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Diffamation et prescription : le Conseil constitutionnel censure la réouverture illimitée des poursuites — retour au droit commun de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881

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Diffamation et prescription : le Conseil constitutionnel censure la réouverture illimitée des poursuites — retour au droit commun de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881

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Diffamation et prescription : le Conseil constitutionnel censure la réouverture illimitée des poursuites — retour au droit commun de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Par sa décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte, introduit par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, permettait de rouvrir le délai de prescription de l’action en diffamation lorsqu’une décision pénale définitive mettait ultérieurement hors de cause la personne visée par des accusations diffamatoires. Saisi sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 31 mars 2026, n° 26-90.001 et 26-90.002), le Conseil a jugé que ce mécanisme, en raison de l’imprécision de ses conditions de mise en œuvre, méconnaissait à la fois la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les exigences constitutionnelles relatives à la prescription de l’action publique découlant des articles 8 et 16 du même texte. Si le législateur de 1993 poursuivait un objectif légitime — permettre à une personne innocentée de retrouver le droit d’agir en diffamation — le dispositif adopté, par sa portée indéterminée, créait une insécurité juridique incompatible avec les exigences de la société démocratique. Cette censure, d’application immédiate sans report de ses effets, remet en lumière l’architecture singulière de la prescription en droit de la presse et replace le contentieux de la diffamation dans l’équilibre classique entre protection de l’honneur et sauvegarde de la liberté d’expression, tel que la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a cessé de le rappeler au cours des années 2023 à 2026.

I. La censure de l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 : une clarification constitutionnelle attendue

A. L’économie du texte censuré : une dérogation radicale au principe du délai trimestriel

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pose une règle cardinale du droit de la presse : « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Ce délai trimestriel, exceptionnellement bref au regard du droit commun de la prescription pénale, traduit une volonté constante du législateur républicain : empêcher que la menace de poursuites pour des propos relevant du débat public ne pèse indéfiniment sur les citoyens, les journalistes et les acteurs de la vie démocratique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par son arrêt du 11 juin 2024 (n° 23-86.920, Publié au Bulletin), a rappelé avec netteté les principes gouvernant le point de départ de ce délai : « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». S’agissant des publications sur internet, la Cour précise que la modification du seul nom du titulaire du site contenant des propos diffamatoires « ne constitue pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai ». En d’autres termes, la prescription commence à courir dès la première diffusion en ligne et ne saurait être artificiellement relancée par des modifications cosmétiques du support.

C’est dans ce cadre déjà rigoureux qu’était venu s’insérer l’article 65-2. Ce texte disposait : « En cas d’imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l’article 65 est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause ». Le mécanisme était le suivant : une personne accusée d’avoir commis une infraction par des propos potentiellement diffamatoires, mais qui n’avait pas agi dans le délai de trois mois, pouvait retrouver le droit d’agir si, ultérieurement — parfois des années plus tard — une décision pénale définitive la mettait hors de cause pour les faits en question. La prescription était alors rouverte, sans limitation de durée, au seul profit de cette personne.

Conçue comme un correctif au profit de la présomption d’innocence, cette disposition n’en créait pas moins une situation paradoxale : l’auteur des propos, bien après leur publication, pouvait se trouver exposé à des poursuites en diffamation alors même que les preuves nécessaires à sa défense — témoignages, documents, souvenirs — s’étaient inéluctablement dissipées. L’écoulement du temps, loin de n’affecter que la partie poursuivante, frappait surtout les droits de la défense en privant le prévenu des moyens de rapporter la preuve de la vérité des faits ou de démontrer sa bonne foi. La chambre criminelle en a pris acte en renvoyant au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion de poursuites engagées plusieurs années après la publication des propos litigieux.

B. Le triple fondement de la censure constitutionnelle : imprécision, liberté d’expression et exigences de la prescription

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 65-2 sur le fondement d’un triple grief, dont l’économie rejoint la jurisprudence constante de la chambre criminelle sur les exigences de précision de la poursuite en matière de presse.

