L’annualisation du temps de travail à l’épreuve de l’absence pour maladie : la chambre sociale du 3 juin 2026 prohibe la proratisation automatique du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2026, promis à la publication au Bulletin, apporte une clarification décisive au régime des heures supplémentaires dans les entreprises ayant mis en place un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. La question soumise à la Haute juridiction était d’une redoutable technicité : comment déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires lorsque le salarié, soumis à un dispositif d’annualisation, s’est trouvé absent pour maladie au cours d’une période de haute activité ? La cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 2 juillet 2024, avait cru pouvoir résoudre la difficulté par une simple proratisation arithmétique du seuil annuel de 1 607 heures, déduisant proportionnellement les heures d’absence pour obtenir un seuil spécifique de déclenchement. La chambre sociale censure cette méthode au visa de l’article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et impose aux juges du fond une méthode en trois temps qui substitue à l’automaticité du calcul proportionnel une évaluation concrète de la durée de l’absence rapportée aux seules périodes de haute activité. Cette décision, qui s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence déjà fournie sur le sujet, renouvelle en profondeur l’office du juge en matière de décompte des heures supplémentaires et contraint les employeurs à réviser leurs pratiques de calcul.
I. La prohibition de la proratisation automatique : le rejet d’une méthode arithmétique au profit d’une évaluation concrète de l’absence
A. La proratisation arithmétique condamnée : une méthode aveugle à la structure de l’annualisation
Le dispositif d’annualisation du temps de travail, prévu par l’article L. 3121-41 du code du travail, permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires n’étant décomptées qu’à l’issue de cette période. Ce mécanisme, qui repose sur l’alternance de périodes de haute et de basse activité, postule que les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire durant les semaines de forte activité sont compensées par des semaines de moindre activité, de sorte que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires s’apprécie globalement à l’échéance de la période de référence. Lorsque le salarié est absent pour maladie, la question de l’incidence de cette absence sur le calcul du seuil se pose avec une acuité particulière : si l’absence survient en période de haute activité, le salarié perd la possibilité de compenser, par des semaines de sous-activité, les heures qu’il aurait normalement accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires. L’enjeu est considérable pour les salariés comme pour les employeurs, le quantum des heures supplémentaires déterminant directement les rappels de salaire susceptibles d’être alloués par le juge prud’homal.
En l’espèce, la salariée, agente de sécurité à temps complet, était soumise à un accord collectif d’entreprise du 18 décembre 2009 organisant l’aménagement du temps de travail sur une période annuelle. L’article 4-3 de cet accord fixait la durée annuelle de référence à 1 607 heures et prévoyait une durée moyenne hebdomadaire de trente-cinq heures. L’article 4-10-1 précisait que constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire et au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures. La salariée avait été absente pour maladie à deux reprises : du 27 septembre au 15 octobre 2017, soit 93,33 heures déduites, et du 19 avril au 31 décembre 2018, soit 1 277,03 heures déduites. La cour d’appel de Nîmes, pour faire droit à sa demande de rappel d’heures supplémentaires, avait procédé à une proratisation simple : elle avait retranché les heures d’absence du seuil annuel de 1 607 heures, obtenant ainsi un seuil spécifique de 1 512,67 heures pour 2017 et de 329,97 heures pour 2018, puis considéré comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de ces seuils corrigés.
