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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’article 238 du Code civil à l’épreuve du contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’article 238 du Code civil à l’épreuve du contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’article 238 du Code civil à l’épreuve du contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal occupe une place singulière dans le paysage des procédures de désunion. Ni divorce par consentement mutuel, ni divorce pour faute, ni divorce pour acceptation du principe de la rupture, il constitue un cas autonome fondé sur un constat objectif : la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis un an au moins. L’article 238 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable depuis le 1er janvier 2021, en fixe le régime. Ce texte a réduit de deux ans à un an le délai de séparation exigé pour caractériser l’altération définitive du lien conjugal, traduisant une volonté législative d’assouplir l’accès au divorce sans avoir à établir une faute. La première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, a précisé les conditions d’application de ce texte et renforcé les exigences pesant sur le juge du fond, qu’il s’agisse du contrôle du délai de séparation, de l’articulation avec les autres fondements du divorce ou des conséquences patrimoniales qui en découlent.

L’étude de la jurisprudence récente révèle une double dynamique. D’une part, la Cour de cassation veille à ce que le juge ne prononce pas le divorce sur ce fondement sans s’être assuré que les conditions objectives sont réunies, notamment la durée de la séparation et l’absence de reprise de la communauté de vie. D’autre part, elle encadre strictement les conséquences patrimoniales de ce divorce, en particulier la prestation compensatoire, dont l’examen doit être diligenté même en l’absence de demande expresse, et sanctionne les manquements aux règles procédurales qui gouvernent l’instance d’appel. Il convient dès lors d’examiner, dans un premier temps, les conditions du prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et le contrôle qu’exerce la Cour de cassation sur l’office du juge du fond (I), avant d’analyser, dans un second temps, les effets patrimoniaux et procéduraux attachés à ce cas de divorce (II).

I. Le prononcé du divorce pour altération définitive : une condition objective sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation

A. La cessation de la communauté de vie et le délai de séparation d’un an : un critère temporel strictement vérifié

Aux termes de l’article 238, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2021 : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. » Ce texte, qui a succédé à l’ancienne rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 exigeant un délai de deux ans à compter de l’assignation, consacre une condition objective : la seule séparation effective des époux pendant la durée requise emporte la qualification d’altération définitive du lien conjugal, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute ou un manquement.

L’article 237 du Code civil, qui ouvre la section consacrée à ce cas de divorce, énonce sobrement que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». Ces deux textes forment le socle de ce que la doctrine qualifie parfois de « divorce-constat », par opposition au divorce pour faute qui requiert la démonstration d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

La première chambre civile rappelle, dans un arrêt du 26 mars 2025, la rigueur avec laquelle le juge du fond doit apprécier ce délai. En l’espèce, une épouse avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et délivré une assignation en divorce le 18 décembre 2017. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande, estimant que le délai de deux ans — alors applicable sous l’empire de la rédaction antérieure — n’était pas écoulé à la date de l’assignation. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 238, alinéa 1er, du Code civil : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675).

La Cour de cassation statue au fond et confirme le jugement de première instance ayant prononcé le divorce. Elle relève que l’ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2016 avait constaté que les époux résidaient séparément depuis le 28 septembre 2015, de sorte qu’à la date de l’assignation, le 18 décembre 2017, la séparation excédait deux ans. Cette décision illustre l’office de la Cour de cassation lorsque le juge du fond commet une erreur manifeste dans le calcul du délai de séparation : la cassation est encourue, et la Cour peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, statuer au fond sans renvoi, ce qu’elle fait en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile.

Le délai de séparation d’un an — porté à deux ans pour les instances introduites avant le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la réforme — s’apprécie, sous l’empire de la rédaction actuelle, « lors de la demande en divorce ». Cette précision terminologique, substituée à l’ancienne référence à « l’assignation en divorce », élargit le point de départ du délai : il suffit que la séparation ait duré un an au jour de la requête initiale ou de l’assignation, selon le mode d’introduction de l’instance. Le législateur a également prévu, au deuxième alinéa de l’article 238, que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Cette disposition, qui résulte de la faculté ouverte par l’article 251 du Code civil de former une demande en divorce sans en préciser le fondement, permet au juge d’apprécier l’écoulement du délai au jour où il statue, et non rétroactivement au jour de la demande.

