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Le divorce du chef d’entreprise : qualification des parts sociales, évaluation des récompenses et sort de l’outil professionnel dans la liquidation du régime matrimonial (2022-2026)

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Le divorce du chef d’entreprise : qualification des parts sociales, évaluation des récompenses et sort de l’outil professionnel dans la liquidation du régime matrimonial (2022-2026)

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Le divorce du chef d’entreprise : qualification des parts sociales, évaluation des récompenses et sort de l’outil professionnel dans la liquidation du régime matrimonial (2022-2026)

Lorsqu’un chef d’entreprise divorce, la liquidation de ses intérêts patrimoniaux soulève des difficultés singulières qui se superposent aux tensions propres à toute séparation. La qualification des parts sociales, l’évaluation de l’entreprise au sein de la masse à partager, la détermination des récompenses et l’incidence de la valeur de l’outil professionnel sur le montant de la prestation compensatoire constituent autant de nœuds contentieux que la pratique notariale et judiciaire peine parfois à démêler. La première chambre civile de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, rappelé avec fermeté les principes directeurs qui gouvernent cette matière, tout en sanctionnant les erreurs récurrentes des juridictions du fond. L’analyse de cette jurisprudence récente permet de dégager un véritable régime juridique unifié du sort des titres de société dans le divorce, dont la présente contribution propose la synthèse.

I. La qualification des parts sociales dans le régime matrimonial : entre présomption d’acquêt et protection du conjoint non associé

A. La présomption légale d’acquêt et les conditions de la preuve contraire

Aux termes de l’article 1402, alinéa 1er, du Code civil, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Ce principe de présomption, qui constitue la clef de voûte du régime légal de communauté réduite aux acquêts, s’applique avec une particulière acuité aux parts sociales et actions de sociétés. L’article 1404 du même code dispose que « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ».

La jurisprudence de la première chambre civile rappelle avec constance que les parts sociales acquises pendant le mariage au moyen de deniers communs, ou souscrites à l’aide de biens communs, constituent des acquêts de communauté. Ce principe de qualification trouve son tempérament dans l’article 1405 du Code civil, selon lequel les biens acquis à titre gratuit ou ceux reçus par succession ou libéralité conservent la qualité de propres, même s’ils sont entrés dans le patrimoine pendant le mariage.

S’agissant spécifiquement des titres de société, l’article 1832-2 du Code civil institue un mécanisme protecteur du conjoint de l’associé : « un époux ne peut, sous la sanction prévue à l’article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte ». Ce texte, dont le champ d’application est limité aux sociétés dont les parts ne sont pas négociables et jusqu’à la dissolution de la communauté, confère au conjoint non averti le droit de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises, à la condition qu’il ait notifié à la société son intention d’être personnellement associé. En pratique, cet article constitue une garantie essentielle pour le conjoint qui, ayant contribué indirectement à la constitution du capital social par l’emploi de deniers communs, pourrait se voir privé de tout droit sur les titres de la société.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt remarqué du 26 janvier 2022, la portée de l’article 1404 quant à la qualification des sommes perçues par un époux. Elle y affirme que les sommes issues de l’allocation compensatrice pour tierce personne, bien que le droit lui-même constitue un propre par nature, entrent en communauté dès lors qu’elles « tendent à compenser l’une des conséquences matérielles et financières de l’invalidité, ne présentent pas un caractère exclusivement personnel et sont destinées à contribuer au financement d’une dépense commune à titre définitif » (Civ. 1re, 26 janv. 2022, n° 20-10.115). Cette décision illustre la distinction subtile que la haute juridiction opère entre le droit proprement dit — incessible et exclusivement attaché à la personne — et les sommes qui en sont le produit, lesquelles tombent dans l’indivision commune.

