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Le plan ORSAN à l’épreuve du droit de la responsabilité : quel recours pour la victime d’un dommage corporel en période de crise sanitaire exceptionnelle ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le plan ORSAN à l’épreuve du droit de la responsabilité : quel recours pour la victime d’un dommage corporel en période de crise sanitaire exceptionnelle ?

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Le plan ORSAN à l’épreuve du droit de la responsabilité : quel recours pour la victime d’un dommage corporel en période de crise sanitaire exceptionnelle ?

Le 25 juin 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu active le plan ORSAN au niveau 3, mobilisant pour la première fois simultanément l’ensemble du système de santé français. Soixante-douze départements sont placés en vigilance rouge canicule. Cette décision historique, qui permet le rappel de personnels en congé, l’ouverture de lits supplémentaires et la déprogrammation d’interventions non urgentes, soulève une question juridique fondamentale : quel est le droit à réparation du patient qui subit un dommage corporel dans un système de santé placé sous tension exceptionnelle ?

Le plan ORSAN — Organisation de la Réponse du Système de Santé en Situations Sanitaires Exceptionnelles — constitue depuis 2014 l’architecture de la réponse hospitalière française face aux crises. Il se décline en plusieurs volets : AMAVI (afflux massif de victimes), EPI-CLIM (épidémie et climat), NRC (nucléaire, radiologique, chimique) ou encore MÉDICO-PSY (prise en charge médico-psychologique). Son activation au niveau maximal, sur l’ensemble du territoire, est inédite. Elle place le juriste du dommage corporel devant une interrogation qui n’a rien d’académique : la crise sanitaire modifie-t-elle les standards de la responsabilité médicale et de la responsabilité de l’État ?

La question se pose avec une acuité particulière dans le sillage du contentieux de la Covid-19, qui a vu les juridictions administratives forger un cadre d’analyse inédit de la responsabilité de la puissance publique en matière de préparation et de réponse aux crises sanitaires. Ce cadre, dégagé par le Conseil d’État dans ses arrêts du 16 octobre 2025, constitue la matrice à partir de laquelle il est désormais possible de raisonner sur les droits des victimes en période de tension du système de santé.

Le contentieux du dommage corporel en période de crise sanitaire se déploie à la croisée de deux ordres de responsabilité : celle de l’État, garant constitutionnel de la protection de la santé, et celle des professionnels et établissements de santé, tenus à une obligation de moyens adaptée aux circonstances. L’analyse de ce double régime permet d’identifier les voies de recours ouvertes à la victime.

I. La responsabilité de l’État dans la préparation et la réponse aux crises sanitaires

A. Le cadre légal de la responsabilité de la puissance publique en matière de sécurité sanitaire

Le fondement de la responsabilité de l’État en matière de crise sanitaire est de rang constitutionnel. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous la protection de la santé ». Ce principe est décliné par l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, qui énonce que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État » et qu’elle comprend « la préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires ».

L’article L. 1142-8 du code de la défense précise quant à lui que « le ministre chargé de la santé est responsable de l’organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu’à la prise en charge des victimes ». L’Agence nationale de santé publique — Santé Publique France — exerce pour le compte de l’État la veille sur les risques sanitaires, la préparation et la réponse aux crises, la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques.

C’est sur le fondement de ces dispositions que le plan ORSAN a été institué. Conçu par le décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles, il définit les parcours de soins des patients victimes de l’événement, structure les filières de prise en charge et organise la montée en puissance des établissements de santé. Le plan ORSAN EPI-CLIM, spécifiquement dédié aux risques climatiques — dont la canicule —, prévoit l’adaptation des activités hospitalières afin de garantir la prise en charge des conséquences de l’événement tout en assurant la continuité des soins courants.

Le décret du 3 janvier 2024 a marqué une évolution significative en distinguant plus clairement les responsabilités respectives de l’État-stratège, des agences régionales de santé et des établissements. Il impose à chaque établissement de santé de se doter d’un plan de continuité d’activité et d’un plan de mobilisation interne, articulés avec le plan ORSAN territorial. Cette architecture normative permet d’identifier, en cas de dommage, le maillon défaillant de la chaîne de responsabilité.

