Le droit de ne pas circuler au sein de l’Union européenne : l’arrêt Safi du 24 juin 2026 et la reconnaissance d’un droit de séjour dérivé au parent d’un citoyen de l’Union déjà titulaire d’un titre dans un autre État membre
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a rendu le 24 juin 2026 l’arrêt Safi (C-147/24), qui précise les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d’un État tiers peut se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, alors même qu’il dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre. Cette décision consacre le « droit de ne pas circuler » comme composante autonome de la citoyenneté de l’Union, distincte du droit de libre circulation, et en tire des conséquences inédites pour le contentieux du séjour des étrangers parents d’enfants européens.
I. La consécration prétorienne du droit de ne pas circuler comme attribut de la citoyenneté européenne
A. De l’arrêt Ruiz Zambrano à l’arrêt Safi : la lente émergence d’un droit de séjour dérivé fondé sur l’article 20 TFUE
L’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose qu’« il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre ». Son paragraphe 2 énonce que les citoyens de l’Union jouissent notamment du « droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ». La Cour de justice de l’Union européenne a progressivement dégagé de cette disposition, combinée à la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, un droit de séjour dérivé au bénéfice du ressortissant d’État tiers, parent d’un enfant citoyen de l’Union, lorsque le refus de séjour contraindrait cet enfant à quitter le territoire de l’Union dans son ensemble.
La pierre angulaire de cette construction repose sur l’arrêt Ruiz Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09), qui a jugé que l’article 20 TFUE « s’oppose à des mesures nationales qui ont pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut ». Cette jurisprudence a été précisée par les arrêts Chavez-Vilchez e.a. (CJUE, 10 mai 2017, C-133/15) et K.A. e.a. (CJUE, 8 mai 2018, C-82/16), qui ont défini la relation de dépendance entre l’enfant citoyen de l’Union et le parent ressortissant d’État tiers comme le critère central de l’octroi du droit de séjour dérivé. Ainsi que l’a formulé la Cour, ce droit ne peut être reconnu que « dans des cas très particuliers » où, en dépit du fait que le droit dérivé des ressortissants d’États tiers relatif au séjour n’est pas applicable et que le citoyen de l’Union concerné n’a pas fait usage de sa liberté de circulation, le refus de séjour contraindrait le citoyen de l’Union à quitter le territoire de l’Union pris dans son ensemble.
La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé, dans un arrêt du 26 septembre 2023 (n° 22LY02736), que les dispositions combinées de l’article 20 TFUE et de la directive 2004/38/CE, telles qu’interprétées par la Cour de justice, « confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes ». La cour en a déduit que l’État membre d’accueil « ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions n’est pas remplie » (CAA Lyon, 1ère ch., 26 septembre 2023, n° 22LY02736).
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 février 2023 (n° 22PA02623), a confirmé que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire » que sous des conditions strictement limitées à l’absence de ressources suffisantes ou de couverture maladie (CAA Paris, 9ème ch., 2 février 2023, n° 22PA02623). La Cour administrative d’appel de Marseille a également appliqué ce raisonnement dans un arrêt du 22 janvier 2024 (n° 23MA00445), qui précise que le droit de séjour dérivé s’étend au parent « qui en assume la charge » dès lors que l’enfant mineur est citoyen de l’Union, la double condition de ressources suffisantes et d’assurance maladie devant être remplie de manière cumulative (CAA Marseille, 4ème ch., 2 février 2023, n° 23MA00445).
B. La situation inédite tranchée par l’arrêt Safi : le parent titulaire d’un titre de séjour dans un autre État membre
L’arrêt Safi du 24 juin 2026 (CJUE, grande chambre, C-147/24) tranche une question inédite qui divisait les juridictions nationales et la doctrine : un parent ressortissant d’un État tiers, qui dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre de l’Union, peut-il néanmoins se prévaloir d’un droit de séjour dérivé au titre de l’article 20 TFUE pour résider dans l’État membre de nationalité de son enfant citoyen de l’Union, au motif que cet enfant serait contraint de quitter le territoire de l’Union s’il devait suivre son parent dans l’autre État membre ?
