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Le divorce pour faute à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile : la preuve des griefs, l’office du juge et les conséquences patrimoniales (2022-2026)

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Le divorce pour faute à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile : la preuve des griefs, l’office du juge et les conséquences patrimoniales (2022-2026)

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Le divorce pour faute à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile : la preuve des griefs, l’office du juge et les conséquences patrimoniales (2022-2026)

Le divorce pour faute n’a pas disparu. La loi du 26 mai 2004, puis celle du 18 novembre 2016, ont considérablement simplifié les voies du divorce en consacrant le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et en élargissant le domaine du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pourtant, le divorce pour faute, régi par les articles 242 à 246 du Code civil, demeure une voie contentieuse empruntée quotidiennement devant les juges aux affaires familiales.

La première chambre civile de la Cour de cassation, compétente en droit des personnes et de la famille, a rendu entre 2022 et 2026 une série d’arrêts qui précisent avec une rigueur croissante les conditions de la faute, le régime de la preuve et les conséquences patrimoniales du divorce prononcé aux torts exclusifs ou partagés. Ces décisions, souvent rendues en formation restreinte ou de section, dessinent un contrôle normatif renforcé sur les juges du fond, qui ne peuvent plus se contenter d’énonciations générales ou de motifs insuffisants pour caractériser la violation des devoirs du mariage.

L’intérêt pratique de cette jurisprudence est considérable. Pour les justiciables, le divorce pour faute emporte des conséquences qui dépassent la seule dissolution du lien conjugal : dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, incidence sur la prestation compensatoire, charge des dépens. Pour les praticiens, elle impose une rigueur accrue dans l’administration de la preuve et la motivation des demandes. Nous analyserons d’abord la caractérisation de la faute et l’exigence probatoire renforcée (I), avant d’examiner les conséquences patrimoniales du divorce fautif sous le contrôle de la Cour de cassation (II).

I. La caractérisation de la faute, cause de divorce : un standard juridique sous contrôle strict

A. La violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage : une définition prétorienne

L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : une violation des devoirs du mariage, un caractère grave ou renouvelé, et une intolérabilité du maintien de la vie commune. La première chambre civile exerce sur ces trois conditions un contrôle exigeant.

La Cour de cassation a rappelé que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas imputables à l’époux défendeur ou qui seraient antérieurs à la saisine. Par un arrêt du 5 janvier 2023, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait statué sans vérifier que la faute retenue était bien imputable à l’époux et qu’elle était antérieure au prononcé du divorce, imposant un contrôle temporel strict de la faute (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.632).

La notion de violation des devoirs du mariage recouvre un large spectre de comportements. Le manquement à l’obligation de contribuer aux charges du mariage, prévue à l’article 214 du Code civil, constitue une faute au sens de l’article 242 dès lors qu’il rend intolérable le maintien de la vie commune. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-21.858). De même, l’adultère, qui constitue une violation du devoir de fidélité prévu à l’article 212 du Code civil, peut caractériser une faute au sens de l’article 242. La cour d’appel de Lyon a retenu que « l’infidélité affective suffit à constituer une faute au sens de l’article 242 du Code civil », une position qui n’a pas été censurée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-22.307).

L’abandon du domicile conjugal, les violences physiques ou psychologiques, les injures graves, le comportement humiliant ou vexatoire constituent également des fautes susceptibles de fonder un divorce aux torts exclusifs. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 janvier 2023, que « le maintien de la vie commune constitue une faute permettant de justifier que le divorce soit prononcé », laissant aux juges du fond une marge d’appréciation souveraine, mais sous le contrôle de la motivation (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.616).

Toutefois, la Cour de cassation impose aux juges du fond un contrôle rigoureux de la motivation. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, elle a rappelé que « la cour d’appel, qui s’est bornée à relever, à l’encontre de M. […], que le maintien de la vie commune avait été rendu intolérable par les comportements fautifs des deux époux, sans constater l’existence de faits constitutifs d’une faute imputable à chacun des époux », avait privé sa décision de base légale (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-16.052). Cette exigence de motivation concrète constitue un rempart contre les divorces pour faute prononcés de manière automatique ou insuffisamment étayée.