La chambre sociale censure cette méthode, jugeant que la cour d’appel a violé les textes susvisés. Elle énonce, dans un attendu de principe, qu’« en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545, Publié au Bulletin). Cette formulation, d’une grande précision, écarte la méthode de la proratisation globale au profit d’une évaluation ciblée sur les périodes de haute activité. La Cour indique, en creux, que la proratisation arithmétique est prohibée parce qu’elle est aveugle à la structure temporelle de l’annualisation : réduire le seuil de 1 607 heures de la totalité des heures d’absence, sans distinguer selon que ces heures d’absence se situent en période haute ou en période basse, revient à traiter de manière indifférenciée des situations qui n’ont pas le même impact sur le déclenchement des heures supplémentaires. Une heure d’absence en période basse n’empêche nullement la compensation ultérieure et ne justifie donc pas une réduction du seuil.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle déjà esquissée par certaines cours d’appel. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 mai 2026, avait ainsi rappelé que « sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l’entreprise » (CA Bordeaux, 26 mai 2026, n° 24/00348). La cour d’appel de Bordeaux, dans un autre arrêt du 2 juin 2026, a fait application du même principe en retenant que, l’accord collectif ne contenant pas de dispositions relatives aux absences, « le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être réduit de la durée de l’absence pour maladie, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail » (CA Bordeaux, 2 juin 2026, n° 25/03364). Par ailleurs, il est constant que les jours d’absence pour maladie, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d’un usage contraire, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu’ils n’entrent pas dans l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires.
B. La méthode en trois temps imposée par la chambre sociale : une feuille de route pour les juges du fond
La chambre sociale ne se borne pas à censurer la proratisation automatique. Elle assortit sa décision d’une véritable directive méthodologique à destination des juges du fond, en précisant les trois étapes du calcul qui devra désormais être mis en œuvre. Selon les termes mêmes de l’arrêt, « il incombe aux juges du fond, d’abord d’évaluer la durée de l’absence du salarié lors des périodes de haute activité, sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence, ensuite de retrancher cette durée du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, afin de déterminer le seuil de déclenchement spécifique au salarié absent pour maladie, enfin, de décompter le nombre d’heures de travail effectivement travaillées par le salarié, seules les heures accomplies au-delà de ce seuil de déclenchement spécifique constituant des heures supplémentaires » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545).
Cette méthode tripartite présente une économie remarquable. La première étape impose au juge un travail d’identification et de qualification : il lui faut déterminer quelles sont, parmi les périodes d’absence du salarié, celles qui se situent en période de haute activité, puis évaluer la durée de ces absences à l’aune de la durée hebdomadaire moyenne de travail. En l’espèce, l’accord d’entreprise prévoyait une durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires, ce qui constitue la valeur de référence. La deuxième étape consiste à soustraire cette durée d’absence qualifiée du seuil annuel de déclenchement applicable dans l’entreprise — en l’occurrence 1 607 heures — pour obtenir un seuil spécifique, propre au salarié considéré. La troisième étape, enfin, est celle du décompte effectif des heures travaillées au-delà de ce seuil spécifique, seules ces heures revêtant la qualification d’heures supplémentaires.
L’intérêt de la méthode réside dans sa capacité à neutraliser l’effet de l’absence tout en préservant la logique de l’annualisation. Le salarié absent en période haute ne se voit pas imputer, dans le calcul du seuil, des heures d’absence situées en période basse qui n’auraient eu aucune incidence sur le déclenchement des heures supplémentaires. La méthode garantit ainsi que le seuil corrigé reflète fidèlement l’impossibilité, pour le salarié, de compenser les heures de haute activité par des heures de basse activité à raison de son absence. Cette approche est conforme à la finalité du dispositif d’annualisation, qui est de permettre une variation de la durée du travail sans que le salarié ne soit pénalisé par les aléas de l’organisation collective, tout en évitant qu’il ne bénéficie d’un avantage indu du fait d’une absence survenue en période de faible activité.
La solution de la chambre sociale du 3 juin 2026 s’articule avec le régime probatoire des heures supplémentaires défini par l’article L. 3171-4 du code du travail, aux termes duquel « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » et le juge « forme sa conviction » au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié. Dans le contentieux de l’annualisation, la charge pour l’employeur de justifier du décompte est renforcée par l’obligation qui lui est faite de documenter la répartition des périodes de haute et de basse activité, faute de quoi le juge ne pourra appliquer correctement la méthode en trois temps. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 janvier 2024, a ainsi rappelé qu’il « résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments » (CA Versailles, 25 janv. 2024, n° 21/01077).
