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Stock-options et mobilité internationale : quand la convention fiscale interdit l’imputation des moins-values (CAA Paris, 20 mai 2026)

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Stock-options et mobilité internationale : quand la convention fiscale interdit l’imputation des moins-values (CAA Paris, 20 mai 2026)

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Stock-options et mobilité internationale : quand la convention fiscale interdit l’imputation des moins-values

La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 20 mai 2026 un arrêt qui fera date en matière de fiscalité internationale des rémunérations en actions. Dans cette décision (n° 24PA03598), rendue contre l’avis du rapporteur public, elle juge qu’une convention fiscale internationale qui prive la France du pouvoir d’imposer le gain susceptible d’être réalisé lors de la cession de titres fait obstacle à ce qu’une moins-value relative à cette même cession soit prise en compte pour la détermination du gain d’acquisition imposable en France. Cette solution, qui consacre un principe de symétrie dans l’application des conventions fiscales, a des conséquences pratiques considérables pour les cadres dirigeants et salariés bénéficiant de plans d’actionnariat dans un contexte de mobilité internationale.

L’affaire concernait un président-directeur général d’une société française qui s’était vu attribuer des options d’achat d’actions en 2011. Il avait procédé à la levée de ces options les 31 juillet 2015 et 19 février 2016, alors qu’il résidait fiscalement aux Pays-Bas. Il avait ensuite cédé une partie des actions ainsi acquises le 28 février 2020, alors qu’il résidait au Liban. Le contribuable sollicitait la restitution de la retenue à la source opérée sur l’avantage résultant des levées d’options, en demandant que la moins-value réalisée lors de la cession des actions soit imputée sur le gain de levée d’option.

La cour, tout en reconnaissant que la loi fiscale française autorise en principe cette imputation, a refusé d’y faire droit au motif que les conventions fiscales franco-néerlandaise et franco-libanaise, en privant la France du pouvoir d’imposer le gain de cession des titres, faisaient corrélativement obstacle à la prise en compte d’une moins-value. Cette décision s’inscrit dans un débat doctrinal plus large sur l’articulation entre le droit interne et les conventions fiscales internationales, et sur l’office du juge de l’impôt dans la mise en œuvre de ces stipulations conventionnelles. L’analyse de cet arrêt impose d’examiner successivement le mécanisme d’application combinée du droit interne et du droit conventionnel (I) puis les conséquences pratiques de la solution retenue pour les bénéficiaires de stock-options en situation de mobilité internationale (II).

I. L’application combinée du droit interne et des conventions fiscales : un mécanisme à double détente

A. La reconnaissance par le droit interne français d’un principe d’imputation de la moins-value

Le cadre légal français applicable aux gains de levée d’options sur titres est défini par l’article 80 bis du Code général des impôts. Ce texte prévoit que l’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix d’acquisition stipulé constitue un complément de rémunération imposable. Ce gain est imposable au titre de l’année de cession des titres issus de la levée d’option, conformément aux dispositions de l’article 163 bis C du même code.

Dans l’arrêt commenté, la Cour administrative d’appel de Paris a d’abord confirmé que, au regard de la seule loi fiscale française, les gains résultant de la levée d’options de souscription d’actions attribuées par une entreprise établie en France à ses salariés ou dirigeants sont taxables en France lorsque l’activité de ceux-ci y est exercée, indépendamment du lieu de situation de leur domicile fiscal. Cette solution résulte de la combinaison de l’article 4 A du CGI, de l’article 4 bis du CGI et du d du I de l’article 164 B du CGI, qui soumettent à l’impôt en France les revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale, et les revenus de source française perçus par les non-résidents au titre d’une activité exercée en France.

La cour a également reconnu que, sur le fondement du seul droit interne, la moins-value de cession est effectivement déductible du gain de levée d’option soumis à retenue à la source en application de l’article 182 A ter du CGI. Cette disposition, commentée par la doctrine administrative sous les références BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, instaure une retenue à la source spécifique aux dispositifs d’actionnariat salarié pour les non-résidents. La doctrine administrative précise, au paragraphe 520 de cette instruction, les modalités de calcul de la retenue en présence d’une moins-value de cession.

