Le délit de favoritisme à l’épreuve de la chambre criminelle : la présomption d’avantage injustifié et ses conséquences (2023-2026)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, au cours des trois dernières années, une série de décisions qui transforment en profondeur l’office du juge pénal en matière d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics. L’arrêt du 18 février 2026, en posant que « l’avantage injustifié s’induit nécessairement de la violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique », constitue un point de bascule doctrinal dont les conséquences pratiques sont immédiates pour les acteurs de la commande publique.
I. La présomption d’avantage injustifié : une construction prétorienne au service de la probité
A. L’avantage injustifié déduit de la seule violation des règles de la commande publique
L’article 432-14 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
La chambre criminelle a, par un arrêt du 18 février 2026 promis à une large diffusion, posé un principe dont la portée doctrinale est considérable : « l’avantage injustifié s’induit nécessairement de la violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique » (Crim. 18 fév. 2026, n° 23-84.411). En d’autres termes, il n’est plus nécessaire pour la partie poursuivante de rapporter la preuve d’un avantage concret et chiffré : la méconnaissance des règles de passation suffit à caractériser l’élément matériel de l’infraction.
Cette position avait été esquissée dès l’arrêt du 7 janvier 2026, publié au Bulletin, dans lequel la Cour affirmait que « la détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que cet appel d’offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son terme, fût-ce à la suite de son annulation à la demande du prévenu » (Crim. 7 janv. 2026, n° 24-87.222, publié au Bulletin). L’inachèvement de la procédure de passation est indifférent : le délit est consommé dès l’acte contraire aux dispositions protectrices de la commande publique.
L’arrêt du 3 juin 2026, rendu il y a moins d’un mois, confirme cette lecture extensive dans une affaire de délégation de service public. La chambre criminelle y rappelle que « l’attribution du marché public et son exploitation effective ne sont pas des éléments constitutifs du délit de favoritisme, qui est établi par la seule violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique portant atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, quel que soit le stade de la procédure de passation du marché, l’article 432-14 du code pénal n’opérant aucune distinction sur ce point » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.316).
Cette construction prétorienne n’est pas sans rappeler la logique qui sous-tend l’incrimination de l’abus de biens sociaux, dans laquelle le préjudice résulte également de l’acte lui-même. La chambre criminelle opère ici un alignement des régimes de preuve qui facilite considérablement la tâche du ministère public et des parties civiles.
B. La diversification des actes constitutifs : information privilégiée, seuils orientés, avenants irréguliers
La jurisprudence récente illustre la diversité des comportements susceptibles de tomber sous le coup de l’article 432-14 du code pénal. L’arrêt du 3 juin 2026, déjà cité, concerne la fourniture d’informations privilégiées à un candidat. La Cour y relève que « M. [V] a eu connaissance de l’identité des deux autres candidats ayant répondu à l’appel d’offres et qu’il a fait usage de cette information privilégiée pour les dissuader de déposer une offre » et que « le fait d’être informé des attentes de la mairie sur l’activité visée, à savoir la continuité des projections mais avec une meilleure qualité, le refus d’un parcours ludique, le public plus fortuné visé, et la synergie attendue avec le château sont autant d’informations qui, loin d’être insignifiantes, ont permis à la société [1] d’élaborer une offre parfaitement conforme aux attentes de la mairie, qu’elle seule connaissait » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.316).
L’arrêt du 7 janvier 2026 illustre quant à lui l’hypothèse des seuils de marché calibrés sur mesure. La Cour y constate que « M. [R] a sciemment fixé les seuils du marché litigieux en fonction des exigences de M. [V], en violation des dispositions du code des marchés publics précitées, procurant à la société [1] un avantage injustifié puisque les conditions du marché, qui a été lancé le 28 avril 2011, étaient spécifiquement adaptées aux attentes et moyens de ladite société » (Crim. 7 janv. 2026, n° 24-87.222).
