de l’enfant était « de se projeter dans l’avenir avec des repères stables qui sont constitués à ce jour par sa famille d’accueil, la présence de ses parents étant plus un élément de perturbation de l’enfant qu’un élément propre à assurer sa stabilité et son épanouissement ».

La Cour de cassation censure également cette décision, en relevant la contradiction flagrante entre le constat de l’intérêt de l’enfant et la solution retenue. En se déterminant ainsi, « sans avoir égard au caractère primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ». Cette motivation est particulièrement significative car elle révèle que la cour d’appel avait parfaitement identifié l’intérêt de l’enfant à voir son statut clarifié, mais s’était néanmoins sentie liée par l’empêchement involontaire des parents.

B. La portée du revirement : une redéfinition de l’office du juge du délaissement parental

La portée de ces deux arrêts est triple. En premier lieu, ils opèrent une clarification sémantique et conceptuelle majeure : la mention « sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit » figurant à l’article 381-1 du code civil ne constitue pas une condition autonome de rejet de la demande en délaissement. Elle doit être lue à la lumière du principe supérieur de l’intérêt de l’enfant. L’empêchement des parents, fût-il médical, psychiatrique ou lié à une déficience mentale, n’est qu’un élément d’appréciation parmi d’autres, qui doit être mis en balance avec l’intérêt de l’enfant à bénéficier d’un statut juridique stable.

En deuxième lieu, ces arrêts réaffirment que l’élément intentionnel du délaissement n’a pas à être caractérisé. La cour d’appel de Reims avait précisément commis cette erreur en recherchant un « élément intentionnel du délaissement » dans le comportement des parents placés sous tutelle. Or, ainsi que le rappelle la Cour de cassation en se référant aux travaux parlementaires de la loi du 14 mars 2016, le législateur a précisément souhaité s’affranchir de l’exigence du caractère volontaire du désintérêt, pour adopter un critère objectif fondé sur l’absence de relations nécessaires au développement de l’enfant.

En troisième lieu, la censure prononcée dans l’affaire n° 24-18.849 illustre une contradiction persistante dans la pratique des juridictions du fond : le constat explicite que l’intérêt de l’enfant commande la stabilisation de sa situation par le prononcé du délaissement, immédiatement suivi d’un refus fondé sur la considération de la situation personnelle des parents. La Cour de cassation rappelle que ces deux considérations ne sont pas d’égale valeur : l’intérêt de l’enfant est « primordial », ce qui signifie qu’il prime sur toute autre considération, y compris la protection des droits des parents biologiques lorsque ceux-ci sont dans l’incapacité durable d’exercer leur rôle.

Cet équilibre entre la protection de la vie familiale des parents et l’intérêt de l’enfant avait déjà été esquissé par la Cour européenne des droits de l’homme, qui admet que l’ingérence dans la vie familiale que constitue la déclaration d’abandon — et désormais de délaissement — peut être jugée nécessaire dans une société démocratique dès lors qu’elle poursuit le but légitime de protection de la santé, de la moralité et des droits des mineurs, et qu’elle ménage un juste équilibre entre les intérêts en présence, « l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante ». Les arrêts du 10 décembre 2025 s’inscrivent dans le prolongement direct de cette jurisprudence conventionnelle.

Il convient toutefois de souligner que la Cour de cassation n’exclut pas toute prise en compte de l’empêchement des parents. Elle impose seulement qu’il ne constitue pas l’unique motif de rejet. Le juge du fond doit apprécier l’ensemble de la situation, « notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant », mais toujours « au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci ». Ainsi, un empêchement temporaire, susceptible de cesser à brève échéance et dont la levée permettrait la reprise effective de relations parentales conformes à l’intérêt de l’enfant, pourrait justifier un rejet de la demande. En revanche, un empêchement durable, qui s’inscrit dans la durée et prive l’enfant de toute perspective de retour dans sa famille d’origine, ne saurait faire obstacle au prononcé du délaissement si l’intérêt de l’enfant le commande.

La procédure de délaissement parental s’articule désormais avec les autres dispositifs de protection de l’enfance. Lorsque le tribunal prononce le délaissement, il délègue l’autorité parentale au service de l’aide sociale à l’enfance, ouvrant la voie à l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État, puis à son adoption. Ce mécanisme, qui peut apparaître comme une atteinte grave aux droits des parents biologiques, trouve sa justification dans la nécessité de ne pas sacrifier l’intérêt de l’enfant à la protection d’un lien de filiation devenu purement formel. Comme le rappelait déjà la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2024, l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et est indisponible (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, B+R). Le délaissement parental, en ce qu’il constate la défaillance durable de l’exercice de cette autorité, permet de rétablir la cohérence entre la situation de fait de l’enfant et son statut juridique.

