Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le bilan de la Défenseure des droits 2020-2026 : l’office du juge administratif à l’épreuve de six années d’obstacles systémiques à l’effectivité du recours des étrangers

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le bilan de la Défenseure des droits 2020-2026 : l’office du juge administratif à l’épreuve de six années d’obstacles systémiques à l’effectivité du recours des étrangers

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le bilan de la Défenseure des droits 2020-2026 : l’office du juge administratif à l’épreuve de six années d’obstacles systémiques à l’effectivité du recours des étrangers

Le 25 juin 2026, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publiait le bilan de son mandat de six ans. Un document dont le ton, inhabituel pour une autorité constitutionnelle indépendante, a saisi la presse nationale. « Je suis effrayée », y déclare-t-elle, pointant les reculs de l’État de droit constatés entre 2020 et 2026. Le droit des étrangers y occupe une place centrale : plus de 40 % des réclamations reçues par l’institution portent sur ce contentieux, qu’il s’agisse de l’accès au guichet préfectoral, des dysfonctionnements de la plateforme ANEF ou des obstacles opposés à l’exercice effectif des voies de recours.

Ce constat institutionnel, formulé au terme de six années d’instruction de dossiers individuels et de rapports thématiques, ne décrit pas une crise conjoncturelle. Il documente une évolution structurelle du droit des étrangers, marquée par la dématérialisation intégrale des procédures, la réduction des délais de recours et la multiplication des décisions implicites de rejet. Le juge administratif, gardien traditionnel des libertés publiques dans ce contentieux de masse, se trouve désormais confronté à une question inédite : comment garantir l’effectivité du recours lorsque l’accès même au prétoire est entravé par des obstacles que le droit positif a lui-même créés ?

L’office du juge administratif en droit des étrangers a connu, sous l’effet de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel depuis 2023, une transformation silencieuse mais profonde. Le contrôle du juge ne porte plus seulement sur la légalité intrinsèque des décisions administratives individuelles. Il s’étend désormais aux conditions mêmes dans lesquelles le justiciable étranger peut saisir la juridiction, à la charge probatoire qui pèse sur lui pour établir l’impossibilité d’accéder au téléservice, et aux conséquences indemnitaires des délais excessifs de jugement. Le bilan de la Défenseure des droits offre l’occasion d’un examen critique de cette mutation.

La présente analyse se propose, dans une première partie, d’identifier les obstacles systémiques à l’accès au juge des étrangers tels qu’ils ressortent du bilan de la Défenseure des droits et de la jurisprudence administrative récente (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, la réponse du juge administratif à ces entraves, entre affirmations de principe et limites de l’office juridictionnel (II).

I. Les obstacles systémiques à l’effectivité du recours des étrangers : une architecture normative et technique qui entrave l’accès au prétoire

A. La dématérialisation comme vecteur d’exclusion : de la plateforme ANEF aux dysfonctionnements de Télérecours

La première difficulté identifiée par la Défenseure des droits, et qui traverse l’ensemble de la jurisprudence administrative depuis 2023, tient à la généralisation des procédures dématérialisées en droit des étrangers. Le téléservice dénommé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), prévu par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est devenu le vecteur obligatoire pour le dépôt de la plupart des demandes de titres de séjour. Le bilan de la Défenseure des droits documente abondamment les conséquences de cette obligation pour un public dont une part significative ne maîtrise pas les outils numériques ou ne dispose pas d’un accès fiable à internet.

Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860), a été saisi par neuf associations — parmi lesquelles la Cimade, le GISTI, France Terre d’Asile et le Secours Catholique — d’un recours dirigé contre les dysfonctionnements systémiques de la plateforme ANEF. Dans cette décision publiée au recueil Lebon, la Haute Assemblée a relevé que l’obligation de déposer les demandes de titres de séjour par voie dématérialisée ne porte pas, en elle-même, atteinte au droit au recours, mais elle a assorti cette affirmation de réserves substantielles. Le Conseil d’État a notamment jugé que l’administration devait mettre en place des modalités de substitution effectives pour les usagers confrontés à l’impossibilité d’utiliser le téléservice, précisant que cette obligation s’impose « pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ».