La position de la cour sur l’imputation de la moins-value en droit interne est d’autant plus remarquable qu’elle écarte expressément le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l’Union européenne. Le contribuable soutenait que l’impossibilité pour un non-résident de déduire la moins-value de cession du gain de levée d’option constituait une discrimination contraire à la liberté de circulation. La cour a considéré que ce moyen était inopérant dès lors que la loi interne, correctement interprétée, ne comporte pas une telle impossibilité. Cette reconnaissance de principe est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État qui a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 28 décembre 2018 (CE, 10e chambre, n° 392589), que « le dispositif prévu par le législateur français, en ce qu’il impose une plus-value d’échange sans tenir compte d’une éventuelle moins-value réalisée à l’occasion de la cession ultérieure des titres reçus en échange lorsque le contribuable n’est plus résident de France, méconnaît le principe de libre circulation ».

La doctrine administrative elle-même, dans ses commentaires publiés sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 relatifs à la prise en compte des moins-values, précise que « la moins-value constatée lors de la cession de titres issus de la levée d’options sur titres ou de l’acquisition d’actions gratuites peut être imputée sur les gains de levée d’options sur titres et sur les gains d’attributions d’actions gratuites constatés sur ces mêmes titres ».

C’est donc sur le terrain du droit conventionnel que la solution va basculer, illustrant la méthode d’analyse à double détente qui gouverne l’office du juge de l’impôt en présence d’une convention fiscale internationale.

B. La convention fiscale comme obstacle à la prise en compte de la moins-value : le principe de symétrie

La méthode d’analyse du juge de l’impôt confronté à une convention fiscale internationale obéit à une logique de subsidiarité parfaitement balisée. Ainsi que le rappelle la doctrine administrative sous la référence BOI-CTX-DG-20-10-30, il incombe au juge de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. Cette méthode, que la doctrine qualifie de « méthode de la reconnaissance », a été systématisée par la jurisprudence et fait l’objet d’un consensus doctrinal désormais bien établi, comme en atteste l’instruction publiée sous la référence BOI-INT-DG-20-10-20.

Ce principe, dégagé par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 30 décembre 2003, n° 233894, SARL Coréal) et constamment réaffirmé depuis, notamment par l’arrêt du 10 décembre 2021 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 449637, SA BNP Paribas, publié au recueil), structure l’ensemble du raisonnement de la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt commenté.

Appliquant cette méthode, la cour a d’abord qualifié le gain de levée d’option au regard des stipulations de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973. Elle a jugé que, en vertu de la règle d’interprétation énoncée par le paragraphe 2 de l’article 3 de cette convention, selon laquelle les expressions non définies par la convention ont le sens que leur attribue la législation de l’État d’imposition, les gains de levée d’option devaient être regardés comme des revenus d’emploi salarié au sens de l’article 15 de la convention. La conséquence en était que, les fonctions de président-directeur général ayant été exercées en France, la convention ne faisait pas obstacle à l’imposition du gain de levée d’option par la France. La retenue à la source opérée sur le fondement de l’article 182 A ter du CGI était donc régulière.

Mais la cour est allée plus loin. S’agissant de la moins-value de cession des actions acquises par l’exercice des options, elle a constaté que l’article 13 des conventions franco-néerlandaise et franco-libanaise, relatif aux gains en capital, attribuait le pouvoir exclusif d’imposer la plus-value de cession de ces titres à l’État de résidence du cédant au moment de la cession. En l’espèce, le contribuable résidant au Liban en 2020, la France était privée de tout pouvoir d’imposer l’éventuelle plus-value de cession.

De ce constat, la cour tire une conséquence radicale qui constitue l’apport majeur de l’arrêt : « une convention fiscale internationale qui prive la France de son pouvoir d’imposer un gain susceptible d’être réalisé lors de la cession de titres fait obstacle à ce qu’une moins-value relative à une telle cession soit prise en compte pour déterminer le montant du gain d’acquisition dans l’assiette de l’impôt en France ». La formulation est remarquable par sa généralité : elle ne se limite pas aux circonstances de l’espèce et énonce un principe d’application générale.

