Projet de loi SURE et journée « justice pénale morte » du 29 juin 2026 : analyse critique de la réforme des cours criminelles départementales à l’aune de la jurisprudence de la chambre criminelle
Le 23 juin 2026, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a voté l’organisation d’une journée « justice pénale morte » pour le 29 juin 2026. Cette mobilisation sans précédent, relayée par le Conseil national des barreaux, vise à protester contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dit « projet de loi SURE », actuellement en examen à l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat le 14 avril 2026. Le renvoi de l’ensemble des audiences pénales et le rassemblement des avocats sur les marches des palais de justice marquent un point de rupture dans le dialogue institutionnel entre les professions judiciaires et le législateur.
Ce texte, porté par le garde des Sceaux, ambitionne de répondre à l’engorgement des juridictions criminelles par trois leviers principaux : l’extension de la compétence des cours criminelles départementales, l’instauration d’un « plaider-coupable » criminel et le remplacement de deux assesseurs magistrats par des magistrats honoraires ou des avocats honoraires. La Défenseure des droits, le Conseil d’État et la quasi-totalité des syndicats de magistrats ont émis des réserves substantielles. L’objet de la présente étude est d’analyser, à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, les enjeux constitutionnels et conventionnels soulevés par cette réforme, et d’en mesurer les conséquences pratiques pour les droits de la défense.
I. La généralisation des cours criminelles départementales : un recul du jury populaire à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité
A. Le principe fondamental reconnu par les lois de la République et les QPC de la chambre criminelle
Le projet de loi SURE consolide la généralisation des cours criminelles départementales (CCD), expérimentées depuis la loi du 23 mars 2019 puis pérennisées par la loi du 22 décembre 2021. Composées exclusivement de magistrats professionnels, ces juridictions jugent les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle sans la participation de jurés citoyens. Le texte en discussion prévoit d’élargir encore leur champ de compétence, tout en permettant le remplacement de deux des cinq magistrats par des magistrats honoraires.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie à deux reprises, le même jour, de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale à la Constitution.
Par un premier arrêt du 20 septembre 2023, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question suivante : « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? » 1.
1 Cass. crim., 20 septembre 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin — Lien officiel.
Par un second arrêt du même jour, la chambre criminelle a renvoyé quatre des cinq QPC soulevées, dont celle relative au principe d’égalité devant la loi : « Les dispositions du 4° de l’article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi en ce qu’elles prévoient que le vote sur la culpabilité de l’accusé s’effectue selon la règle de la majorité simple, au lieu de la majorité des sept neuvièmes pour les accusés renvoyés devant une cour d’assises ? » 2.
2 Cass. crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin — Lien officiel.
Ces deux arrêts de renvoi posent explicitement la question de l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) selon lequel il appartient à un jury populaire de juger les crimes de droit commun. Ce principe, évoqué par la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel, n’a toutefois pas été formellement consacré par la juridiction constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, saisi par voie de QPC, a finalement déclaré les CCD conformes à la Constitution par sa décision n° 2023-1069 QPC du 24 novembre 2023, tout en formulant des réserves d’interprétation.
L’extension projetée par le PJL SURE repose donc sur une base constitutionnelle fragile. Si le Conseil constitutionnel a admis la compétence des CCD dans leur périmètre actuel, il n’a pas donné un blanc-seing au législateur pour étendre cette compétence à tous les crimes. La question de la suppression progressive du jury d’assises, posée par les deux QPC renvoyées par la chambre criminelle, reste entière et se reposera mécaniquement si le texte est adopté dans sa version actuelle.
B. L’inégalité des accusés devant la justice : les règles de majorité et la minorité de faveur
Le différentiel de garanties entre la cour d’assises et la CCD constitue l’un des griefs centraux soulevés par les avocats pénalistes. Devant la cour d’assises, la déclaration de culpabilité exige une majorité qualifiée de sept voix sur neuf (six jurés et trois magistrats). Devant la CCD, une majorité simple de trois voix sur cinq suffit. La minorité de faveur, protection historique de l’accusé devant les assises, disparaît donc mécaniquement dans le cadre de la CCD.