Enfin, l’arrêt du 3 juin 2026 traite également de la question des avenants irréguliers aux contrats de la commande publique. Les juges y retiennent que « l’avenant de prolongation avait été anticipé et envisagé dès la passation de la délégation de service public afin d’éviter une remise en concurrence, à l’initiative et au bénéfice de M. [V] et de la société [1] » et que « l’avenant numéro 3, qui allongeait de cinq ans la délégation de service public sur les carrières de Bringasses et des grands fonds, soit 50 % de la durée initialement prévue, et portait, pour l’essentiel, sur des travaux qui ne pouvaient être qualifiés d’imprévus, modifiait un élément substantiel de cette délégation et aurait dû donner lieu à un nouvel appel d’offres, et que cette manipulation est constitutive d’une violation du principe de libre accès et d’égalité des candidats à la délégation de service public » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.316).
Le dénominateur commun de ces décisions est limpide : tout acte, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation ou d’exécution, qui méconnaît les règles destinées à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats, constitue le délit de favoritisme, sans qu’il soit besoin d’établir un avantage économique chiffré.
II. L’élément moral et la répression : rigueur et autonomie des qualifications
A. L’intention coupable et l’inefficacité du repentir actif
L’élément moral du délit de favoritisme a fait l’objet d’une clarification décisive dans l’arrêt du 7 janvier 2026. La chambre criminelle y énonce que « l’élément intentionnel du délit de favoritisme (…) résulte de l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics » (Crim. 7 janv. 2026, n° 24-87.222). L’intention se déduit donc de l’accomplissement volontaire de l’acte prohibé, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse spécifique.
Dans le même arrêt, la Cour écarte l’argument tiré du repentir actif en des termes qui ne laissent place à aucune ambiguïté : « le repentir actif qui intervient postérieurement à la constatation du fait constitutif d’une infraction n’exonérant pas, en tout état de cause, l’auteur de cette dernière de sa responsabilité » (Crim. 7 janv. 2026, n° 24-87.222). Ainsi, le fait pour le prévenu d’avoir demandé l’annulation du marché après avoir constaté l’irrégularité ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale.
Cette solution est cohérente avec la nature du délit de favoritisme, qui est une infraction formelle consommée dès l’accomplissement de l’acte prohibé, indépendamment de ses conséquences. Elle s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence constante de la chambre criminelle relative aux infractions formelles, pour lesquelles le repentir postérieur à la consommation est sans effet sur la caractérisation de l’infraction.
L’élément moral des infractions voisines a également fait l’objet de précisions utiles. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre criminelle a jugé, à propos de la prise illégale d’intérêts, que « le prévenu a directement pris ou conservé un intérêt de nature à compromettre son impartialité ou son objectivité dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement au sens de l’article 432-12 du code pénal » (Crim. 7 janv. 2026, n° 23-83.644). La rupture de neutralité à l’égard du secteur associatif a été jugée suffisante pour caractériser le délit.
Concernant la prise illégale d’intérêts prévue par l’article 432-13 du code pénal, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 13 septembre 2023 publié au Bulletin, que « le délit de prise illégale d’intérêts dans une entreprise privée prévu par l’article 432-13 suppose que le fonctionnaire ou l’agent de l’administration publique auteur des faits a assuré la surveillance ou le contrôle de cette entreprise dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées. Dès lors, le délit n’est constitué que si cette personne prend ou reçoit une participation par travail, conseil ou capitaux dans cette entreprise avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la surveillance ou du contrôle qu’elle a exercé lors de ces fonctions » (Crim. 13 sept. 2023, n° 23-80.347, publié au Bulletin).
B. Le recel de favoritisme et l’élargissement du cercle des parties civiles
L’arrêt du 3 juin 2026 apporte une contribution majeure à la compréhension du recel de favoritisme. La chambre criminelle y rappelle que « le recel est une infraction de conséquence qui suppose l’existence d’une infraction préalable » mais que « la déclaration de culpabilité retenue à l’encontre de l’auteur du recel, qui est un délit distinct et autonome, est indépendante de celle de l’auteur de l’infraction principale » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.316).