La Cour de justice répond par l’affirmative, en consacrant le « droit de ne pas circuler ». Ce droit, selon la Cour, est inhérent au statut de citoyen de l’Union : si l’article 20 TFUE garantit le droit de circuler librement, il garantit a fortiori le droit de ne pas être contraint de circuler, c’est-à-dire de demeurer dans l’État membre dont on est ressortissant. En garantissant à un citoyen de l’Union statique le droit de ne pas circuler, l’article 20 TFUE protège ce citoyen d’un éloignement de l’Union dans son ensemble. La relation de dépendance constitue la pierre angulaire du droit de séjour dérivé reconnu sur le fondement de l’article 20 TFUE.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 octobre 2025 (n° 24NC01932), avait déjà esquissé une distinction entre le ressortissant d’État tiers qui accompagne un citoyen de l’Union ayant exercé sa liberté de circulation et celui qui prétend à un droit de séjour dérivé en l’absence de tout exercice préalable de cette liberté (CAA Nancy, 4ème ch., 9 octobre 2025, n° 24NC01932). L’arrêt Safi dépasse cette distinction en érigeant le droit de ne pas circuler en principe autonome, détaché de la condition d’exercice préalable d’une liberté de circulation par le citoyen de l’Union.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 décembre 2024 (n° 24DA00854), avait quant à elle rappelé que c’est la situation de dépendance réelle entre le parent et l’enfant qui fonde le droit de séjour dérivé, et non le seul exercice d’une liberté de circulation : « l’existence d’une situation de dépendance réelle doit être établie. Cette dépendance résulte d’une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le citoyen de l’Union » (CAA Douai, 3ème ch., 3 décembre 2024, n° 24DA00854). Il résulte de ces dispositions que « l’État membre d’accueil ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie ».
II. Les conséquences pratiques de l’arrêt Safi pour le contentieux français du droit des étrangers
A. L’office du juge administratif français face au droit de ne pas circuler
L’arrêt Safi produit des conséquences directes sur le contentieux du séjour devant le juge administratif français. Désormais, un parent ressortissant d’un État tiers, parent d’un enfant français ou citoyen d’un autre État membre résidant en France, peut invoquer l’article 20 TFUE pour solliciter un titre de séjour alors même qu’il bénéficie déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre, dès lors que l’enfant serait contraint de quitter le territoire de l’Union dans son ensemble s’il devait suivre son parent.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24TL01661), a précisé l’office du juge en la matière en rappelant que les dispositions de l’article 20 TFUE et de la directive 2004/38/CE « confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil ». La cour a toutefois rejeté la demande au motif que le requérant ne démontrait pas qu’il disposait de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale (CAA Toulouse, 1ère ch., 24 septembre 2025, n° 24TL01661).
Dans le même registre, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, par un arrêt du 10 juin 2025 (n° 24LY02054), que le retrait du titre de séjour du parent ne peut être ordonné que si le refus opposé à l’enfant mineur citoyen de l’Union ne prive pas ce dernier de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés à son statut (CAA Lyon, 5ème ch., 10 juin 2025, n° 24LY02054).
Le juge administratif français doit donc dorénavant intégrer dans son contrôle le critère du « droit de ne pas circuler » : il ne peut refuser un titre de séjour à un parent de citoyen de l’Union au seul motif que ce parent bénéficie déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre. Il doit vérifier si, en cas de refus, l’enfant citoyen de l’Union serait contraint de quitter le territoire de l’Union dans son ensemble, ce qui le priverait de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par son statut.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 23NC03128), a illustré le contrôle de proportionnalité auquel le juge doit se livrer en retenant que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie. Dans pareille hypothèse, l’éloignement forcé du ressortissant de l’État tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’État membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles » (CAA Nancy, 1ère ch., 15 octobre 2025, n° 23NC03128).
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 23TL01961), a également rappelé que « l’éloignement forcé du ressortissant de l’État tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’État membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles », ce qui implique un examen approfondi de la situation de l’enfant dans l’État membre de nationalité du parent ou dans l’État membre où ce dernier dispose d’un droit de séjour (CAA Toulouse, 2ème ch., 10 juillet 2025, n° 23TL01961).
B. L’articulation avec le régime CESEDA et les perspectives contentieuses
Sur le plan du droit interne, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) doivent être lues à la lumière de l’arrêt Safi. L’article L. 233-1 du CESEDA, qui définit les conditions dans lesquelles les citoyens de l’Union européenne peuvent séjourner en France, énonce notamment que ceux-ci doivent exercer une activité professionnelle ou disposer de ressources suffisantes. L’article L. 233-2 étend ce droit aux ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2026 (n° 25PA03739), a rappelé que « ces dispositions combinées, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil » (CAA Paris, 6ème ch., 22 mai 2026, n° 25PA03739).