La portée de cette réserve doit être mesurée à l’aune de la jurisprudence des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 décembre 2024 (CAA Toulouse, 3e ch., 30 décembre 2024, n° 23TL01032), a jugé que la légalité du recours obligatoire au téléservice ANEF s’apprécie « eu égard à la nature des démarches administratives en cause et leurs conséquences pour les intéressés, ni des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre, ni, enfin, des caractéristiques du public concerné, notamment de ses difficultés dans l’accès ou le maniement des services en ligne ». Cette formulation, qui emprunte à la méthode du bilan, impose à l’administration et au juge un examen concret des conséquences de la dématérialisation sur l’accès effectif aux droits — exigence dont la Défenseure des droits a précisément documenté la méconnaissance systématique par les services préfectoraux.

Les difficultés ne se limitent pas au dépôt des demandes. La cour administrative d’appel de Toulouse a encore constaté, dans un arrêt du 5 mai 2026 (CAA Toulouse, 3e ch., 5 mai 2026, n° 24TL01516), qu’un requérant n’avait pu prendre connaissance de la décision préfectorale le concernant en raison d’un dysfonctionnement de son compte ANEF, la préfecture n’ayant apporté « la moindre réponse » à son message signalant ces difficultés techniques. La cour en a déduit que les délais de recours n’avaient pas commencé à courir, faute de notification régulière.

B. Les délais de recours inadaptés et l’absence d’information effective : l’étranger face à une procédure d’exception

Le second obstacle systémique réside dans la contraction des délais de recours contentieux en droit des étrangers. Le délai de quarante-huit heures pour contester une obligation de quitter le territoire français prononcée sans délai de départ volontaire, prévu par l’article L. 614-8 du CESEDA, constitue une exception majeure au délai de droit commun de deux mois. La Défenseure des droits a relevé, dans son bilan, que ce délai est fréquemment rendu ineffectif par des circonstances matérielles indépendantes de la volonté du justiciable.

La cour administrative d’appel de Paris en a donné une illustration saisissante dans deux arrêts du 21 décembre 2023 (CAA Paris, 3e ch., 21 décembre 2023, n° 23PA03237 et n° 23PA03238). Dans ces affaires, le requérant, détenu, n’avait pu introduire son recours dans le délai de quarante-huit heures en raison de l’absence des juristes du point d’accès au droit (PAD) de l’établissement pénitentiaire. La cour a relevé que « lorsque les juristes qui y exercent sont absents, les détenus ne sont pas en mesure d’envoyer leur recours dans le délai de 48 heures qui leur est imparti ». Elle en a conclu que cette circonstance faisait obstacle à ce que le délai spécial commence à courir, écartant ainsi la fin de non-recevoir opposée par le préfet.

La question de l’information des voies et délais de recours est également au cœur du contentieux. La cour administrative d’appel de Douai, saisie par l’ordre des avocats du barreau de Lille, a jugé le 18 juin 2024 (CAA Douai, 1re ch., 18 juin 2024, n° 23DA02299) que le préfet n’était pas tenu de faire figurer sur les décisions d’éloignement le numéro de téléphone de la permanence de week-end mise en place par le barreau pour les recours urgents. La cour a néanmoins rappelé, au visa de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’étranger doit se voir informer, « dès la notification de la mesure d’éloignement, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de son droit d’être assisté d’un conseil ». Cette obligation, si elle ne va pas jusqu’à imposer la mention d’un numéro de téléphone, souligne le caractère essentiel de l’information dans l’effectivité du recours.

La présence d’un interprète constitue un autre préalable à l’exercice effectif du recours. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt récent (CAA Nantes, 1re ch., n° 25NT02016), que « l’absence d’interprète, pour une personne ne parlant pas et ne maîtrisant pas le français, fait directement obstacle à l’opposabilité des voies et délais de recours ». Le Conseil d’État a, pour sa part, examiné la question de l’interprète dans le cadre de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile. Dans sa décision du 23 septembre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 23 septembre 2024, n° 492927), il a jugé que les dispositions applicables devant la CNDA « permettent aux requérants, qui ont été entendus par l’OFPRA dans la langue de leur choix ou dans une autre langue dont ils ont une connaissance suffisante, de présenter leurs explications devant la Cour en s’y faisant assister d’un conseil et d’un interprète ».

