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Instruction en famille et sanction pénale : l’arrêt du 10 juin 2026 ferme la porte de la désobéissance civile éducative

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Maître Hassan KOHEN
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Instruction en famille et sanction pénale : l’arrêt du 10 juin 2026 ferme la porte de la désobéissance civile éducative

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Instruction en famille et sanction pénale : l’arrêt du 10 juin 2026 ferme la porte de la désobéissance civile éducative

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 10 juin 2026, un arrêt publié au Bulletin qui éclaire d’un jour nouveau la délicate articulation entre liberté éducative des parents et obligation de scolarisation. En rejetant le pourvoi de parents poursuivis du chef de défaut d’inscription scolaire de leurs enfants, la Haute juridiction précise les contours de l’incrimination prévue à l’article 227-17-1 du code pénal et écarte sans ambiguïté la pratique antérieure de l’instruction en famille comme fait justificatif. Cette décision, attendue par les praticiens du droit pénal et de la famille, s’inscrit dans un contexte de durcissement législatif amorcé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et offre une grille de lecture précieuse, tant sur le plan de la qualification pénale que sur celui du contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux.

I. Le cadre juridique de l’obligation scolaire et sa sanction pénale : d’une liberté encadrée à une infraction autonome

A. La mutation du régime de l’instruction en famille : d’un droit de principe à un régime d’autorisation

Le législateur a profondément remanié le régime juridique de l’instruction en famille par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Auparavant, depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, le principe de l’obligation scolaire coexistait avec une liberté de choix du mode d’instruction : les parents disposaient d’une simple obligation de déclaration auprès du maire et de l’autorité académique, sans avoir à solliciter une autorisation préalable. Ce régime libéral, fondé sur la confiance, est demeuré inchangé pendant près de cent quarante ans.

La loi du 24 août 2021 a opéré une rupture fondamentale en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation préalable. Désormais, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, « à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille ». L’inversion de logique est totale : là où la liberté était le principe et le contrôle l’exception, l’autorisation est désormais la règle et la pratique libre l’exception. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi, a validé ce dispositif dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, en considérant que le législateur avait poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le texte circonscrit strictement les motifs d’autorisation : état de santé de l’enfant ou handicap, pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, itinérance de la famille ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public, ou existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, « sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cette refonte procède d’une volonté politique assumée de lutter contre les carences éducatives et les dérives observées dans certaines communautés repliées.

Le mécanisme de sanction est double. Sur le plan administratif, l’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit un contrôle pédagogique annuel au domicile de l’enfant. Si les résultats sont jugés insuffisants à deux reprises, l’autorité académique met en demeure les parents d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire dans les quinze jours. Sur le plan pénal, l’article 227-17-1 du code pénal incrimine le fait, par les parents ou toute personne exerçant l’autorité parentale, « de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

La circulaire du 23 juillet 2021 de présentation de la loi avait expressément rappelé que la nouvelle rédaction de l’article 227-17-1 visait à rendre la sanction pénale « plus aisément applicable ». L’ancienne rédaction, qui exigeait un élément d’intentionnalité plus marqué, n’avait quasiment jamais donné lieu à condamnation. Le nouveau texte, qui repose sur un simple élément matériel — l’absence d’inscription malgré mise en demeure — et une clause d’exonération (« sans excuse valable »), a vocation à changer radicalement la donne.

B. Les éléments constitutifs de l’infraction : une incrimination d’obstacle à la matérialité minimaliste

L’infraction définie à l’article 227-17-1 du code pénal appartient à la catégorie des délits dits « d’obstacle » ou de « désobéissance » : elle réprime non pas la production d’un résultat dommageable, mais le seul fait de ne pas déférer à une injonction administrative. L’élément matériel se décompose en trois composantes : la qualité de personne responsable d’un enfant d’âge scolaire, une mise en demeure préalable de l’autorité académique, et l’absence d’inscription consécutive dans un établissement d’enseignement.

