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La responsabilité du fait des dispositifs médicaux défectueux en droit médical français : l’office du juge entre établissement de santé, producteur et patient (2018-2026)
Lorsqu’un patient se voit implanter une prothèse de hanche qui se rompt prématurément, un implant oculaire qui détruit ses cellules cornéennes ou un dispositif chirurgical dont la défaillance provoque une lésion irréversible, le droit de la responsabilité médicale déploie une architecture juridique complexe, où se superposent la responsabilité sans faute de l’établissement de santé, le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, et l’action récursoire du centre hospitalier contre le fabricant. Cette architecture, que le juge administratif et le juge judiciaire ont patiemment construite et affinée entre 2018 et 2026, intéresse directement les victimes d’accidents médicaux, les établissements de santé, les praticiens et les producteurs.
Le contentieux des dispositifs médicaux défectueux a connu, au cours des dernières années, une densification jurisprudentielle remarquable, portée notamment par plusieurs arrêts du Conseil d’État statuant en chambres réunies et par des décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation publiées au Bulletin. L’affaire des prothèses mammaires PIP, les prothèses de genou Zimmer, les implants oculaires Vivarte Presbyopic ou encore les prothèses de hanche défaillantes ont nourri un corpus de solutions qui éclairent les droits des patients et les obligations des différents acteurs de la chaîne de soins.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe selon lequel les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de soins qu’en cas de faute, mais réserve expressément l’hypothèse où leur responsabilité serait encourue « en raison d’un défaut d’un produit de santé ». Cette réserve ouvre la voie à l’application combinée des articles 1245 à 1245-17 du code civil, qui transposent la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
L’étude de cette architecture impose d’examiner, dans une première partie, le régime de responsabilité de l’établissement de santé du fait des dispositifs médicaux défectueux (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’action récursoire de l’établissement contre le producteur et les prescriptions qui l’enserrent (II).
I. La responsabilité de l’établissement de santé du fait des dispositifs médicaux défectueux
A. Le principe de responsabilité sans faute du service public hospitalier
Le droit français de la responsabilité médicale consacre un principe fondamental, dont la vigueur n’a pas été altérée par le droit de l’Union européenne : le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise. Ce principe, rappelé de manière constante par le Conseil d’État, trouve à s’appliquer y compris lorsque l’établissement implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient.
La Cour de justice de l’Union européenne a expressément validé cette construction dans son arrêt du 21 décembre 2011 (Centre hospitalier de Besançon, C-495/10), en jugeant que la directive du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l’application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d’être exercées à l’encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise. Cette solution, que la Cour de cassation a pareillement reconnue, assure au patient une voie d’indemnisation directe contre l’établissement, sans avoir à démontrer une faute de ce dernier.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de réaffirmer ce principe à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 25 mai 2022 (CE, 5e-6e ch. réunies, 25 mai 2022, n° 446692, publié au recueil Lebon), à propos d’une prothèse totale de genou défectueuse de marque Zimmer implantée au CHU de Rennes. Il y énonce que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient » (CE, 5e-6e ch. réunies, 25 mai 2022, n° 446692).
Cette responsabilité sans faute s’applique dans tous les cas où le dommage résulte de la défaillance du matériel médical utilisé par l’établissement. Ainsi, dans une affaire relative à un dispositif dit « pantalon anti-G » défectueux utilisé lors d’une opération au CHU de Tours, le Conseil d’État a jugé le 27 mai 2021 que l’établissement de santé est responsable, alors même qu’aucune faute ne peut lui être imputée, des conséquences dommageables de la défaillance du produit, et que l’indemnisation versée à la victime l’a été « non en raison de ce que le centre hospitalier serait fournisseur du produit, mais en raison de ce qu’il est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise » (CE, 5e-6e ch. réunies, 27 mai 2021, n° 433822, publié au recueil Lebon).
La cour administrative d’appel de Nantes a fait application de ce même principe dans un arrêt du 5 mai 2023 concernant des implants oculaires défectueux de type Vivarte Presbyopic, ayant entraîné une perte de cellules endothéliales chez une patiente opérée au CHU de Brest. La cour a jugé que l’engagement de la responsabilité sans faute du CHU à raison de l’utilisation de ces implants, présentant le caractère de produits défectueux, était « non sérieusement contestable », après avoir relevé que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait été destinataire de 15 signalements d’incidents, la commercialisation de ces produits ayant cessé à partir de décembre 2005 (CAA Nantes, 3e ch., 5 mai 2023, n° 22NT02878).
B. L’articulation avec la responsabilité pour faute du praticien
Le régime de responsabilité sans faute de l’établissement ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité pour faute du praticien soit également recherchée, lorsque les conditions en sont réunies. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique prévoit que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables qu’en cas de faute.
