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Apport-cession 150-0 B ter : défaut de réinvestissement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Apport-cession 150-0 B ter : défaut de réinvestissement

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La remise en cause d’un report fondé sur l’article 150-0 B ter du CGI suit une grille stabilisée par le Conseil d’État : seuil de 60 %, nature économique de l’activité, délai de deux ans, conservation douze mois. Lorsque le montage comporte une soulte ou laisse remonter des liquidités vers l’apporteur, la procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du LPF prend le relais.

Vous avez reçu une proposition de rectification 150-0 B ter
Réinvestissement contesté : prouver la nature économique du réinvestissement.
L’administration considère que la holding n’a pas réinvesti 60 % du produit de cession dans une activité éligible. Les majorations de 40 % ou 80 % sont mises en avant.

Voir le cadre du report →

L. 64 LPF mis en œuvre sur votre apport-cession avec soulte
Abus de droit allégué : contester la qualification du montage d’apport-cession.
Le service rattache la soulte à une appréhension de liquidités en franchise d’impôt, dans la ligne de CVA Europe Holding. Le comité de l’abus de droit fiscal peut être saisi.

Voir la stratégie de défense →

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Partie I

Article 150-0 B ter CGI : conditions du report d’imposition de la plus-value d’apport.

01Le principe : apport à une société contrôlée et report automatique.+

L’article 150-0 B ter du CGI place automatiquement en report la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur. Le report joue de plein droit, sans option, et diffère l’imposition tant qu’aucun évènement de sortie n’est survenu.

Code général des impôts, article 150-0 B ter : l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur est reportée.

Le contrôle s’apprécie au sens du IV de l’article 150-0 B ter. Art. 150-0 B ter CGIBOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10

02Cession des titres apportés dans les 3 ans : réinvestissement 60 % (50 % avant 2019).+

Lorsque la société bénéficiaire cède les titres reçus dans un délai de trois ans, le report prend fin de plein droit. Il est maintenu si la société réinvestit une fraction du produit de cession dans une activité économique éligible. Le seuil est de 60 % pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2019, contre 50 % auparavant.

Toute insuffisance fait tomber le report sur l’intégralité de la plus-value, et non sur la seule fraction non réinvestie. Art. 150-0 B ter, I, 2° CGIBOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20

03Délai de 2 ans pour réinvestir et conservation pendant 12 mois.+

Le réinvestissement doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la cession. La société conserve les biens ou titres acquis pendant douze mois au minimum. Le défaut de respect du délai ou du maintien met fin au report, sauf force majeure documentée. Art. 150-0 B ter CGIBOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20

04Activités économiques éligibles 150-0 B ter et holding animatrice.+

Sont éligibles les activités commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités civiles, l’immobilier patrimonial et la location nue sont exclus. La holding pure n’est pas éligible. La holding animatrice est admise lorsqu’elle anime effectivement le groupe par sa participation active à la conduite et par des prestations administratives, juridiques, comptables ou financières. Art. 150-0 B ter, I, 2° CGIBOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20

05Réinvestissement par souscription au capital et via FCPR ou FPCI fiscaux.+

Le réinvestissement prend trois formes : financement direct de moyens affectés à une activité éligible, acquisition d’une fraction du capital avec contrôle, ou souscription au capital initial ou à une augmentation de capital.

Depuis la loi de finances pour 2019, la souscription de parts de FCPR, FPCI ou structures équivalentes répondant à des quotas d’investissement éligibles est ouverte. Art. 150-0 B ter CGIBOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20

06Obligations déclaratives à la charge de la société bénéficiaire.+

La société bénéficiaire fournit chaque année les éléments justifiant le respect des conditions de réinvestissement. L’attestation annuelle et la traçabilité comptable sont indispensables. Un défaut documentaire peut suffire à fonder une remise en cause. Art. 150-0 B ter CGIBOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40

Texte. Conditions. Preuves. Qualification. Procédure.

La défense d’un report 150-0 B ter passe par l’analyse du texte, la reconstruction des conditions, la production des preuves de réinvestissement et la requalification du montage face à l’abus de droit.

Partie II

Remise en cause du report et défense du contribuable.

01Défaut de réinvestissement effectif 60 % dans les 2 ans.+

Le motif le plus fréquent est l’insuffisance quantitative du réinvestissement. L’absence d’engagement de réinvestir joint au bilan ou un montant inférieur au seuil emporte la déchéance du report.

La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette logique : engagement non joint au bilan, montant inférieur au seuil de 50 %, défaut caractérisé. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Toulouse a admis un réinvestissement dans une activité de restauration. CAA Lyon, 11 avril 2026, n° 24LY03492CAA Toulouse, 17 septembre 2025, n° 23TL03011

02Activité non éligible : holding patrimoniale, civile, location nue.+

Le second motif vise la nature de l’activité. Une holding patrimoniale non animatrice, une activité civile ou une location nue sont écartées. La frontière entre holding animatrice et holding pure suppose une démonstration de l’intervention effective dans la conduite des filiales.

