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Le consentement du mineur aux actes médicaux : la distinction entre acte usuel et acte non usuel de l’autorité parentale à l’épreuve de la jurisprudence du Conseil d’État et des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins

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Le consentement du mineur aux actes médicaux : la distinction entre acte usuel et acte non usuel de l’autorité parentale à l’épreuve de la jurisprudence du Conseil d’État et des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins

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Le consentement du mineur aux actes médicaux : la distinction entre acte usuel et acte non usuel de l’autorité parentale à l’épreuve de la jurisprudence du Conseil d’État et des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins

La question du consentement aux soins du patient mineur constitue l’une des zones de tension les plus délicates du droit médical contemporain. Elle met en présence trois acteurs aux intérêts potentiellement divergents : l’enfant, dont l’intégrité corporelle est en jeu, ses parents, investis de l’autorité parentale, et le médecin, tenu à une obligation déontologique de consentement préalable. Le contentieux disciplinaire et administratif révèle que cette triangulation, loin d’être théorique, produit des litiges de plus en plus nombreux, notamment dans les situations de séparation parentale où le désaccord entre père et mère place le praticien dans une position d’arbitre qu’il n’a pas vocation à occuper.

Le droit positif offre un cadre qui, s’il paraît clair dans ses principes, se révèle d’une application singulièrement complexe. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose la règle cardinale : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Pour le mineur, ce consentement est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, tout en devant être « systématiquement recherché » auprès de l’enfant lui-même « s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Ce double niveau de consentement — celui des parents et celui du mineur — est complété par une règle de preuve énoncée à l’article 372-2 du code civil, aux termes duquel « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

La qualification d’un acte médical en « acte usuel » ou « acte non usuel » devient ainsi la clé de voûte de l’édifice : lorsqu’un parent se présente seul avec l’enfant, le médecin peut-il, de bonne foi, présumer l’accord de l’autre parent ? La jurisprudence récente du Conseil d’État, statuant comme juge de cassation des décisions des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, a profondément renouvelé les termes de cette analyse en imposant au praticien une obligation d’appréciation circonstanciée qui exclut tout automatisme.

La présente étude se propose d’analyser l’architecture juridique du consentement du mineur aux actes médicaux, à la lumière des décisions les plus récentes du Conseil d’État et de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins. Elle examinera d’abord le cadre juridique applicable (I), avant d’envisager la responsabilité encourue par le médecin en cas de méconnaissance de ses obligations (II).

I. Le cadre juridique du consentement du mineur aux actes médicaux : une architecture à double détente entre droit civil et droit de la santé

A. Le principe du double consentement : l’accord des titulaires de l’autorité parentale et la participation du mineur à la décision

Le droit français repose sur un principe fondamental : l’inviolabilité du corps humain, consacrée par l’article 16-1 du code civil, dont l’article 16-3 précise qu’il « ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui », et que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ».

En matière de soins aux mineurs, l’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que « le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Cette disposition consacre une autonomie progressive du mineur, corrélée à son degré de maturité. Elle est relayée par l’article R. 4127-42 du code de la santé publique, qui impose au médecin de « s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement ». Le Conseil d’État a dégagé de ces textes une obligation générale : « lorsqu’un médecin accomplit un acte médical à l’égard d’un mineur, il lui appartient, en dehors des exceptions prévues par l’article L. 1111-5 du code de la santé publique, de rechercher le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale ainsi que du mineur dès lors qu’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision » (CE, 4 oct. 2019, n° 417714).

Le cadre conventionnel européen conforte cette exigence. La Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, énonce en son article 5 que « une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé ». L’article 6 précise que « lorsque, selon la loi, un mineur n’a pas la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l’autorisation de son représentant, d’une autorité ou d’une personne ou instance désignée par la loi ». Ces stipulations, dont le Conseil d’État a reconnu qu’elles « créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir » (CE, 6 mai 2019, n° 419242), constituent un standard minimal auquel le droit interne ne peut déroger que par des restrictions « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la santé publique ».