Le prononcé du divorce aux torts partagés ou exclusifs obéit à des règles distinctes. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne prononcent pas un divorce aux torts exclusifs sans caractériser précisément les fautes imputables à un seul époux. Un arrêt du 21 septembre 2022 a rappelé que « les faits reprochés à un époux peuvent enlever aux faits reprochés à l’autre le caractère de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs, sans rechercher » si les griefs croisés n’auraient pas dû conduire à un partage des torts (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.519).

B. La preuve des griefs : entre liberté probatoire et protection de la vie privée

Le régime de la preuve dans le divorce pour faute est régi par l’article 259 du Code civil, qui dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ». Ce principe de liberté probatoire est toutefois tempéré par des règles protectrices de la vie privée et du contradictoire.

La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la recevabilité des preuves produites par les époux. Les constats d’huissier, les captures d’écran de réseaux sociaux, les courriels et les SMS sont fréquemment invoqués. La Cour de cassation veille au respect du principe du contradictoire et à la loyauté de la preuve, rappelant que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.632).

L’articulation entre l’article 242, l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme a été rappelée dans un arrêt du 15 mars 2023, dans lequel la Cour de cassation a contrôlé la motivation de la cour d’appel au regard du droit au respect de la vie privée (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-18.503). La preuve de l’adultère, en particulier, se heurte à la protection de la vie privée du conjoint, et les juges du fond doivent concilier le droit à la preuve et la protection des données personnelles.

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 30 novembre 2022, que la prestation compensatoire est soumise à un débat contradictoire et que « l’octroi d’une prestation compensatoire repose sur plusieurs critères objectifs, définis par le législateur et appréciés souverainement par le juge afin de tenir compte des circonstances de l’espèce, et ne peut être décidé qu’au terme d’un débat contradictoire, en fonction des éléments fournis par les parties » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128, Publié au Bulletin).

L’exception de réconciliation, prévue à l’article 244 du Code civil, constitue une fin de non-recevoir à l’action en divorce pour faute. La Cour de cassation a précisé que la réconciliation suppose à la fois un élément matériel (la reprise de la vie commune) et un élément intentionnel (la volonté de pardonner les fautes). Sans cette double condition, la demande en divorce pour faute reste recevable, et le juge ne peut la déclarer irrecevable de ce chef sans caractériser précisément les faits de réconciliation allégués. Pour une analyse approfondie de cette question, nous renvoyons à notre article sur la réconciliation entre époux dans le divorce pour faute.

II. Les conséquences patrimoniales du divorce pour faute : la réparation entre compensation et sanction

A. La prestation compensatoire : un droit sous le triple contrôle de proportionnalité, de motivation et de prévisibilité

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 à 280-1 du Code civil, vise à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle se distingue des dommages et intérêts de l’article 266 en ce qu’elle n’a pas de vocation punitive mais compensatoire. Dans le divorce pour faute, la Cour de cassation contrôle avec une intensité particulière son attribution et son quantum.

L’arrêt de la première chambre civile du 30 novembre 2022, publié au Bulletin, constitue une décision de principe sur le contrôle de proportionnalité de la prestation compensatoire au regard du droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour y affirme que « l’article 270 du code civil, en ce qu’il prévoit la possibilité d’une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur de la prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens autonome de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Elle ajoute que ce texte poursuit « le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci » et que « ces dispositions ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128, Publié au Bulletin).

L’exigence de motivation, érigée en principe cardinal par la première chambre civile, a donné lieu à plusieurs cassations. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour a censuré les juges du fond pour n’avoir pas pris en considération les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-12.778).

Ce contrôle de la motivation est également rappelé par l’arrêt du 5 janvier 2023, n° 21-14.632, dans lequel la Cour énonce que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties » et censure la cour d’appel qui avait statué « sans analyser, même sommairement, la pièce produite par Mme [S] pour justifier, comme elle le soutenait dans ses écritures, avoir fait réaliser une simulation de ses droits en matière de retraite dont elle faisait valoir qu’ils seraient limités » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.632). Pour une analyse détaillée du contrôle normatif de la Cour de cassation sur ce mécanisme, nous renvoyons à notre article sur la prestation compensatoire sous le contrôle renforcé de la première chambre civile.