II. Les conséquences contentieuses et pratiques de la nouvelle méthode : vers une redéfinition de l’office du juge et des obligations de l’employeur
A. L’office du juge redessiné : de la simple vérification arithmétique à l’évaluation concrète des périodes de haute activité
La méthode en trois temps édictée par la chambre sociale transforme substantiellement l’office du juge prud’homal saisi d’une demande de rappel d’heures supplémentaires dans un contexte d’annualisation. Jusqu’à l’arrêt du 3 juin 2026, la pratique dominante consistait, pour les juridictions du fond, à appliquer une proratisation mécanique qui présentait l’avantage de la simplicité mais l’inconvénient de l’approximation. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 mars 2025, avait déjà mis en lumière les difficultés du calcul en constatant que « la comparaison des deux modes de calcul permet d’identifier la cause de divergence qui réside dans la durée annuelle retenue » par les parties au litige (CA Lyon, 21 mars 2025, n° 23/07458). Ces divergences méthodologiques, loin d’être anecdotiques, recouvraient des enjeux financiers significatifs pour les salariés comme pour les employeurs.
Désormais, le juge ne peut plus se contenter d’un calcul proportionnel. Il lui incombe de qualifier les périodes d’absence en fonction du calendrier d’annualisation propre à l’entreprise. Cette exigence suppose qu’il prenne connaissance de l’accord collectif organisant l’aménagement du temps de travail, qu’il identifie les périodes de haute et de basse activité telles qu’elles y sont définies, et qu’il confronte le calendrier des absences du salarié à cette partition. Cette opération de qualification, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, est plus exigeante que la simple soustraction arithmétique pratiquée antérieurement. Elle impose au juge un contrôle concret de la situation individuelle du salarié, en cohérence avec la logique protectrice du droit du travail.
La méthode nouvelle a également pour effet de renforcer l’exigence probatoire qui pèse sur les parties. Le salarié demandeur doit désormais, pour étayer sa demande, fournir non seulement un décompte des heures qu’il estime avoir travaillées, mais également des éléments permettant de situer ses périodes d’absence par rapport au calendrier d’annualisation. L’employeur, de son côté, ne peut plus se borner à opposer un décompte annuel global ; il doit être en mesure de justifier de la répartition des périodes de haute et de basse activité et de produire les éléments permettant au juge d’évaluer la durée des absences en période haute sur la base de la durée hebdomadaire moyenne. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 11 juin 2026, a ainsi constaté que l’employeur appliquait un dispositif de modulation sur une période de douze mois, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires étant fixé à 1 600 heures, la durée du travail ne pouvant excéder cette limite sur la période de référence (CA Reims, 11 juin 2026, n° 25/00811). La précision du dispositif conventionnel conditionne directement la capacité du juge à appliquer la méthode de la chambre sociale.
Par ailleurs, la solution du 3 juin 2026 doit être articulée avec la jurisprudence relative à l’inopposabilité des conventions de forfait. Lorsque la convention de forfait en heures ou en jours est déclarée privée d’effet, le décompte et le paiement des heures supplémentaires s’effectuent selon le droit commun. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 9 décembre 2025, a ainsi jugé que « l’employeur ne saurait soutenir que la rémunération forfaitaire versée au salarié tient déjà compte de l’accomplissement d’un horaire supérieur à la durée légale » et que « le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires » (CA Riom, 9 déc. 2025, n° 22/01964). La cour d’appel de Reims, le 3 juillet 2025, a rappelé que « la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’une convention de forfait est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu » (CA Reims, 3 juil. 2025, n° 24/00604). Il en résulte que, dans les hypothèses où la convention de forfait est inopposable, l’employeur se trouve rétroactivement soumis au droit commun du décompte des heures supplémentaires, et la méthode de la chambre sociale du 3 juin 2026 trouve alors pleinement à s’appliquer si l’entreprise était dotée d’un dispositif d’annualisation.
B. Les conséquences pour les employeurs : l’impératif de sécurisation conventionnelle et documentaire
L’arrêt du 3 juin 2026 comporte, pour les employeurs, une conséquence pratique immédiate : la nécessité de vérifier la conformité de leurs accords collectifs d’aménagement du temps de travail et de leurs méthodes de calcul des heures supplémentaires. La décision de la chambre sociale précise que la méthode en trois temps s’applique « en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables », réservant ainsi la possibilité pour les partenaires sociaux de convenir contractuellement d’un mode de calcul différent. Cette précision est d’une importance stratégique considérable : elle invite les employeurs à négocier des clauses conventionnelles dédiées au traitement des absences pour maladie dans le cadre de l’annualisation, de manière à éviter l’application de la méthode légale supplétive.