Les arrêts du 10 décembre 2025 s’inscrivent par ailleurs dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits procéduraux de l’enfant dans le contentieux familial. La Cour de cassation a ainsi jugé que l’obligation d’information du mineur sur son droit à être entendu, prévue par les articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile, constitue une formalité substantielle dont l’inobservation entache la décision d’irrégularité. Cette obligation s’applique à toute procédure concernant l’enfant, y compris la procédure d’ordonnance de protection (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B), et il a été précisé que le parent ayant sollicité l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus, dès lors que la charge d’une telle information lui incombait (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, Publié au Bulletin).

De même, la chambre criminelle a rappelé que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé d’office par le juge pénal, sans condition d’une demande du parent victime, dès lors que les faits commis caractérisent un manquement grave aux devoirs parentaux (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin). En matière d’obligation alimentaire, la première chambre civile a également consacré le droit propre de l’enfant majeur, créancier de l’obligation parentale d’entretien, à agir directement contre son père ou sa mère en contribution à son entretien et son éducation, indépendamment de toute action du parent gardien (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin). L’ensemble de ces décisions dessine un paysage jurisprudentiel dans lequel l’intérêt de l’enfant n’est plus une simple considération parmi d’autres, mais le principe directeur et hiérarchiquement supérieur de toute décision le concernant.

La jurisprudence a également admis, dans une hypothèse où l’autorité parentale avait été déléguée au service gardien à la suite d’un placement, que le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale est néanmoins recevable à critiquer l’absence d’information de l’enfant sur son droit à être entendu, dès lors que ce droit constitue une garantie procédurale autonome au bénéfice exclusif du mineur (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin). Cette solution confirme que les droits procéduraux de l’enfant transcendent les questions d’autorité parentale et de placement, et s’imposent à tous les acteurs du contentieux familial.

La procédure de délaissement parental demeure toutefois encadrée par des garanties procédurales protectrices des droits de la défense. Les parents sont parties à la procédure et peuvent être assistés d’un avocat. Le ministère public est systématiquement avisé. La décision de délaissement peut faire l’objet d’un appel. Enfin, la tierce opposition, bien que restreinte aux cas de dol, fraude ou erreur sur l’identité de l’enfant depuis la loi du 21 février 2022, demeure ouverte. Ces garanties permettent d’assurer que le prononcé du délaissement, qui constitue une atteinte particulièrement grave au droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, repose sur une appréciation rigoureuse et contradictoire de la situation.

En définitive, le message adressé par la première chambre civile aux juridictions du fond est sans équivoque : la procédure de délaissement parental n’a pas pour objet de sanctionner les parents ni de constater une faute de leur part, mais de protéger l’enfant en lui offrant un statut juridique conforme à sa situation réelle. L’empêchement des parents, quelle qu’en soit la nature, ne saurait constituer un obstacle dirimant au prononcé du délaissement lorsque l’intérêt de l’enfant commande qu’il soit mis fin à une situation d’attente préjudiciable à son développement.

Conclusion

Les arrêts rendus par la première chambre civile le 10 décembre 2025 marquent une étape décisive dans l’interprétation des articles 381-1 et 381-2 du code civil. En affirmant que l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute autre considération, y compris sur l’empêchement involontaire des parents d’entretenir des relations avec lui, la Cour de cassation parachève la réforme initiée par la loi du 14 mars 2016 et renforcée par celle du 21 février 2022. Elle donne aux juges du fond les outils pour sortir du dilemme qui les conduisait à constater l’intérêt de l’enfant au prononcé du délaissement tout en se sentant liés par la situation personnelle des parents.

Pour les professionnels du droit de la famille, ces décisions imposent une réflexion renouvelée sur la stratégie à adopter dans les dossiers de protection de l’enfance. L’argumentation ne doit plus se focaliser sur la démonstration d’un désintérêt volontaire des parents, mais sur l’appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant, à la lumière de la durée du placement, de la qualité des relations entretenues avec les parents et des perspectives d’évolution de la situation familiale. L’accompagnement par un avocat spécialisé est essentiel pour présenter au juge une analyse complète et objective de la situation, permettant de déterminer si le prononcé du délaissement sert véritablement l’intérêt de l’enfant concerné.

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