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Le plafonnement des arrêts de travail par les décrets du 12 juin 2026 : l’articulation entre la maîtrise des dépenses d’assurance maladie et la protection légale du contrat de travail

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le plafonnement des arrêts de travail par les décrets du 12 juin 2026 : l’articulation entre la maîtrise des dépenses d’assurance maladie et la protection légale du contrat de travail

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Le plafonnement des arrêts de travail par les décrets du 12 juin 2026 : l’articulation entre la maîtrise des dépenses d’assurance maladie et la protection légale du contrat de travail

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois décrets du 12 juin 2026 — les décrets n° 2026-498, n° 2026-499 et n° 2026-501 — introduisent un encadrement inédit de la durée des arrêts de travail pour maladie et des indemnités journalières servies en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces textes, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 pour le volet relatif aux prescriptions médicales et au 1er janvier 2027 pour la limitation des indemnités journalières en AT-MP, marquent une rupture significative dans l’économie du droit de la sécurité sociale. À la différence des réformes antérieures qui tendaient à renforcer les droits des assurés sociaux, celle-ci procède d’une logique de rationalisation des dépenses qui n’est pas sans incidence sur l’équilibre du contrat de travail. Le législateur et le pouvoir réglementaire ont en effet délibérément choisi d’encadrer, par des plafonds temporels stricts, la faculté pour le médecin prescripteur de déterminer librement la durée de l’arrêt de travail, tout en soumettant l’indemnisation des sinistres professionnels à une limite de quatre années. Cette double limitation, qui n’avait jamais été expérimentée sous cette forme dans le système français de protection sociale, soulève des interrogations juridiques majeures quant à son articulation avec les règles protectrices du contrat de travail, singulièrement celles relatives à la suspension du contrat pour maladie et à l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. L’analyse de ces textes, mise en perspective avec la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel, permet de mesurer l’ampleur des transformations en cours et d’anticiper les contentieux à venir.

I. La réforme du régime des arrêts de travail : une rationalisation inédite du droit de la sécurité sociale

A. Le double plafonnement des prescriptions médicales d’arrêt de travail

Le premier apport des décrets du 12 juin 2026 réside dans l’instauration de durées maximales de prescription des arrêts de travail. À compter du 1er septembre 2026, le décret n° 2026-498 prévoit que toute première prescription d’arrêt de travail ne pourra excéder trente et un jours et que tout renouvellement sera limité à soixante-deux jours. Ces plafonds s’appliquent indistinctement aux prescriptions initiales comme aux prolongations établies à compter de cette date, à l’exception du département de Mayotte. Le texte réserve toutefois la possibilité pour le praticien de s’écarter de ces plafonds lorsque la situation clinique du patient le justifie, sous réserve de motiver expressément cette nécessité sur l’ordonnance, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de Santé. Le décret n° 2026-499 complète ce dispositif en renforçant le rôle du contrôle médical : lorsqu’un renouvellement d’arrêt excède trois mois, le prescripteur aura désormais la faculté — et non l’obligation — de solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. Par ailleurs, ce même décret met fin au régime dérogatoire qui permettait aux sages-femmes de prescrire un arrêt de quatre jours calendaires renouvelable une fois dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse ; les nouvelles règles de plafonnement s’appliqueront désormais à tous les prescripteurs, quel que soit le motif médical.

La portée de cette réforme ne peut être pleinement appréhendée qu’à la lumière du cadre juridique dans lequel s’inscrit l’arrêt de travail. L’article L. 1226-1 du code du travail subordonne le bénéfice de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur à l’existence d’une incapacité « constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu ». Or le plafonnement des prescriptions pourrait, dans certaines hypothèses, contraindre le médecin traitant à renouveler plus fréquemment les arrêts de travail, multipliant ainsi les formalités administratives pour le salarié, sans garantie que la caisse primaire d’assurance maladie maintienne le versement des indemnités journalières au-delà des seuils réglementaires. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler que « l’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident doit être constatée par certificat médical et par une contre-visite organisée par l’employeur s’il y a lieu » (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295). La limitation introduite par les décrets du 12 juin 2026 ne modifie pas formellement ce régime, mais elle en altère substantiellement les conditions de mise en œuvre en réduisant l’autonomie du prescripteur.

