Le droit de visite et d’hébergement constitue, avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le coeur des contentieux familiaux post-divorce. Derrière l’apparente simplicité de la formule légale, le contentieux révèle une complexité croissante, alimentée par la multiplication des configurations familiales, la mobilité internationale des parents et l’exigence toujours plus forte de motivation des décisions judiciaires. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, a considérablement renforcé son contrôle sur l’office du juge aux affaires familiales (JAF) en la matière, au point d’esquisser un véritable statut contentieux du droit de visite.
L’intérêt de cette jurisprudence récente est triple. D’abord, elle précise, avec une rigueur nouvelle, l’étendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales dans la fixation des modalités du droit de visite, en distinguant soigneusement ce qui relève de son office propre de ce qui relève de l’intervention d’autres acteurs, notamment le juge des enfants. Ensuite, elle soumet les restrictions au droit de visite — qu’elles prennent la forme d’une suspension, d’un retrait ou d’un exercice en espace de rencontre — à un triple contrôle de motivation, de proportionnalité et de conventionnalité. Enfin, elle fait application de règles procédurales précises, dont le non-respect expose les décisions des juges du fond à une censure quasi-automatique.
L’examen de ces décisions permet de dégager deux axes d’analyse. Il convient d’abord de restituer l’étendue de l’office du juge aux affaires familiales dans la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement (I), avant d’examiner le régime des restrictions apportées à ce droit, sous le double contrôle de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme (II).
I. La fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement par le juge aux affaires familiales
A. L’étendue des pouvoirs du JAF dans la détermination des modalités du droit de visite
L’article 373-2 du Code civil pose le principe selon lequel « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Ce principe, corollaire de l’autorité parentale conjointe, fonde l’obligation pour le juge de statuer sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas à titre habituel.
La Cour de cassation rappelle avec constance que le juge aux affaires familiales dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les modalités du droit de visite et d’hébergement en fonction de l’intérêt de l’enfant. Ainsi, dans un arrêt du 12 juin 2024, la première chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu la compétence des juridictions françaises sur le fondement d’un prétendu déni de justice, au motif que « la juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d’un déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France, que si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international est établie » (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-21.794, publié au Bulletin). La Haute juridiction impose ainsi que le constat du déni de justice soit caractérisé avec précision, l’insuffisance de motivation sur ce point justifiant la cassation.
Dans le même ordre d’idées, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 juillet 2024, que les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ne sont applicables qu’entre États contractants, de sorte qu’elles ne peuvent être invoquées à l’appui d’une demande de retour d’enfants dans un État non signataire. La première chambre civile a ainsi approuvé la cour d’appel d’avoir « à bon droit retenu que les dispositions de l’article 7, réservé par l’article 5, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, réglant les conflits de juridictions en cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, qui se réfèrent à l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et celles de l’article 50 de la même Convention, relatives aux rapports entre les États qui sont parties à la fois à cette Convention et à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, n’étaient applicables qu’entre États contractants » (Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-19.042, publié au Bulletin).
Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 19 novembre 2025, les conditions d’articulation entre l’ordonnance de protection et les mesures provisoires du divorce. Elle a jugé que l’article 1136-13 du code de procédure civile, « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne ». La Cour a également validé la décision d’une cour d’appel qui, en interdisant à un époux d’entrer en relation avec son épouse en raison de violences vraisemblables, avait prévu un passage de bras des enfants à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance, cette modalité « n’ayant fait que tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit, en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée » (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, publié au Bulletin).
La Cour de cassation rappelle ainsi que le JAF dispose d’une compétence étendue pour aménager les modalités pratiques du droit de visite et d’hébergement, y compris lorsqu’il statue dans le cadre d’une ordonnance de protection, sous réserve de ne pas excéder les limites de son office.
B. Les limites imposées par le cadre procédural : le contrôle formel de la Cour de cassation
Si le pouvoir du juge aux affaires familiales est étendu, il n’est pas illimité. La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux du respect des règles procédurales, en particulier quant à l’objet de l’appel et aux pouvoirs respectifs du juge des enfants et du juge aux affaires familiales.
L’arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin, fournit une illustration éclairante de ce contrôle. La Cour y rappelle que « selon l’article 561 du code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel laquelle statue à nouveau en fait et en droit » et que « selon l’article 562, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ». Elle en déduit qu’« une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel avait statué sur des mesures provisoires relatives à l’autorité parentale et au droit de visite alors que la décision du juge roumain, premier saisi, était déjà intervenue en appel, rendant ainsi l’appel sans objet.
Cette exigence de rigueur procédurale s’étend à la distinction entre les pouvoirs du juge des enfants et ceux du juge aux affaires familiales. Dans un arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents ». Elle a censuré l’arrêt qui, « tout en ordonnant le placement du mineur auprès de l’ASE, dit qu’il prendra la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562, publié au Bulletin). La cassation du chef de dispositif relatif au placement a entraîné, par voie de conséquence, la cassation du chef accordant un droit de visite et d’hébergement au père.
Cette jurisprudence rappelle que le droit de visite et d’hébergement, s’il est une prérogative essentielle du parent non gardien, s’inscrit dans un cadre procédural dont la méconnaissance expose les décisions des juges du fond à la censure. La Cour de cassation ne se prononce pas sur l’opportunité de la décision mais vérifie que le juge n’a pas excédé ses pouvoirs — contrôle qui, en pratique, conduit à des cassations fréquentes.
II. Les restrictions au droit de visite et d’hébergement : entre protection de l’enfant et contrôle de proportionnalité
A. La suspension et le retrait du droit de visite : motifs graves et garanties conventionnelles
Le principe est celui du maintien des relations personnelles entre l’enfant et ses deux parents. La restriction au droit de visite et d’hébergement ne peut intervenir que pour des motifs graves, que le juge doit caractériser concrètement.