En pratique, les accords collectifs d’annualisation devraient désormais comporter des stipulations expresses relatives au traitement des absences, en précisant notamment si les périodes d’absence pour maladie sont ou non prises en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, et selon quelles modalités. Un avocat en droit du travail à Paris pourra accompagner l’entreprise dans l’audit de ses accords existants et la négociation de clauses de sécurisation. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 novembre 2025, a rappelé l’importance du cadre conventionnel en matière de forfait en jours, en censurant une convention de forfait qui ne garantissait pas le respect des durées maximales de travail et des temps de repos (CA Lyon, 7 nov. 2025, n° 23/02172). Cette exigence de précision conventionnelle vaut, par analogie, pour les accords d’annualisation.
Au-delà de la dimension conventionnelle, l’arrêt du 3 juin 2026 renforce l’obligation documentaire de l’employeur. Celui-ci doit être en mesure, en cas de contentieux, de produire un décompte précis permettant au juge d’appliquer la méthode en trois temps : identification des périodes de haute et de basse activité, décompte des heures d’absence du salarié période par période, et calcul du seuil spécifique conformément à la méthode prescrite. La tenue d’un tel décompte suppose que l’employeur ait défini avec précision, dans l’accord collectif ou dans un document interne opposable, le calendrier des périodes de haute et de basse activité. À défaut, le juge pourrait être conduit à considérer que l’employeur n’apporte pas les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, au sens de l’article L. 3171-4 du code du travail, et faire droit aux prétentions du salarié.
L’obligation documentaire est d’autant plus exigeante que le contentieux des heures supplémentaires en matière d’annualisation se prête à des actions de groupe ou à des demandes reconventionnelles portant sur plusieurs années. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 9 janvier 2025 statuant sur renvoi après cassation, a ainsi eu à connaître d’une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires portant sur une période de plusieurs années dans le cadre d’un forfait en jours déclaré inopposable (CA Chambéry, 9 janv. 2025, n° 24/00051). La conservation des documents de décompte sur la durée de la prescription, soit trois ans en matière de rappel de salaire, constitue une obligation incontournable pour l’employeur.
L’arrêt de la chambre sociale du 3 juin 2026, en prohibant la proratisation automatique et en imposant une méthode d’évaluation concrète, rappelle avec force que l’annualisation du temps de travail ne saurait fonctionner comme un mécanisme de neutralisation des droits des salariés absents pour maladie. Il impose aux employeurs une rigueur accrue dans la conception et l’exécution des accords d’aménagement du temps de travail, et offre aux salariés un cadre contentieux renouvelé pour la revendication de leurs droits. L’arrêt, par sa publication au Bulletin, acquiert une autorité qui en fait une référence obligée pour l’ensemble des acteurs du droit du travail.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 3 juin 2026 opère un resserrement méthodologique décisif dans le décompte des heures supplémentaires en régime d’annualisation. En condamnant la proratisation arithmétique du seuil de déclenchement et en lui substituant une évaluation concrète des absences en période de haute activité, la Cour de cassation confère au juge prud’homal un rôle d’évaluation qualitative qui tranche avec la pratique antérieure du calcul mécanique. Cette décision s’articule avec le régime probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail et avec la jurisprudence sur l’inopposabilité des conventions de forfait, dessinant un cadre contentieux cohérent. Pour les employeurs, l’arrêt sonne comme un appel à l’audit et à la renégociation de leurs accords collectifs d’aménagement du temps de travail, et à la mise en place d’une traçabilité documentaire rigoureuse. La solution, qui réserve expressément l’hypothèse de stipulations conventionnelles plus favorables, ouvre aux partenaires sociaux un espace de négociation dont il leur appartient désormais de se saisir.