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique est venue renforcer le dispositif en consacrant expressément, à l’article L. 2131-6 du code de la santé publique, l’exigence que « le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision » s’agissant de la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre cet article, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions « doivent se lire en combinaison avec les dispositions de l’article 16-3 du code civil relatives aux conditions de nécessité médicale et de consentement et avec les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique » et sont « de nature à garantir le respect des principes d’inviolabilité et d’intégrité du corps humain » (CE, 14 avr. 2023, n° 470546).

Il existe toutefois une dérogation importante, prévue par l’article L. 1111-5 du code de la santé publique, qui permet au médecin de « se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé ». Cette disposition, qui incarne une conception de l’autonomie du mineur fondée sur la protection de sa santé plutôt que sur son âge, reste d’application exceptionnelle et circonscrite à l’hypothèse d’une opposition expresse du mineur.

B. La distinction fondamentale entre acte usuel et acte non usuel de l’autorité parentale, clé de voûte du consentement au quotidien

Le principe de l’article 372-2 du code civil, aux termes duquel « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant », constitue le pivot du consentement aux actes médicaux courants. Cette présomption de bonne foi permet au médecin, en présence d’un seul parent, de pratiquer l’acte sans avoir à vérifier l’accord exprès de l’autre. Encore faut-il que l’acte soit « usuel », qualification qui a donné lieu à un contentieux nourri.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 4 octobre 2019, a fixé la méthode d’appréciation de ce caractère usuel. Il a jugé que « le médecin appelé à accomplir, à la demande d’un des parents exerçant en commun l’autorité parentale avec l’autre parent, un acte médical à l’égard d’un enfant, doit apprécier si, eu égard à la nature de cet acte, aux caractéristiques du patient, en particulier de son âge, et compte tenu de l’ensemble des circonstances dont il a connaissance, cet acte peut être regardé comme un acte usuel de l’autorité parentale » (CE, 4 oct. 2019, n° 417714).

Cette jurisprudence a été rendue à propos de l’affaire d’une pédiatre de La Réunion qui avait administré le vaccin Gardasil contre le papillomavirus humain à deux adolescentes de 12 et 13 ans, sur la seule demande de leur mère, sans en informer le père. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, saisie en appel, avait retenu que la vaccination litigieuse « n’était pas obligatoire, pour en déduire qu’elle ne pouvait être qualifiée d’acte usuel de l’autorité parentale quelle que soit l’appréciation portée sur l’absence ou non de risque pouvant en résulter ». Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement, reprochant à la chambre disciplinaire nationale de n’avoir « relevé aucun autre élément se rapportant à la nature de la vaccination en cause, aux caractéristiques des patientes concernées ou à l’ensemble des circonstances dont le médecin avait connaissance ».

La décision du Conseil d’État impose ainsi au juge disciplinaire — et au médecin — une analyse in concreto de la notion d’acte usuel, qui ne peut être déduite du seul caractère obligatoire ou facultatif de la vaccination. La qualification dépend d’un faisceau d’indices : la nature de l’acte, l’âge de l’enfant, l’existence de risques, le contexte médical, et l’ensemble des circonstances portées à la connaissance du praticien.

La chambre disciplinaire nationale a tiré les conséquences de cette jurisprudence dans plusieurs décisions ultérieures. Dans une affaire jugée le 5 avril 2024, elle a estimé que la vaccination par les onze vaccins obligatoires prévus par l’article L. 3111-2 du code de la santé publique constituait un acte usuel, en relevant que « les injections qu’il a pratiquées ont pu l’être légalement au vu de la seule initiative de la mère au regard, d’une part, de la nature de l’acte relevant de l’obligation vaccinale, d’autre part, de ce que le médecin traitant des enfants, lesquels étaient en bas âge, n’accomplissait pas un acte grave ni contre-indiqué » (CDN-OM, 5 avr. 2024, n° 15418). La plainte du père, opposé à la vaccination, a été rejetée.

En sens contraire, s’agissant du même vaccin Gardasil — non obligatoire mais recommandé — administré à une adolescente de 12 ans sans l’accord du père, la chambre disciplinaire nationale a retenu, le 8 janvier 2025, que le médecin n’avait pas procédé à l’appréciation circonstanciée exigée par le Conseil d’État : « la médecin ne fait état que d’éléments d’ordre général, qui ne permettent pas d’estimer qu’elle s’est livrée, comme il lui incombait de le faire, à une appréciation de l’ensemble des circonstances propres à sa jeune patiente qui l’aurait conduite à cette conclusion ». Elle en a déduit que « dès lors, il appartenait au médecin, en l’absence de toute urgence, de s’assurer auprès du père de son accord à cette vaccination » (CDN-OM, 8 janv. 2025, n° 15687).