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui a créé le plan ORSEC — ancêtre structurel du dispositif ORSAN —, a posé le principe selon lequel « l’organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l’objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et en mer, d’un plan dénommé plan ORSEC » (article 14). Ce dispositif, initialement conçu pour les catastrophes naturelles et technologiques, a été étendu au domaine sanitaire avec la création du plan ORSAN en 2014. La cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de faire application de ces dispositions dans un arrêt du 28 novembre 2019, en rappelant que le plan ORSEC « détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l’organisation générale des secours et recense l’ensemble des moyens publics et privés susceptibles d’être mis en œuvre » (CAA Marseille, 28 novembre 2019, n° 18MA03061). La transposition de cette logique au plan ORSAN est directe : le plan définit un cadre d’organisation dont la méconnaissance peut caractériser une faute, mais ne crée pas, par lui-même, un régime de responsabilité autonome.

B. La faute de l’État dans la mise en œuvre de sa mission de préparation et de réponse : la construction prétorienne du Conseil d’État

Le contentieux de la Covid-19 a fourni au juge administratif l’occasion de préciser le standard de la faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État en matière de crise sanitaire. Dans plusieurs arrêts du 16 octobre 2025, le Conseil d’État a dégagé un cadre d’analyse qui constitue aujourd’hui la référence.

La Haute Assemblée a ainsi jugé qu’« une faute commise dans la mise en œuvre par l’État de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires est de nature à engager sa responsabilité s’il en résulte pour celui qui s’en plaint un préjudice direct et certain » (CE, 16 octobre 2025, n° 489962). Le même arrêt précise que « dans le cas d’une crise sanitaire liée à l’émergence d’un agent pathogène contagieux, le préjudice susceptible de résulter directement d’une faute commise par l’État dans la mise en œuvre de cette mission est la contamination par cet agent pathogène ».

Cette formulation est lourde de conséquences. En identifiant le préjudice direct comme étant la contamination elle-même — et non la perte de chance d’échapper à cette contamination —, le Conseil d’État écarte la théorie de la perte de chance dans le contentieux de la responsabilité de l’État en matière de crise sanitaire. Il l’a expressément rappelé dans un arrêt du même jour : « alors que le préjudice est la contamination par l’agent pathogène, la cour a méconnu les règles qui régissent la responsabilité de la puissance publique et commis une erreur de droit » (CE, 16 octobre 2025, n° 489597).

Cette position, qui peut paraître rigoureuse pour les victimes, est en réalité protectrice de la cohérence du système. Elle impose au juge de vérifier l’existence d’un lien de causalité direct entre la faute alléguée de l’État et la contamination de la victime, ce qui, en pratique, constitue un obstacle probatoire considérable. Dans la quasi-totalité des espèces soumises aux juridictions administratives, la multiplicité des sources de contamination possibles a conduit au rejet des demandes indemnitaires.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 décembre 2025, a ainsi rejeté le recours des ayants droit de deux personnes décédées de la Covid-19 en mars 2020, après avoir examiné méthodiquement chacun des griefs articulés contre l’État : dimensionnement du stock de masques, communication sur l’utilité du port du masque, gestion de la pénurie, stratégie de dépistage, date du confinement. La cour conclut que « la constatation ex post de l’insuffisance du nombre de masques disponibles au sein du stock national pour répondre aux besoins de protection de la population lors d’une crise sanitaire particulière ne saurait par elle-même caractériser la méconnaissance par l’État de ses obligations en matière de préparation aux alertes et crises sanitaires » (CAA Douai, 23 décembre 2025, n° 23DA00861).

Le juge administratif retient ainsi une conception exigeante de la faute de l’État, qui ne se confond ni avec l’erreur d’appréciation rétrospective, ni avec l’insuffisance des moyens au regard d’un risque qui n’était pas pleinement connu au moment des choix contestés. L’État n’est pas tenu à une obligation de résultat dans la protection de la population contre les crises sanitaires ; il est tenu à une obligation de moyens adaptée aux connaissances scientifiques et aux ressources disponibles au moment où les décisions ont été prises.

Cette grille d’analyse est transposable au plan ORSAN. L’État engage sa responsabilité s’il est démontré qu’il a commis une faute dans la conception ou l’activation du plan — par exemple, un retard manifeste dans le déclenchement du niveau approprié — ou dans la mise à disposition des moyens promis par le plan. Mais la seule circonstance qu’un patient ait subi un dommage pendant une période de crise sanitaire ne suffit pas à engager la responsabilité de la puissance publique.