L’article 20 TFUE constitue une norme de droit primaire de l’Union européenne, directement applicable et dotée d’un effet direct vertical. Il s’impose donc à l’administration française, qui ne saurait opposer à un demandeur le fait qu’il bénéficie déjà d’un titre de séjour dans un autre État membre pour lui refuser le droit de séjourner en France, si ce refus a pour conséquence de contraindre l’enfant citoyen de l’Union à quitter le territoire de l’Union.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 13 janvier 2023 (n° 22MA01785), avait déjà ouvert la voie en jugeant que « ces dispositions combinées, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil » (CAA Marseille, 7ème ch., 13 janvier 2023, n° 22MA01785).
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 19 septembre 2025 (n° 25NT00356), a précisé que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie » (CAA Nantes, 1ère ch., 19 septembre 2025, n° 25NT00356).
Les textes applicables au séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille sont codifiés aux articles L. 200-1 et suivants du CESEDA, qui transposent la directive 2004/38/CE. L’article L. 233-1 du CESEDA dispose que, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, tout citoyen de l’Union européenne a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’il satisfait à l’une des conditions suivantes : exercer une activité professionnelle, disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, être inscrit dans un établissement d’enseignement, ou être membre de famille d’un citoyen de l’Union satisfaisant à ces conditions.
En pratique, l’arrêt Safi conforte la position des parents d’enfants européens qui, bien que titulaires d’un titre de séjour dans un autre État membre, peuvent solliciter un droit au séjour en France sur le fondement de l’article 20 TFUE. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit établir la relation de dépendance avec l’enfant citoyen de l’Union et démontrer que le refus de séjour contraindrait l’enfant à quitter le territoire de l’Union. Il appartient également au demandeur de justifier de ressources suffisantes et d’une couverture maladie appropriée, conformément à la jurisprudence constante des juridictions administratives.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 16 avril 2023 (n° 22NT03393), a rappelé à cet égard que « s’il est vrai que l’article 20 TFUE s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut, cette règle ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre refuse l’octroi d’un titre de séjour à un ressortissant d’un État tiers, parent d’un enfant citoyen de l’Union, lorsqu’un tel refus ne prive pas l’enfant de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union » (CAA Nantes, 1ère ch., 16 avril 2023, n° 22NT03393).
L’article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, telle que modifiée, dispose que « tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois » s’il dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète, ou s’il est étudiant, ou encore s’il est membre de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union satisfaisant à ces conditions. Son article 8 précise que « les États membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu’ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée ». Ces dispositions doivent désormais être lues à la lumière de l’arrêt Safi, qui ajoute une strate nouvelle à l’interprétation du statut de citoyen de l’Union et des droits qui s’y attachent.
Conclusion
L’arrêt Safi du 24 juin 2026 marque une étape significative dans la construction jurisprudentielle du droit de séjour dérivé des parents d’enfants citoyens de l’Union. En consacrant le « droit de ne pas circuler » comme attribut autonome de la citoyenneté européenne, la Cour de justice ouvre une voie contentieuse nouvelle pour les ressortissants d’États tiers qui, bien que déjà titulaires d’un droit de séjour dans un autre État membre, entendent résider avec leur enfant citoyen de l’Union dans l’État membre de nationalité de ce dernier.
Le juge administratif français, dont l’office est encadré par les dispositions du CESEDA et la jurisprudence administrative, devra intégrer ce nouveau paramètre dans le contrôle de proportionnalité qu’il exerce sur les décisions de refus de séjour. La condition de dépendance réelle entre le parent et l’enfant, la justification de ressources suffisantes et d’une couverture maladie, ainsi que l’appréciation concrète de l’obligation pour l’enfant de quitter le territoire de l’Union, constitueront les trois piliers de l’examen juridictionnel à venir.
Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des ressortissants étrangers, parents d’enfants citoyens de l’Union européenne, pour les accompagner dans leurs démarches de régularisation et de contentieux du droit au séjour, notamment dans le cadre de recours devant le tribunal administratif.
Pour toute question relative au droit des étrangers, vous pouvez contacter le cabinet :
Pour en savoir plus sur le droit des étrangers, consultez notre page d’expertise : Avocat en droit des étrangers à Paris.