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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’interdiction de retour sur le territoire français : entre contrôle de motivation et contrôle de proportionnalité

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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’interdiction de retour sur le territoire français : entre contrôle de motivation et contrôle de proportionnalité

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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’interdiction de retour sur le territoire français : entre contrôle de motivation et contrôle de proportionnalité

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), régie par les articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’une des mesures les plus sévères de la police administrative des étrangers. Décision accessoire à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), elle interdit à l’étranger qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement de revenir sur le territoire national pour une durée pouvant atteindre cinq ans, voire dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Son régime juridique, profondément remanié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, place le juge administratif au cœur d’un contentieux de masse dont l’office ne cesse de se préciser.

La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, rendue pour l’essentiel depuis 2024, révèle une double exigence pesant sur l’administration : celle d’une motivation circonstanciée répondant aux quatre critères de l’article L. 612-10 du CESEDA et celle d’une proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’office du juge administratif dans ce contentieux se dédouble : il exerce un contrôle dit normal sur la motivation et l’application des critères légaux, mais se borne à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation lorsque sont invoquées des circonstances étrangères à ces critères. Cette gradation, explicitée par un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Nancy du 21 mai 2026, structure l’ensemble du contentieux de l’IRTF et définit les contours de la protection juridictionnelle offerte à l’étranger.

L’étude de la jurisprudence des cours administratives d’appel rendue depuis 2024 permet de dégager les lignes de force de cet office, dont la montée en puissance coïncide avec le durcissement législatif opéré par la loi du 26 janvier 2024, laquelle a notamment étendu à dix ans la durée maximale de l’IRTF en cas de menace grave pour l’ordre public et a aligné les régimes de l’IRTF obligatoire et de l’IRTF facultative sur les mêmes quatre critères de l’article L. 612-10. Dans le même temps, la loi a réduit le délai de recours contentieux, rendant plus ardue encore la saisine du juge.

I. Le contrôle de la motivation de l’IRTF : une exigence formelle au cœur de l’office du juge administratif

A. La prise en compte obligatoire des quatre critères de l’article L. 612-10 du CESEDA

Selon les dispositions de l’article L. 612-10 du CESEDA, pour fixer la durée de l’interdiction de retour, l’autorité administrative tient compte de quatre critères cumulatifs : la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et la menace pour l’ordre public que représente sa présence. Ces critères, dont la loi du 26 janvier 2024 a étendu le champ d’application à l’ensemble des hypothèses d’IRTF, constituent le cadre obligatoire de l’appréciation administrative.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 25PA00306), a précisé que « si la légalité d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères énumérés par les dispositions légales qui précèdent, il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger ». Cette formulation établit que l’administration n’est pas tenue de démontrer que chacun des quatre critères lui est favorable pour édicter une IRTF, mais doit en revanche indiquer expressément sur quel fondement elle se place.

La même cour a ajouté, dans ce même arrêt, que « la motivation de la décision portant interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, sans qu’aucune règle n’impose que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère ». L’administration doit donc examiner chacun des quatre critères, mais n’a pas à pondérer leur importance respective dans sa motivation.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 novembre 2024 (n° 23DA02000), a rappelé le cadre légal en ces termes : « Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (…) » ». Cette décision illustre le caractère quasi automatique de l’IRTF en l’absence de délai de départ volontaire, tempéré par la seule faculté pour l’administration de renoncer à l’édicter pour des circonstances humanitaires.

Il convient de distinguer trois régimes d’IRTF selon le fondement légal applicable. L’article L. 612-6 du CESEDA régit l’IRTF obligatoire, prononcée de plein droit lorsque l’étranger n’a pas bénéficié d’un délai de départ volontaire, pour une durée maximale de cinq ans, portée à dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. L’article L. 612-7 concerne l’IRTF facultative en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire. Enfin, l’article L. 612-8 prévoit une IRTF facultative d’une durée maximale de deux ans lorsque l’étranger n’entre dans aucune des deux hypothèses précédentes. Dans tous les cas, l’article L. 612-10 impose la prise en compte des mêmes quatre critères pour la détermination de la durée. L’article L. 612-11 permet en outre à l’administration de prolonger l’interdiction pour une durée maximale de deux ans dans les cas qu’il énumère, notamment lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire.

B. Les conséquences contentieuses du défaut de motivation

Le défaut de prise en compte effective des quatre critères de l’article L. 612-10 dans la motivation de l’arrêté préfectoral est lourdement sanctionné par le juge administratif. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 juillet 2024 (n° 24NT00790) constitue à cet égard une illustration éclairante de l’intensité du contrôle exercé.