II. L’office du juge administratif face aux entraves : une protection juridictionnelle renforcée mais inachevée

A. Le contrôle des conditions d’exercice du recours : le juge garant de l’accès au prétoire

Face à ces obstacles, le juge administratif a développé un contrôle exigeant des conditions dans lesquelles le recours peut être exercé. Ce contrôle s’articule autour de trois axes principaux.

En premier lieu, le juge administratif veille à ce que le droit au recours effectif, tel que garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne soit pas vidé de sa substance par des conditions procédurales disproportionnées. Le Conseil d’État l’a rappelé avec force dans sa décision Cimade du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868), en jugeant que les dispositions du CESEDA applicables à Mayotte « garantissent ainsi aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement forcé à Mayotte le droit d’exercer un recours effectif susceptible de permettre l’intervention du juge en temps utile, alors même que le recours dirigé contre cette mesure est par lui-même dépourvu de caractère suspensif ».

En deuxième lieu, le juge administratif encadre strictement la naissance des décisions implicites de rejet, qui constituent un piège procédural redoutable pour le justiciable étranger. L’article R. 432-1 du CESEDA dispose que « le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » à l’expiration d’un délai de quatre mois. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (CAA Toulouse, 2e ch., 26 novembre 2025, n° 25TL00092), a précisé les conditions dans lesquelles cette décision implicite est opposable au demandeur : il faut qu’il soit établi « soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration ». À défaut, « le demandeur, s’il n’a pas été informé des conditions de naissance d’une décision implicite, n’est pas forclos pour contester cette décision ».

Cette jurisprudence protectrice trouve son fondement dans le principe de sécurité juridique, que le Conseil d’État a consacré comme principe général du droit. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dès le 20 mars 2023 (CAA Lyon, 2e ch., 20 mars 2023, n° 22LY01467), que « le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que le demandeur, lorsqu’il est établi qu’il a eu connaissance de la décision implicite qui lui a été opposée, puisse la contester indéfiniment du seul fait que l’administration ne lui a pas délivré d’accusé de réception ». Ce tempérament, qui vise à prévenir l’éternisation du contentieux, doit toutefois être concilié avec l’impératif de protection du justiciable, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, pôle Étrangers, 10 juillet 2025, n° 24VE03288) en écartant toute forclusion faute pour l’administration d’avoir informé le demandeur des conditions de naissance de la décision implicite.

En troisième lieu, le juge administratif contrôle l’effectivité de l’accès aux droits en rétention. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 mars 2025 (CAA Douai, 2e ch., 12 mars 2025, n° 24DA00966), a examiné la situation d’un étranger retenu dans un centre où la CIMADE avait refusé de signer la convention prévue à l’article R. 744-21 du CESEDA, destinée à permettre l’exercice effectif des droits des retenus. La cour a relevé que d’autres associations étaient présentes et que l’exercice effectif des droits n’était, en l’espèce, pas compromis, mais la décision illustre la vigilance du juge sur ce point.

B. La sanction des défaillances de l’institution judiciaire : du dépassement du délai raisonnable à la responsabilité de l’État

Le dernier rempart de l’office du juge administratif réside dans sa capacité à sanctionner les défaillances du service public de la justice lui-même. Sur ce terrain, la jurisprudence récente du Conseil d’État marque une avancée significative, en cohérence avec les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits dans son bilan de mandat.

Le Conseil d’État, dans une décision du 27 février 2026 (CE, 4e-1re ch. réunies, 27 février 2026, n° 489441), a condamné l’État à indemniser un ressortissant albanais dont le recours devant la Cour nationale du droit d’asile avait été jugé dans un délai de trois ans, trois mois et six jours. La Haute Assemblée a posé le principe selon lequel « il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable », et que « si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ». Le Conseil d’État a précisé que « le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement ».