Ce principe de symétrie dans l’application des conventions fiscales est corroboré par la doctrine administrative. L’instruction publiée sous la référence BOI-INT-DG-20-10 rappelle que les conventions fiscales ont pour objet de répartir le pouvoir d’imposer entre les États contractants et que, ce faisant, elles peuvent aussi bien étendre que restreindre le pouvoir d’imposition reconnu par la loi interne. La conséquence logique de cette fonction est que la convention, en privant un État du pouvoir d’imposer un gain, le prive également de la faculté de prendre en compte une perte de même nature.

La portée de ce principe dépasse d’ailleurs le seul cadre des stock-options. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 20TL22822, publié au recueil), avait déjà jugé qu’une convention fiscale qui interdit la déduction en toutes circonstances fait obstacle à l’imputation d’un crédit d’impôt étranger. Et la Haute juridiction, dans un arrêt du 12 décembre 2020 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 440307, publié), avait rappelé que l’application d’une convention fiscale ne saurait conduire à imposer un contribuable au-delà de ce que permet la loi interne, ni à faire échec à une exonération prévue par celle-ci lorsque la convention ne l’interdit pas.

La solution de l’arrêt du 20 mai 2026 s’inscrit donc dans une jurisprudence parfaitement cohérente qui fait primer la logique conventionnelle de répartition des compétences fiscales sur les mécanismes correctifs du droit interne.

II. Les conséquences pratiques pour les cadres dirigeants en situation de mobilité internationale

A. Une insécurité juridique accrue pour les bénéficiaires de plans d’actionnariat

La solution retenue par la Cour administrative d’appel de Paris crée une situation d’insécurité juridique significative pour les cadres dirigeants et salariés bénéficiant de plans de stock-options dans un contexte de mobilité internationale. Le mécanisme peut être résumé simplement : un salarié ou dirigeant qui exerce ses fonctions en France se voit imposer le gain de levée d’option en France, y compris lorsqu’il n’y réside plus fiscalement, mais ne peut pas imputer la moins-value de cession si, au moment de la cession des titres, sa résidence fiscale est située dans un État dont la convention attribue à cet État le pouvoir exclusif d’imposer les gains en capital.

Ce risque est particulièrement aigu dans deux configurations. La première est celle du dirigeant qui exerce ses fonctions en France, y lève ses options, puis transfère sa résidence fiscale à l’étranger avant de céder les titres. Si la valeur des actions a baissé entre la levée et la cession, il devra néanmoins acquitter l’impôt français sur la totalité du gain de levée, sans pouvoir déduire la moins-value de cession. La seconde configuration est celle du cadre dirigeant qui, déjà résident fiscal étranger au moment de la levée, se voit appliquer la retenue à la source de l’article 182 A ter du CGI au titre de son activité exercée antérieurement en France, sans pouvoir ensuite faire valoir une éventuelle moins-value. Dans les deux cas, le contribuable peut se trouver imposé sur un gain économique qu’il n’a pas effectivement réalisé, voire sur un gain devenu une perte.

La doctrine administrative confirme expressément cette fragilité pour les non-résidents. L’instruction publiée sous la référence BOI-RSA-ES-20-10-20-60, dans son paragraphe 390, précise que « sous réserve que la convention en décide autrement, si, lors du fait générateur de l’imposition, le bénéficiaire de l’option n’est pas résident de France, l’avantage est imposable en France sur la fraction qui se rapporte à l’exercice d’une activité en France ». Cette règle, qui permet à la France d’imposer le gain de levée même en l’absence de résidence, ne comporte pas de mécanisme correcteur lorsque le contribuable subit ultérieurement une perte sur la cession des titres.

L’administration fiscale, dans ses commentaires sous la référence BOI-IS-CHAMP-60-10, rappelle d’ailleurs que « la convention internationale qui peut modifier la portée de la loi fiscale française l’emporte, en droit français, sur une disposition d’une loi de droit interne ». Cette primauté du droit conventionnel, conforme à l’article 55 de la Constitution, a pour effet de neutraliser les dispositions correctrices du droit interne lorsque celles-ci entrent en conflit avec la répartition conventionnelle des compétences fiscales.

Les conséquences financières peuvent être considérables. La retenue à la source, calculée conformément au III de l’article 182 A ter du CGI dans sa version commentée au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, peut atteindre 30 % du gain de levée d’option. En l’absence d’imputation de la moins-value, la charge fiscale peut excéder le gain économique réellement réalisé par le bénéficiaire, aboutissant à une situation de taxation d’un revenu fictif.

