Violences contre les professionnels de santé : l’architecture juridique de la protection du soignant entre obligation de sécurité de l’employeur et droit à réparation intégrale
La violence à l’encontre des professionnels de santé connaît une progression continue. Le rapport de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) recensait 28 902 signalements en 2023, en hausse de 9 % sur un an. Les services d’urgence, la psychiatrie et la gériatrie concentrent à eux seuls plus de la moitié des atteintes. Le phénomène a pris une ampleur telle que le législateur a, par la loi du 24 janvier 2022, institué une circonstance aggravante spécifique lorsque les violences sont commises sur un professionnel de santé ou toute personne exerçant au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social. Cette réforme, codifiée au 4° bis de l’article 222-13 du code pénal, n’épuise pourtant pas la question : quelle est la responsabilité de l’établissement de santé lui-même, en tant qu’employeur, lorsque son personnel est victime de violences dans l’exercice de ses fonctions ? Et quelle articulation existe-t-il entre la protection fonctionnelle de l’agent public, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et l’action de droit commun en réparation intégrale du préjudice corporel du soignant ?
La réponse à ces questions emprunte un chemin complexe, à la croisée du droit de la sécurité sociale, du droit administratif et du droit pénal. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont construit, par touches successives, une architecture juridique qui, bien que protectrice, reste fragmentée entre les ordres de juridiction. Le présent article en propose une analyse à la lumière de la jurisprudence la plus récente (2020-2026).
I. L’obligation de sécurité de l’établissement de santé : une obligation de moyens renforcée par le juge
A. Le fondement légal de l’obligation de sécurité et son interprétation jurisprudentielle
L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur à l’égard de ses salariés trouve son fondement dans les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Aux termes du premier : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » Le second impose à l’employeur de « combattre les risques à la source » et de « prendre en compte l’état d’évolution de la technique ».
Ces dispositions s’appliquent aux établissements de santé, qu’ils soient de droit privé ou de droit public. L’article L. 4111-1 du code du travail étend expressément son champ d’application « aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ». Le juge administratif, comme le juge judiciaire, contrôle l’effectivité des mesures prises par l’employeur pour prévenir les risques de violence auxquels sont exposés les soignants.
La Cour de cassation a très tôt posé un principe fondamental : le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (2e Civ., 1er juin 2023, n° 22-15.093). La conscience du danger est établie dès lors que le risque de violence est prévisible, notamment en raison de signalements antérieurs ou de la nature même de l’activité exercée. Le juge judiciaire retient une conception extensive de cette conscience du danger : il suffit que les antécédents d’agressivité soient rapportés, même de manière sporadique, pour que l’employeur soit réputé avoir eu connaissance du péril encouru par ses salariés.
Le Conseil d’État retient un standard comparable pour les établissements publics de santé. Dans une décision du 29 septembre 2021, il a jugé que « pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la connaissance que pouvait avoir l’établissement de ce risque, mais aussi des mesures de précaution qu’il a prises pour y faire face et des diligences dont l’établissement justifie avoir fait preuve pour prévenir la réalisation de ce risque » (CE, 5e-6e ch. réunies, 29 septembre 2021, n° 432627, publié au Recueil Lebon).
B. La faute inexcusable de l’employeur face aux violences subies par le soignant
La qualification de faute inexcusable de l’employeur produit des conséquences majeures pour le soignant victime. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de sa rente, indépendamment de l’action en réparation du préjudice complémentaire non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale. La faute inexcusable est retenue de manière extensive par les juridictions du fond.
La cour d’appel de Nîmes a ainsi, par un arrêt du 13 mars 2025, confirmé la faute inexcusable d’un EHPAD à la suite de l’agression d’une aide-soignante par un résident. La cour a relevé que « plusieurs salariées ont subi les violences d’un résident ; lors des différentes réunions et rencontres pour ce même résident, j’ai interpellé la direction, le cadre de santé et même le médecin coordinateur pour les informer de ce que l’on subissait afin de trouver une solution, il n’y a eu aucune solution de leur part, il n’a rien été fait, pourtant la direction a un devoir de protection envers ses salariés » (CA Nîmes, 5e ch. pôle social, 13 mars 2025, n° 23/03106). La passivité de l’employeur face à des signalements répétés suffit à caractériser la conscience du danger et l’absence de mesures nécessaires.
La cour d’appel de Poitiers a, le 28 mai 2026, retenu une solution identique à propos d’une animatrice agressée par un résident dans un foyer d’accueil. La cour a jugé que l’employeur ne pouvait « s’exonérer de sa responsabilité en se prévalant du « dynamisme » et de « l’engagement » de ses salariés, qui pouvaient les amener à accepter d’intervenir seuls aux côtés d’un résident susceptible d’adopter un comportement imprévisible et nécessitant une intervention en binôme, ce qui reviendrait à considérer que les mesures de prévention qu’il avait lui-même définies en fonction du profil de chaque résident ne s’imposaient pas à lui » (CA Poitiers, ch. soc., 28 mai 2026, n° 22/02943). Le juge refuse ainsi à l’employeur la faculté de se retrancher derrière le dévouement de ses salariés pour justifier l’absence de mise en oeuvre des mesures de prévention qu’il a lui-même édictées.