La distinction entre vaccins obligatoires et vaccins simplement recommandés constitue ainsi un indice important sans être déterminant. Une simple consultation médicale sans acte invasif ni prescription de traitement relève également de l’acte usuel. La chambre disciplinaire nationale a ainsi jugé, le 21 janvier 2019, que la consultation d’un adolescent de 13 ans suspecté de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, à laquelle le père s’opposait, revêtait « la nature d’un acte usuel de l’autorité parentale au sens de l’article 372-2 du code civil, pour lequel un parent est réputé agir avec l’accord de l’autre à l’égard des tiers de bonne foi » (CDN-OM, 21 janv. 2019, n° 13591).

II. La responsabilité du médecin face au conflit parental : obligations déontologiques et sanctions encourues

A. L’obligation déontologique de rechercher le consentement des deux parents : une exigence renforcée par la jurisprudence

L’article R. 4127-42 du code de la santé publique, qui figure au code de déontologie médicale, dispose que « sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement ». La formule « s’efforcer » ne doit pas tromper : la jurisprudence en a fait une obligation de moyens renforcée, dont l’intensité varie selon que l’acte est usuel ou non.

La décision CDN-OM du 8 janvier 2025 illustre avec netteté la portée de cette obligation. Le médecin poursuivi invoquait, pour sa défense, avoir « considéré, de bonne foi, qu’il s’agissait d’un acte usuel de l’autorité parentale, estimant que la mère agissait avec l’accord du père ». La chambre disciplinaire nationale a écarté cet argument, jugeant que le médecin « ne peut utilement invoquer, pour justifier n’avoir pas effectué de démarche en ce sens, l’animosité dont ses rapports avec le père étaient empreinte ». Elle ajoute une considération essentielle : « il lui incombait, si cette animosité était telle qu’elle faisait obstacle à tout échange avec le père de l’enfant qu’elle soignait, cotitulaire de l’autorité parentale, de cesser la prise en charge de sa jeune patiente » (CDN-OM, 8 janv. 2025, n° 15687).

Cette solution est remarquable par sa rigueur : elle impose au médecin, lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de satisfaire à son obligation de consentement en raison de la conflictualité parentale, une obligation d’abstention qui peut aller jusqu’à la cessation de la relation de soins. La protection du consentement prime ainsi sur la continuité des soins, dans une logique qui fait prévaloir l’intégrité de l’exercice de l’autorité parentale sur toute autre considération.

La même exigence de rigueur est rappelée dans une décision du 11 juin 2024, par laquelle la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un médecin qui s’était abstenu de procéder aux vaccinations obligatoires pendant plus d’un an au motif que la mère ne le souhaitait pas : « le médecin n’a pas procédé aux vaccinations pendant plus d’un an sans pouvoir justifier d’une contre-indication médicale reconnue », ce qui caractérise un manquement à l’obligation vaccinale légale (CDN-OM, 11 juin 2024, n° 15591).

Il résulte de ces décisions que l’obligation déontologique du médecin se décline en trois impératifs cumulatifs. Premièrement, il doit procéder à l’appréciation in concreto du caractère usuel ou non de l’acte, en fonction d’un faisceau d’indices incluant la nature de l’acte, l’âge de l’enfant et les circonstances dont il a connaissance. Deuxièmement, si l’acte est non usuel, il doit rechercher activement le consentement de l’autre parent, ce qui exclut de se satisfaire d’une présomption de bonne foi. Troisièmement, si la conflictualité parentale fait obstacle à l’obtention de ce consentement, il doit envisager de renoncer à la prise en charge.

B. Les sanctions encourues : entre discipline ordinale, responsabilité civile et implications pénales

Le non-respect de l’obligation de consentement expose le médecin à des sanctions disciplinaires prononcées par les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, sous le contrôle de cassation du Conseil d’État. La sanction peut aller de l’avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre, en passant par le blâme et l’interdiction temporaire d’exercer.