La chambre criminelle a identifié ce problème dans son arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-84.320), estimant que la question de l’atteinte au principe d’égalité présentait un « caractère sérieux en ce que pour un même crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, non commis en état de récidive légale, les accusés ne bénéficient pas des mêmes garanties au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises » 3.
3 Cass. crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320, précité — Lien officiel.
L’avis de la Défenseure des droits du 3 avril 2026, rendu dans le cadre de l’examen parlementaire du PJL SURE, corrobore cette analyse. L’institution indépendante a souligné que la modification de la composition des CCD, en autorisant le remplacement de deux assesseurs magistrats par des magistrats honoraires, « affaiblit les garanties procédurales offertes aux accusés » sans que cette régression soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.
En pratique, un même individu poursuivi pour viol aggravé — crime puni de vingt ans de réclusion criminelle — sera jugé tantôt par une cour d’assises avec jury populaire et minorité de faveur, tantôt par une CCD composée de cinq magistrats professionnels avec majorité simple, selon des critères géographiques et organisationnels qui échappent à tout contrôle de l’accusé. Cette situation crée une justice à deux vitesses difficilement compatible avec les exigences de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
II. Les droits de la défense face au plaider-coupable criminel : les enseignements de la jurisprudence récente de la chambre criminelle
A. Le droit à un procès équitable et les garanties procédurales menacées par la réforme
Le second axe majeur du projet de loi SURE réside dans l’instauration d’un mécanisme de « plaider-coupable » en matière criminelle, inspiré de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière correctionnelle. Ce dispositif permettrait à une personne accusée d’un crime de reconnaître sa culpabilité en échange d’une peine négociée avec le ministère public, sans audience publique devant une juridiction de jugement composée selon les règles ordinaires.
La chambre criminelle a posé des jalons essentiels en matière de protection du consentement dans le cadre de la CRPC correctionnelle. Par un arrêt du 29 novembre 2023, publié au Bulletin, elle a jugé que « lorsque, à la suite d’une information judiciaire, la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire » 4.
4 Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin — Lien officiel.
Cet arrêt de principe vise à garantir le respect de la présomption d’innocence en empêchant que l’échec d’une négociation de peine ne contamine le dossier d’instruction. La transposition de ce mécanisme au domaine criminel soulève des interrogations majeures. Comment garantir que l’aveu formulé dans le cadre d’un plaider-coupable criminel, portant sur des faits passibles de vingt ou trente ans de réclusion, sera véritablement libre et éclairé ? La pression de la détention provisoire, souvent prolongée en matière criminelle, ne vicie-t-elle pas structurellement le consentement de l’accusé ?
Le CNB, dans sa résolution du 17 mars 2026, a dénoncé l’instauration du plaider-coupable criminel comme « une atteinte majeure au droit à un procès équitable », en relevant que « la disproportion entre la gravité des faits et les moyens de pression dont dispose le parquet rend illusoire le caractère libre du consentement ». La Ligue des droits de l’homme a qualifié cette mesure de « menace pour les droits fondamentaux » dans son communiqué du 23 juin 2026.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle confirme l’exigence renforcée du respect des droits de la défense dans le cadre du procès pénal. Par un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé un arrêt de cour d’assises des mineurs au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en jugeant que la cour « en refusant le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, après avoir rejeté les demandes de visionnage de ces auditions, n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément utile à sa cause » 5.
5 Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187, Publié au Bulletin — Lien officiel.
De même, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 6 mai 2025, que les droits de la défense garantis par les articles 6 de la Convention européenne et préliminaire du code de procédure pénale exigent que « les formes et délais légaux de la convocation adressée pour un interrogatoire de la personne mise en examen soient respectés » et que l’avocat dispose du temps nécessaire pour prendre connaissance des pièces susceptibles de fonder une mise en examen supplétive 6.