La question la plus délicate est celle des effets du retrait total de l’autorité parentale sur le droit de visite. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, rendu en formation de section, la Cour de cassation a apporté une réponse tranchée à cette question qui divisait la doctrine et les juridictions du fond. Elle a jugé que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin). La solution se fonde sur une analyse précise des textes : « à la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, respectivement relatifs à l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul, aux modalités de son exercice en commun par les parents ou à son exercice en cas de placement de l’enfant, qui réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu. »
La Cour de cassation n’a toutefois pas éludé la question de la conventionnalité de cette solution au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie familiale. Elle a jugé que « si la mesure de retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’elle entraîne la suppression du droit de visite avec l’enfant, constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant, elle poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents » et que, « strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention » (même arrêt).
La Cour a également précisé que l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil, selon lequel « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l’intérêt de l’enfant pouvant faire obstacle à l’exercice de ce droit », ne peut être invoqué par les père et mère, dès lors qu’« il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dont est issu le texte précité, que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ».
Ce cadre jurisprudentiel est complété, sur le plan pénal, par l’incrimination de non-représentation d’enfant de l’article 227-5 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment précisé, dans un arrêt du 13 mai 2026, que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale pouvait être prononcé par la juridiction pénale lorsque le prévenu a gravement manqué à ses devoirs de père (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, publié au Bulletin).
B. Le droit de visite en espace de rencontre : un dispositif strictement encadré par l’article 1180-5 du code de procédure civile
Lorsque le juge aux affaires familiales estime que l’intérêt de l’enfant commande de ne pas laisser le parent exercer un droit de visite et d’hébergement classique, il peut décider que ce droit s’exercera dans un espace de rencontre. Ce dispositif, qui permet le maintien des liens dans un cadre sécurisé, est régi par des règles procédurales strictes dont le non-respect est lourdement sanctionné par la Cour de cassation.
L’article 1180-5 du code de procédure civile impose en effet au juge qui décide d’un droit de visite en espace de rencontre de « fixer la durée de la mesure » et de « déterminer la périodicité et la durée des rencontres ». La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle rigoureux qui ne laisse aucune marge d’appréciation aux juges du fond.
Ainsi, dans un arrêt du 10 juin 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, après avoir fixé la résidence des enfants au domicile de la mère et déterminé un droit de visite bimensuel au profit du père dans les locaux d’un espace de rencontre, n’avait « pas précisé la durée de la mesure prononcée ». La Cour juge que cette omission constitue une violation de l’article 1180-5 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-22.274).
De même, dans un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile a rappelé que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier [l’article 373-2-9], il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres [les articles 375-3 et 375-7], qui est provisoire ». Elle a censuré l’arrêt qui, après avoir accordé à la mère un droit de visite médiatisé, s’en remettait « aux modalités fixées par le juge des enfants » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.660).
Sur le terrain pénal, la chambre criminelle a précisé les contours de l’abandon de famille, délit souvent invoqué en cas de non-paiement répété de la contribution à l’entretien. Dans un arrêt du 31 janvier 2024, elle a jugé que « la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement », rappelant ainsi la finalité réparatrice de l’action civile dans ce contentieux (Crim., 31 janv. 2024, n° 23-81.704, publié au Bulletin). Cette décision, bien que rendue en matière d’abandon de famille, éclaire l’articulation entre les sanctions pénales et la protection des intérêts civils de l’enfant dans les contentieux familiaux.
Cette jurisprudence, d’une grande rigueur, traduit la volonté de la Cour de cassation d’encadrer strictement l’atteinte portée au droit de visite et d’hébergement du parent. Le droit de visite en espace de rencontre, mesure par nature provisoire et attentatoire aux droits parentaux, ne saurait être prononcé sans que soient précisément définies sa durée et ses modalités. Le juge ne peut déléguer ce pouvoir ni au juge des enfants, ni à l’espace de rencontre lui-même, ni aux accueillants.
La Cour de cassation rappelle ainsi, à travers ces décisions, que si le droit de visite peut être aménagé, restreint, voire suspendu dans l’intérêt de l’enfant, ces restrictions doivent être précisément motivées et strictement proportionnées au but de protection poursuivi. L’office du juge aux affaires familiales, sous le contrôle de la première chambre civile, se trouve ainsi placé au coeur de l’équilibre entre le droit de l’enfant à sa sécurité et le droit du parent à maintenir des relations personnelles avec lui.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2024 et 2026 fait du droit de visite et d’hébergement un contentieux de plus en plus technique, où le respect des règles procédurales conditionne la régularité des décisions rendues par les juges du fond.
D’un côté, la Cour de cassation reconnaît au juge aux affaires familiales un large pouvoir dans la détermination des modalités du droit de visite, y compris lorsqu’il statue dans le cadre d’une ordonnance de protection ou d’une procédure présentant un élément d’extranéité. De l’autre, elle soumet les restrictions à ce droit — qu’il s’agisse du retrait total de l’autorité parentale emportant suppression automatique du droit de visite, ou du droit de visite en espace de rencontre — à un triple contrôle de motivation, de proportionnalité et de conventionnalité.
Cette évolution, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits de l’enfant et de lutte contre les violences intrafamiliales, devrait inciter les praticiens à une vigilance accrue dans la rédaction de leurs écritures, notamment quant à la motivation des demandes de restriction du droit de visite et quant à la fixation précise de la durée des mesures ordonnées.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux familial, accompagne les parents dans toutes les étapes de la procédure de divorce et de l’après-divorce, qu’il s’agisse de la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement, de la résidence des enfants ou de la contribution à leur entretien et à leur éducation.