Le tribunal judiciaire de Rouen a, le 1er juillet 2025, caractérisé la faute inexcusable d’un foyer d’accueil médicalisé pour une agression commise par un résident sur une agente de service. Le tribunal a souligné que « Bien que l’agressivité [du résident] ne soit relatée qu’à la marge, le risque de violence existait bel et bien ; il résulte indiscutablement de l’instruction que l’employeur connaissait l’existence du risque et qu’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour en protéger le salarié » (TJ Rouen, CTX protection sociale, 1er juillet 2025, n° 22/00800).
Le juge administratif n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Douai a, par un arrêt du 15 novembre 2022, condamné le CHRU de Lille pour manquement à l’obligation de sécurité à l’égard d’une agente victime d’agressions verbales et physiques répétées de la part d’usagers. La cour a constaté que « l’employeur de Mme A… ait méconnu son obligation de prendre les mesures de protection adéquates concernant la sécurité de l’intéressée » (CAA Douai, 2e ch., 15 novembre 2022, n° 21DA02887). La cour administrative d’appel de Nantes a, pour sa part, jugé que l’EPSM ne pouvait s’exonérer en se prévalant que le « dispositif de protection des travailleurs isolés mis en place à destination des agents hospitaliers prévoit que des agents, et notamment les infirmiers, peuvent intervenir en renfort dans d’autres unités, en particulier les agents de l’unité de M. G… vers l’unité où a eu lieu l’accident » (CAA Nantes, 3e ch., 7 février 2020, n° 18NT03449).
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur la responsabilité d’un établissement hospitalier incapable de prévenir la réitération d’une agression sur une patiente par un tiers. Elle a relevé que « l’incapacité de l’établissement hospitalier à prévenir, après la première intrusion, la réitération du comportement agressif de ce patient âgé à l’encontre d’une autre malade placée sous la garde du service dans lequel elle était hospitalisée » caractérise une faute dans l’organisation du service (CAA Lyon, 6e ch., 25 juin 2020, n° 18LY03151). S’il s’agit là d’une victime patiente, le raisonnement est parfaitement transposable au soignant victime : l’incapacité à prévenir la réitération d’un comportement agressif, une fois le premier incident signalé, caractérise un manquement à l’obligation de sécurité.
II. La réparation du préjudice du soignant victime : entre protection fonctionnelle et action de droit commun
A. La protection fonctionnelle du professionnel de santé agent public
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Cette protection s’applique aux praticiens hospitaliers et à l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière. Elle impose à l’établissement employeur non seulement de prendre en charge les frais d’avocat engagés par l’agent pour se défendre, mais aussi de réparer le préjudice subi, le cas échéant en se substituant à l’auteur des violences lorsque celui-ci est insolvable.
Le Conseil d’État a, par une décision remarquée du 29 juin 2020, précisé les contours de cette obligation. Il a jugé que « lorsqu’un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement, se trouve, pour le motif indiqué au point précédent, en situation de ne pouvoir se prononcer sur une demande sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d’impartialité, il lui appartient de transmettre la demande au directeur général de l’agence régionale de santé » (CE, 5e-6e ch. réunies, 29 juin 2020, n° 423996, publié au Recueil Lebon). Cette solution, qui trouve son origine dans le cas où le directeur du centre hospitalier était lui-même l’auteur des violences alléguées, consacre un principe essentiel : l’administration ne peut se faire juge de sa propre cause.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a quant à elle affirmé que « la protection instituée par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 est applicable non seulement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public, mais également aux praticiens hospitaliers » (CAA Bordeaux, 2e ch., 10 juillet 2018, n° 16BX00550). La même cour a jugé, le 14 décembre 2020, que l’employeur public ne peut se contenter d’une inaction : « il ne résulte pas de l’instruction qu’en ne prenant aucune mesure particulière à la suite de l’altercation qui a eu lieu (…), entre Mme A… et un usager du service », l’administration se soit conformée à son obligation de protection (CAA Bordeaux, 6e ch., 14 décembre 2020, n° 18BX03087).
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 septembre 2020, a précisé que la protection fonctionnelle ne se confond pas avec l’accident de service. L’aide-soignante qui est « bousculée par un patient » subit un accident de service, mais cela ne lui confère pas automatiquement le bénéfice de la protection fonctionnelle, laquelle suppose que les faits revêtent le caractère de violences, menaces ou outrages au sens de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (CAA Lyon, 3e ch., 9 septembre 2020, n° 18LY01220, publié C).
La cour administrative d’appel de Douai a rappelé, le 3 avril 2025, le standard de contrôle applicable : « Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires » (CAA Douai, 2e ch., 3 avril 2025, n° 24DA00104).