La cessation de la communauté de vie doit présenter un caractère effectif et durable. Il ne suffit pas que les époux occupent des domiciles distincts : encore faut-il qu’ils aient cessé toute vie commune, tant matérielle qu’affective. Le juge apprécie souverainement cette condition au vu des éléments de preuve produits par les parties, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie la motivation de la décision. Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une épouse qui reprochait à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application de l’article 237 du Code civil, confirmant ainsi l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’effectivité de la cessation de la communauté de vie (Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-22.307). Les justificatifs habituellement produits comprennent les attestations de témoins, les quittances de loyer, les factures d’énergie, les déclarations fiscales séparées et l’absence de comptes bancaires communs. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne rejettent pas une demande sans examiner l’ensemble de ces éléments.

B. L’office du juge et l’articulation avec les autres cas de divorce : demandes concurrentes, reconventionnelles et respect des règles procédurales

L’articulation entre les différents cas de divorce est régie par l’article 246 du Code civil, qui dispose que « si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ». Cette règle, qui confère une priorité d’examen au divorce pour faute sur le divorce pour altération définitive, se justifie par la nature plus grave et plus attentatoire aux droits de la défense du divorce pour faute : si ce fondement est accueilli, l’époux fautif en supporte les conséquences patrimoniales et symboliques. Si la demande pour faute est rejetée, le juge doit alors examiner la demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, qui peut aboutir sans que la preuve des fautes alléguées soit rapportée.

Le dernier alinéa de l’article 238 prévoit, quant à lui, une disposition dérogatoire d’une grande importance pratique : « Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. » Ce mécanisme permet au défendeur à une action en divorce pour faute de former une demande reconventionnelle fondée sur l’article 238 sans avoir à justifier d’une année de séparation, dès lors qu’une demande principale est déjà pendante. Il permet également au demandeur principal qui aurait fondé son action sur la faute de solliciter, à titre subsidiaire, le prononcé du divorce pour altération définitive sans délai.

Un arrêt du 25 janvier 2023 illustre le contrôle que la Cour de cassation exerce sur l’application de ces règles. Dans cette affaire, une épouse reprochait à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et de l’avoir déboutée de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, sans avoir suffisamment motivé le rejet des griefs qu’elle invoquait. La Cour de cassation rejette le pourvoi après avoir constaté que la cour d’appel avait souverainement apprécié l’absence de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à l’époux (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.822).

De même, dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un époux qui reprochait à la cour d’appel d’avoir prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal au lieu du divorce pour faute qu’il sollicitait. La cour d’appel avait relevé que les griefs invoqués, tenant notamment à l’adultère allégué de l’épouse, n’étaient pas établis avec une certitude suffisante, de sorte que le divorce ne pouvait être prononcé que sur le fondement subsidiaire de l’article 238 (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-16.817). Ces décisions rappellent que, si le divorce pour faute prime dans l’ordre d’examen, le divorce pour altération définitive constitue un filet de sécurité procédural qui permet au juge de prononcer la désunion même en l’absence de preuve suffisante des fautes.

La Cour de cassation sanctionne en revanche les manquements aux règles procédurales qui gouvernent la formation des demandes. Un arrêt du 1er octobre 2025 en fournit une illustration remarquable. En l’espèce, un jugement avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux. Ce dernier avait formé appel incident en demandant à la cour de « prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal », sans toutefois solliciter expressément l’infirmation du jugement sur ce chef. La cour d’appel avait fait droit à cette demande et substitué le fondement de l’altération définitive à celui de la faute. La Cour de cassation censure : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-15.793). La Cour ajoute que « l’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel ».

Cette décision, rendue au visa des articles 542, 909 et 954 du Code de procédure civile, revêt une importance pratique considérable. Elle impose à l’avocat qui entend, en appel, substituer le fondement de l’altération définitive du lien conjugal à celui de la faute, de formuler dans le dispositif de ses conclusions une demande expresse d’infirmation du chef de dispositif du jugement relatif au prononcé du divorce. À défaut, la cour d’appel est tenue de confirmer le jugement entrepris, et la substitution de fondement est irrecevable. La cassation intervenue a, en l’espèce, entraîné par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif rejetant la prestation compensatoire, qui s’y rattachait par un lien de dépendance nécessaire.