En premier lieu, le Conseil a jugé que les conditions de mise en œuvre du mécanisme étaient entachées d’une imprécision telle que le dispositif méconnaissait la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789. La disposition ne précisait ni la nature de la décision pénale susceptible de rouvrir le délai — classement sans suite, non-lieu, relaxe, acquittement — ni le lien exigé entre l’imputation diffamatoire et les faits objet de la décision pénale. Cette indétermination exposait l’auteur des propos à une insécurité juridique permanente, contraire aux exigences de prévisibilité de la loi pénale. La chambre criminelle, de son côté, rappelle de manière constante que « l’acte initial de poursuite fixe, en matière de presse, définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.135). Dans le même sens, la Cour a précisé que « l’acte initial de poursuite fixe définitivement la nature et l’étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification, et non l’ordonnance de renvoi » (Crim. 27 janvier 2026, n° 24-87.310). Cette rigueur procédurale, imposée au plaignant, contraste avec l’imprécision du mécanisme dérogatoire que le Conseil a sanctionné : on ne saurait exiger du plaignant une précision absolue dans la fixation de la poursuite tout en permettant à la partie adverse de bénéficier d’un régime de prescription au périmètre indéfini.

En deuxième lieu, le Conseil a estimé que l’aménagement des règles de prescription méconnaissait les exigences découlant des articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789. L’article 8 pose le principe de nécessité des peines et exige que la loi pénale soit adaptée à la nature et à la gravité de l’infraction. Or, en faisant obstacle à toute prescription pour certains faits de diffamation, sans considération de leur gravité relative, l’article 65-2 instituait un régime manifestement inadapté à l’infraction concernée, qu’il s’agisse d’une diffamation aggravée par un motif discriminatoire ou d’une diffamation simple entre particuliers. L’article 16, qui garantit le droit à un recours effectif et les droits de la défense, était également méconnu : l’écoulement du temps, inhérent au mécanisme de réouverture, privait le prévenu de la possibilité de se prévaloir utilement de l’exception de vérité ou de la bonne foi, moyens de défense substantiels en matière de diffamation.

En troisième lieu, et c’est un point crucial pour les justiciables comme pour les praticiens, l’absence d’effet différé de la censure — le Conseil ayant jugé que rien ne justifiait le report des effets de sa décision — produit un effet immédiat : l’article 65-2 est abrogé à compter du 12 juin 2026, date de publication de la décision au Journal officiel. Les procédures en cours fondées sur ce texte se trouvent ainsi privées de base légale, ce qui devrait emporter la constatation de l’extinction de l’action publique dans toutes les affaires où le délai de droit commun de l’article 65 était déjà expiré au moment de l’engagement des poursuites.

II. Le retour au droit commun de la prescription trimestrielle et ses conséquences pratiques pour le justiciable

A. La jurisprudence de la chambre criminelle sur le délai de l’article 65 : un édifice cohérent et protecteur des droits de la défense

La censure de l’article 65-2 replace le contentieux de la prescription en matière de diffamation dans le cadre unique de l’article 65, dont la chambre criminelle a patiemment précisé les contours au fil de ses décisions. Cet édifice jurisprudentiel, désormais débarrassé de l’exception que constituait le texte censuré, mérite d’être rappelé dans sa pleine cohérence.

La première question, décisive en pratique, est celle des actes interruptifs de prescription. Par un arrêt du 10 mai 2023 (n° 21-86.348, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé qu’avant l’engagement des poursuites, « seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription ». La Cour en a tiré une conséquence rigoureuse : ni une demande d’aide juridictionnelle, ni la décision relative à celle-ci, ni une plainte simple de la victime ne constituent des actes interruptifs de la prescription trimestrielle. Dans l’espèce soumise à la Cour, la prescription était acquise avant même que la plainte avec constitution de partie civile ne soit déposée, la publication litigieuse des 2 et 3 décembre 2018 ayant fait courir la prescription de trois mois, laquelle n’avait été interrompue par aucun des actes accomplis dans ce délai — demande d’aide juridictionnelle du 7 décembre, décision du 21 janvier 2019, plainte simple du 15 février 2019. La prescription était donc consommée les 2 et 3 mars 2019, antérieurement à la plainte avec constitution de partie civile du 29 novembre 2019.

