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L’accès au dossier médical en droit français : le droit du patient, l’office du juge et la réparation du dommage corporel (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’accès au dossier médical en droit français : le droit du patient, l’office du juge et la réparation du dommage corporel (2018-2026)

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L’accès au dossier médical en droit français : le droit du patient, l’office du juge et la réparation du dommage corporel (2018-2026)

Le dossier médical constitue la colonne vertébrale documentaire de toute prise en charge sanitaire. Il retrace les décisions thérapeutiques, les actes pratiqués, les résultats d’examen, les prescriptions et les échanges entre professionnels de santé. Pour le patient, il est à la fois un instrument de transparence, un levier de contestation et, dans le contentieux du dommage corporel, un moyen de preuve irremplaçable. Pourtant, l’accès à ce dossier demeure, en pratique, un parcours semé d’obstacles : refus de communication, dossiers incomplets, délais anormalement longs, oppositions fondées sur le secret médical. Face à ces résistances, le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, a construit depuis 2018 une jurisprudence qui renforce l’effectivité du droit d’accès tout en préservant les équilibres entre secret médical, droits de la défense et loyauté probatoire. La présente étude analyse cette construction prétorienne en deux temps : le droit d’accès comme prérogative fondamentale du patient (I), puis la tension entre communication du dossier et droits de la défense dans le contentieux de la responsabilité médicale (II).

I. Le droit d’accès au dossier médical, une prérogative fondamentale du patient à l’effectivité renforcée par le juge

A. Le cadre légal : un droit d’accès étendu consacré par la loi du 4 mars 2002

Le droit d’accès au dossier médical trouve son fondement à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Ce texte dispose que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé, par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. »

Le périmètre du droit d’accès est ainsi défini de manière extensive. Il couvre l’intégralité des informations formalisées ou échangées par écrit entre professionnels de santé, à l’exclusion des seules informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique. Le législateur a assorti ce droit de garanties procédurales précises : la communication doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures, ce délai étant porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

La Cour de cassation a donné à ce texte une portée remarquable dans un arrêt de principe rendu par la deuxième chambre civile le 30 septembre 2021. Dans cette affaire, une victime d’accident de la circulation sollicitait la communication des notes techniques établies par le médecin conseil de son assureur. La cour d’appel de Versailles avait rejeté cette demande au motif que l’assuré ne démontrait pas son intérêt légitime à obtenir ces documents. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en énonçant qu’« il résulte de ce texte qu’il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci » (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-25.045, Publié au Bulletin). La Haute juridiction affirme ainsi que le droit d’accès aux données de santé constitue en lui-même un intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, sans que le demandeur ait à démontrer un quelconque intérêt supplémentaire. Cette décision opère un renversement de perspective : ce n’est plus au patient de justifier de son droit d’accès, mais au détenteur des informations de s’assurer qu’elles lui ont été communiquées.

Le droit d’accès post mortem a également été précisé par le juge administratif. Le Conseil d’État, dans une décision du 21 juin 2018, a jugé que le refus de communiquer à une fille le dossier médical de sa mère décédée était illégal dès lors que la demande tendait à connaître les causes du décès (CE, 21 juin 2018, n° 407972, Inédit). La Haute juridiction administrative a rappelé que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les ayants droit d’une personne décédée accèdent aux informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, conformément aux dispositions du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Dans une affaire plus récente, le Conseil d’État a précisé les limites de ce droit d’accès post mortem en jugeant que le médecin traitant peut légitimement refuser la communication du dossier médical d’un patient décédé lorsque la demande est motivée par un intérêt purement successoral et que le défunt a manifesté une volonté contraire (CE, 21 sept. 2020, n° 427435, Publié au Recueil Lebon). Il appartient au juge de « former sa conviction pour déterminer si une volonté contraire a été clairement exprimée » par le patient de son vivant.