II. Les conséquences patrimoniales et procédurales du divorce pour altération définitive : un régime aux exigences renforcées

A. La prestation compensatoire : une obligation procédurale du juge et un contrôle exigeant de la motivation

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’exclut nullement le jeu de la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». La prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge, vise à corriger le déséquilibre économique résultant de la dissolution du mariage.

La Cour de cassation impose au juge du fond une obligation procédurale essentielle, codifiée à l’article 1076-1 du Code de procédure civile : « Lorsqu’une des parties n’a demandé que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire. » Cette disposition, d’ordre public, trouve sa justification dans la protection de l’époux économiquement le plus faible, qui pourrait ignorer ses droits à prestation compensatoire et se contenter d’une modeste contribution aux charges du mariage.

Un arrêt du 5 janvier 2023 illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation applique cette obligation. En l’espèce, une cour d’appel avait prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal demandé par l’époux, après avoir constaté que l’épouse avait sollicité une contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.092). La cassation est totale et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Douai autrement composée.

Le non-respect de l’article 1076-1 du Code de procédure civile est une cause de cassation autonome, qui affecte la régularité même du prononcé du divorce. Le juge ne peut se retrancher derrière l’absence de demande expresse de prestation compensatoire pour éluder son examen : dès lors qu’une contribution aux charges du mariage a été sollicitée, il doit interpeller les parties sur ce point avant de prononcer le divorce. La cassation est encourue même si les parties n’ont pas soulevé ce moyen devant la cour d’appel, le non-respect de cette formalité substantielle affectant la régularité du prononcé du divorce.

Au-delà de cette obligation procédurale, la Cour de cassation contrôle la motivation des juges du fond lorsqu’ils statuent sur la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, elle rappelle que « tout jugement doit être motivé » et qu’« il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.632). En l’espèce, la cour d’appel avait fixé à 40 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse en retenant qu’elle n’avait « connaissance d’aucun élément concernant les droits prévisibles de celle-ci en matière de pension de retraite ». La Cour de cassation censure : la cour d’appel devait analyser, même sommairement, la pièce produite par l’épouse, à savoir une simulation effectuée sur le site Info Retraite dont il résultait qu’elle pouvait uniquement prétendre à une retraite de 550 euros bruts par mois.

Cette exigence de motivation renforcée s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Le juge aux affaires familiales ne peut se contenter d’une appréciation globale des situations respectives des époux : il doit examiner concrètement les pièces produites, évaluer les droits prévisibles à la retraite, les revenus actuels et prévisibles, le patrimoine des parties et les choix professionnels effectués pendant la vie commune. La Cour de cassation rappelle ainsi, à travers ces décisions, que l’office du juge en matière de prestation compensatoire n’est pas discrétionnaire mais contrôlé, et que la motivation doit permettre aux parties de comprendre les raisons pour lesquelles le montant alloué a été fixé.

B. Les exigences d’impartialité, de motivation et de loyauté procédurale dans le contentieux du divorce

Au-delà des aspects strictement patrimoniaux, la Cour de cassation exerce un contrôle étroit sur l’impartialité et la motivation des décisions rendues en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal. La jurisprudence récente rappelle avec force que le juge aux affaires familiales, même lorsqu’il statue dans une matière où son office comporte une dimension inquisitoriale et protectrice, doit conserver une stricte neutralité dans l’expression de sa motivation.

Un arrêt du 12 juin 2025 fournit une illustration éclatante de cette exigence. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Orléans, examinant la situation des parties pour statuer sur la prestation compensatoire, avait énoncé que l’allégation de l’époux relative à la vocation de l’épouse à percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées « démontre qu’il entend faire supporter à la collectivité l’insuffisance des droits à retraite de [l’épouse] qui s’est consacrée à son foyer et aux enfants communs du temps du mariage, au lieu de se constituer des droits ». La Cour de cassation censure l’arrêt au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à un tribunal impartial : « En statuant ainsi, par des motifs laissant apparaître une appréciation subjective des intentions de M. [N] et traduisant un jugement de valeur, de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-14.574).