Dans cette espèce, la cour a considéré « qu’il ne ressort pas de la motivation de la décision en litige, qui se borne à énoncer qu’une interdiction de retour d’un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, que le préfet d’Ille-et-Vilaine ait pris en compte, au vu de la situation de M. B…, les quatre critères énumérés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avant de prendre la mesure litigieuse ». La cour en a déduit que « l’interdiction de retour sur le territoire français n’est dès lors pas suffisamment motivée en fait ».

Cette décision révèle que le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle formel de la mention des critères dans l’arrêté : il vérifie que l’administration a effectivement pris en compte chacun des quatre critères au vu de la situation particulière de l’intéressé. La formule stéréotypée selon laquelle « l’interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale » ne saurait tenir lieu de motivation suffisante.

L’exigence de motivation est d’autant plus cruciale que le contentieux de l’IRTF est soumis à des délais de recours particulièrement brefs, qui imposent au requérant d’identifier rapidement les moyens susceptibles de prospérer. Le défaut de motivation constitue un moyen de légalité externe qui, s’il est accueilli, entraîne l’annulation de la décision sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de fond. Cette particularité contentieuse en fait un levier stratégique de première importance pour la défense des étrangers.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 février 2026 (n° 25PA00306) précité, a fourni un modèle de motivation jugée suffisante. L’arrêté en cause « vise les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M. A… est entré sur le territoire le 18 juillet 2000 (…), qu’il représente une menace pour l’ordre public en restant sur le territoire national, qu’il a été condamné (…) à 300 euros d’amende pour usage illicite de stupéfiants et (…) à 300 euros d’amende pour port sans motif légitime d’arme blanche, (…) qu’il est célibataire et sans charge de famille et ne justifie pas de liens personnels en France intenses et stables ». Cette motivation détaillée, qui passe en revue l’ensemble des critères légaux, a été jugée conforme aux exigences de l’article L. 612-10.

II. Le contrôle de la proportionnalité de l’IRTF : un office modulé entre contrôle normal et erreur manifeste d’appréciation

A. Le contrôle normal exercé sur les critères légaux et la proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 6 novembre 2024 (n° 23DA02000), a énoncé le principe général de l’office du juge en matière d’IRTF : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. »

Cette formulation, reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, établit un contrôle de proportionnalité en deux temps. Le juge vérifie d’abord que les motifs invoqués par l’administration justifient légalement le principe même de l’IRTF ainsi que sa durée. Il s’assure ensuite que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts poursuivis.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 19 novembre 2025 (n° 24NC01425) illustre de manière significative l’exercice de ce contrôle de proportionnalité. En l’espèce, la cour a annulé la décision de prolongation d’une IRTF pour une durée de deux ans, estimant que « en prolongeant de deux ans l’interdiction de retour sur le territoire français édictée à son encontre par l’arrêté du 11 mars 2023, la préfète de l’Aube a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

La cour a notamment relevé que l’intéressé était « père d’un enfant français né le 4 décembre 2019 de son union avec une personne de nationalité française », que cet enfant « vit avec sa mère en France et a vocation à y rester » et que l’intéressé « établit par ailleurs son intention réelle d’exercer ses droits et obligations sur son enfant ». Ces circonstances familiales intenses et stables ont conduit le juge à considérer que la prolongation de l’interdiction de retour portait une atteinte excessive aux droits garantis par l’article 8 de la Convention.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 juin 2025 (n° 24PA01895), a confirmé une IRTF d’une durée de trois ans en considérant qu’il « ne ressort pas des pièces du dossier que la durée de trois ans assortissant l’interdiction de retour sur le territoire français dont fait l’objet M. C… porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ». La cour a pris en compte le fait que l’intéressé « s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire national depuis 2012 en dépit des quatre mesures portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet » et que « son comportement représente une menace pour l’ordre public » en raison de multiples condamnations pénales.

Cette divergence d’appréciation entre les deux espèces met en lumière la casuistique inhérente au contrôle de proportionnalité : c’est la densité des liens familiaux, appréciée in concreto, qui détermine le sens de la décision du juge. Un enfant français dont le parent étranger justifie d’une implication effective dans son éducation constitue un obstacle dirimant à une IRTF prolongée, tandis que des liens familiaux ténus ou une menace caractérisée pour l’ordre public peuvent justifier une interdiction de plusieurs années.

B. Le contrôle restreint à l’erreur manifeste pour les circonstances étrangères aux critères de l’article L. 612-10

L’apport le plus notable de la jurisprudence récente réside dans la distinction opérée par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 21 mai 2026 (n° 24NC02579). La cour y énonce que, si le contrôle normal s’exerce lorsque sont en cause les quatre critères légaux et le respect de l’article 8 de la Convention, « lorsqu’il est saisi d’un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d’interdiction de retour sur la situation personnelle de l’étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l’article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ».

