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L’admission exceptionnelle au séjour et l’office du juge administratif : entre pouvoir discrétionnaire du préfet et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

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L’admission exceptionnelle au séjour et l’office du juge administratif : entre pouvoir discrétionnaire du préfet et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

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L’admission exceptionnelle au séjour et l’office du juge administratif : entre pouvoir discrétionnaire du préfet et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

L’admission exceptionnelle au séjour, régie par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue la principale voie de régularisation des étrangers en situation irrégulière. Ce dispositif, qui permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » lorsque l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, place le préfet au cœur d’un pouvoir discrétionnaire dont l’encadrement juridictionnel a connu, ces trois dernières années, des évolutions significatives devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

L’office du juge administratif dans ce contentieux se caractérise par une tension permanente entre le respect du large pouvoir d’appréciation reconnu à l’autorité préfectorale et l’exigence d’un contrôle effectif des décisions de refus. La jurisprudence récente, notamment celle rendue en 2025 et 2026, a précisé tant l’étendue du pouvoir discrétionnaire du préfet que les limites du contrôle juridictionnel, tout en ouvrant des perspectives nouvelles quant à l’office du juge, singulièrement en matière de substitution de base légale et, de manière plus audacieuse encore, d’application du droit étranger.

L’analyse de cette jurisprudence permet de mesurer l’ampleur du pouvoir conféré au préfet par l’article L. 435-1 du CESEDA et, dans le même temps, la portée du contrôle exercé par le juge administratif sur les refus d’admission exceptionnelle au séjour.

I. L’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière d’admission exceptionnelle au séjour

A. La nature du pouvoir préfectoral sous l’article L. 435-1 du CESEDA

L’article L. 435-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » (article L. 435-1 CESEDA). Ce texte confère au préfet un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire un pouvoir qui n’est lié par aucune condition légale de délivrance de plein droit. La jurisprudence est constante sur ce point.

Ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 18 mai 2026, « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Paris, 9e ch., 18 mai 2026, n° 25PA05190). La cour précise la grille d’analyse à laquelle le préfet doit se livrer : « il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française ».

Cette liste, sans être exhaustive, dessine les contours de l’examen auquel l’administration est tenue. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 11 mars 2025, a de même énoncé que « le législateur a entendu laisser à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir » (CAA Nantes, 1re ch., 11 mars 2025, n° 24NT01911). L’arrêt ajoute de manière essentielle qu’« il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur l’un ou l’autre de ces points ».

La nature discrétionnaire de ce pouvoir emporte deux conséquences majeures. D’une part, l’étranger ne détient aucun droit à la régularisation : la cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé le 8 mars 2025 que des requérants « qui ne détiennent pas un droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, ne sont pas fondés à se prévaloir d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 » du seul fait d’un refus (CAA Nancy, 5e ch., 8 mars 2025, n° 25NC00935). D’autre part, ce pouvoir discrétionnaire coexiste avec les régimes conventionnels : pour les ressortissants algériens, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé le 16 janvier 2025 que « si l’accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles que prévoit l’article L. 435-1 du CESEDA, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit » (CAA Lyon, 6e ch., 16 janv. 2025, n° 24LY00635). Pour les ressortissants tunisiens, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 8 janvier 2026 que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 fait obstacle à l’invocation de l’article L. 435-1, mais que le préfet dispose néanmoins d’un pouvoir discrétionnaire général de régularisation auquel le juge peut substituer la base légale erronée de l’article L. 435-1 (CAA Paris, 4e ch., 8 janv. 2026, n° 25PA00554).

B. Les obligations procédurales et leur sanction par le juge

Si le pouvoir du préfet est discrétionnaire quant à l’opportunité de la régularisation, il n’en demeure pas moins encadré par des obligations procédurales dont la méconnaissance est sanctionnée par le juge administratif.

La première de ces obligations est celle de l’examen particulier et complet de la demande. Le juge vérifie que l’administration a pris en considération l’ensemble des éléments de la situation personnelle du demandeur avant de statuer. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt précité du 16 janvier 2025, a ainsi annulé un refus de séjour au motif que le préfet « ne s’est pas prononcé sur l’opportunité de régulariser la situation du demandeur » alors que ce dernier avait expressément sollicité, à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de considérations humanitaires. L’arrêt énonce sans ambiguïté que « la décision de refus de séjour en litige a été prise à l’issue d’un examen incomplet de la demande » et qu’elle « encourt pour ce motif l’annulation ».

La deuxième obligation est celle de la saisine de la commission du titre de séjour. Aux termes du second alinéa de l’article L. 435-1, « lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ». Cette formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure, a été rappelée avec constance par les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 février 2026, a jugé que le préfet était tenu de saisir la commission dès lors que l’étranger justifiait d’une résidence habituelle en France de plus de dix ans, sans que le préfet puisse s’en dispenser au motif que la demande ne présentait pas de caractère exceptionnel (CAA Paris, 2e ch., 17 fév. 2026, n° 26PA00367).