La portée de cette jurisprudence est considérable : le justiciable qui s’estime diffamé ne peut se contenter de diligences informelles. Il doit impérativement, dans le délai de trois mois, accomplir un acte caractérisant une véritable poursuite au sens de l’article 65. Une simple plainte déposée auprès du procureur de la République ou des services de police ne suffit pas à interrompre la prescription, sauf si cette plainte est assortie d’une constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, laquelle déclenche alors l’action publique. La citation directe devant le tribunal correctionnel constitue également un acte interruptif, de même que des réquisitions du parquet aux fins d’enquête suffisamment articulées.

La chambre criminelle a également précisé la portée de l’effet interruptif attaché à une décision de renvoi. Dans un arrêt du 25 mars 2025 (n° 24-81.773), elle a rappelé qu’« une décision de renvoi constitue un acte de poursuite interruptif de prescription au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 », mais a immédiatement censuré l’arrêt d’appel qui n’avait pas constaté la prescription là où le délai de trois mois s’était écoulé entre deux actes de la procédure. La Cour vérifie ainsi d’office le respect du délai trimestriel, y compris lorsque les parties n’en font pas expressément la demande, et exerce un contrôle rigoureux de la continuité des actes interruptifs.

La problématique spécifique du droit de réponse a donné lieu à une précision importante dans un arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-82.004, Publié au Bulletin). La chambre criminelle y juge que « la personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique peut réitérer sa demande d’insertion d’une réponse dans le cas où il n’a pas été fait droit à la demande précédente dans le délai imparti, dans la limite du délai de trois mois susvisé suivant la publication initiale, chaque refus d’insertion constituant un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l’action publique de trois mois ». La Cour étend ainsi, dans le domaine voisin du droit de réponse régi par l’article 13 de la loi de 1881, la logique du délai trimestriel tout en l’aménageant pour tenir compte de la réalité des refus successifs opposés par un organe de presse. Cette décision illustre le pragmatisme dont fait preuve la chambre criminelle dans l’application de la prescription, sans jamais sacrifier la rigueur du délai.

S’agissant des éléments constitutifs de la diffamation elle-même, la chambre criminelle a rappelé l’exigence de précision du fait imputé, condition essentielle de la qualification de l’infraction. Par un arrêt du 13 novembre 2024 (n° 23-81.810, Publié au Bulletin), elle a jugé que constitue une diffamation publique envers une personne à raison de la religion, au sens des articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, « le fait d’imputer à la partie civile, sur un site internet, d’avoir commis les faits pour lesquels elle a été condamnée en application des règles de la charia ». La Cour prend soin de préciser qu’« une telle imputation est précise et de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération et, la charia étant la loi islamique, vise l’intéressé à raison de son appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane ». Cette décision illustre la méthode d’analyse de la chambre criminelle, qui examine successivement la précision de l’imputation et son caractère attentatoire à l’honneur, avant de qualifier le mobile discriminatoire le cas échéant.

S’agissant de la responsabilité pénale du directeur de publication, un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.192, Publié au Bulletin) a rappelé que « le directeur de la publication ne peut s’exonérer de la responsabilité de plein droit instaurée par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle par la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires ». Cette solution, intervenue le même jour que d’autres arrêts notables relatifs au secret professionnel de l’avocat, confirme la rigueur du régime de responsabilité en cascade propre au droit de la presse, qui ne permet pas au directeur de publication de se décharger de sa responsabilité par une simple délégation interne.

B. L’équilibre renouvelé du droit de la presse : protection de l’honneur, liberté d’expression et prévisibilité de la loi pénale

La censure de l’article 65-2 ne remet pas en cause la protection de la présomption d’innocence qui animait le législateur de 1993. Elle rappelle en revanche que cette protection ne saurait être poursuivie par des moyens qui, en raison de leur imprécision, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et à la sécurité juridique, principes de valeur constitutionnelle.