6 Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.566 — Lien officiel.
Ces exigences procédurales, déjà rigoureuses dans le cadre ordinaire de l’instruction judiciaire, deviennent d’autant plus impérieuses lorsque le législateur envisage de court-circuiter l’audience de jugement elle-même.
B. La parole de la défense et l’oralité des débats : des garanties conventionnelles incompressibles
La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2024-2026 témoigne d’une attention croissante portée au respect de l’oralité des débats et du droit de la défense à avoir la parole en dernier.
Par un arrêt du 28 mai 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale, en jugeant que « devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole le dernier » 7.
7 Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-86.596 — Lien officiel.
La même solution avait été retenue quelques mois plus tôt, le 29 janvier 2025, dans un arrêt précisant que « cette règle s’applique à tout incident, dès lors qu’il n’est pas joint au fond » 8.
8 Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 24-86.448 — Lien officiel.
La chambre criminelle a également renforcé le droit à l’assistance d’un interprète, composante essentielle du procès équitable. Par un arrêt du 5 mars 2025, elle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction pour insuffisance de motivation, en rappelant que « si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire » 9.
9 Cass. crim., 5 mars 2025, n° 24-87.090 — Lien officiel.
En outre, un arrêt du 12 mars 2025 a rappelé l’exigence de motivation des ordonnances de mise en accusation devant la cour criminelle départementale, en cassant un arrêt de chambre de l’instruction pour défaut de motifs propres 10.
10 Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-87.113 — Lien officiel.
Ces solutions jurisprudentielles dessinent un corpus de garanties conventionnelles et constitutionnelles que le législateur ne saurait méconnaître. L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit à un procès équitable, public et dans un délai raisonnable. L’article 6, paragraphe 3, garantit spécifiquement le droit de l’accusé de « se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix », de « interroger ou faire interroger les témoins à charge » et de « se faire assister gratuitement d’un interprète ». Ces droits sont incompressibles et ne peuvent être contournés par un mécanisme procédural de négociation de peine.
La Cour européenne des droits de l’homme a elle-même admis la compatibilité des mécanismes de plaider-coupable avec la Convention, sous réserve du respect de certaines conditions cumulatives. Dans l’arrêt Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie du 29 avril 2014, la Grande Chambre a exigé que l’accord soit « donné de manière non équivoque, en pleine connaissance des faits de la cause et des conséquences juridiques », que « le contenu de l’accord ait été suffisamment porté à la connaissance du public et de la victime », et que « l’accord ait été soumis à un contrôle juridictionnel effectif » 11.
11 CEDH, Grande Chambre, Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie, 29 avril 2014, req. n° 9043/05 — Lien officiel HUDOC.
Or, le projet de loi SURE, dans sa version adoptée par le Sénat, ne prévoit pas de contrôle juridictionnel autonome de l’accord criminel comparable à celui existant pour la CRPC correctionnelle. L’homologation serait assurée par un juge siégeant seul, sans audience publique contradictoire, pour des faits passibles de quinze ans de réclusion criminelle ou plus. Cette architecture procédurale paraît difficilement compatible avec les exigences posées par la Cour de Strasbourg.
L’article 495-9 du code de procédure pénale, applicable à la CRPC correctionnelle, dispose que « le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui […] entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République » (art. 495-9 CPP, Légifrance). La transposition de cette vérification sommaire aux crimes apparaît structurellement inadéquate au regard de la complexité et de la gravité des affaires criminelles.
Les enjeux pratiques de la mobilisation du 29 juin 2026 : un signal d’alarme institutionnel
La journée « justice pénale morte » du 29 juin 2026 s’inscrit dans une tradition de mobilisation des avocats pénalistes face aux réformes perçues comme portant atteinte aux droits de la défense. Le Barreau de Paris, par la voix de son bâtonnier, a précisé que cette mobilisation se traduirait par « le renvoi de l’ensemble des audiences pénales programmées ce jour » et par un « rassemblement des avocats du barreau sur les marches du Palais de justice ». Le CNB a relayé cet appel à l’échelle nationale, invitant l’ensemble des barreaux de France à organiser des actions similaires.