Dans le divorce pour faute, la prestation compensatoire peut être refusée si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Cette faculté, prévue à l’article 270, alinéa 3, du Code civil, a été rappelée par la Cour de cassation qui a précisé qu’elle « peut toutefois refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, tels que l’âge des époux, leur situation au regard de l’emploi ou les choix professionnels opérés par eux, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128, Publié au Bulletin). Cette disposition, qui tempère le caractère automatique de la prestation compensatoire, permet au juge de sanctionner indirectement le comportement particulièrement fautif d’un époux.

La Cour de cassation impose également la prise en compte de la situation patrimoniale globale des époux, incluant les droits à la retraite, le patrimoine immobilier et financier, et l’évolution prévisible de leurs situations respectives. Un arrêt du 16 novembre 2022 a ainsi censuré une cour d’appel pour avoir omis de prendre en compte les droits prévisibles des époux en matière de retraite, rappelant que la prestation compensatoire doit être évaluée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-13.348).

B. Les dommages et intérêts de l’article 266 du Code civil : une réparation exceptionnelle au périmètre restrictif

L’article 266 du Code civil dispose que « sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. »

Ce texte ouvre droit à une indemnisation distincte de la prestation compensatoire. Il ne sanctionne pas la faute elle-même, mais répare les conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à l’époux victime. La jurisprudence de la première chambre civile a précisé les conditions de cette réparation exceptionnelle.

La Cour de cassation a rappelé que « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à payer à son conjoint des dommages-intérêts » en application de l’article 266 du Code civil (Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-23.175). Toutefois, l’octroi de ces dommages et intérêts suppose la démonstration de conséquences d’une particulière gravité, distinctes du simple préjudice moral lié à la dissolution du mariage.

Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour a validé le rejet d’une demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266, rappelant que ces dommages et intérêts visent à réparer un préjudice spécifique et non à sanctionner la violation des devoirs du mariage, cette sanction étant déjà réalisée par le prononcé du divorce aux torts exclusifs (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.150). Il en résulte que la demande de dommages et intérêts doit être étayée par des éléments concrets établissant la particulière gravité des conséquences subies.

La Cour de cassation contrôle également l’articulation entre la prestation compensatoire et les dommages et intérêts de l’article 266. Un arrêt du 12 janvier 2022 a rappelé que « le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de ce dernier », justifiant l’examen de la demande de dommages et intérêts distinctement de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-19.637).

Il importe de souligner que les dommages et intérêts de l’article 266 ne se confondent pas avec ceux qui pourraient être alloués sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (article 1240 du Code civil). La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 septembre 2022, que la condamnation à des dommages-intérêts par application de l’article 266 obéit à un régime propre, indépendant de la responsabilité délictuelle (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-21.770).

Enfin, dans le divorce prononcé aux torts partagés, l’article 266 ne trouve pas à s’appliquer, la faute étant réciproque. La Cour de cassation a confirmé cette exclusion dans un arrêt du 21 septembre 2022, rappelant que les dommages et intérêts ne peuvent être alloués que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128, Publié au Bulletin).

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2022 et 2026 révèle un contrôle normatif renforcé sur le divorce pour faute. Les juges du fond ne peuvent plus se contenter d’énonciations générales pour caractériser la violation des devoirs du mariage, la preuve des griefs ou l’évaluation des conséquences patrimoniales. La Cour de cassation impose une motivation concrète, un examen exhaustif des pièces produites et une prise en compte effective des droits prévisibles des époux, notamment en matière de retraite.

Pour le justiciable, le divorce pour faute demeure une voie contentieuse exigeante, qui suppose de rapporter la preuve de faits précis, graves ou renouvelés, et d’en démontrer l’imputabilité au conjoint. La réparation des conséquences patrimoniales, qu’il s’agisse de la prestation compensatoire ou des dommages et intérêts de l’article 266, obéit à des règles strictes que la Cour de cassation rappelle avec constance. Le conseil d’un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable pour évaluer la stratégie la plus adaptée à chaque situation, qu’il s’agisse d’engager une procédure pour faute, ou au contraire de s’en défendre, voire de privilégier une autre voie comme le divorce pour altération définitive du lien conjugal, souvent plus rapide lorsque la séparation des époux est déjà effective.

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