Soultes d’apport et abus de droit fiscal : la grille des alternatives capitalistiques construite par le juge de l’impôt
L’apport de titres à une société constitue une opération courante de restructuration du patrimoine professionnel. Le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts permet au contribuable de ne pas acquitter immédiatement l’impôt sur la plus-value constatée à l’occasion de l’opération. Cette faculté légale s’accompagne d’une tolérance technique : la perception d’une soulte n’excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus n’entraîne pas, en principe, la déchéance du report. Mais cette tolérance ne saurait couvrir un pur mécanisme d’appréhension de liquidités en franchise immédiate d’impôt. Depuis une dizaine d’années, le juge administratif a construit une grille d’analyse rigoureuse, que l’on peut qualifier de « grille des alternatives capitalistiques », pour distinguer les soultes économiquement justifiées de celles qui dissimulent un abus de droit. L’enjeu est considérable : en cas de qualification d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, la totalité de la plus-value d’apport devient immédiatement imposable, assortie d’une majoration de 80 %.
I. Le cadre légal du report d’imposition des soultes d’apport : une tolérance sous conditions strictes
A. Le mécanisme du sursis et ses justifications économiques
L’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations d’apport réalisées avant le 1er janvier 2017, prévoit que l’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur est reportée à la date de cession des titres reçus en contrepartie. La doctrine administrative précise que ce report s’applique « à la totalité de la plus-value résultant d’une opération d’apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus » (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10, § 300, 25 mai 2023).
La ratio legis de ce dispositif, rappelée par une jurisprudence constante, est de « faciliter les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres en évitant que l’imposition immédiate de la plus-value constatée à l’occasion d’une telle opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités lui permettant d’acquitter cet impôt, fasse obstacle à sa réalisation » (CE, 31 mai 2022, n° 455349, 8ème-3ème chambres réunies ; lien Legifrance).
La tolérance des 10 % répond à une préoccupation pratique : permettre l’ajustement des valeurs d’échange sans faire obstacle au report d’imposition. Comme le rappelle le BOFiP, « lorsque la soulte excède 10 % de la valeur nominale des titres, l’opération ne peut bénéficier du régime de l’article 38-7 du CGI ; les plus et moins-values sont donc comprises dans les résultats de l’exercice au cours duquel l’opération a été réalisée » (BOI-BIC-PVMV-30-30-60-20, § 60, 12 septembre 2012). En d’autres termes, le seuil de 10 % trace une frontière nette entre l’ajustement légitime et la cession déguisée. Mais le franchissement de ce seuil en deçà des 10 % ne met pas pour autant le contribuable à l’abri de la procédure de l’abus de droit.
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017, le législateur a apporté une précision importante : « la plus-value d’apport est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport » (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, § 160, 18 août 2025). Ainsi, même lorsque le report s’applique à la fraction de la plus-value correspondant aux titres reçus, la fraction correspondant à la soulte est, depuis 2017, immédiatement imposable. Cette réforme a réduit l’attrait fiscal des soultes sans pour autant faire disparaître le contentieux : la tentation persiste de gonfler artificiellement la soulte pour maximiser la trésorerie disponible tout en limitant la base imposable immédiate.
Le montage typique ayant donné lieu aux redressements les plus significatifs est le suivant : un dirigeant apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding qu’il contrôle, reçoit en contrepartie des titres de cette holding ainsi qu’une soulte comprise entre 5 % et 9 % de la valeur nominale, soulte immédiatement inscrite à son compte courant d’associé. Ce schéma permet au contribuable d’appréhender une partie significative de la valeur de ses titres en numéraire, tout en bénéficiant du report d’imposition pour la fraction la plus importante de la plus-value. L’administration fiscale a identifié ce montage comme une cible prioritaire de ses contrôles, mobilisant de façon systématique la procédure de l’abus de droit lorsque la soulte ne répond à aucune justification économique distincte de l’économie d’impôt.
B. L’articulation entre le report d’imposition et la procédure de l’abus de droit
Dès 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’« il ne résulte pas des termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, en l’absence de toute mention explicite en ce sens, que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour l’administration fiscale de faire application aux opérations d’apport entrant dans leurs prévisions, notamment aux opérations d’apports avec soulte lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, de la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales » (CAA Nantes, 1ère ch., 27 mai 2021, n° 19NT04896 ; lien Legifrance).
Cette position a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision de principe du 31 mai 2022 (n° 455349, précitée), qui constitue la pierre angulaire de la matière. La Haute juridiction y énonce que si le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises, « le but ainsi poursuivi par le législateur n’est pas respecté si la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément de l’attribution de titres de la société bénéficiaire de l’apport n’a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés ». Dans ce cas, l’administration est fondée à considérer que les parties ont « recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » que l’apporteur aurait normalement supportées.
La procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes qui, « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est systématiquement saisi avant la mise en œuvre de cette procédure, et son avis, bien que consultatif, pèse d’un poids considérable dans l’appréciation du juge. La doctrine BOFiP précise que « l’administration peut en outre, à condition de les justifier au regard des circonstances de l’espèce, mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal » y compris lorsque le seuil de 10 % est formellement respecté (BOI-IS-BASE-70, § 80, 3 juillet 2019).
II. La construction prétorienne de la grille des alternatives capitalistiques
A. Le critère déterminant : la recherche de la finalité économique de la soulte
La jurisprudence a progressivement élaboré une grille d’analyse en trois temps pour apprécier le caractère potentiellement abusif d’une soulte d’apport.
En premier lieu, le juge examine la finalité de la soulte. La question déterminante est celle-ci : la soulte répond-elle à un besoin économique de l’opération de restructuration, ou constitue-t-elle un simple artifice permettant à l’apporteur d’appréhender des liquidités sans imposition ? La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que la soulte de 130 000 euros consentie à un apporteur, créditée sur son compte courant d’associé, révélait que l’opération n’avait « d’autre finalité que de permettre à l’apporteur de prélever une partie des liquidités de la société bénéficiaire de l’apport en franchise immédiate d’impôt » (CAA Lyon, 5ème ch., 2 décembre 2021, n° 19LY02308 ; lien Legifrance).
En deuxième lieu, le juge vérifie l’existence de justifications économiques alternatives à la distribution de dividendes. La question sous-jacente est de savoir si l’apporteur aurait pu obtenir les mêmes liquidités par une voie normale d’imposition (distribution de dividendes, soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu). Lorsque la soulte s’analyse comme un substitut à une distribution taxable, l’abus de droit est caractérisé. Cette analyse a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 18 juin 2026, publié à la base C, jugeant que « la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément de l’attribution de titres de la société bénéficiaire de l’apport n’a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés » (CAA Paris, 7ème ch., 18 juin 2026, n° 25PA00067, C ; lien Legifrance).
En troisième lieu, le juge apprécie le contexte global de l’opération. Plusieurs faisceaux d’indices sont examinés : l’origine des liquidités versées à titre de soulte (proviennent-elles de la trésorerie de la société bénéficiaire ou d’un financement externe ?) ; l’utilisation effective des titres reçus (les titres sont-ils conservés durablement ou rapidement cédés après l’opération ?) ; la chronologie de l’opération (la soulte est-elle versée concomitamment à l’apport ou préexistait-elle sous forme de compte courant ?) ; et enfin, la proportion de la soulte par rapport à la valeur globale des titres apportés. La cour administrative d’appel de Marseille a synthétisé cette approche en jugeant que « les circonstances invoquées par les requérants selon lesquelles la notion de soulte est plus large que celle retenue par l’administration fiscale, qu’une soulte ne se confondrait pas avec la notion de revenus distribués, et qu’il n’y aurait pas interposition de société » ne suffisent pas à écarter la qualification d’abus de droit lorsque l’administration démontre l’absence de motivation économique distincte de l’évitement fiscal (CAA Marseille, 3ème ch., 29 juin 2022, n° 20MA00445 ; lien Legifrance).
B. Les applications pratiques et l’état du droit positif en 2026
La grille des alternatives capitalistiques trouve désormais une application systématique devant les juridictions administratives. L’année 2026 a été particulièrement riche en décisions illustrant la consolidation de cette jurisprudence.
La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 18 juin 2026 (2ème ch., n° 25PA01186, C), a confirmé l’abus de droit dans une affaire où l’apporteur avait reçu une soulte représentant 7 % de la valeur nominale des titres reçus, inscrite à son compte courant d’associé. Le comité de l’abus de droit fiscal, dans son avis du 16 mai 2019, avait déjà conclu au bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 64 du LPF (lien Legifrance). Le juge a relevé que l’administration établissait que la soulte n’était justifiée « par un motif autre que la volonté d’atténuer les charges fiscales des requérants » et que l’abus de droit était ainsi caractérisé.
Dans une autre espèce, la même cour a jugé le 18 juin 2026 (9ème ch., n° 24PA02593) que l’apporteur, qui avait reçu une soulte représentant 7,51 % de la valeur nominale des titres reçus sans que cette soulte ne réponde à un besoin économique de la restructuration, devait être regardé comme ayant « recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » (lien Legifrance).
La chronologie de l’opération constitue un indice particulièrement scruté par le juge. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 18 juin 2026 (9ème ch., n° 24PA02593, précité), l’apporteur avait reçu une soulte le jour même de l’apport, inscrite en compte courant, sans que la trésorerie de la société bénéficiaire ne justifie un tel décaissement par un besoin de restructuration. Le juge en a déduit que « les parties à l’opération d’apport ont recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». L’instantanéité du versement, conjuguée à l’absence de modification de la situation capitalistique, a emporté la conviction du juge.