La preuve documentaire (conventions d’animation, comptes rendus, facturation, présence aux organes de direction) est centrale. Une simple détention de titres ne suffit pas. Art. 150-0 B ter CGI

03L. 64 LPF appliqué à la soulte : CVA Europe Holding.+

Lorsque l’opération comporte une soulte, l’administration peut sortir du seul terrain du report et mettre en œuvre l’article L. 64 du LPF. Le Conseil d’État a jugé que le versement d’une soulte caractérisant une appréhension par l’intéressé, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités des sociétés dont il avait apporté les titres à la holding qu’il contrôlait, au travers du versement de dividendes par les premières à cette dernière, poursuivait un but exclusivement fiscal en recherchant le bénéfice d’une application littérale de l’article 150-0 B ter du CGI contraire à l’intention du législateur, et était constitutif d’un abus de droit.

La défense passe par la démonstration d’une raison économique autonome et d’une absence d’appréhension immédiate. CE, 31 mai 2022, n° 454288CAA Marseille, 30 juin 2022, n° 20MA00445

04L. 64 LPF appliqué aux montages sans intérêt économique : Holding HTTP.+

Le Conseil d’État a consolidé la grille en publiant l’arrêt Holding HTTP. Il précise les modalités de remise en cause du report d’imposition fondé sur l’article 150-0 B ter du CGI et confirme la possibilité pour l’administration de recourir à l’article L. 64 du LPF lorsque l’opération conduit à appréhender en franchise immédiate d’impôt des liquidités tout en restant détenteur indirect des titres.

La décision élargit l’analyse au-delà des seules soultes. Le critère central reste la démonstration d’un désinvestissement par appréhension des liquidités. CE, 29 septembre 2023, n° 471003, publication B

05Mini abus de droit L. 64 A LPF : motif principal au lieu de but exclusif.+

Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020, l’administration peut s’appuyer sur l’article L. 64 A du LPF. Le critère est abaissé du but exclusivement fiscal au motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Le périmètre d’attaque est élargi. La défense repose sur la démonstration d’une motivation économique sérieuse et autonome du montage. Art. L. 64 A LPF

06Majorations 40 % manquement délibéré, 80 % manœuvres ou abus de droit.+

L’article 1729 du CGI prévoit 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleuses, 80 % pour abus de droit lorsque le contribuable a eu l’initiative principale du montage (40 % à défaut). La défense porte sur l’élément intentionnel, la motivation des notifications et le respect du contradictoire. La contestation des majorations est dissociable de celle des droits. Art. 1729 CGIArt. L. 64 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

Le réinvestissement dans une SCI immobilière est-il éligible à l’article 150-0 B ter ?+

Non lorsque la SCI exerce une activité de location nue, expressément exclue. Le réinvestissement immobilier est admis lorsque l’activité revêt un caractère commercial, par exemple la location meublée en para-hôtellerie ou le marchand de biens. La doctrine BOFiP encadre strictement ces hypothèses.

L’administration peut-elle remettre en cause une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale ?+

Oui. Le seuil de 10 % conditionne l’éligibilité de l’opération au report mais n’immunise pas contre la procédure d’abus de droit. Le Conseil d’État a confirmé dans l’arrêt CVA Europe Holding du 31 mai 2022 que la soulte conforme au seuil peut être qualifiée d’abus de droit lorsqu’elle traduit une appréhension de liquidités en franchise d’impôt.

Quel est le délai pour contester une proposition de rectification 150-0 B ter ?+

Le contribuable dispose de trente jours, prorogeables une fois, pour répondre aux observations. Après mise en recouvrement, la réclamation contentieuse de l’article L. 190 du LPF est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante. Le sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF peut être sollicité.

Le comité de l’abus de droit fiscal est-il saisi automatiquement ?+

Non. La saisine n’est pas automatique. Elle peut être demandée par le contribuable comme par l’administration en cas de désaccord persistant sur les rectifications fondées sur les articles L. 64 ou L. 64 A du LPF. L’avis n’est pas contraignant pour le juge mais influe sur la charge de la preuve.

Un réinvestissement partiel à 50 % au lieu de 60 % permet-il de conserver le report ?+

Non pour les cessions à compter du 1er janvier 2019. Un réinvestissement de 50 % entraîne la déchéance du report sur l’intégralité de la plus-value, et non une déchéance proportionnelle. Le seuil de 50 % continue de s’appliquer aux cessions antérieures.

Le transfert du domicile fiscal à l’étranger met-il fin au report ?+

Oui. Le transfert hors de France constitue l’un des évènements de sortie listés à l’article 150-0 B ter du CGI. Il déclenche l’imposition de la plus-value, sous réserve de l’exit tax prévue à l’article 167 bis du CGI.

Un avocat en contentieux fiscal vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit fiscal à Paris.

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