B. L’office du juge : entre injonction de communication et sanction du refus illégitime

Lorsque l’établissement de santé ou le professionnel oppose un refus à la demande de communication, le juge des référés dispose d’un pouvoir d’injonction assorti d’astreinte sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Une ordonnance du tribunal judiciaire de Carpentras du 7 mai 2025 en fournit une illustration éloquente. La fille d’une résidente décédée en EHPAD sollicitait en vain la communication du dossier médical de sa mère. Le juge des référés a ordonné la transmission du dossier sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en qualifiant le refus de l’établissement de « trouble manifestement illicite » (TJ Carpentras, référé, 7 mai 2025, n° 25/00021). Le juge a écarté l’argument de l’établissement selon lequel le dossier ne contiendrait aucune information relative au décès, relevant que « l’état de santé de Madame [R], qui a séjourné dans l’établissement plusieurs années, justifiait des soins médicaux quotidiens qui nécessitaient manifestement l’intervention du médecin de l’établissement ».

La Cour administrative d’appel de Nancy a, de son côté, posé une règle importante dans un arrêt du 18 avril 2018 : l’obligation de communication résultant de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique « ne s’étend pas aux documents que l’administration est dans l’impossibilité matérielle de produire », mais cette impossibilité matérielle ne peut être invoquée que si des « recherches sérieuses » ont été diligentées (CAA Nancy, 1re ch., 18 avr. 2018, n° 17NC01405). En l’espèce, les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg n’avaient pas démontré avoir effectué de telles recherches et ne pouvaient donc légalement refuser la communication au seul motif que le dossier serait perdu. La perte, l’absence ou la destruction du dossier médical ne constitue pas, en soi, un motif légitime de refus : elle peut, au contraire, caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 25 novembre 2025, que la mauvaise tenue du dossier médical et l’absence de documents essentiels constituent une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité de l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe (CAA Bordeaux, 5e ch., 25 nov. 2025, n° 22BX02190). La cour a relevé que l’établissement ne détenait pas les documents demandés par la patiente et que cette carence documentaire lui avait causé un préjudice indemnisable.

Le défaut de transmission du dossier médical peut également caractériser une faute dans l’organisation du service lorsque des informations essentielles à la continuité des soins n’ont pas été transmises entre établissements. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi retenu, dans un arrêt du 17 avril 2025, la responsabilité d’un centre hospitalier qui n’avait pas transmis au service d’urgence ayant accueilli le patient les documents relatifs à ses antécédents, contribuant à un retard de prise en charge aux conséquences dramatiques (CAA Versailles, 5e ch., 17 avr. 2025, n° 22VE02608). La cour a souligné que l’affirmation de l’hôpital selon laquelle les documents auraient été transmis était « contredite par le compte-rendu d’hospitalisation au centre hospitalier de Bourges, lequel indique : Pas de courrier du CH ST AMAND, double difficile à lire de l’observation médicale ».

II. La communication du dossier médical dans le contentieux de la responsabilité : entre secret médical et droits de la défense

A. L’accès au dossier dans le cadre de l’expertise judiciaire : la recherche d’un équilibre entre secret médical et loyauté probatoire

La question de la communication du dossier médical se pose avec une acuité particulière dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés, saisi d’une demande d’expertise médicale avant tout procès au fond, doit articuler deux exigences potentiellement contradictoires : le respect du secret médical, principe à valeur législative protégé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, et le respect des droits de la défense, principe à valeur constitutionnelle.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu sur ce point un arrêt particulièrement éclairant le 22 janvier 2026. L’Institut Paoli-Calmettes, dont la responsabilité était susceptible d’être recherchée, contestait une ordonnance du juge des référés qui subordonnait la communication des pièces médicales à l’expert à l’accord préalable de la patiente, demanderesse à l’expertise. La cour a infirmé l’ordonnance sur ce point en énonçant que « constitue une atteinte au principe d’égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait d’interdire à une partie de faire la preuve d’éléments de fait essentiels pour l’exercice de ses droits et le succès de ses prétentions » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 22 janv. 2026, n° 25/03044). La cour a ainsi autorisé l’Institut à produire spontanément à l’expert toutes les pièces médicales en lien avec les faits litigieux, sans avoir à solliciter l’autorisation de la patiente, au motif que « l’Institut Paoli-Calmettes se trouve empêché par la demanderesse, qui a pourtant pris l’initiative de l’instance en référé dans une démarche de recherche de responsabilité, de produire spontanément les pièces qu’il estime utiles au bon déroulement des opérations d’expertise et nécessaires à sa défense ».