À l’inverse, le Conseil d’État a validé une opération où la soulte, bien qu’inférieure au seuil de 10 %, répondait à un besoin économique objectif. Dans l’espèce jugée le 31 mai 2022 (n° 455349), la soulte avait pour objet de rééquilibrer les valeurs respectives des titres apportés et des titres reçus à la suite d’une modification de la structure capitalistique du groupe, et non de permettre à l’apporteur d’appréhender des liquidités. La Haute juridiction a censuré l’arrêt d’appel qui avait retenu l’abus de droit sans caractériser « le but exclusivement fiscal » de l’opération. Cette décision illustre le caractère casuistique de l’appréciation du juge : la même soulte, selon le contexte économique dans lequel elle s’inscrit, sera tantôt validée, tantôt censurée.
La cour administrative d’appel de Douai avait antérieurement statué dans le même sens, rappelant que « si, dans la version du texte applicable au litige, le report d’imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d’une opération d’apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n’est pas respecté si la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément de l’attribution de titres de la société bénéficiaire de l’apport n’a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités » (CAA Douai, 4ème ch., 25 octobre 2023, n° 22DA01026 ; lien Legifrance).
La cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, a également confirmé dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 24PA02798) que « l’administration est fondée, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, les parties à l’opération d’apport ont recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur » (lien Legifrance).
La Cour de cassation, pour sa part, a rappelé dans un arrêt du 28 mai 2026 (chambre commerciale, n° 25-13.211, Publié au Bulletin) que l’indépendance du commissaire aux apports constitue une condition substantielle de validité de l’opération et que sa méconnaissance entraîne la nullité des délibérations sociales — une contrainte supplémentaire pesant sur la structuration des opérations d’apport avec soulte (lien Cour de cassation).
La doctrine BOFiP relative à la clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI précise que « la notion d’objectif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF » (BOI-IS-BASE-70, § 20, 3 juillet 2019), de sorte que l’administration dispose désormais d’un double fondement — L. 64 LPF et 205 A CGI — pour contester les soultes dépourvues de substance économique.
L’état du droit positif en 2026 peut ainsi être synthétisé de la manière suivante. La stipulation d’une soulte inférieure à 10 % bénéficie en principe du report d’imposition. Toutefois, ce report est anéanti si l’administration démontre que la soulte poursuit un but exclusivement fiscal. La preuve de ce but exclusivement fiscal incombe à l’administration mais peut être établie par un faisceau d’indices concordants : absence de justification économique distincte, inscription en compte courant, absence de modification substantielle de la structure capitalistique, distribution concomitante de dividendes, ou dilution non justifiée de la participation. Le CADF est obligatoirement consulté, et son avis défavorable — comme dans l’avis du 16 mai 2019 confirmé par la CAA de Paris le 18 juin 2026 — constitue un indice sérieux de l’abus de droit. Enfin, la sanction de l’abus de droit est l’imposition immédiate de la totalité de la plus-value, majorée de 80 % en application de l’article 1729 du CGI.
La cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, a également rendu le 18 juin 2026 une décision particulièrement éclairante (n° 24PA03996, C) dans laquelle elle confirme le redressement d’un contribuable ayant reçu une soulte de 7 % sur un apport de titres à une société luxembourgeoise. Le juge a relevé que « le but poursuivi par le législateur n’est pas respecté si la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément de l’attribution de titres de la société bénéficiaire de l’apport n’a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés » (lien Legifrance). La dimension internationale du montage n’a pas fait obstacle à la qualification de l’abus de droit, ce qui confirme que le critère de l’alternative capitalistique s’applique indépendamment de la localisation de la société bénéficiaire de l’apport.
Le BOFiP rappelle d’ailleurs que l’administration « mettant en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, a remis en cause le report d’imposition d’une soulte » (BOI-CF-IOR-30-20, § 90, 31 janvier 2020) et que cette remise en cause emporte les conséquences les plus lourdes pour le contribuable.
Conclusion
La construction jurisprudentielle de la grille des alternatives capitalistiques témoigne d’une maturation remarquable du contrôle du juge de l’impôt sur les opérations d’apport avec soulte. Le formalisme arithmétique du seuil de 10 % cède désormais le pas à une analyse substantielle de la finalité économique de l’opération. Le message est clair : une soulte qui ne sert qu’à appréhender des liquidités en franchise d’impôt — qu’elle représente 3 %, 7 % ou 9 % de la valeur nominale des titres — encourt la requalification en abus de droit. Pour les praticiens, la sécurisation d’une opération d’apport avec soulte impose une documentation rigoureuse de sa justification économique et capitalistique. Il est recommandé de formaliser, par une délibération sociale motivée et des analyses financières circonstanciées, la raison d’être de la soulte : ajustement de parité, équilibrage des valeurs respectives des titres échangés, ou nécessité de ne pas diluer excessivement l’apporteur. Le silence sur ce point expose le contribuable au risque d’une remise en cause aux conséquences financières considérables. La consultation d’un avocat fiscaliste en amont de l’opération, pour valider la cohérence économique du schéma et documenter la substance des motivations capitalistiques, constitue la meilleure garantie contre une remise en cause ultérieure sur le fondement de l’abus de droit. Le cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades de la procédure, du conseil préalable à la défense contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires.