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Vendre ses congés payés contre du salaire : ce que changerait la proposition de loi du 23 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre ses congés payés contre du salaire : ce que changerait la proposition de loi du 23 juin 2026

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Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 23 juin 2026 veut permettre aux salariés de transformer jusqu’à cinq jours de congés payés en salaire. Le texte n’est pas encore une loi applicable. Mais il relance une question très concrète : aujourd’hui, un salarié peut-il demander à son employeur de payer ses congés non pris au lieu de les poser ?

La réponse dépend de la situation. En cours de contrat, les congés payés ont d’abord vocation à être pris. L’employeur ne peut pas, par principe, remplacer le repos par une somme d’argent pour éviter l’organisation des absences. En fin de contrat, en revanche, les congés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. Entre ces deux situations, les RTT, certains jours de repos ou des dispositifs exceptionnels peuvent obéir à des règles différentes.

Le débat actuel porte donc sur un changement précis : créer un droit encadré, volontaire et écrit permettant au salarié, avec l’accord de l’employeur, de renoncer à une partie limitée de ses jours de congés payés en contrepartie d’une majoration de salaire.

Ce que prévoit le texte déposé le 23 juin 2026

La proposition de loi n° 2958, déposée le 23 juin 2026, vise la « monétisation volontaire des congés payés ». Son article 1er propose d’insérer dans le Code du travail un nouvel article L. 3141-5-2.

Le mécanisme annoncé serait le suivant : le salarié pourrait, s’il le souhaite, demander à renoncer à cinq journées de repos acquises au titre des congés payés, quelle que soit la taille de l’entreprise, en contrepartie d’une majoration de salaire. L’accord du salarié et de l’employeur devrait être établi par écrit.

Le texte cible donc un plafond de cinq jours par année civile. Il ne s’agit pas d’une suppression générale du droit aux vacances, ni d’une possibilité pour l’employeur d’imposer le paiement à la place du repos. Le projet repose sur trois conditions cumulatives : une demande du salarié, un accord de l’employeur, et une trace écrite.

Le texte prévoit aussi un traitement social et fiscal favorable, mais ce point dépendra du débat parlementaire. Tant que la loi n’est pas adoptée et promulguée, aucun salarié ne peut exiger l’application de ce nouveau régime.

Ce qui reste applicable aujourd’hui

Aujourd’hui, le principe demeure celui du repos. L’article L. 3141-3 du Code du travail reconnaît au salarié un droit à congé payé. Ce droit n’est pas seulement un avantage financier : il protège la santé, le repos et la vie personnelle du salarié.

En cours de contrat, l’employeur doit donc organiser la prise des congés. Il ne peut pas se contenter de dire au salarié : « je vous paie vos congés, donc vous ne partez pas ». Une telle pratique peut créer un risque de rappel d’indemnité, de dommages-intérêts ou de litige sur le droit au repos.

En fin de contrat, la logique change. Lorsque le contrat se termine et que le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés acquis, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité peut être due en cas de licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD ou fin de contrat d’apprentissage, dès lors qu’il reste des congés acquis non pris.

La proposition de loi cherche à créer une troisième voie : ni congés perdus, ni simple indemnité de fin de contrat, mais paiement volontaire d’une partie des congés pendant l’exécution du contrat.

Un salarié peut-il déjà demander le paiement de congés non pris ?

Il peut le demander, mais l’employeur n’est pas libre de tout accepter. Si la demande porte sur des congés payés légaux pendant que le contrat continue, la prudence s’impose. Un accord informel, un mail rapide ou une mention sur le bulletin de paie ne suffisent pas forcément à sécuriser l’opération.

Le salarié doit d’abord vérifier la nature exacte des jours concernés :

  • congés payés légaux ;
  • RTT ;
  • jours de repos conventionnels ;
  • jours placés sur un compte épargne-temps ;
  • repos liés à un forfait jours ;
  • congés reportés après maladie, maternité ou accident du travail.

La réponse n’est pas la même selon la catégorie. Certains jours de repos peuvent être monétisés dans des conditions prévues par un accord collectif ou par la loi. Les congés payés légaux, eux, restent beaucoup plus protégés.

Si l’employeur accepte de payer des jours sans vérifier leur nature, le risque apparaît plus tard : contestation du salarié, contrôle social, désaccord au moment du solde de tout compte, ou difficulté à prouver que le salarié a réellement été mis en mesure de prendre ses congés.

Que faire si des congés risquent d’être perdus ?

Le salarié ne doit pas attendre la fin de la période de prise des congés pour réagir. Il faut écrire à l’employeur et demander une date de prise, un report ou une explication écrite. Un message simple peut suffire : « Il me reste X jours de congés acquis. Pouvez-vous me confirmer les dates de prise possibles ou les conditions de report ? »

L’employeur doit, de son côté, conserver la preuve qu’il a informé le salarié de ses droits et qu’il l’a effectivement mis en mesure de prendre ses congés. Un compteur de paie ne suffit pas toujours. Il faut pouvoir démontrer que les dates ont été organisées, refusées pour une raison objective ou reportées dans un cadre clair.

Lorsque le salarié n’a pas pris ses congés parce que la charge de travail était trop forte, parce que l’entreprise a refusé ses demandes ou parce qu’aucune organisation n’a été proposée, le litige peut porter sur la perte des jours et sur le préjudice lié au défaut de repos.

Que pourrait changer la monétisation de cinq jours ?

Si le texte était adopté, il pourrait offrir une solution dans les situations où un salarié préfère recevoir un complément de rémunération plutôt que perdre certains jours. Mais le dispositif resterait encadré.

Le salarié ne pourrait pas être contraint de vendre ses congés. L’employeur ne pourrait pas transformer le dispositif en outil permanent de sous-effectif. L’accord écrit serait central, car il devrait prouver que le salarié a réellement choisi la monétisation et que l’employeur l’a acceptée.

La question du calcul serait aussi déterminante. Le texte évoque une indemnité complémentaire au moins égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, pour chaque jour concerné. En pratique, il faudra vérifier le bulletin de paie, l’assiette de calcul, les primes incluses, les heures supplémentaires et les éventuelles règles conventionnelles plus favorables.

Un salarié ne devrait donc pas signer une demande de monétisation sans comprendre combien il va percevoir, quels jours sont concernés et si ces jours auraient pu être pris à une autre date.

Les risques pour l’employeur

Pour l’employeur, l’enjeu principal est la preuve du volontariat. Si le salarié demande lui-même la monétisation, l’accord écrit devra être clair, daté, distinct d’une simple fiche de paie et conservé dans le dossier personnel.

Le second risque est l’abus d’organisation. Si plusieurs salariés renoncent à des congés parce que l’entreprise ne permet jamais réellement les départs, la monétisation peut masquer un problème de charge de travail. Le salarié pourrait ensuite soutenir qu’il n’a jamais eu de véritable choix.

Le troisième risque concerne l’égalité de traitement. Si l’employeur accepte la monétisation pour certains salariés et la refuse pour d’autres, il devra pouvoir expliquer la différence par des critères objectifs : contraintes de service, calendrier, catégorie de jours, plafond annuel, situation du salarié ou accord collectif applicable.

Enfin, la paie devra être parfaitement lisible. Les jours monétisés ne doivent pas être confondus avec l’indemnité de congés payés classique, le maintien de salaire pendant congé, les RTT ou l’indemnité compensatrice de fin de contrat.

Les risques pour le salarié

Pour le salarié, le premier risque est de renoncer trop vite à du repos dont il a réellement besoin. Le paiement peut sembler attractif, surtout en période de pression financière, mais il ne remplace pas toujours les effets du repos sur la santé.

Le deuxième risque est de signer un document mal rédigé. Une demande imprécise peut créer une ambiguïté sur le nombre de jours, leur nature ou le montant attendu. Il faut éviter les formules vagues comme « je souhaite me faire payer mes congés » sans préciser les dates, le compteur et la base de calcul.

Le troisième risque apparaît à la rupture du contrat. Si des jours ont été payés en cours de contrat, le solde de tout compte devra être vérifié pour éviter un double paiement ou, à l’inverse, une déduction injustifiée. Le salarié doit conserver ses bulletins de paie et les accords écrits.

Comment préparer une demande écrite ?

Si un dispositif de monétisation devient applicable, une demande sérieuse devrait contenir au minimum :

  • l’identité du salarié ;
  • le nombre de jours concernés ;
  • la période d’acquisition des congés ;
  • la confirmation que la demande vient du salarié ;
  • la mention que l’employeur accepte ou refuse expressément ;
  • le montant brut estimé ou la méthode de calcul ;
  • la date de paiement prévue ;
  • l’absence de renonciation à d’autres droits.

Même avant l’adoption d’un texte, cette méthode reste utile pour les RTT, les jours placés sur un compte épargne-temps ou les jours de repos conventionnels qui peuvent déjà faire l’objet de règles de paiement.

Paris et Île-de-France : attention aux accords collectifs et aux usages

À Paris et en Île-de-France, les litiges sur les congés payés concernent souvent des entreprises multi-sites, des cadres au forfait jours, des salariés en télétravail, des équipes commerciales ou des structures en forte croissance. Dans ces environnements, les compteurs de congés, RTT et jours de repos peuvent se mélanger.

Avant de réclamer un paiement, il faut identifier la convention collective, l’accord d’entreprise, les règles de forfait jours et les éventuels usages internes. Un salarié peut croire qu’il demande le paiement de congés payés alors qu’il s’agit en réalité de RTT. À l’inverse, un employeur peut traiter comme des RTT des jours qui relèvent du congé payé légal.

Cette qualification change tout : le régime de paiement, la preuve, le montant et la contestation possible ne sont pas les mêmes.

Quand consulter un avocat ?

Un avis juridique est utile lorsque les congés non pris représentent un montant important, lorsque l’employeur refuse tout report, lorsque le salarié subit une pression pour travailler pendant ses congés, ou lorsque le solde de tout compte ne correspond pas au compteur affiché.

Il est aussi utile côté employeur avant de généraliser une pratique de paiement des jours non pris. Tant que la proposition de loi n’est pas adoptée, il faut éviter de mettre en place un formulaire interne qui ferait croire aux salariés qu’ils peuvent librement convertir leurs congés payés légaux en salaire.

Le bon réflexe consiste à distinguer trois questions : les jours sont-ils bien acquis ? Pouvaient-ils être pris ou reportés ? Leur paiement est-il autorisé dans la situation précise du salarié ?

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit du travail à Paris.

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