La cassation prononcée est totale : l’arrêt est annulé en toutes ses dispositions et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris. Cette décision consacre, dans le contentieux du divorce, un standard élevé d’impartialité juridictionnelle. Les appréciations subjectives, les jugements de valeur et les formulations moralisatrices sont incompatibles avec l’exigence d’impartialité qui s’impose à toute juridiction, y compris lorsqu’elle statue sur des questions patrimoniales sensibles comme la prestation compensatoire. La formulation retenue par la cour d’appel, qui attribuait à l’époux une intention de faire supporter à la collectivité le coût de sa séparation, excédait les limites de l’appréciation juridictionnelle et caractérisait un parti pris incompatible avec l’office du juge.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée au Conseil constitutionnel par la première chambre civile le 19 avril 2023, relative à l’application dans le temps des dispositions de l’article 238 du Code civil, témoigne également de l’attention portée par la Cour de cassation à la constitutionnalité des règles régissant le divorce pour altération définitive (Cass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 23-40.004). Cette QPC, portant sur les conditions d’application de la réforme de 2019 aux instances en cours, illustre les enjeux constitutionnels que soulève l’application de ce cas de divorce. De manière plus générale, la Cour de cassation veille à ce que le juge du fond motive sa décision, y compris lorsque les parties reprochent à l’arrêt d’avoir prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal au lieu du divorce pour faute qu’elles sollicitaient à titre principal (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-21.182).

Le cumul de ces exigences jurisprudentielles dessine les contours d’un contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce contrôle porte tant sur les conditions de fond — appréciation du délai de séparation, effectivité de la cessation de la communauté de vie — que sur les conditions de forme — motivation, impartialité, respect des obligations procédurales. La Cour de cassation, sans se substituer au juge du fond dans l’appréciation des faits, veille à ce que les garanties procédurales fondamentales soient respectées et que la motivation des décisions permette aux parties de comprendre les raisons du prononcé du divorce et de ses conséquences patrimoniales.

En pratique, l’avocat qui assiste un justiciable dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal doit être particulièrement vigilant sur plusieurs points. Il lui appartient de réunir les preuves de la séparation effective des époux depuis au moins un an avant l’introduction de la demande : attestations de témoins, justificatifs de domicile distincts, factures d’énergie, déclarations fiscales séparées, absence de comptes bancaires communs, correspondances établissant la date de la cessation de la communauté de vie. Il doit également veiller à la formulation du dispositif de ses conclusions, notamment en appel, en sollicitant expressément l’infirmation des chefs du jugement qu’il entend voir réformer. Enfin, il doit systématiquement inviter le juge à statuer sur la prestation compensatoire, même en l’absence de demande expresse de l’autre partie, pour prévenir une éventuelle cassation sur le fondement de l’article 1076-1 du Code de procédure civile.

Conclusion

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régi par les articles 237 et 238 du Code civil, constitue un instrument procédural essentiel du droit de la famille contemporain. Accessible sans avoir à démontrer une faute, il permet à l’époux qui souhaite divorcer d’obtenir le prononcé de la désunion sur le seul fondement de la séparation effective depuis un an. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, en a précisé les conditions d’application et renforcé les exigences pesant sur le juge du fond. Le calcul du délai de séparation, l’articulation avec les autres cas de divorce, l’obligation d’interpeller les parties sur la prestation compensatoire, la motivation des décisions et l’impartialité du juge constituent autant de garde-fous que la Cour de cassation impose aux juridictions du fond. La rigueur de ce contrôle témoigne de la volonté de la Cour de garantir, dans ce contentieux de masse, des standards procéduraux élevés et une protection effective des droits des justiciables.

Pour l’époux qui envisage une procédure de divorce sur ce fondement, comme pour celui qui y est confronté en défense, il est essentiel de s’entourer d’un avocat en droit de la famille, qui veillera à réunir les preuves de la séparation, à formuler les demandes dans les conditions requises et à préserver les droits patrimoniaux de son client, notamment en matière de prestation compensatoire. La maîtrise de la jurisprudence de la première chambre civile constitue, à cet égard, un atout déterminant pour anticiper les contrôles auxquels la décision du juge du fond sera soumise.

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