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision CDN-OM du 8 janvier 2025, le médecin s’est vu infliger la sanction du blâme pour avoir administré une dose de Gardasil sans l’accord du père. La circonstance que le praticien ait été antérieurement sanctionné, le 9 juin 2020, d’un avertissement pour un certificat de complaisance délivré à la mère de la même enfant, a été retenue comme circonstance aggravante. Dans une autre affaire, jugée le 11 juin 2024, le médecin qui s’était abstenu de vacciner un nourrisson pendant plus d’un an a été frappé d’une interdiction temporaire d’exercer (CDN-OM, 11 juin 2024, n° 15591).

Au-delà de la sanction disciplinaire, la violation de l’obligation de consentement peut engager la responsabilité civile du médecin sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors qu’elle cause un préjudice au patient ou à l’autre parent. La jurisprudence indemnitaire admet, à cet égard, l’existence d’un préjudice moral autonome résultant de la violation du droit au consentement, distinct du préjudice corporel éventuellement subi.

Le droit pénal n’est pas exclu. Si l’acte médical pratiqué sans consentement cause une atteinte à l’intégrité physique de l’enfant, la qualification de violences volontaires pourrait être retenue, sous réserve de l’élément intentionnel. Plus spécifiquement, le délit d’administration de substance nuisible, prévu par l’article 222-15 du code pénal, pourrait trouver à s’appliquer en cas d’injection vaccinale pratiquée sans le consentement requis, dès lors que le vaccin, bien que non dangereux en lui-même, est administré en contrariété avec la volonté d’un titulaire de l’autorité parentale. Il convient toutefois de relever que la jurisprudence pénale en la matière reste rare, les poursuites disciplinaires constituant le mode privilégié de sanction des manquements à l’obligation de consentement.

La responsabilité de l’établissement de santé peut également être recherchée lorsque le médecin exerce en son sein, sur le fondement de la faute de service pour les établissements publics ou de la responsabilité contractuelle pour les établissements privés. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 6 mai 2019 sur l’obligation vaccinale, que le professionnel de santé doit conduire « un entretien visant, en particulier, à vérifier l’absence de contre-indication à la vaccination et d’antécédents familiaux ou personnels survenus à la suite d’une vaccination » (CE, 6 mai 2019, n° 419242), ce qui implique nécessairement, dans le contexte d’un mineur, un échange avec les titulaires de l’autorité parentale.

Enfin, il importe de souligner que le juge des enfants peut être saisi, sur le fondement de l’article 375 du code civil, lorsque le refus d’un parent de consentir à un acte médical met en danger la santé du mineur. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit expressément que « dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables ». Cette disposition, qui autorise le praticien à passer outre le refus parental en cas d’urgence, constitue un tempérament important au principe du double consentement, dont la mise en œuvre suppose une appréciation médicale rigoureuse du risque encouru par l’enfant.

Conclusion

La jurisprudence du Conseil d’État et de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins dessine un cadre exigeant pour le consentement du mineur aux actes médicaux. Loin de tout automatisme, elle impose au praticien une appréciation circonstanciée de chaque situation, fondée sur un faisceau d’indices incluant la nature de l’acte, l’âge de l’enfant, l’existence d’un risque médical et le contexte familial dans lequel la demande de soins s’inscrit.

La distinction fondamentale entre acte usuel et acte non usuel de l’autorité parentale ne saurait être réduite au seul critère du caractère obligatoire ou facultatif de la vaccination. Le médecin doit, dans chaque cas, vérifier si les circonstances propres à l’enfant justifient qu’il se satisfasse de la présence d’un seul parent, ou si, au contraire, l’acte envisagé requiert le consentement exprès des deux titulaires de l’autorité parentale. À défaut, il s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer, ainsi qu’à la mise en jeu de sa responsabilité civile, voire pénale.

Pour la victime d’un acte médical pratiqué sans consentement valable, plusieurs voies de droit sont ouvertes : la saisine du conseil départemental de l’Ordre des médecins aux fins de poursuites disciplinaires, l’action en responsabilité civile devant les juridictions judiciaires ou administratives selon la nature de l’établissement, et, le cas échéant, la plainte pénale. Un accompagnement juridique spécialisé est déterminant pour identifier la voie procédurale la plus adaptée à chaque situation.


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