II. L’indemnisation de la victime : entre solidarité nationale et responsabilité pour faute

A. L’obligation de moyens du professionnel et de l’établissement de santé en période de crise

Si la responsabilité de l’État obéit à un standard de faute exigeant, celle du professionnel et de l’établissement de santé repose sur un régime distinct. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe selon lequel les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. L’établissement de santé est, quant à lui, responsable des infections nosocomiales — sauf preuve d’une cause étrangère — et des dommages résultant de produits de santé défectueux.

La question que soulève l’activation du plan ORSAN est de savoir si la crise sanitaire constitue une circonstance de nature à moduler le standard de la faute médicale. La réponse, en l’état du droit positif, est négative. Le médecin demeure tenu à une obligation de moyens, c’est-à-dire de donner des soins « consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science », pour reprendre les termes de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique. La crise sanitaire ne l’exonère pas de cette obligation, mais le juge tiendra compte, dans l’appréciation de la faute, des conditions concrètes dans lesquelles le praticien a exercé son art.

Il en va différemment de l’établissement de santé, dont la responsabilité peut être recherchée sur le terrain de la faute dans l’organisation du service. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler que l’établissement de santé privé est tenu de « prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité du patient, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l’état du patient » (TJ Meaux, 23 janvier 2025, n° 23/03416). En période de tension, la question se déplace : l’établissement a-t-il fait un usage approprié des moyens supplémentaires mis à sa disposition par le plan ORSAN ? A-t-il correctement priorisé les interventions ? La déprogrammation d’une intervention non urgente, prévue par le plan, ne constitue pas en elle-même une faute. Mais le défaut de surveillance d’un patient dont l’intervention a été reportée pourrait engager la responsabilité de l’établissement.

Le plan ORSAN ne crée pas un régime d’irresponsabilité. Il constitue un cadre d’organisation dont le respect ou la méconnaissance fournit au juge des éléments d’appréciation de la faute. La doctrine comme la jurisprudence s’accordent sur ce point : la survenance d’une crise sanitaire ne suspend pas les droits des patients ; elle en module seulement les conditions d’exercice.

La question de la déprogrammation des interventions non urgentes, expressément prévue par le plan ORSAN niveau 3, mérite une attention particulière. L’établissement qui diffère une intervention chirurgicale sur le fondement du plan ORSAN ne commet pas, par cette seule décision, une faute. Sa responsabilité pourrait en revanche être engagée si le report de l’intervention a entraîné une aggravation de l’état du patient qui n’a pas été anticipée ni surveillée. L’obligation de sécurité qui pèse sur l’établissement de santé en vertu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique demeure entière ; elle impose, y compris en période de crise, la mise en place de procédures de suivi des patients dont la prise en charge a été différée. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l’établissement de santé est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière d’infections nosocomiales et d’une obligation de moyens renforcée pour tout ce qui relève de l’organisation du service.

Par ailleurs, la responsabilité du médecin libéral, qui intervient dans le cadre du plan ORSAN au titre de la réserve sanitaire ou du rappel de personnels, obéit aux mêmes règles que celle du praticien hospitalier. Le médecin réserviste ou rappelé exerce dans les mêmes conditions de responsabilité que dans son activité habituelle. Son assurance en responsabilité civile professionnelle, obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002, couvre les actes accomplis dans ce cadre, sous réserve que l’activité déclarée corresponde à celle qu’il exerce effectivement. La circonstance qu’il intervienne dans un contexte de crise ne l’exonère pas de son obligation d’information à l’égard du patient, prévue aux articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique.

B. L’articulation des voies de recours entre ordre judiciaire, ordre administratif et solidarité nationale

La victime d’un dommage corporel survenu dans un contexte de crise sanitaire dispose en réalité de plusieurs voies de droit, qui ne sont pas exclusives les unes des autres mais s’articulent selon la nature du fait générateur.