Cet arrêt opère une distinction fondamentale entre, d’une part, la communication par la partie dont la responsabilité est recherchée — pour laquelle le secret médical ne peut être opposé — et, d’autre part, la communication par les tiers détenteurs, pour laquelle l’autorisation préalable du patient demeure exigée. La cour précise que « le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences d’un refus illégitime ». Il appartiendra au juge du fond, après dépôt du rapport, d’apprécier si l’opposition de la victime à la production de pièces couvertes par le secret médical tend à faire respecter un intérêt légitime ou à écarter un élément de preuve.

La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 17 décembre 2025, a également contribué à l’édification de cet équilibre en infirmant une ordonnance qui subordonnait toute communication du dossier médical à l’accord du patient. La cour a jugé que le secret médical ne peut faire obstacle à la communication des pièces nécessaires à l’exercice des droits de la défense par la partie dont la responsabilité est recherchée (CA Rennes, 5e ch., 17 déc. 2025, n° 25/01037).

Au niveau constitutionnel, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre l’accès au dossier médical et le droit au respect de la vie privée dans sa décision du 12 septembre 2024 relative au dossier médical partagé. Il a jugé que l’architecture du DMP, qui permet l’échange et le partage d’informations entre professionnels de santé sous réserve du consentement du patient, ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée dès lors que des garanties légales encadrent l’accès aux données (Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1101).

Le Conseil d’État, pour sa part, a été amené à contrôler les contours réglementaires du dossier médical partagé dans un arrêt du 15 octobre 2025 par lequel le Conseil national de l’Ordre des médecins contestait un arrêté ministériel relatif aux modalités d’accès au DMP. La Haute juridiction administrative a validé le dispositif réglementaire en rappelant que le DMP a pour finalité de « favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins » (CE, 10e-9e ch. réunies, 15 oct. 2025, n° 490409).

B. Le défaut de communication comme fait générateur de responsabilité et source de préjudice autonome

Au-delà du pouvoir d’injonction du juge des référés, la jurisprudence consacre progressivement l’idée que le défaut de communication du dossier médical peut constituer un fait générateur de responsabilité autonome, distinct de la responsabilité médicale elle-même, et ouvrir droit à réparation.

La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 12 avril 2018, distingué la faute tenant au retard dans la transmission du dossier de la faute médicale proprement dite. Elle a jugé que si « la transmission, par le centre hospitalier de Blois, du dossier médical demandé le 11 décembre 2012 par Mme A… s’est réalisée en plusieurs fois et dans des délais anormalement longs au regard des dispositions rappelées au point 4, il n’est pas démontré par Mme A… en quoi les modalités de cette transmission lui auraient causé un préjudice de nature à lui ouvrir droit à réparation » (CAA Nantes, 3e ch., 12 avr. 2018, n° 16NT01944). Cet arrêt enseigne que la caractérisation d’une faute dans la transmission du dossier médical ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation : encore faut-il démontrer un lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué.

La Cour administrative d’appel de Marseille a, quant à elle, retenu la responsabilité de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille pour manquement à son obligation de conservation du dossier médical. Elle a jugé que « dans tous les cas, le directeur de l’établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication du dossier médical conformément aux règles définies » et que le défaut de conservation constitue une faute dans l’organisation du service (CAA Marseille, 2e ch., 11 janv. 2018, n° 15MA04963).