La troisième obligation, dégagée par la cour administrative d’appel de Nancy le 2 décembre 2025, concerne la prise en compte spécifique par le préfet des éléments relatifs à l’ancienneté du séjour, à l’insertion professionnelle et aux attaches familiales en France : « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation en prenant en considération l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Nancy, 5e ch., 2 déc. 2025, n° 25NC00576). L’obligation de motivation des décisions de refus, prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, impose au préfet d’énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Le juge contrôle la suffisance de cette motivation au regard des éléments du dossier.

II. L’intensité du contrôle juridictionnel sur les refus d’admission exceptionnelle

A. Le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation

Le contrôle du juge administratif sur les refus d’admission exceptionnelle au séjour est, par principe, un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Cette limitation du contrôle juridictionnel est la conséquence directe du pouvoir discrétionnaire reconnu au préfet. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration ; il se borne à vérifier que la décision de refus n’est pas entachée d’une erreur grossière dans l’appréciation des faits.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 mai 2026, a fait application de ce contrôle restreint pour valider le refus opposé à un ressortissant malien qui exerçait une activité d’agent de service depuis vingt-deux mois. La cour a jugé que cet emploi, « occupé depuis vingt-deux mois à la date de l’arrêté attaqué, ne permet toutefois ni d’établir une intégration professionnelle stable et ancienne, ni de caractériser l’existence de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour en qualité de salarié ». La cour a également relevé que l’intéressé ne démontrait pas que « le centre de ses intérêts privés et familiaux serait durablement établi sur le territoire » et qu’il n’établissait pas « être dépourvu de toute attache familiale au Mali où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 32 ans ». Dans ces conditions, « le préfet de police n’a commis aucune erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 ».

L’application de ce contrôle restreint révèle la grande marge d’appréciation laissée au préfet. La cour administrative d’appel de Nancy, le 8 mars 2025, a ainsi jugé que le refus d’admission exceptionnelle opposé à des étrangers ne méconnaissait pas l’article L. 435-1 dès lors que ceux-ci « ne détiennent pas un droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 6 février 2025, a pareillement estimé qu’une durée de résidence, même longue, « ne saurait constituer, à elle seule, un motif humanitaire ou une circonstance exceptionnelle » (CAA Bordeaux, 3e ch., 6 fév. 2025, n° 25BX00575).

Il est toutefois des cas où le contrôle restreint aboutit à la censure de la décision préfectorale. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1er avril 2025, a confirmé l’annulation d’un refus de séjour prononcée par le tribunal administratif de Nancy au motif que la préfète des Vosges avait entaché sa décision « d’une erreur manifeste d’appréciation » en refusant l’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger qui justifiait d’une insertion professionnelle et familiale significative. La cour a précisé que les premiers juges n’avaient pas « méconnu leur office en matière d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 » (CAA Nancy, 4e ch., 1er avr. 2025, n° 24NC02463).

De manière plus significative encore, la cour administrative d’appel de Toulouse, le 30 mai 2025, a censuré un refus de titre de séjour en relevant que « s’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est célibataire et sans enfant, il justifie d’une présence en France de près de onze ans à la date de la décision attaquée, d’une insertion professionnelle depuis six ans et de la présence sur le territoire de l’ensemble des membres de sa famille proche, dont sa mère en situation régulière ». Dans ces circonstances, le préfet avait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation (CAA Toulouse, 4e ch., 30 mai 2025, n° 22TL20830).

B. L’extension de l’office du juge : substitution de motifs et application du droit étranger

Au-delà du contrôle restreint de l’erreur manifeste, l’office du juge administratif en matière d’admission exceptionnelle au séjour a connu deux extensions notables au cours de l’année 2026.

La première extension concerne le pouvoir de substitution de base légale. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 janvier 2026, a expressément reconnu au juge le pouvoir de substituer à la base légale erronée de l’article L. 435-1 le pouvoir discrétionnaire général de régularisation. L’arrêt énonce que « lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur un autre fondement que celui sur la base duquel elle a été prise, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée ». La cour précise que « s’agissant de l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, le pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité préfectorale en vertu de son pouvoir discrétionnaire est le même que celui dont elle dispose au titre de l’article L. 435-1 ». Cette substitution, qui « relève de l’office du juge », constitue un outil procédural important qui permet d’éviter l’annulation de décisions dont le seul vice consiste en une erreur dans le visa du texte applicable. Elle est toutefois soumise à la condition que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assorti le texte ou le pouvoir sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée, et que les parties aient été mises à même de présenter des observations sur ce point.