La première voie est celle de la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement de santé. Elle relève de l’ordre judiciaire lorsque l’établissement est privé, de l’ordre administratif lorsqu’il est public. Cette distinction, issue du dualisme juridictionnel français, conserve toute sa vigueur en période de crise. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 16 octobre 2025 (n° 489962), a rappelé que l’État répond de ses propres fautes devant le juge administratif, tandis que les établissements de santé répondent des leurs devant leur juge naturel, judiciaire ou administratif selon leur statut.

La deuxième voie est celle de la solidarité nationale, organisée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il présente un caractère de gravité — un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ou un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois consécutifs. Ce régime, qui n’exige pas la preuve d’une faute, peut offrir une voie de recours efficace à la victime qui ne parvient pas à établir la faute du praticien ou de l’établissement.

La troisième voie est celle de la responsabilité de l’État du fait de ses carences dans la préparation ou la réponse à la crise sanitaire. C’est la voie qui a été explorée, avec un succès limité, dans le contentieux de la Covid-19. La cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion, dès 2019, de rappeler les principes applicables aux opérations de secours dans le cadre du plan ORSEC — ancêtre structurel du plan ORSAN — en jugeant que « la responsabilité de l’État à l’égard des usagers peut être engagée par toute faute commise dans des opérations de secours, notamment dans l’organisation ou le fonctionnement du service » et que la responsabilité sans faute ne saurait être retenue « à raison d’une opération de secours, que celle-ci présente ou non des risques exceptionnels » (CAA Marseille, 28 novembre 2019, n° 18MA03061).

Cette décision, rendue à propos d’une opération de sauvetage en hélicoptère ayant entraîné un dommage collatéral, illustre la logique qui prévaut : la situation d’urgence ne crée pas un régime de responsabilité objective. C’est la faute, et elle seule, qui engage la responsabilité. Cette solution, transposée au plan ORSAN, signifie que les acteurs du système de santé — État, ARS, établissements, professionnels — ne répondent que de leurs manquements fautifs, appréciés au regard des circonstances de la crise.

L’architecture juridique ainsi dégagée peut paraître fragmentée. Elle offre néanmoins au praticien du dommage corporel une grille d’analyse opératoire. Face à un patient victime d’un dommage en période de crise sanitaire, la démarche consiste à identifier le fait générateur — faute médicale, défaut d’organisation, carence de l’État — puis à déterminer le régime de responsabilité applicable et la juridiction compétente. L’activation du plan ORSAN constitue une circonstance de fait dont le juge tiendra compte dans l’appréciation de la faute, mais elle ne modifie pas la nature de l’obligation qui pèse sur chaque acteur.

La canicule de 2003, qui avait fait près de 15 000 morts, avait révélé l’absence de cadre juridique structuré pour la réponse du système de santé aux crises sanitaires. Le plan ORSAN, créé en 2014, puis le décret du 3 janvier 2024, ont comblé ce vide organisationnel. Le contentieux de la Covid-19 a, quant à lui, comblé le vide jurisprudentiel en précisant les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État. La canicule de juin 2026 et l’activation historique du niveau 3 du plan ORSAN mettent ce cadre à l’épreuve du réel. Les mois à venir diront si les juridictions, saisies par les victimes, confirment ou infléchissent la rigueur de l’analyse forgée dans le creuset de la pandémie.

Conclusion

Le droit du dommage corporel en période de crise sanitaire exceptionnelle n’est pas un droit d’exception. Il repose sur les mêmes fondements que le droit commun de la responsabilité : la faute, le préjudice, le lien de causalité. Le plan ORSAN, aussi sophistiqué soit-il, ne crée pas de régime dérogatoire. Il fournit au juge un standard de référence pour apprécier si l’État, l’établissement de santé ou le professionnel a satisfait à ses obligations dans un contexte contraint.

La victime d’un dommage corporel survenu pendant une période d’activation du plan ORSAN dispose des mêmes voies de recours que toute autre victime : action en responsabilité pour faute contre le professionnel ou l’établissement, saisine de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions de gravité sont réunies, action contre l’État en cas de carence fautive dans la préparation ou la réponse à la crise. La difficulté probatoire, en période de tension du système, est réelle ; elle n’est pas insurmontable. Elle commande une instruction rigoureuse des circonstances de fait et une mobilisation précoce des outils de l’expertise médicale.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels dans l’ensemble de ces démarches, qu’il s’agisse de rechercher la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement ou de solliciter l’indemnisation par la solidarité nationale.

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