La question de la qualification des parts sociales acquises avant le mariage avec des fonds propres, mais dont la valeur a été augmentée pendant l’union par le travail de l’époux associé, a également suscité des précisions jurisprudentielles importantes. La Cour de cassation rappelle que l’industrie personnelle déployée par un époux pour faire croître la valeur de ses biens propres ne confère pas, dans le régime de communauté légale, un droit à récompense au profit de la communauté, à la différence de ce qui prévaut dans le régime de participation aux acquêts où la plus-value résultant de cette industrie vient accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire.

B. L’incidence du régime matrimonial sur le sort de l’entreprise lors du divorce

Le sort de l’entreprise dans le divorce varie considérablement selon le régime matrimonial adopté par les époux, rendant le choix initial du régime un acte d’une importance capitale pour le dirigeant. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’entreprise créée pendant le mariage ou les parts sociales acquises à titre onéreux durant l’union entrent dans l’actif commun, ce qui emporte des conséquences majeures lors de la dissolution du régime. Le conjoint de l’exploitant peut prétendre à la moitié de la valeur de ces actifs, quand bien même il n’aurait jamais participé directement à l’activité professionnelle.

À l’inverse, sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive de ses titres de société. L’article 1536 du Code civil énonce que chacun d’eux « conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». La liquidation se limite alors au règlement des créances entre époux, nées le plus souvent du financement croisé d’un bien personnel par l’autre conjoint. En pratique, le choix entre ces deux régimes constitue l’une des décisions patrimoniales les plus lourdes de conséquences pour le dirigeant d’entreprise, raison pour laquelle il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille avant de s’engager.

Le régime de la participation aux acquêts, régime hybride qui « fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens » pendant le mariage avant d’opérer une comparaison des enrichissements respectifs à la dissolution, a donné lieu à une jurisprudence particulièrement dense de la première chambre civile. Dans un arrêt publié au Bulletin du 13 décembre 2023, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé de tenir compte, dans le calcul de la créance de participation, de la plus-value d’une officine de pharmacie résultant de l’industrie personnelle de l’épouse propriétaire. Elle énonce que « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » (Civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 21-25.554, Bull.). Cette décision constitue un rappel solennel de l’autonomie des règles propres au régime de participation aux acquêts, que les juges du fond ne sauraient contaminer par les principes du régime de communauté. Elle enseigne que, contrairement à ce qui prévaut en régime de communauté légale, l’industrie personnelle d’un époux sur ses biens propres est créatrice d’acquêts dans le régime de participation.

II. L’évaluation et le sort de l’entreprise à la liquidation du régime matrimonial : l’office renforcé du juge

A. La détermination des récompenses : un pouvoir juridictionnel exclusif

Le mécanisme des récompenses, pierre angulaire de la liquidation des régimes communautaires, est régi par les articles 1433 et suivants du Code civil. L’article 1437 dispose que « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ».

L’article 1469 du même code fixe la règle de calcul de la récompense : « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », sous réserve de tempéraments lorsque la dépense était nécessaire ou lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation. La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation.

L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente de la première chambre civile réside dans la consécration du caractère exclusif de l’office du juge dans la détermination des récompenses. Dans son arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation affirme avec une netteté particulière qu’« il résulte de l’article 4 du Code civil qu’il appartient au juge d’évaluer lui-même le montant d’une récompense » (Civ. 1re, 26 janv. 2022, n° 20-10.115). En statuant ainsi, la haute juridiction censure la pratique, encore trop répandue, consistant pour les cours d’appel à renvoyer les parties devant le notaire liquidateur pour le calcul des récompenses, alors que celles-ci disposent de tous les éléments pour y procéder elles-mêmes. Elle sanctionne le fait, pour une cour d’appel, de « déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’il lui incombait de trancher elle-même la contestation qui lui était soumise ». Cette solution impose au juge du divorce une implication directe dans les opérations de liquidation, qui ne peuvent être abandonnées au seul notaire instrumentaire.