B. Les stratégies d’anticipation et les pistes contentieuses

Face à cette jurisprudence, les bénéficiaires de plans d’actionnariat doivent intégrer la dimension fiscale internationale dès la conception de leur stratégie patrimoniale. Plusieurs pistes d’anticipation peuvent être envisagées.

La première consiste à planifier la cession des titres avant tout transfert de résidence fiscale hors de France. Si le bénéficiaire cède ses actions alors qu’il est encore résident fiscal français, le gain de cession et l’éventuelle moins-value seront pris en compte dans le calcul de l’impôt dû en France, sans que le jeu des conventions fiscales ne vienne en perturber le mécanisme. Cette solution, quoique simple en théorie, se heurte en pratique aux contraintes des plans d’actionnariat qui imposent souvent des périodes d’indisponibilité ou des fenêtres de cession restrictives.

La deuxième piste, plus offensive, réside dans la sollicitation d’un rescrit fiscal auprès de l’administration, sur le fondement de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. Ce rescrit permet de faire valider par l’administration la situation de fait au regard du droit fiscal et de bénéficier, en cas de réponse favorable, d’une garantie contre les redressements ultérieurs. La demande de rescrit pourrait porter sur les conséquences fiscales d’une cession de titres envisagée après un transfert de résidence, en sollicitant la prise de position formelle de l’administration sur l’imputabilité d’une éventuelle moins-value.

La troisième piste est contentieuse. L’arrêt du 20 mai 2026 n’a pas, à notre connaissance, fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La question de la conformité de la solution au principe communautaire de libre circulation, expressément réservée par la cour, pourrait être soulevée devant la Haute juridiction. Le parallèle avec la jurisprudence du 28 décembre 2018 précitée (CE, n° 392589) est troublant : dans cette affaire, le Conseil d’État avait censuré le dispositif de l’article 224 bis C du CGI au motif qu’il créait une discrimination entre résidents et non-résidents incompatible avec le droit de l’Union.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° 24VE01098, publié), a rappelé que les exigences probatoires pesant sur l’administration en matière de déduction des provisions doivent s’apprécier au regard des circonstances de fait. Ce raisonnement pourrait être transposé à la question de l’imputation des moins-values : la preuve de l’impossibilité pour le contribuable d’obtenir la prise en compte de la moins-value dans son État de résidence pourrait constituer un élément de nature à infléchir la solution.

Enfin, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (instrument multilatéral BEPS), entrée en vigueur en France le 1er mai 2019, a modifié de nombreuses conventions fiscales bilatérales. Son préambule révisé énonce que les conventions fiscales ont pour objet d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite. Cette clarification pourrait, à terme, conduire à une réinterprétation des clauses de répartition du pouvoir d’imposer qui ménagerait une place à la prise en compte des moins-values dans l’État de la source.

Conclusion

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 20 mai 2026 consacre un principe dont la rigueur ne doit pas masquer la cohérence : la répartition conventionnelle du pouvoir d’imposer commande une symétrie de traitement entre les gains et les pertes. La convention qui interdit à la France d’imposer un gain de cession lui interdit corrélativement de prendre en compte une perte de même nature. Ce principe trouve son fondement dans la nature même des conventions fiscales qui répartissent, et non pas seulement limitent, les compétences fiscales des États contractants.

Cette solution, conforme à la logique du droit conventionnel, n’en crée pas moins des situations d’injustice économique pour les bénéficiaires de stock-options mobiles. Elle invite les praticiens à une vigilance accrue dans la planification fiscale des plans d’actionnariat salarié et pourrait susciter, à terme, une intervention du législateur ou une évolution de la jurisprudence du Conseil d’État. L’arrêt du 28 décembre 2018 (CE, n° 392589) a montré que la Haute juridiction est attentive à la compatibilité des dispositifs fiscaux avec le principe communautaire de libre circulation, y compris lorsqu’il s’agit de corriger une asymétrie défavorable au contribuable.

Dans l’attente d’une clarification jurisprudentielle ou législative, le cabinet se tient à la disposition des dirigeants et des salariés confrontés à cette problématique pour analyser leur situation personnelle, évaluer les risques et identifier les stratégies d’anticipation les mieux adaptées à leur situation internationale.

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