L’élément moral se déduit de la seule violation consciente de l’obligation administrative. Il n’est pas nécessaire que les parents aient eu la volonté de nuire à l’éducation de leur enfant ; il suffit qu’ils aient volontairement omis de procéder à l’inscription. La clause d’exonération — « sans excuse valable » — constitue un élément négatif de l’infraction : c’est au prévenu de démontrer qu’il disposait d’une raison légitime de ne pas avoir inscrit l’enfant, et non au ministère public de prouver l’absence d’une telle excuse.

Cette architecture répressive, que la doctrine pénaliste n’a pas manqué de critiquer pour son caractère d’apparence automatique, pose une question centrale : celle de l’articulation entre cette incrimination et les droits fondamentaux des parents, au premier rang desquels le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

II. L’arrêt du 10 juin 2026 : la chambre criminelle érige l’obligation de scolarisation en rempart contre la désobéissance civile éducative

A. L’exclusion de la pratique antérieure de l’instruction en famille comme excuse valable

La chambre criminelle a été saisie du pourvoi de deux parents condamnés par la cour d’appel de Versailles pour avoir refusé d’inscrire leurs deux enfants dans un établissement scolaire, en dépit d’une mise en demeure reçue le 10 mars 2023. Ces parents, qui pratiquaient l’instruction en famille depuis la naissance de leurs enfants, invoquaient à la fois la qualité de l’instruction dispensée et le niveau scolaire de leurs filles pour justifier leur refus.

La chambre criminelle énonce, dans un attendu de principe particulièrement clair :

« Si les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, Publié au Bulletin)

Cette motivation emporte plusieurs enseignements majeurs. D’abord, elle distingue nettement les deux étapes du processus : la demande d’autorisation administrative, d’une part, et la sanction pénale du refus d’inscription, d’autre part. Les qualités pédagogiques des parents et les acquis scolaires de l’enfant sont pertinents pour la première, mais inopérants pour échapper à la seconde dès lors que l’autorisation n’a pas été sollicitée ou obtenue.

Ensuite, la Cour censure implicitement mais fermement le raisonnement du tribunal correctionnel qui avait relaxé les prévenus en première instance. La cour d’appel, dont l’arrêt est confirmé, avait relevé que les parents « ont choisi de ne pas respecter la loi volontairement au nom d’un principe de désobéissance civile » et « ont refusé de déposer une demande d’autorisation ». La chambre criminelle valide cette analyse : le refus délibéré de se soumettre au régime d’autorisation préalable ne saurait constituer une excuse valable.

L’arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente. Dès le 3 février 2026, la chambre criminelle avait déjà rappelé, à propos de l’ouverture d’établissements d’enseignement privés hors contrat, que les dispositions de l’article L. 441-2 du code de l’éducation doivent être strictement respectées et que l’exception d’illégalité invoquée par les prévenus ne peut prospérer lorsque la décision administrative contestée se fonde sur l’intérêt de la protection de l’enfance et de la jeunesse (Crim. 3 février 2026, n° 25-82.081).

L’enseignement le plus significatif de cet attendu réside dans l’opposition que la Cour établit entre le temps de l’autorisation administrative et celui de la sanction pénale. Le premier est le lieu légitime du débat pédagogique ; le second ne connaît qu’une alternative binaire : soit l’autorisation a été obtenue, soit l’inscription est obligatoire. Cette rigueur n’est toutefois pas absolue : la référence aux « recours prévus par ce texte » renvoie au recours administratif préalable obligatoire devant la commission présidée par le recteur d’académie, institué par l’article L. 131-5, alinéa 9, du code de l’éducation, puis, le cas échéant, au recours contentieux devant le juge administratif.

Ces voies de droit offrent aux familles une protection substantielle, trop souvent méconnue. L’article L. 131-5 précise en effet que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation vaut décision d’acceptation ». Ce mécanisme de décision implicite d’acceptation, combiné avec le recours administratif préalable obligatoire, témoigne de la recherche d’un équilibre par le législateur entre la protection de l’enfance et la liberté éducative des familles.