Ce principe a été réitéré et précisé dans un arrêt du même jour où, après avoir constaté que la cour d’appel avait correctement retenu le principe d’une récompense égale au pourcentage de l’apport personnel dans l’acquisition d’un bien immobilier, la Cour de cassation a néanmoins rectifié une erreur matérielle dans le calcul, appliquant ainsi directement la règle de l’article 1469 (Civ. 1re, 26 janv. 2022, n° 20-16.729). Elle rappelle ainsi que le contrôle de la Cour de cassation s’étend à l’exactitude arithmétique de la liquidation, ne laissant aucune zone d’ombre au stade de la détermination des masses. Sur le plan pratique, ces décisions signifient que l’avocat ne peut plus se contenter d’invoquer un principe de récompense ; il doit chiffrer précisément la créance et fournir au juge tous les éléments de calcul nécessaires.

Dans le cas spécifique de l’entreprise, la difficulté est redoublée par la nécessité de distinguer, au sein de la valeur des parts sociales, ce qui relève de la qualification juridique des biens — propres ou communs — de ce qui procède du calcul des soultes et récompenses. La jurisprudence exige que le juge procède à une analyse distincte de ces deux étapes, sous peine de voir sa décision censurée pour défaut de base légale. L’article 1436 du Code civil prévoit à cet égard que « quand le prix de l’acquisition excède la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent ». Cette disposition trouve fréquemment à s’appliquer lorsque le chef d’entreprise a financé l’acquisition de parts sociales pour partie avec des fonds propres et pour partie avec des deniers communs.

B. L’évaluation de l’entreprise et l’incidence de la valorisation des parts sociales sur la prestation compensatoire

La valorisation des titres de société constitue un enjeu central du divorce du chef d’entreprise, tant pour la détermination des masses à partager que pour la fixation de la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 du même code énumère les critères que le juge doit prendre en considération, au nombre desquels figure « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

La prestation compensatoire se trouve ainsi directement liée à la liquidation préalable du régime matrimonial : le montant de la prestation ne peut être déterminé qu’une fois connue la consistance des droits de chaque époux dans la masse à partager. En présence d’une entreprise, l’exercice est particulièrement délicat, car la valeur de celle-ci dépend de paramètres économiques fluctuants et, souvent, de l’industrie personnelle de l’époux exploitant. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’évaluation du patrimoine après liquidation doit être aussi précise que possible, le juge ne pouvant se contenter d’affirmations approximatives.

Une difficulté spécifique surgit lorsque le chef d’entreprise a cédé ses parts sociales pendant le mariage et que la question se pose de l’imputation des impôts sur la plus-value de cession dans la détermination de la créance de participation. La première chambre civile a tranché ce point dans un arrêt publié au Bulletin du 10 septembre 2025, en énonçant que « ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage » et que les impositions et contributions sociales acquittées à l’occasion de la cession de parts sociales, nées pendant le mariage, ne peuvent venir diminuer le patrimoine originaire de l’époux cédant. La Cour y affirme avec autorité que « les impôts sur la plus-value de cession et les contributions sociales, acquittés à l’occasion de la cession de parts sociales, dont le montant varie selon des facteurs étrangers à la consistance des biens vendus, n’entrent pas en compte dans la détermination de leur valeur et ne constituent pas une dette grevant l’actif » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-14.344, Bull.). Cette solution protège le conjoint créancier de la participation contre les tentatives de minoration de l’actif à partager par imputation des charges fiscales postérieures au mariage.

L’arrêt du 16 novembre 2022 (Civ. 1re, n° 21-10.014) offre une illustration remarquable des enjeux croisés de l’évaluation de l’entreprise et de la fixation de la prestation compensatoire. Dans cette espèce, l’époux exploitait, au travers d’un montage associant plusieurs sociétés (SAS d’exploitation viticole, GFA, SCI), un domaine viticole dont la valeur constituait l’essentiel du patrimoine commun. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, avait fixé une prestation compensatoire d’un montant total de 530 400 euros, composée pour partie d’un capital de 300 000 euros et pour partie de versements périodiques de 2 400 euros par mois pendant huit années, après avoir pris en considération, conformément à l’article 271 du Code civil, la durée du mariage de vingt-huit ans, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification professionnelle et la consistance du patrimoine à partager. Cette espèce démontre que la valeur des parts sociales, même lorsqu’elles constituent des propres de l’époux exploitant, entre indirectement dans l’appréciation de la disparité au sens de l’article 270, dès lors que leur rendement contribue aux revenus du débiteur.