Le décret n° 2026-499 comporte une innovation procédurale dont les effets pratiques méritent d’être relevés. La faculté offerte au médecin prescripteur de solliciter l’avis du contrôle médical au-delà de trois mois d’arrêt ne saurait être interprétée comme un simple aménagement technique. Elle traduit une volonté des pouvoirs publics d’associer plus étroitement l’Assurance maladie au suivi des arrêts longs, dans une logique qui n’est pas sans rappeler les préconisations du Plan santé au travail 2026-2030. En pratique, cette disposition pourrait inciter les caisses primaires à diligenter des contrôles plus fréquents des arrêts de travail de longue durée, ce qui aurait pour effet d’accroître la tension entre le secret médical, le pouvoir de contrôle de l’employeur et les droits du salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « le seul objet de la contre-visite est de contrôler si le droit aux indemnités complémentaires de maladie est ouvert au salarié, la portée du contrôle médical patronal ne saurait aller au-delà du fondement qui lui sert de cause » (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295). Or le renforcement du contrôle médical de l’Assurance maladie, conjugué au plafonnement des prescriptions, pourrait conduire à une forme de contrôle à deux niveaux — celui de la caisse et celui de l’employeur — dont l’articulation n’est pas expressément réglée par les décrets.

B. La limitation de l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles

Le décret n° 2026-501 introduit une modification d’une ampleur particulière pour le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. À compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des indemnités journalières sera limitée à quatre années, calculées de date à date, pour tout sinistre survenant à compter de cette date. Les sinistres antérieurs ne sont pas affectés par la réforme. En cas de reprise du travail suivie d’une rechute, une nouvelle période d’indemnisation de quatre années pourra s’ouvrir, à la condition que l’activité professionnelle ait été effectivement reprise pendant au moins un an, l’assuré devant en attester sur l’honneur. À l’expiration du délai de quatre ans et en l’absence d’évolution médicale, la victime basculera automatiquement du régime de l’incapacité temporaire vers celui de l’incapacité permanente.

Ce mécanisme de basculement automatique constitue une innovation juridique dont la compatibilité avec les principes généraux du droit de la sécurité sociale mérite examen. Jusqu’à présent, le passage de l’incapacité temporaire à l’incapacité permanente relevait d’une appréciation médicale individuelle, concrétisée par une décision de consolidation prise par la caisse primaire d’assurance maladie. Le décret substitue à cette logique médicale individualisée une logique temporelle automatique : au terme du délai de quatre ans, et quelle que soit l’évolution effective de l’état de santé de la victime, celle-ci est réputée relever du régime de l’incapacité permanente. Or la jurisprudence de la Cour de cassation a toujours rappelé que les règles protectrices du contrat de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont d’ordre public. L’article L. 1226-9 du code du travail dispose qu’« au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ».

La jurisprudence fait une application rigoureuse de cette protection. Dans un arrêt du 25 avril 2025, la cour d’appel de Douai a ainsi jugé que « rien ne permet de considérer que cette situation soit la conséquence d’une erreur d’appréciation de la part de la CPAM, alors même que les autres certificats médicaux dont l’employeur fait état ne sont pas de nature à remettre en cause la qualification de la prise en charge initiale » (CA Douai, 25 avril 2025, n° 24/00513), pour en déduire la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions protectrices. Le basculement automatique après quatre ans pourrait, en pratique, fragiliser la position du salarié dont l’état de santé n’est pas encore consolidé, en le privant du régime protecteur de l’incapacité temporaire sans que son état de santé ne le justifie médicalement.

Il convient néanmoins de relever que le décret n° 2026-501 prévoit une exception importante : les salariés en temps partiel thérapeutique ou en reprise aménagée, autorisés par le médecin traitant, sont exclus du champ de ce plafonnement. Cette exclusion, qui préserve les dispositifs de retour progressif à l’emploi, témoigne de la volonté du pouvoir réglementaire de ne pas entraver les mécanismes de prévention de la désinsertion professionnelle. Le législateur a ainsi entendu concilier l’objectif de maîtrise des dépenses d’indemnités journalières avec les exigences de santé publique, dans une logique qui rappelle celle qui sous-tend l’obligation de reclassement énoncée à l’article R. 4624-31 du code du travail, lequel impose à l’employeur de saisir le service de prévention et de santé au travail pour organiser l’examen de reprise « dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail ».