Cette dualité de régimes permet au patient de cumuler les actions : il peut rechercher la responsabilité sans faute de l’établissement du fait du produit défectueux, et simultanément la responsabilité pour faute du praticien s’il estime que celui-ci a commis une maladresse ou un manquement à son obligation d’information. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt de sa première chambre civile du 26 février 2020, que la responsabilité de droit du producteur est engagée dès lors que le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute. En l’espèce, une cour d’appel avait pu retenir qu’une prothèse de hanche qui s’était prématurément rompue « n’offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et était défectueuse » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256, publié au Bulletin).
Il importe de souligner que l’article 1245-3 du code civil, issu de la transposition de la directive du 25 juillet 1985, définit le produit défectueux comme celui qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans son arrêt Boston Scientific Medizintechnik du 5 mars 2015 (aff. jointes C-503/13 et C-504/13), que « compte tenu de la situation de particulière vulnérabilité des patients qui utilisent lesdits dispositifs, les exigences de sécurité relatives à ceux-ci auxquelles de tels patients peuvent légitimement s’attendre sont particulièrement élevées ».
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mai 2021, a ainsi rappelé que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise », pour confirmer l’indemnisation d’un patient ayant subi la défaillance des prothèses de hanche implantées au centre hospitalier Raymond Poincaré de Garches (CAA Versailles, 6e ch., 28 mai 2021, n° 18VE01123, publié C).
La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 26 septembre 2018, a également précisé les critères de la défectuosité en jugeant que la circonstance que la notice d’un produit comporte une mise en garde contre le risque survenu ne suffit pas à exclure la qualification de produit défectueux, le juge devant rechercher « si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du produit » (Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-21.271, publié au Bulletin). Cette décision, rendue à propos d’un contraceptif oral ayant entraîné le décès d’une patiente par embolie pulmonaire, illustre la sévérité du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’appréciation de la défectuosité d’un produit de santé.
II. L’action récursoire de l’établissement de santé contre le producteur
A. Le double fondement de l’action récursoire
Lorsqu’un établissement de santé a indemnisé un patient des dommages ayant résulté de l’utilisation d’un produit de santé défectueux, il dispose de la faculté de se retourner contre le producteur. Le Conseil d’État a clairement posé, dans son arrêt du 25 mai 2022 (n° 446692), que l’établissement de santé a la possibilité de rechercher, à titre récursoire, la responsabilité du producteur sur le fondement particulier des articles 1245 à 1245-17 du code civil, mais qu’il lui est également loisible d’engager une action récursoire contre le producteur en invoquant la responsabilité pour faute de ce dernier.
Ce double fondement est d’une importance pratique considérable. Dans le premier cas, l’établissement se place sur le terrain de la responsabilité sans faute du producteur, et son action est alors soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l’article 1245-15 du code civil. Dans le second cas, l’établissement invoque une faute du producteur, ce qui lui permet d’échapper au délai décennal, ainsi que le rappellent les termes mêmes de cet article : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit ».
L’arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2024 (n° 479613, publié au recueil Lebon) a apporté une précision décisive sur la notion de faute du producteur. Après avoir rappelé que « la responsabilité du producteur peut être mise en cause sur un fondement distinct de celui prévu aux articles 1245 à 1245-17 du code civil si, indépendamment de la circonstance que le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, ses agissements présentent un caractère fautif », le Conseil d’État énumère les hypothèses dans lesquelles une telle faute peut être caractérisée : « le fait du maintien en circulation d’un produit dont le producteur connaît le défaut », « un manquement de celui-ci à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit », « un manquement du producteur à son devoir d’information », ou encore « une négligence dans l’élaboration du produit faute de respecter les règles de l’art ou une norme technique applicable » (CE, 5e-6e ch. réunies, 10 juillet 2024, n° 479613, publié A).
En l’espèce, le Conseil d’État a jugé que le choix par le fabricant de la prothèse Zimmer d’un conditionnement inapproprié, perméable à l’oxygène et causant ainsi la dégradation et l’usure prématurée du polyéthylène, caractérise une négligence fautive constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité du producteur. Il a relevé que ce défaut ne présentait pas un caractère isolé mais avait affecté, pendant plusieurs années, l’ensemble des prothèses commercialisées.
La première chambre civile de la Cour de cassation a également eu à connaître de la responsabilité des organismes certificateurs dans le cadre de l’affaire des prothèses mammaires PIP. Dans un arrêt du 10 octobre 2018, elle a jugé que les interventions de l’organisme TÜV, habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE, s’étaient échelonnées de 1997 à 2010 et que les personnes porteuses d’implants mammaires justifiaient d’un intérêt à agir contre l’organisme certificateur, dès lors que le dommage éventuellement subi par elles trouvait sa source dans les manquements allégués à l’encontre de ce dernier (Cass. 1re civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093, publié au Bulletin et au Rapport).