L’équilibre du droit de la presse français repose depuis 1881 sur deux piliers complémentaires. D’une part, un délai de prescription très bref — trois mois — qui oblige la personne qui s’estime diffamée à agir avec célérité, dans un temps où les preuves sont encore disponibles et les souvenirs précis. D’autre part, un régime probatoire favorable au prévenu, qui peut s’exonérer par la preuve de la vérité des faits imputés — l’exception de vérité, dite exceptio veritatis, prévue par l’article 35 de la loi de 1881 — ou par la démonstration de sa bonne foi. Celle-ci suppose, selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle, la réunion de quatre conditions cumulatives : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, et le sérieux de l’enquête préalable. La chambre criminelle a ainsi rappelé, par un arrêt du 4 février 2025 (n° 23-85.556), que la bonne foi s’apprécie au regard du « sujet global » abordé par l’auteur des propos et de la « base factuelle suffisante » sur laquelle il s’est appuyé.

Le délai trimestriel et le régime probatoire sont les deux faces d’un même équilibre : la brièveté du délai est compensée par la possibilité pour le prévenu de se défendre efficacement, les preuves — témoignages, documents, données numériques — étant encore accessibles. Supprimer l’un sans ajuster l’autre, c’est rompre l’équilibre : c’est précisément ce que réalisait l’article 65-2, en rouvrant le délai sans considération du temps écoulé, privant ainsi le prévenu de la possibilité effective de rapporter la preuve de la vérité ou de démontrer sa bonne foi.

La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de valorisation de la sécurité juridique en droit pénal. La chambre criminelle elle-même, par son contrôle rigoureux du respect de la prescription de l’article 65, participe de ce mouvement : elle vérifie d’office le respect du délai (Crim. 25 mars 2025, n° 24-81.773), refuse de faire produire un effet interruptif à des actes qui ne caractérisent pas une véritable poursuite (Crim. 10 mai 2023, n° 21-86.348), et fixe strictement le point de départ du délai à la première publication, même sur internet (Crim. 11 juin 2024, n° 23-86.920).

La censure de l’article 65-2 a également pour conséquence de renforcer la prévisibilité du risque pénal pour tous les acteurs du débat public — journalistes, responsables politiques, citoyens s’exprimant sur les réseaux sociaux, professionnels du droit commentant des décisions de justice. Chacun sait désormais, sans incertitude, que le délai pour agir en diffamation est de trois mois à compter de la première publication et que, passé ce délai, aucune action ne pourra plus être engagée, sauf acte interruptif dûment qualifié au sens de la jurisprudence de la chambre criminelle. Cette prévisibilité est une condition essentielle de l’exercice effectif de la liberté d’expression dans une société démocratique, telle que la consacre l’article 11 de la Déclaration de 1789.

En pratique, l’abrogation de l’article 65-2 impose désormais à toute personne qui s’estime diffamée une vigilance et une diligence accrues. Le recours à un avocat dès la connaissance des propos litigieux devient impératif pour identifier les actes procéduraux pertinents et sécuriser le respect du délai de trois mois. Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ou l’assignation par voie de citation directe doivent être envisagés rapidement, sous peine de voir l’action définitivement éteinte.

Conclusion

La décision n° 2026-1204/1205 QPC du Conseil constitutionnel du 12 juin 2026 referme une parenthèse ouverte en 1993 dans l’architecture de la prescription des infractions de presse. En censurant l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, elle restaure la pleine effectivité du délai trimestriel de l’article 65, pilier d’un équilibre subtil entre la protection de l’honneur des personnes et la garantie constitutionnelle de la liberté d’expression. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence constante et rigoureuse des années 2023 à 2026, avait déjà posé les jalons de cette clarification, en rappelant avec force la nature d’ordre public de la prescription trimestrielle, la liste limitative des actes interruptifs et la fixation intangible du point de départ du délai à la date de première publication. Le Conseil constitutionnel, en y ajoutant le fondement de la liberté d’expression, des exigences constitutionnelles de la prescription et de la prévisibilité de la loi pénale, en a tiré les ultimes conséquences. L’article 65-2 disparaît de l’ordonnancement juridique, et avec lui l’insécurité juridique qu’il faisait peser depuis plus de trente ans sur l’ensemble des acteurs du débat public.

Le cabinet Kohen Avocats assiste tant les personnes poursuivies pour diffamation que les victimes de propos attentatoires à leur honneur ou à leur considération, dans le strict respect des exigences constitutionnelles et de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour toute question relative à une action en diffamation, à la prescription des infractions de presse, ou aux conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 12 juin 2026, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.

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