La remise en cause d’un report fondé sur l’article 150-0 B ter du CGI suit une grille stabilisée par le Conseil d’État : seuil de 60 %, nature économique de l’activité, délai de deux ans, conservation douze mois. Lorsque le montage comporte une soulte ou laisse remonter des liquidités vers l’apporteur, la procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du LPF prend le relais.
Comment ça se passe.
Article 150-0 B ter CGI : conditions du report d’imposition de la plus-value d’apport.
La défense d’un report 150-0 B ter passe par l’analyse du texte, la reconstruction des conditions, la production des preuves de réinvestissement et la requalification du montage face à l’abus de droit.
Remise en cause du report et défense du contribuable.
Questions fréquentes.
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