B. L’articulation des voies de droit : répression pénale, responsabilité de l’employeur et réparation intégrale
Le soignant victime de violences dispose d’une pluralité de voies de droit qu’il peut cumuler, sans qu’aucune ne fasse obstacle à l’autre. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 13 mai 2026, que « les personnes physiques coupables des infractions d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne encourent la confiscation d’une ou plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition » (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.978). Cet arrêt, qui casse partiellement une décision de la cour d’appel de Poitiers sur les peines accessoires, rappelle indirectement que les juridictions pénales sanctionnent de manière systématique les violences commises sur les professionnels de santé, en application du 4° bis de l’article 222-13 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours commises « sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d’un établissement de santé (…) dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
L’action pénale n’épuise pas le droit à réparation. Le soignant victime peut également agir contre son employeur sur le fondement de la faute inexcusable, pour obtenir la majoration de sa rente et l’indemnisation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Poitiers, dans son arrêt du 28 mai 2026, a rappelé que « la faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable ; seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l’article L. 453-1 du code de la sécurité sociale peut permettre de réduire la majoration de la rente » (CA Poitiers, ch. soc., 28 mai 2026, n° 22/02943). La faute simple du soignant — une imprudence, une maladresse — ne saurait donc exonérer l’employeur, même partiellement, de sa responsabilité.
Pour les agents publics, le Conseil d’État a consacré un droit à réparation intégrale complémentaire à la législation sur les accidents de service. Il a ainsi jugé que « ces dispositions ne font pas davantage obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité » (CAA Nantes, 3e ch., 7 février 2020, n° 18NT03449, publié C). Cette solution est essentielle : elle permet au soignant agent public d’obtenir, au-delà des prestations statutaires forfaitaires liées à l’accident de service, une indemnisation complémentaire couvrant l’intégralité de ses préjudices personnels, à la condition de démontrer une faute de l’établissement employeur.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 novembre 2022, a confirmé cette possibilité de cumul en rappelant que « les ayants droit de la victime peuvent (…) obtenir de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Il en va de même s’agissant du préjudice moral subi par ses ayants droit » (CAA Douai, 2e ch., 25 novembre 2022, n° 21DA02975). L’absence de faute de l’employeur ne prive donc pas le soignant victime de toute indemnisation : la collectivité publique peut être tenue à réparation complémentaire même en l’absence de faute, sur le fondement de la responsabilité sans faute.
La responsabilité pénale personnelle de l’auteur des violences constitue une voie autonome et cumulative. Le tribunal correctionnel peut, outre la peine d’emprisonnement et d’amende, statuer sur les intérêts civils et condamner l’auteur à indemniser le soignant victime de l’intégralité de ses préjudices. Le soignant peut également se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts, y compris au titre du préjudice moral distinct résultant de l’atteinte à sa dignité professionnelle.
L’Ordre des médecins n’est pas en reste dans la sanction des comportements violents entre professionnels de santé. La chambre disciplinaire nationale a, par une décision du 12 mars 2025, infligé une interdiction temporaire d’exercer à un chef de service des urgences dont les « pratiques managériales agressives et relations conflictuelles avec le personnel non médical » et les « insultes, menaces et remarques dénigrantes, entraînant fatigue, détresse psychologique et dépression chez plusieurs agents » caractérisaient un manquement aux articles R. 4127-68 et R. 4127-31 du code de la santé publique (CDN-OM, 12 mars 2025, n° 15569). La chambre disciplinaire nationale a également condamné, le 18 décembre 2020, deux praticiens qui s’étaient livrés à une violente altercation dans le bloc opératoire, jugeant qu’ils « ont commis des agissements de nature à déconsidérer la profession et ont gravement manqué à leur obligation de confraternité » en application des articles R. 4127-56 et R. 4127-31 du code de la santé publique (CDN-OM, 18 décembre 2020, n° 14150).
Conclusion
L’architecture juridique de la protection du soignant victime de violences repose sur un triptyque désormais solidement établi : la répression pénale des auteurs, par le jeu des circonstances aggravantes de l’article 222-13 du code pénal ; la responsabilité de l’employeur, qu’elle soit recherchée sur le terrain de la faute inexcusable devant le juge judiciaire ou sur celui de la faute de service devant le juge administratif ; et la protection fonctionnelle, qui impose à l’établissement public de prendre en charge les frais de défense et de réparer le préjudice subi. La Cour de cassation et le Conseil d’État convergent pour sanctionner l’inaction de l’employeur face à des risques de violences prévisibles. Cette convergence ne doit cependant pas masquer les difficultés persistantes d’articulation entre la réparation forfaitaire des accidents du travail, la protection fonctionnelle des agents publics et l’action de droit commun en réparation intégrale. La voie d’une unification des régimes de responsabilité, régulièrement évoquée en doctrine, demeure à ce jour inaboutie.