Cette autonomie du recel par rapport à l’infraction principale a des conséquences pratiques considérables. L’entreprise bénéficiaire de l’avantage injustifié peut être condamnée pour recel alors même que l’auteur principal du délit de favoritisme n’aurait pas encore été définitivement jugé, voire serait décédé ou bénéficierait d’une cause d’extinction de l’action publique.
L’élément intentionnel du recel de favoritisme est caractérisé « par le fait de bénéficier, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, commis en violation de l’article 432-14 du code pénal » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.316). La connaissance de l’irrégularité suffit, sans qu’il soit nécessaire d’établir une collusion frauduleuse.
Sur le terrain de l’action civile, l’arrêt du 21 janvier 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, constitue une avancée notable pour les syndicats. La chambre criminelle y pose que « pour que la constitution de partie civile d’un syndicat ou d’une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, porté à l’intérêt collectif d’une profession représentée, et la relation directe ou indirecte de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » (Crim. 21 janv. 2026, n° 25-80.084, publié au Bulletin).
Dans cette affaire relative à la gestion de la crise sanitaire par le ministère des solidarités et de la santé, la Cour a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une fédération de syndicats, en retenant que « les faits d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, à les supposer établis, sont susceptibles, par le surcoût qui pourrait résulter, pour le ministère des solidarités et de la santé, des conditions d’attribution et d’exécution des marchés litigieux, de constituer, serait-ce indirectement, une atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée » (Crim. 21 janv. 2026, n° 25-80.084).
Cette décision élargit significativement le cercle des victimes susceptibles de se constituer partie civile dans les procédures de favoritisme. Le surcoût supporté par l’administration en raison de l’irrégularité de la passation justifie l’action des organisations représentatives des personnels, dès lors que ce surcoût est de nature à affecter indirectement les conditions de travail ou les intérêts matériels et moraux de la profession.
Ce mouvement jurisprudentiel s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement de la lutte contre les atteintes à la probité publique. L’article 432-14 du code pénal, dont la rédaction actuelle est issue de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, a vu son champ d’application étendu aux contrats de concession, ce qui témoigne de la volonté du législateur de couvrir l’ensemble du spectre de la commande publique.
La cohérence de la jurisprudence de la chambre criminelle avec les exigences du droit de l’Union européenne, notamment les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE, mérite d’être soulignée. Ces textes imposent aux États membres de prendre des mesures effectives pour garantir le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination dans la passation des marchés publics. La présomption d’avantage injustifié dégagée par la chambre criminelle constitue une réponse pénale à la hauteur de ces exigences.
Enfin, la question de la prescription de l’action publique, qui constitue un enjeu pratique majeur dans les affaires de favoritisme en raison de la complexité des investigations et de la révélation souvent tardive des faits, n’a pas été ignorée par la jurisprudence récente. Le point de départ du délai de prescription de trois ans applicable aux délits doit être déterminé en tenant compte de la nature clandestine des agissements et du caractère occulte de l’avantage procuré.
Conclusion
La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, au cours des trois dernières années, un édifice jurisprudentiel cohérent qui facilite la caractérisation du délit de favoritisme tout en préservant les droits de la défense. La présomption d’avantage injustifié déduite de la seule violation des règles de la commande publique, l’autonomie du recel par rapport à l’infraction principale, et l’élargissement du cercle des parties civiles constituent les trois piliers de cette construction.
Pour les acteurs de la commande publique, ces décisions imposent une vigilance accrue dans la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics et des contrats de concession. La moindre entorse aux principes de liberté d’accès et d’égalité des candidats est désormais susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur, sans qu’il soit besoin d’établir un avantage économique concret.
Pour les victimes potentielles — entreprises évincées, syndicats représentant les personnels des administrations concernées, associations agréées de lutte contre la corruption — ces décisions ouvrent des perspectives procédurales nouvelles dont la portée pratique est considérable.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes poursuivies comme les victimes dans les procédures relatives aux atteintes à la probité publique devant le tribunal correctionnel. Pour toute question relative à une procédure de favoritisme, de prise illégale d’intérêts ou de recel, vous pouvez nous contacter.