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La nullité du mariage pour vice du consentement : l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La nullité du mariage pour vice du consentement : l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La nullité du mariage pour vice du consentement : l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

La nullité du mariage pour vice du consentement occupe une place singulière dans le contentieux familial contemporain. Distincte du divorce, qui dissout une union valablement formée, elle sanctionne l’absence d’un élément constitutif essentiel : le consentement. Le contentieux révèle une tension permanente entre la protection de l’intégrité du consentement et la stabilité des unions. La première chambre civile de la Cour de cassation a, de 2022 à 2026, rendu plusieurs décisions qui en précisent le régime, tant sur les conditions de fond de l’erreur sur les qualités essentielles que sur le régime procédural de l’action.

Le législateur a construit un édifice à plusieurs étages. L’article 146 du Code civil pose le principe cardinal : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » L’article 180 en décline les deux hypothèses : l’absence totale de consentement libre d’une part, l’erreur dans la personne ou sur ses qualités essentielles d’autre part. L’article 181 enferme l’action dans un délai de cinq ans à compter du mariage. L’article 184, quant à lui, ouvre un délai trentenaire pour les nullités absolues fondées sur la violation des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163.

La pratique révèle que la frontière entre ces différentes causes de nullité est souvent poreuse, et que la jurisprudence doit constamment arbitrer entre la lettre des textes et la réalité des situations humaines. L’étude de la jurisprudence récente de la première chambre civile permet d’identifier deux axes majeurs de contrôle : les conditions de fond de la nullité pour vice du consentement (I), et le régime procédural de l’action en nullité (II).

I. Les conditions de fond de la nullité pour vice du consentement dans le mariage

Le consentement au mariage obéit à un régime dual, qui distingue l’hypothèse de l’absence totale de consentement de celle du consentement vicié par une erreur sur les qualités essentielles. La première chambre civile rappelle régulièrement la nécessité de qualifier précisément le vice invoqué.

A. L’absence totale de consentement et le défaut d’intention matrimoniale

L’article 146 du Code civil énonce de manière lapidaire mais absolue : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » Ce texte fonde la nullité absolue du mariage lorsque l’un des époux n’a eu aucune intention matrimoniale, par opposition au simple vice du consentement qui relève de la nullité relative de l’article 180.

La distinction entre l’absence totale de consentement et l’erreur sur les qualités essentielles est fondamentale, car elle emporte des conséquences procédurales majeures, notamment sur le délai de prescription et les titulaires de l’action. La première chambre civile en a fait une application rigoureuse dans un arrêt du 18 mai 2022.

En l’espèce, une épouse de nationalité tunisienne avait assigné son mari en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles tenant à l’absence d’intention matrimoniale de celui-ci. La cour d’appel de Bastia avait rejeté sa demande. Devant la Cour de cassation, l’épouse invoquait l’application de la loi tunisienne pour apprécier l’erreur, mais la première chambre civile a requalifié le fondement de l’action : « Il en résulte que l’action était en réalité fondée sur l’article 146 du code civil, de sorte que la loi française était applicable » (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.106, Publié au Bulletin).

Cette décision illustre la méthode de qualification adoptée par la Cour de cassation : lorsque l’époux invoque une absence d’intention matrimoniale, il ne s’agit pas d’une erreur sur les qualités essentielles au sens de l’article 180, alinéa 2, mais d’un défaut total de consentement au sens de l’article 146. L’enjeu est considérable : la nullité fondée sur l’article 146 relève de la nullité absolue soumise au délai de prescription trentenaire de l’article 184, tandis que la nullité pour erreur sur les qualités essentielles de l’article 180 est soumise au délai quinquennal de l’article 181.

La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle de qualification des faits qui lui permet de restituer aux demandes leur exacte nature juridique. La distinction entre les deux fondements n’est pas un simple exercice de style : elle détermine le délai de prescription applicable, les titulaires de l’action et les effets de la nullité. L’absence d’intention matrimoniale, sanctionnée par l’article 146, relève de la nullité absolue soumise au délai trentenaire de l’article 184. L’erreur sur les qualités essentielles, sanctionnée par l’article 180, alinéa 2, relève de la nullité relative enfermée dans le délai quinquennal de l’article 181.