Cette jurisprudence ouvre ainsi une voie d’action contre l’organisme notifié chargé de l’évaluation de la conformité, distincte de l’action contre le producteur, ce qui présente un intérêt pratique évident lorsque le producteur est défaillant, comme ce fut le cas de la société PIP.
B. Les délais de prescription et leurs interruptions
Le contentieux des prescriptions constitue l’un des enjeux les plus techniques et les plus contentieux de la matière. L’article 1245-15 du code civil prévoit que la responsabilité du producteur est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. L’article 1245-16 ajoute que l’action en réparation fondée sur les dispositions du chapitre se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
La difficulté réside dans l’articulation de ces délais lorsque l’action est exercée par l’établissement de santé à titre récursoire. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 27 mai 2021 (n° 433822), a clairement distingué la situation de l’établissement de santé de celle d’un fournisseur subrogé dans les droits de la victime. Il a jugé que le centre hospitalier, ayant utilisé le produit défectueux dans le cadre d’une prestation de soins, n’a pas la qualité de fournisseur du produit au sens de l’article 1245-6 (anciennement 1386-7) du code civil, et que son action constitue une action propre, à caractère récursoire, soumise au délai de dix ans de l’article 1245-15.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 6 novembre 2020, rendu dans la même affaire Zimmer, avait initialement retenu la prescription de l’action du CHU de Rennes, en considérant que le délai de dix ans avait commencé à courir à compter de la mise en circulation de la prothèse en 2003 et qu’aucune action en justice n’était intervenue dans les dix années suivantes (CAA Nantes, 3e ch., 6 novembre 2020, n° 20NT00460). Cette solution illustre la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent le délai butoir décennal, dont le non-respect peut anéantir l’action récursoire de l’établissement de santé.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 5 mai 2023 (n° 22NT02878), a toutefois apporté un tempérament important à cette rigueur en admettant que le délai de dix ans puisse être interrompu par les actions successives de la victime directe. Elle a jugé que la saisine par la victime du juge des référés aux fins d’expertise, puis sa demande indemnitaire préalable, avaient eu pour effet d’interrompre le délai, de sorte que lorsque le CHU de Brest avait appelé en garantie le producteur, le délai de dix ans n’était pas expiré. Cette solution pragmatique permet de préserver le droit à réparation de l’établissement de santé lorsque la victime a elle-même diligenté les premières actions.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 février 2025, a également eu à connaître d’une prothèse de hanche défectueuse fabriquée par la société Amplitude Ortho, dont l’insert en céramique s’était rompu prématurément. La cour a confirmé la responsabilité du fabricant sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, en rappelant que le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou des normes existantes, l’article 1245-9 du code civil excluant expressément cette cause d’exonération (CA Aix-en-Provence, 1re-6e ch., 13 février 2025, n° 23/05628).
Enfin, le tribunal judiciaire de Troyes, dans un jugement du 16 janvier 2026, a fait application de l’article 1245-10 du code civil à propos d’implants mammaires macro-texturés de marque Allergan, en relevant que le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation ou que ce défaut est né postérieurement (TJ Troyes, contentieux général, 16 janvier 2026, n° 23/01179). Ce jugement, qui applique le régime probatoire rigoureux de l’article 1245-10, confirme que la charge de la preuve de l’absence de défaut pèse sur le producteur et non sur la victime ou l’établissement de santé.
Conclusion
L’architecture juridique de la responsabilité du fait des dispositifs médicaux défectueux, telle qu’elle a été construite et affinée par les juridictions françaises entre 2018 et 2026, repose sur un équilibre entre la protection du patient, qui bénéficie d’une responsabilité sans faute de l’établissement de santé, et la préservation des intérêts de ce dernier, qui dispose d’une action récursoire contre le producteur sur le double fondement de la responsabilité sans faute et de la responsabilité pour faute. La densification du contentieux, portée par des affaires emblématiques comme les prothèses PIP, les prothèses Zimmer ou les implants oculaires défectueux, a permis de clarifier les conditions de la défectuosité, les délais de prescription et les causes d’interruption, offrant ainsi une lisibilité accrue aux justiciables comme aux praticiens.
Pour la victime d’un dispositif médical défectueux, la voie la plus directe consiste à agir contre l’établissement de santé, qui répond sans faute, sans préjudice de la possibilité d’agir également contre le producteur ou contre le praticien en cas de faute. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour identifier les bons défendeurs, articuler les fondements juridiques et préserver les délais de prescription.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de dommages corporels dans toutes leurs démarches d’indemnisation, qu’il s’agisse d’accidents médicaux fautifs, d’aléas thérapeutiques ou de préjudices liés à des dispositifs médicaux défectueux.
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