Cette décision, qui alloue une indemnité de 3 000 euros au requérant, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Le Conseil d’État avait déjà jugé, dans une décision du 19 décembre 2025 (CE, 4e ch., 19 décembre 2025, n° 504807), que la durée excessive de la procédure devant la CNDA engageait la responsabilité de l’État. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 mai 2025 (CAA Nancy, 2e ch., 6 mai 2025, n° 24NC02241), a également rappelé l’étendue du contrôle du juge sur le respect des délais de procédure.

La question du délai raisonnable revêt une acuité particulière en droit des étrangers, où la lenteur de la justice peut avoir des conséquences irréversibles sur la situation du requérant. Le Conseil d’État l’a implicitement reconnu dans sa décision du 20 février 2025 (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 février 2025, n° 471299), en précisant que la circonstance que la CNDA aurait statué au-delà du délai de cinq mois imparti par l’article L. 532-6 du CESEDA « est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée », tout en rappelant que le justiciable peut néanmoins rechercher la responsabilité de l’État à raison de ce dépassement.

Le bilan de la Défenseure des droits éclaire ces décisions d’un jour nouveau. En documentant, sur six années, la récurrence des défaillances administratives et juridictionnelles dans le traitement des dossiers d’étrangers, il fournit au juge administratif un matériau probatoire considérable pour caractériser l’existence de dysfonctionnements systémiques. L’arrêt d’assemblée ANEF du 5 mai 2026 en est la traduction la plus aboutie : en enjoignant à l’État de prendre, dans un délai de six à douze mois, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF, le Conseil d’État a franchi un cap dans l’exercice de son office, passant de l’annulation ponctuelle à l’injonction structurelle.

Il demeure que cette protection juridictionnelle renforcée se heurte à une limite fondamentale : elle intervient a posteriori, après que le justiciable étranger a surmonté les obstacles qui entravaient son accès au juge. La Défenseure des droits l’a souligné dans son bilan : le taux de non-recours en droit des étrangers demeure considérable, précisément parce que les obstacles à l’accès au juge dissuadent une part importante des justiciables d’entreprendre les démarches nécessaires. Le juge administratif ne peut protéger que ceux qui parviennent jusqu’à lui.

Le bilan de la Défenseure des droits révèle ainsi une tension constitutive de l’office du juge administratif en droit des étrangers. D’un côté, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a considérablement renforcé les garanties procédurales entourant l’exercice du recours, qu’il s’agisse de l’information du justiciable, du contrôle des décisions implicites ou de la sanction des délais excessifs. De l’autre, ces avancées jurisprudentielles ne suffisent pas à compenser les effets d’une architecture normative qui, par la dématérialisation obligatoire, la réduction des délais de recours et l’automaticité des décisions implicites, place le justiciable étranger dans une situation de vulnérabilité procédurale sans équivalent dans les autres contentieux administratifs.

Conclusion

Le bilan de la Défenseure des droits 2020-2026 constitue un document d’une portée juridique considérable pour l’office du juge administratif en droit des étrangers. En documentant systématiquement, sur six années, les obstacles qui entravent l’accès effectif au recours, il légitime l’approfondissement du contrôle juridictionnel et fournit aux praticiens un outil d’argumentation inédit.

La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel depuis 2023 témoigne d’une prise de conscience de ces enjeux. Les décisions rendues en matière de dématérialisation, de décision implicite, de délai raisonnable et d’accès au juge dessinent les contours d’un office juridictionnel qui ne se limite plus au contrôle de légalité classique mais s’étend à la protection des conditions mêmes d’exercice du recours. L’arrêt d’assemblée ANEF du 5 mai 2026, par l’injonction structurelle qu’il prononce, illustre cette évolution.

Il reste que l’effectivité de cette protection dépend, en dernière analyse, de la capacité du justiciable étranger à franchir les obstacles qui le séparent du prétoire. Le taux de non-recours documenté par la Défenseure des droits rappelle que l’office du juge, si protecteur soit-il, ne peut suppléer à lui seul les défaillances d’un système qui, par sa complexité et sa dématérialisation, produit structurellement de l’exclusion.

Pour toute question relative à un recours en droit des étrangers, à une contestation d’obligation de quitter le territoire français ou à un litige concernant la délivrance d’un titre de séjour, le cabinet se tient à votre disposition.

📄 Circulaire officielle