Dans une affaire plus récente, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que le refus de communication du dossier médical aux ayants droit d’une patiente décédée peut engager la responsabilité de l’établissement de santé. Elle a jugé que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits » (CAA Paris, 3e ch., 5 mars 2024, n° 23PA01500).

Le préjudice résultant d’un défaut de communication du dossier médical peut revêtir plusieurs formes. Il peut s’agir d’un préjudice moral, caractérisé par l’angoisse et l’incertitude générées par l’impossibilité d’accéder à ses propres données de santé ou à celles d’un proche décédé. Il peut également s’agir d’une perte de chance d’obtenir réparation du dommage corporel lui-même, lorsque l’absence de dossier médical complet empêche la victime d’administrer la preuve d’une faute médicale ou d’un défaut d’information. Dans une telle hypothèse, la perte de chance doit être évaluée en fonction de la probabilité que le dossier médical, s’il avait été communiqué, aurait permis de démontrer la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé.

La charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit démontrer l’existence d’une demande de communication, le refus ou le retard fautif de l’établissement, et l’existence d’un préjudice en lien causal avec ce manquement. Toutefois, la Cour de cassation a facilité cette charge probatoire en jugeant que le droit d’accès au dossier médical constitue en lui-même un intérêt légitime justifiant la communication, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’utilité concrète des documents sollicités (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-25.045, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence allège considérablement la charge de la preuve pesant sur le patient ou ses ayants droit, en inversant la charge de la justification : c’est au détenteur des informations qu’il incombe de démontrer qu’il a satisfait à son obligation de communication.

Enfin, l’article R. 4127-4 du code de la santé publique impose au médecin le respect du secret professionnel, mais ce secret « couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ». Le médecin ne peut opposer ce secret au patient lui-même, qui est le bénéficiaire de cette protection. Ainsi, le refus de communication du dossier médical au patient qui le sollicite est doublement fautif : il méconnaît l’obligation légale de communication pesant sur le professionnel de santé et constitue un manquement à l’obligation déontologique d’information du patient.

Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rappelé, dans un jugement du 4 juin 2026, que l’article L. 1111-7 du code de la santé publique s’applique également aux mineurs, le droit d’accès étant exercé par les titulaires de l’autorité parentale, et que le médecin ne peut refuser cette communication au seul motif que le mineur s’y opposerait (TJ Thonon-les-Bains, ch. civ., 4 juin 2026, n° 21/01331). Le juge a toutefois précisé que, conformément à l’article L. 1111-5 du même code, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales concernant le mineur lorsque ce dernier s’y oppose expressément, sans que cela n’autorise pour autant un refus de communication du dossier aux parents.

Conclusion

La jurisprudence construite entre 2018 et 2026 consacre l’accès au dossier médical comme un droit fondamental du patient dont l’effectivité est garantie par l’office du juge. Qu’il s’agisse du juge des référés, qui peut ordonner la communication sous astreinte en présence d’un trouble manifestement illicite, du juge du fond, qui sanctionne le défaut de communication comme une faute génératrice de responsabilité, ou du juge de l’expertise, qui recherche un équilibre entre secret médical et droits de la défense, l’ensemble des juridictions contribue à faire du dossier médical un instrument de transparence au service du patient. La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 septembre 2021, a posé un principe fort : le droit d’accès au dossier médical n’est pas subordonné à la démonstration d’un intérêt particulier ; il est, en lui-même, l’intérêt légitime qui justifie la communication. Cette affirmation, conjuguée à la vigilance des juridictions administratives sur la conservation et la transmission des dossiers par les établissements de santé, dessine un régime juridique protecteur des droits du patient. La victime d’un dommage corporel, ou ses ayants droit, dispose ainsi d’un arsenal juridique complet pour obtenir la communication du dossier médical, préalable indispensable à toute action en responsabilité.

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