L’examen du texte à l’Assemblée nationale est prévu pour le 30 juin 2026, soit le lendemain de la mobilisation. Les rapporteurs de la commission des lois ont introduit plusieurs amendements correctifs lors du passage au Sénat, mais le socle du texte — extension des CCD, plaider-coupable criminel, modification de la composition des juridictions — demeure inchangé.
Le Conseil d’État, dans son avis consultatif rendu le 13 mars 2026, avait déjà formulé des observations critiques sur la compatibilité du texte avec les exigences constitutionnelles. L’institution a notamment souligné que « la modification de la composition des cours criminelles départementales en autorisant le remplacement de deux assesseurs par des magistrats honoraires ou des avocats honoraires soulève des interrogations au regard du principe d’indépendance et d’impartialité des juridictions » 12.
12 Conseil d’État, Avis relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, 13 mars 2026 — Lien officiel.
Le rapport Lexbase de mars 2026, intitulé « Réforme de la justice criminelle : les graves dangers du projet de loi », a qualifié l’extension de compétence des CCD d’« injustifiée au regard de l’évaluation des résultats de l’expérimentation » et a dénoncé « l’absence de toute donnée statistique fiable sur le fonctionnement des cours criminelles départementales depuis leur généralisation en 2023 ».
Conclusion et recommandations
Le projet de loi SURE cristallise une tension fondamentale entre les impératifs de gestion du flux pénal et les garanties constitutionnelles et conventionnelles des droits de la défense. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, analysée dans cette étude, démontre que ces garanties ne sont pas des ornements procéduraux mais des exigences substantielles dont la méconnaissance entraîne la cassation des décisions de fond.
Les deux QPC renvoyées par la chambre criminelle le 20 septembre 2023 avaient déjà alerté sur la fragilité constitutionnelle du dispositif des CCD. L’extension projetée par le PJL SURE, conjuguée à l’instauration d’un plaider-coupable criminel sans garanties procédurales suffisantes, expose le législateur à un nouveau contrôle de constitutionnalité qui pourrait conduire à une censure partielle du texte.
Pour les praticiens du droit pénal, trois points de vigilance s’imposent :
En premier lieu, les avocats pénalistes devront systématiquement soulever la question de la composition de la juridiction devant les CCD, en contestant le cas échéant le remplacement d’assesseurs titulaires par des magistrats ou avocats honoraires.
En deuxième lieu, en cas d’adoption du plaider-coupable criminel, la défense devra veiller à ce que le consentement de l’accusé soit documenté de manière exhaustive et que tout échec de la négociation entraîne le retrait des pièces du dossier, conformément à la jurisprudence de la chambre criminelle du 29 novembre 2023 (n° 23-81.825).
En troisième lieu, les avocats devront mobiliser les voies de recours constitutionnelles (QPC) et conventionnelles (article 6 CEDH) pour contester les dispositions les plus attentatoires aux droits de la défense, en s’appuyant sur le corpus jurisprudentiel consolidé de la chambre criminelle.
La mobilisation du 29 juin 2026 n’est pas un acte corporatiste. C’est un signal d’alarme institutionnel adressé au législateur par ceux qui, quotidiennement, assurent la réalité du droit à un procès équitable. Les avocats pénalistes sont les gardiens d’un équilibre procédural sans lequel la justice criminelle ne serait plus qu’un instrument d’efficacité gestionnaire, au détriment des libertés individuelles.
Maître Hassan KOHEN — Avocat au Barreau de Paris
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes mises en cause, mises en examen ou renvoyées devant les juridictions pénales dans la défense de leurs droits fondamentaux.
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