Plus largement, la chambre criminelle a, dans plusieurs décisions antérieures, précisé que l’incrimination de l’article 227-17-1 doit s’articuler avec les dispositions protectrices du droit des mineurs. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, elle a jugé que l’interdiction de paraître au domicile prononcée à l’encontre d’une personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental constituait une ingérence dans le droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale, nécessitant un contrôle de proportionnalité in concreto (Crim. 23 octobre 2024, n° 23-86.670, Publié au Bulletin).

De même, le 25 février 2025, elle a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 443-9 du code de l’action sociale et des familles, au motif que les dispositions contestées ne méconnaissaient pas le principe de clarté et de précision de la loi pénale (Crim. 25 février 2025, n° 24-85.132). Ces décisions illustrent la cohérence de la jurisprudence de la chambre criminelle : le contrôle de proportionnalité est réel mais ne conduit pas à écarter l’application de la loi pénale lorsque celle-ci poursuit un objectif légitime de protection des personnes vulnérables.

Ainsi, dans un arrêt du 4 mars 2026, elle a rappelé que le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant, prévu par l’article 227-13 du code pénal, ne peut être caractérisé par une déclaration mensongère de reconnaissance de paternité (Crim. 4 mars 2026, n° 25-83.095, Publié au Bulletin), témoignant de la vigilance de la Haute juridiction quant au respect de la légalité criminelle dans le contentieux familial.

B. Le contrôle de proportionnalité sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : une ingérence légitime et nécessaire

Le second apport décisif de l’arrêt du 10 juin 2026 réside dans le contrôle de conventionnalité qu’il opère au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale.

La chambre criminelle, reprenant et amplifiant l’analyse de la cour d’appel de Versailles, énonce :

« Si l’incrimination constituait une ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, cette ingérence, prévue par la loi, est légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation. » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, Publié au Bulletin)

Cette motivation est remarquable par sa structure : elle reproduit méthodiquement le triple test de conventionnalité consacré par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence constante (notamment CEDH, 26 mars 1985, n° 8978/80, X et Y c. Pays-Bas, et CEDH, 24 février 1998, n° 144/1996/765/962, Botta c. Italie). L’ingérence est prévue par la loi (le code de l’éducation et le code pénal) ; elle poursuit un but légitime (la protection du droit des enfants à l’éducation, obligation positive qui pèse sur l’État en vertu de l’article 2 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention) ; elle est nécessaire dans une société démocratique.

Sur ce dernier point, la Cour développe un raisonnement particulièrement étayé. Les juges relèvent d’abord que la loi n’interdit pas l’instruction en famille, qui « reste possible pour plusieurs motifs précisément définis qui permettent à la fois de prendre en compte des situations individuelles particulières et de protéger l’intérêt supérieur des enfants ». Ils ajoutent qu’« il existe un recours administratif en cas de refus d’autorisation » et que, « en cas de poursuites judiciaires, le juge peut apprécier l’existence d’une excuse valable et donc examiner les cas particuliers ».

La chambre criminelle procède ensuite à un contrôle concret de proportionnalité, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait. Elle relève notamment : d’une part, que les prévenus avaient délibérément violé leur obligation de scolarisation ; d’autre part, que le niveau scolaire de l’aîné de leurs enfants « interroge » et que l’inspectrice a dû prendre en compte ses difficultés pour adapter les exercices proposés. Ces constatations factuelles confortent la proportionnalité de la sanction pénale.

Enfin, la Cour souligne, en un considérant conclusif, que les juges du fond ont tenu compte de « la réalité de la prise en charge, y compris médicale, de leurs enfants, pour prononcer de modiques peines d’amende, avec sursis ». Cette référence à l’individualisation de la peine n’est pas anodine : elle rappelle qu’au-delà de la qualification pénale, le juge dispose de la pleine maîtrise de la sanction et peut, par ce biais, rétablir l’équilibre entre les impératifs de protection de l’enfance et le respect dû aux choix éducatifs des parents.

Cette approche nuancée de la proportionnalité s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle en matière de contrôle des sanctions pénales. Dès le 13 mai 2026, elle avait rappelé, à propos du retrait de l’exercice de l’autorité parentale prononcé à titre de peine complémentaire pour des faits de harcèlement par conjoint, que cette mesure ne se justifie que si le prévenu a gravement manqué à ses devoirs et s’est placé en situation de compromettre la sécurité ou la santé de ses enfants (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin).

Quant au droit à l’instruction, la chambre criminelle avait déjà, dans un arrêt du 11 février 2025, déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 443-9 du code de l’action sociale et des familles, lequel incrimine certaines modalités d’accueil de personnes vulnérables, au motif que les dispositions contestées ne méconnaissaient pas le principe de clarté et de précision de la loi pénale (Crim. 11 février 2025, n° 24-86.591). Cette convergence jurisprudentielle illustre la volonté de la Haute juridiction de concilier la protection de l’enfance avec les garanties conventionnelles et constitutionnelles.

Conclusion

L’arrêt du 10 juin 2026 constitue une décision de principe qui, sous l’apparence d’une solution de rejet, opère une synthèse remarquable du droit applicable. Il rappelle avec fermeté que le régime d’autorisation préalable institué par la loi du 24 août 2021 ne saurait être contourné par la revendication de convictions personnelles ou par la pratique antérieure de l’instruction en famille. La désobéissance civile éducative, si elle peut nourrir un débat démocratique légitime, ne constitue pas une cause d’exonération de la responsabilité pénale.

Pour les praticiens du droit pénal familial, cet arrêt offre une grille de lecture claire : l’excuse valable de l’article 227-17-1 du code pénal doit s’apprécier à l’aune exclusive des diligences accomplies par les parents pour obtenir l’autorisation administrative prévue à l’article L. 131-5 du code de l’éducation. La qualité de l’instruction dispensée et les acquis scolaires de l’enfant relèvent du dossier de demande d’autorisation, non de la défense pénale. Surtout, le contrôle de proportionnalité conduit sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme offre aux parents poursuivis une protection effective, mais subordonnée à leur propre respect des voies de droit instituées par le législateur.

Les chiffres disponibles auprès du ministère de la Justice révèlent une augmentation significative des poursuites depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021. Selon les données les plus récentes, le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de l’article 227-17-1 du code pénal a été multiplié par quatre entre 2022 et 2025, témoignant de la volonté des parquets de mobiliser cet outil répressif. Les peines prononcées restent toutefois majoritairement symboliques — amendes avec sursis, dispenses de peine —, ce qui confirme que la fonction première de l’incrimination est moins punitive que dissuasive et régulatrice.

La stratégie de défense la plus efficace, en l’état de la jurisprudence, consiste non pas à contester le principe même de l’obligation de scolarisation, mais à articuler la procédure pénale avec les recours administratifs ouverts aux familles. La saisine du juge administratif en référé-suspension contre la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille, ou la régularisation en cours de procédure par le dépôt tardif d’une demande d’autorisation, sont autant de leviers procéduraux susceptibles de fonder une relaxe ou, à tout le moins, d’atténuer la répression.

Le cabinet Kohen Avocats, dont l’expertise en droit pénal des mineurs est reconnue, assiste les familles confrontées à des poursuites sur le fondement de l’article 227-17-1 du code pénal, notamment dans le cadre de stratégies de régularisation administrative préalable ou de contestation de la mise en demeure devant le juge administratif. La défense devant le tribunal correctionnel mobilise également les ressources du droit de la famille et du droit administratif pour obtenir une relaxe ou, à défaut, une dispense de peine ou une peine symbolique.

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