II. Les conséquences prévisibles de la réforme sur le contentieux du travail

A. L’incidence du plafonnement sur les obligations de l’employeur

La limitation de la durée des arrêts de travail et des indemnités journalières ne saurait rester sans effet sur l’étendue des obligations de l’employeur. Celui-ci demeure tenu, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », obligation dont la Cour de cassation a progressivement renforcé la portée en y incluant la prévention des risques psychosociaux et la protection de la santé mentale des salariés.

La réforme pourrait, en premier lieu, inciter les employeurs à anticiper plus tôt la perspective d’une inaptitude ou d’un reclassement. En effet, le plafonnement des arrêts de travail à trente et un jours pour une première prescription pourrait, dans les cas où le médecin traitant ne motive pas expressément la nécessité d’un dépassement, conduire à un renouvellement plus fréquent des arrêts et, partant, à une multiplication des obligations administratives pesant sur l’employeur. La cour d’appel de Reims a rappelé que « l’employeur ne démontre pas que les conditions prévues pour une dispense de visite d’embauche par l’article R. 4624-15 du code du travail étaient réunies. De ce seul fait, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité » (CA Reims, 18 décembre 2025, n° 24/01598). Or la multiplication des arrêts de travail de courte durée pourrait, paradoxalement, accroître le risque de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, notamment en matière de suivi médical.

En deuxième lieu, la limitation des indemnités journalières en AT-MP à quatre années place l’employeur dans une situation délicate. Dès lors que le salarié bascule automatiquement en incapacité permanente à l’issue de ce délai, l’employeur se trouve confronté à la nécessité d’engager une procédure de reclassement ou, à défaut, de licenciement pour inaptitude, dans un cadre temporel désormais encadré par le décret. La cour d’appel de Versailles a précisé, dans un arrêt du 23 juillet 2025, que « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur » (CA Versailles, 23 juillet 2025, n° 24/03234), reprenant la solution dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 23-14.892). Cette décision illustre la complexité de l’articulation entre la suspension du contrat de travail et le pouvoir disciplinaire, complexité que le nouveau cadre réglementaire ne simplifie pas.

En troisième lieu, la réforme pourrait avoir un effet indirect sur le contentieux de l’obligation de sécurité. En effet, le salarié dont l’arrêt de travail est écourté ou dont les indemnités journalières sont interrompues en application des nouveaux plafonds pourrait être tenté de rechercher la responsabilité de son employeur sur le fondement du manquement à l’obligation de sécurité, en invoquant que ses conditions de travail sont à l’origine de la pathologie ayant justifié l’arrêt. La jurisprudence a certes posé que « le seul manquement de l’employeur à ses obligations légales en matière de santé et sécurité au travail ne suffit pas à créer un préjudice nécessaire » (CA Reims, 18 décembre 2025, n° 24/01598, citant Soc. 15 mai 2019 n° 17-22.224), mais elle admet également que le salarié puisse rapporter la preuve d’un préjudice distinct. Le nouveau cadre réglementaire, en créant une rupture dans le continuum de l’indemnisation, pourrait précisément fournir aux salariés un élément de preuve de ce préjudice.

Il doit être observé que la question de l’articulation entre la suspension du contrat de travail pour maladie et le pouvoir patronal a fait l’objet d’un contentieux nourri ces dernières années, auquel un avocat en droit du travail à Paris est régulièrement confronté dans le cadre de l’accompagnement des salariés comme des employeurs. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur » (Soc., 16 octobre 2024, pourvoi n° 23-14.892), tout en rappelant que « l’employeur demeure fondé à reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté » (CA Versailles, 23 juillet 2025, n° 24/03234). Or le plafonnement des arrêts de travail pourrait, en écourtant la durée de la suspension, précipiter le retour du salarié dans la sphère du pouvoir disciplinaire de l’employeur, sans que la visite de reprise ait nécessairement été organisée.

B. Les voies de recours et les garanties maintenues au bénéfice du salarié

Si la réforme du 12 juin 2026 restreint indiscutablement certains droits des assurés sociaux, elle n’en préserve pas moins plusieurs garanties substantielles qui méritent d’être identifiées avec précision. La première de ces garanties réside dans la clause de sauvegarde énoncée par le décret n° 2026-498 : le praticien peut s’écarter des plafonds lorsque la situation clinique du patient le justifie, sous réserve de motiver expressément cette nécessité. Cette faculté, qui préserve l’autonomie du diagnostic médical, n’est toutefois pas exempte d’ambiguïté : la portée du contrôle susceptible d’être exercé par l’Assurance maladie sur la motivation du dépassement n’est pas précisée par le texte, ce qui pourrait générer un contentieux de la motivation des prescriptions médicales.