La pratique révèle que, dans le divorce du chef d’entreprise, la question de l’évaluation des parts sociales cristallise souvent les conflits les plus vifs. Les méthodes d’évaluation (valeur mathématique, valeur de rendement, valeur de productivité, méthode des cash-flows actualisés) sont fréquemment instrumentalisées par chaque partie pour servir ses intérêts. La jurisprudence exige du juge qu’il motive précisément son choix de méthode et qu’il s’explique sur les paramètres retenus, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie que les juges du fond n’ont pas dénaturé les éléments de preuve soumis à leur appréciation.

L’article 1832-2 du Code civil, déjà évoqué, revêt ici une importance particulière lorsqu’il s’agit de parts sociales non négociables. D’une part, le conjoint qui n’a pas été averti de l’emploi de biens communs pour l’acquisition de telles parts peut revendiquer la qualité d’associé pour moitié. D’autre part, l’époux qui a notifié à la société son intention de devenir associé bénéficie d’une protection renforcée : les clauses d’agrément statutaires lui sont opposables, mais l’époux associé ne participe pas au vote sur l’agrément de son conjoint et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces dispositions, bien que techniques, emportent des conséquences considérables dans le contentieux du divorce, car elles déterminent qui, in fine, pourra demeurer associé de la société après la dissolution du mariage.

Enfin, il importe de relever que la Cour de cassation fait preuve d’une vigilance accrue quant au respect du principe du contradictoire dans l’évaluation des parts sociales. Elle sanctionne les cours d’appel qui statuent sur la base d’évaluations non débattues contradictoirement ou qui retiennent des méthodes d’évaluation sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. Cette exigence procédurale, combinée à l’obligation pour le juge d’évaluer lui-même les récompenses, dessine les contours d’un office juridictionnel résolument renforcé dans le contentieux de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés. Le praticien veillera à produire, dès la première instance, une évaluation circonstanciée de l’entreprise étayée par un expert-comptable ou un évaluateur, afin de permettre au juge de remplir son office sans être contraint d’ordonner une mesure d’instruction qui retarderait le règlement du litige.

Conclusion

Le divorce du chef d’entreprise impose au praticien une maîtrise combinée des règles du droit patrimonial de la famille et des mécanismes du droit des sociétés. La jurisprudence de la première chambre civile, abondante sur la période 2022-2026, a consolidé les principes directeurs de la matière : présomption d’acquêt des parts sociales acquises pendant le mariage, obligation pour le juge d’évaluer personnellement les récompenses sans déléguer cette mission au notaire, distinction rigoureuse entre les dettes antérieures et postérieures au mariage dans le calcul de la créance de participation, et articulation nécessaire entre la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire. Ces solutions, par leur cohérence d’ensemble, offrent un cadre prévisible et sécurisé pour le règlement des intérêts patrimoniaux des époux, tout en rappelant que l’office du juge ne saurait se réduire à une simple homologation des projets d’état liquidatif établis par les notaires. L’anticipation, par le choix d’un régime matrimonial adapté et la rédaction de clauses statutaires protectrices, demeure la meilleure stratégie pour le dirigeant soucieux de préserver son outil professionnel des aléas du divorce.


Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, vous accompagne dans toutes les problématiques liées au divorce du chef d’entreprise : choix du régime matrimonial protecteur, évaluation de l’entreprise dans le cadre de la liquidation, détermination des récompenses et fixation de la prestation compensatoire.

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