Cette gradation de l’office du juge est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que l’étranger qui entend contester une IRTF en invoquant des éléments ne relevant pas des quatre critères légaux — par exemple, des considérations médicales, professionnelles ou des perspectives de réinsertion — se heurte à un contrôle juridictionnel plus lâche. Le juge ne substituera pas son appréciation à celle de l’administration, mais se bornera à censurer l’erreur manifeste.

Dans cette même décision du 21 mai 2026, la cour a fait application de ce contrôle restreint pour confirmer une IRTF de cinq ans. Elle a relevé que l’intéressé « n’a vécu que peu de temps en concubinage avec une ressortissante française, n’établit pas participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et présente un risque de troubles à l’ordre public » et « s’est déjà soustrait à une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 5 août 2021 ». En l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, la décision préfectorale a été validée.

Cette modulation de l’office du juge traduit une volonté de concilier la protection effective des droits fondamentaux de l’étranger avec la marge d’appréciation que le législateur a entendu reconnaître à l’administration dans la mise en œuvre de la police des étrangers. Le contentieux de l’IRTF apparaît ainsi comme un révélateur de la tension permanente entre le droit au recours effectif et les exigences de la régulation des flux migratoires. L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel met en évidence une tendance à l’intensification du contrôle lorsque la durée de l’IRTF se rapproche du plafond légal de cinq ans, et plus encore lorsque la prolongation de l’interdiction est en cause sur le fondement de l’article L. 612-11.

Cette gradation trouve un écho dans la distinction opérée par le juge de cassation lui-même. Si la juridiction suprême de l’ordre administratif n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur l’ensemble des questions soulevées par la réforme de 2024, les décisions des cours administratives d’appel dessinent d’ores et déjà un corps de principes cohérent qui encadre étroitement le pouvoir d’appréciation de l’administration. La motivation constitue le premier rempart ; la proportionnalité, le second. L’un et l’autre sont mobilisés avec une intensité variable selon que l’étranger parvient ou non à inscrire son argumentation dans le périmètre des quatre critères légaux.

La portée pratique de cette jurisprudence est double. D’une part, elle incite les praticiens à concentrer leur argumentation sur les quatre critères de l’article L. 612-10 et sur la proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention, seuls terrains sur lesquels le juge exerce un contrôle normal. D’autre part, elle impose à l’administration de motiver sa décision avec un soin particulier sur chacun de ces critères, sous peine de voir sa décision annulée pour insuffisance de motivation, comme l’a jugé la cour de Nantes dans son arrêt du 12 juillet 2024 (n° 24NT00790).

L’analyse de la jurisprudence la plus récente révèle enfin une tendance à l’intensification du contrôle du juge sur la durée de l’IRTF. Alors que le contrôle de la décision de principe (édicter ou non une IRTF) demeure relativement souple, le contrôle de la durée de l’interdiction fait l’objet d’un examen de plus en plus approfondi, en particulier lorsque la durée maximale de cinq ans est prononcée. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 21 mai 2026 (n° 24NC02579), n’a validé une IRTF de cinq ans qu’après avoir vérifié que chacun des quatre critères légaux était satisfait et que l’intéressé ne justifiait d’aucune circonstance humanitaire ou familiale faisant obstacle à une telle durée.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’interdiction de retour sur le territoire français se caractérise par une double exigence : celle d’un contrôle rigoureux de la motivation de l’arrêté préfectoral au regard des quatre critères de l’article L. 612-10 du CESEDA, et celle d’un contrôle de proportionnalité modulé selon que les circonstances invoquées relèvent ou non de ces critères légaux. La jurisprudence récente, et en particulier l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 21 mai 2026, a explicité cette gradation qui structure désormais l’ensemble du contentieux.

Pour l’étranger frappé d’une IRTF, la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif constitue une garantie essentielle, à condition de concentrer l’argumentation sur les critères légaux et sur la proportionnalité de la mesure. La saisine d’un avocat spécialisé en droit des étrangers permet d’identifier les moyens les plus pertinents au regard de la situation personnelle de l’intéressé et de la jurisprudence applicable. Le délai de recours, particulièrement bref — quinze jours en l’absence de délai de départ volontaire, trente jours dans le cas contraire — impose une réactivité immédiate.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers confrontés à une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, tant dans le cadre du recours contentieux que dans les démarches de demande d’abrogation de l’interdiction prévue par l’article L. 613-7 du CESEDA. Une analyse personnalisée de votre situation permet de déterminer la stratégie contentieuse la plus adaptée.

Pour toute question relative à une interdiction de retour sur le territoire français ou à une obligation de quitter le territoire français, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.

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