La seconde extension, plus audacieuse encore, résulte d’une décision du Conseil d’État du 19 juin 2026, publiée aux tables du recueil Lebon. Dans l’affaire Segel-Club Saar e.V., la Haute Assemblée a jugé qu’« il appartient à la juridiction administrative saisie de s’assurer que le représentant d’une personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier ». L’arrêt ajoute de manière décisive : « Lorsque la personne morale concernée est une association ayant son siège à l’étranger, il incombe au juge de vérifier, après avoir invité les parties à lui apporter tous les éléments utiles, la qualité pour agir de son représentant au regard de la législation du pays concerné » (CE, 19 juin 2026, n° 500293, aux tables du recueil Lebon).

Si cette décision a été rendue dans le cadre d’un litige intéressant une association de droit allemand, sa portée dépasse très largement ce seul contexte. Elle consacre en effet le principe selon lequel le juge administratif français doit, lorsque la situation l’exige, rechercher et appliquer le droit étranger. Or, en matière de droit des étrangers, l’administration et le juge sont quotidiennement confrontés à des actes d’état civil étrangers dont la force probante est régie par l’article 47 du code civil, à des jugements de divorce ou d’adoption prononcés à l’étranger, ou encore à des documents émanant d’autorités étrangères dont la régularité doit être appréciée au regard de la législation du pays d’origine. Le principe dégagé par le Conseil d’État le 19 juin 2026 impose désormais au juge, lorsqu’il est saisi d’une contestation sérieuse, de ne pas s’en tenir au seul droit français mais de rechercher activement la teneur du droit étranger applicable, en invitant les parties à lui apporter tous les éléments utiles.

Cette extension de l’office du juge trouve un écho particulier dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour. Lorsqu’un étranger sollicite sa régularisation sur le fondement de motifs exceptionnels tirés de sa vie privée et familiale, le juge est fréquemment amené à apprécier la validité d’un mariage célébré à l’étranger, l’authenticité d’un lien de filiation établi par un acte étranger, ou encore la réalité d’une communauté de vie antérieure à l’entrée en France. Dans toutes ces hypothèses, la décision du Conseil d’État du 19 juin 2026 invite le juge à ne pas se limiter à l’application mécanique de l’article 47 du code civil, mais à rechercher, le cas échéant, la loi personnelle des intéressés pour apprécier la validité et la portée des actes produits.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Le Conseil d’État, dans son avis contentieux du 13 novembre 2025, avait déjà marqué une étape importante en jugeant irrecevable le recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour, tout en maintenant la recevabilité du recours contre le refus d’abroger une obligation de quitter le territoire français (CE, avis, 13 nov. 2025, n° 506583). La décision du 5 mai 2026 relative à la plateforme ANEF avait, quant à elle, consacré le pouvoir d’injonction détaillée du juge pour remédier aux dysfonctionnements de l’administration numérique. La décision Segel-Club Saar du 19 juin 2026 complète ce triptyque en imposant au juge de s’ouvrir aux droits étrangers chaque fois que la solution du litige l’exige.

Il en résulte un approfondissement significatif du contrôle juridictionnel en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Si le juge continue de n’exercer qu’un contrôle restreint sur l’appréciation portée par le préfet, il est désormais mieux armé pour contrôler les éléments de fait et de droit sur lesquels cette appréciation se fonde, en particulier lorsque ces éléments relèvent, en tout ou partie, d’un ordre juridique étranger.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour se caractérise par une dualité fondamentale. D’un côté, le juge respecte le large pouvoir discrétionnaire du préfet en ne sanctionnant que l’erreur manifeste d’appréciation, ce qui laisse à l’administration une marge d’appréciation considérable dans l’examen des demandes de régularisation. De l’autre, la jurisprudence récente a étendu les outils à la disposition du juge : substitution de base légale, obligation d’examen complet de la demande, et surtout, obligation de rechercher et d’appliquer le droit étranger lorsque la situation l’exige, conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2026.

Ces évolutions invitent les praticiens du droit des étrangers à une vigilance accrue dans la constitution des dossiers d’admission exceptionnelle au séjour. La démonstration du caractère exceptionnel des motifs invoqués doit s’appuyer sur une argumentation circonstanciée, étayée par des pièces probantes, et tenant compte des exigences particulières que la jurisprudence impose désormais à l’administration comme au juge. La mobilisation du droit étranger, lorsqu’elle est pertinente, devra être documentée avec rigueur, en produisant les textes et la jurisprudence du pays concerné traduits et certifiés conformes.

Ce qu’il faut retenir, en pratique : l’admission exceptionnelle au séjour demeure une voie de régularisation accessible aux étrangers qui justifient de motifs humanitaires ou exceptionnels, mais le succès de la demande dépend largement de la qualité du dossier présenté à l’administration et, en cas de contentieux, de l’aptitude du requérant à démontrer l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet, y compris en mobilisant, le cas échéant, les règles du droit étranger que le juge est désormais tenu de rechercher d’office.

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