La deuxième garantie concerne le maintien de la protection spécifique dont bénéficient les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le décret n° 2026-501 ne remet pas en cause le principe de la suspension du contrat de travail avec protection contre le licenciement énoncé à l’article L. 1226-9 du code du travail. La cour d’appel de Douai a rappelé avec force que « les règles propres au caractère professionnel de la maladie subie doivent présider à l’appréciation du bien ou mal fondé du licenciement » (CA Douai, 25 avril 2025, n° 24/00513). Autrement dit, le basculement automatique en incapacité permanente après quatre ans ne prive pas le salarié des protections attachées à la reconnaissance du caractère professionnel de son affection.

La troisième garantie réside dans le maintien du régime de la visite de reprise, dont l’article R. 4624-31 du code du travail fixe les conditions de mise en œuvre. La Cour de cassation juge de manière constante que « en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail se trouve toujours suspendu » (Soc., 13 juillet 2010, pourvoi n° 09-40.984 ; Soc., 13 avril 2022, pourvoi n° 21-13.314), de sorte que « l’employeur ne peut reprocher au salarié son absence » (Soc., 25 janvier 2012, pourvoi n° 10-19.948). Cette jurisprudence, rappelée par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 23 juillet 2025 (CA Versailles, 23 juillet 2025, n° 24/03234), conserve toute sa portée sous l’empire des nouveaux décrets : le plafonnement des prescriptions médicales ne saurait dispenser l’employeur de son obligation d’organiser la visite de reprise.

La quatrième garantie concerne l’exclusion expresse des salariés en temps partiel thérapeutique ou en reprise aménagée du champ du plafonnement des indemnités journalières en AT-MP. Cette exclusion, prévue par le décret n° 2026-501, témoigne de la reconnaissance par le pouvoir réglementaire de la spécificité des dispositifs de retour progressif à l’emploi, dont l’efficacité en matière de prévention de la désinsertion professionnelle est désormais bien documentée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dans le prolongement de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, a fait de la prévention de la désinsertion professionnelle un objectif prioritaire. Les décrets du 12 juin 2026, en dépit de leur orientation restrictive, ne remettent pas en cause cette orientation.

Enfin, il convient de relever que la réforme ouvre des perspectives contentieuses nouvelles pour les salariés comme pour les employeurs. Les premiers pourront contester, devant les juridictions de la sécurité sociale, les décisions des caisses primaires d’assurance maladie refusant le bénéfice des indemnités journalières au-delà des plafonds, en invoquant notamment la clause de sauvegarde tenant à la situation clinique particulière. Les seconds pourraient voir leur responsabilité recherchée sur le fondement du manquement à l’obligation de sécurité, dans l’hypothèse où le plafonnement des arrêts de travail contraindrait le salarié à reprendre son activité dans des conditions médicalement inappropriées. Ces perspectives contentieuses, qui demeurent à l’état de potentialité, justifient une vigilance accrue de l’ensemble des acteurs du droit du travail.

Conclusion

Les décrets du 12 juin 2026 constituent une réforme d’ampleur dont les effets sur le contentieux du travail ne pourront être mesurés qu’à l’épreuve des premières décisions de justice. En instaurant un plafonnement de la durée des prescriptions d’arrêts de travail et en limitant à quatre années le versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le pouvoir réglementaire a fait le choix d’une rationalisation financière qui ne bouleverse pas l’économie générale du droit protecteur du salarié, mais qui en altère sensiblement les conditions de mise en œuvre. La clause de sauvegarde autorisant le dépassement des plafonds pour des motifs cliniques, l’exclusion du temps partiel thérapeutique du champ de la limitation des indemnités journalières et le maintien de la protection spécifique des victimes d’AT-MP témoignent de la volonté de préserver un équilibre entre l’objectif de maîtrise des dépenses et la protection de la santé des travailleurs. Il appartient désormais aux praticiens du droit du travail d’anticiper les conséquences de ces textes, tant dans le conseil aux entreprises que dans la défense des salariés, en veillant à articuler les nouveaux plafonds réglementaires avec les principes jurisprudentiels qui gouvernent la suspension du contrat de travail pour maladie.

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