Cette rigueur se retrouve également dans le contentieux de la transcription des mariages célébrés à l’étranger. L’article 202-1 du Code civil dispose que « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle », tout en précisant que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180 ». Cette règle de conflit de lois, d’ordre public international, garantit l’application impérative de la conception française du consentement matrimonial, y compris lorsque la loi étrangère désignée méconnaîtrait l’exigence d’un consentement libre et éclairé.

La Cour de cassation a confirmé la portée de ce principe dans un arrêt du 5 avril 2023, relatif à l’opposition du ministère public à la transcription d’un mariage célébré en Algérie. Elle y rappelle que « le non-respect de ces délais n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l’opposition » (Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-15.196, Publié au Bulletin), écartant ainsi l’argument selon lequel le dépassement du délai d’un mois imparti au tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de mainlevée emporterait transcription automatique du mariage.

B. L’erreur sur les qualités essentielles du conjoint

L’article 180, alinéa 2, du Code civil dispose : « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage. » La notion de « qualités essentielles » n’est pas définie par le texte et a donné lieu à une construction jurisprudentielle exigeante.

Le contentieux contemporain révèle que l’erreur sur les qualités essentielles est souvent invoquée dans des hypothèses où le consentement a été donné sur la base d’une représentation erronée de la personne du conjoint. La jurisprudence exige que l’erreur ait été déterminante du consentement, c’est-à-dire que, sans elle, l’époux n’aurait pas contracté mariage. Cette exigence de détermination est constante et rappelée par les juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation.

Il importe de distinguer l’erreur sur les qualités essentielles, qui relève de la nullité relative de l’article 180, de l’absence totale de consentement qui relève de l’article 146. Comme l’a jugé la première chambre civile dans son arrêt précité du 18 mai 2022, l’époux qui invoque une absence totale d’intention matrimoniale de son conjoint ne peut se prévaloir de l’article 180 : son action relève nécessairement de l’article 146, qui sanctionne le défaut absolu de consentement.

La charge de la preuve pèse sur l’époux qui invoque l’erreur. Il doit démontrer non seulement la réalité de l’erreur, mais également son caractère déterminant. Les juridictions du fond apprécient souverainement l’existence de l’erreur, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie la qualification juridique des faits et la motivation des décisions.

La jurisprudence a également eu à connaître de situations où la nullité du mariage était invoquée dans un contexte de violences conjugales. Dans une affaire jugée le 23 mars 2022, un époux de nationalité française, marié au Maroc le 14 octobre 2015, avait assigné son épouse en nullité du mariage. La cour d’appel de Montpellier l’avait condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive, au motif que l’action en nullité « met en cause la probité de l’épouse quant à son intention matrimoniale, alors qu’il est établi que Mme [Y] a été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison des violences exercées par son époux. »

La première chambre civile censure cette décision sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, en jugeant que la cour d’appel a statué « par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice de l’époux » (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-21.186). La Cour casse sans renvoi et rejette la demande de dommages-intérêts. Cet arrêt rappelle que l’action en nullité du mariage est un droit dont l’exercice ne dégénère en abus que si une faute est caractérisée, indépendamment du préjudice moral que la procédure peut causer au défendeur.

Par ailleurs, la première chambre civile a également eu à connaître d’une hypothèse de violence civile comme vice du consentement, dans un arrêt du 9 juin 2022. La cour d’appel de Toulouse avait rejeté une action en nullité du mariage fondée sur l’existence de violences. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, les moyens n’étant « manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.115). Cet arrêt, bien que rendu en formation restreinte, illustre le contrôle de la Cour sur l’appréciation souveraine des juges du fond en matière de violence, vice du consentement distinct de l’erreur mais soumis au même régime de l’article 180.

La jurisprudence relative à la validité du consentement s’articule également avec le contentieux du mariage putatif. L’article 201 du Code civil dispose que « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi ». La première chambre civile a récemment précisé les contours de cette bonne foi dans un arrêt du 10 décembre 2025.

En l’espèce, une épouse avait assigné la seconde épouse de son mari décédé en nullité absolue du mariage, le défunt n’ayant jamais divorcé mais étant simplement séparé de corps. L’arrêt de la cour d’appel avait refusé à la seconde épouse le bénéfice du mariage putatif, en retenant plusieurs indices de mauvaise foi. La Cour de cassation censure cette décision, jugeant que les motifs retenus ne caractérisaient pas la connaissance, par l’épouse, de l’absence de dissolution du précédent mariage : « En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résultait pas que Mme [N] avait eu connaissance, au moment de son mariage, de ce que [V] [G] n’était pas divorcé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 22-20.184). La Cour rappelle ainsi que la bonne foi est présumée et que la preuve de la connaissance du vice par l’époux doit être rapportée de manière certaine au moment de la célébration du mariage.

II. Le régime procédural de l’action en nullité du mariage

Le régime procédural de l’action en nullité du mariage révèle une architecture à deux vitesses, selon que l’on se situe dans le champ de la nullité relative ou de la nullité absolue. La jurisprudence récente de la première chambre civile apporte des précisions importantes sur le délai de prescription et sur l’office du juge confronté à un élément d’extranéité.

A. Le délai de prescription quinquennale de l’article 181 du Code civil

L’article 181 du Code civil dispose : « Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. » Ce texte, qui ne concerne que les nullités relatives de l’article 180, fixe un point de départ unique et rigide : la date de célébration du mariage.

La question du point de départ du délai de prescription a donné lieu à une décision importante de la première chambre civile le 20 mai 2026, qui fixe avec une netteté particulière le régime applicable.

En l’espèce, un époux avait assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles, le 26 juin 2023, alors que le mariage avait été célébré le 23 septembre 2017 au Togo. L’époux invoquait un report du point de départ du délai de prescription au jour où la cause de nullité lui avait été révélée, en l’occurrence le 10 mai 2023, date d’un jugement correctionnel condamnant son épouse pour violences.

La Cour de cassation rejette cette argumentation de manière catégorique : « Il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin). La Cour ajoute que la cour d’appel « en a exactement déduit que l’action en nullité du mariage engagée par l’époux pour erreur sur les qualités essentielles de la personne de son épouse était prescrite, peu important que l’époux fasse valoir devant elle que la cause de nullité du mariage ne s’était trouvée révélée que par le jugement pénal condamnant l’épouse pour des faits de violence commis à son encontre. »

Cette solution, d’une rigueur certaine, se justifie par la sécurité juridique et la stabilité des unions. Le législateur a entendu enfermer l’action en nullité relative dans un délai bref, à compter d’un événement objectif et aisément vérifiable : la célébration du mariage. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle écarte toute possibilité de report du point de départ du délai, y compris dans l’hypothèse où l’erreur n’a été révélée que postérieurement, fût-ce par une décision de justice pénale.

Ce délai quinquennal contraste avec le délai trentenaire applicable aux nullités absolues de l’article 184. La distinction entre nullité relative et nullité absolue n’est donc pas seulement théorique : elle détermine la recevabilité même de l’action. L’article 184 du Code civil prévoit que « tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. »

L’arrêt du 20 mai 2026 confirme ainsi l’interprétation stricte de l’article 181, en écartant toute notion de prescription glissante ou de report du point de départ fondé sur la découverte du vice. Cette solution, rendue sous l’empire de l’article 181 dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 2008, marque une volonté de cantonner l’action en nullité pour vice du consentement dans un cadre temporel resserré, au bénéfice de la sécurité juridique des situations matrimoniales.

B. La distinction entre nullité relative et nullité absolue et l’office du juge

Le régime des nullités du mariage repose sur une summa divisio entre nullité absolue et nullité relative, dont les enjeux pratiques sont considérables : délai de prescription, titulaires de l’action, possibilité de confirmation. La première chambre civile veille à la correcte application de cette distinction par les juges du fond.

La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle d’ordre public : défaut total de consentement (article 146), bigamie (article 147), inceste (articles 161 à 163), absence de célébration publique (article 191). L’article 147 du Code civil dispose : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Elle peut être invoquée par tout intéressé et par le ministère public, dans un délai de trente ans. La nullité relative, quant à elle, protège un intérêt privé : vice du consentement (article 180), et ne peut être invoquée que par l’époux dont le consentement a été vicié, dans le délai de cinq ans de l’article 181.

L’arrêt du 10 décembre 2025 précité illustre parfaitement cette articulation entre nullité absolue et mariage putatif. En l’espèce, le défunt s’était remarié sans avoir divorcé de sa première épouse, en violation de l’article 147. La nullité absolue du second mariage était donc encourue. La question portait sur le bénéfice du mariage putatif au profit de la seconde épouse, qui invoquait sa bonne foi. La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait écarté la bonne foi par des motifs insuffisants, rappelant que la bonne foi est présumée et que « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi » en application de l’article 201 du Code civil.

La rigueur de cette distinction se manifeste particulièrement dans les situations comportant un élément d’extranéité. L’article 3 du Code civil dispose que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » Ce texte impose au juge français, lorsqu’il reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher la teneur et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.

La première chambre civile l’a rappelé avec force dans un arrêt du 20 mai 2026, relatif à la succession d’un époux décédé en Argentine : « Il résulte de ce texte qu’il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-19.925). La Cour censure l’arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable une action en nullité de testament par application de la loi argentine sans préciser les dispositions du droit étranger sur lesquelles elle se fondait.

Si cet arrêt concerne le droit des successions internationales, son enseignement sur l’office du juge confronté à un droit étranger est transposable au contentieux de la nullité du mariage. L’article 202-1 du Code civil, en matière de conditions de fond du mariage, impose au juge de faire application de la loi personnelle de chaque époux, tout en réservant l’application impérative des articles 146 et 180, alinéa 1er, qui relèvent de l’ordre public international français.

La pratique révèle que l’articulation entre la loi personnelle étrangère et les dispositions impératives du droit français est une source fréquente de contentieux, notamment dans les hypothèses de mariages célébrés à l’étranger entre un ressortissant français et un ressortissant étranger. Le juge doit alors combiner la règle de conflit de lois avec le respect des exigences fondamentales du droit français en matière de consentement matrimonial.

La sévérité du délai de prescription quinquennal, combinée à l’impossibilité de faire échec à la prescription par la révélation tardive du vice, invite les praticiens à une vigilance accrue. L’action en nullité pour vice du consentement doit être engagée dans les cinq ans du mariage, quelle que soit la date à laquelle l’époux a pris conscience de l’erreur ou a été en mesure de la découvrir. Cette solution, qui peut paraître sévère pour l’époux victime d’une révélation tardive, traduit un choix de politique juridique en faveur de la stabilité des unions et de la sécurité juridique.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation des années 2022 à 2026 confirme la singularité du régime de la nullité du mariage pour vice du consentement. La distinction entre absence totale de consentement et erreur sur les qualités essentielles, la rigueur du délai de prescription quinquennal à point de départ fixe, et l’exigence de motivation renforcée en présence d’un élément d’extranéité constituent les trois piliers du contrôle exercé par la haute juridiction.

Pour le justiciable confronté à une situation de consentement vicié, le conseil d’un avocat en droit de la famille est indispensable pour identifier la qualification adéquate et engager l’action dans les délais requis. La prescription quinquennale de l’article 181 est d’une particulière sévérité, et tout retard dans la saisine du juge peut rendre l’action irrecevable, sans possibilité d’invoquer la date de découverte du vice.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans l’ensemble des procédures familiales, qu’il s’agisse de nullité du mariage, de divorce ou de séparation.

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