L’admission exceptionnelle au séjour par le travail des étrangers : l’office du juge administratif entre pouvoir discrétionnaire et contrôle de proportionnalité
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) constitue l’un des instruments les plus sollicités du droit des étrangers. Prévue à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), elle permet au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » à l’étranger dont l’admission au séjour « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, un dispositif complémentaire a été institué à l’article L. 435-4 du CESEDA, spécifiquement dédié aux travailleurs exerçant dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, applicable jusqu’au 31 décembre 2026. La circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025, dite « circulaire Retailleau », est venue préciser les orientations de la politique de régularisation par le travail. L’annonce, le 26 juin 2026, de la préparation d’une nouvelle circulaire par le gouvernement témoigne de l’actualité persistante de cette question.
Le contentieux de l’AES occupe une place considérable devant les juridictions administratives. Il met en tension deux exigences contradictoires : d’une part, la reconnaissance d’un large pouvoir discrétionnaire au préfet, d’autre part, la nécessité d’un contrôle juridictionnel effectif garantissant que ce pouvoir ne dégénère pas en arbitraire. L’office du juge administratif s’est construit par sédimentation jurisprudentielle, entre un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation et l’émergence d’exigences procédurales et substantielles renforcées. L’analyse des décisions rendues par les cours administratives d’appel et le Conseil d’État entre 2023 et 2026 permet de dresser un état des lieux de cet office et d’en mesurer les évolutions.
La question se pose avec une acuité particulière à l’approche de l’expiration du dispositif de l’article L. 435-4 et dans le contexte d’une politique gouvernementale qui, selon les termes mêmes du ministre, entend « améliorer l’efficacité du dispositif de régularisation des étrangers dans les métiers en tension », tout en assumant une baisse de 33 % des régularisations opérées sur le fondement de la circulaire Valls. Le présent article se propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente, la manière dont le juge administratif exerce son office dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail. Il examinera, dans une première partie, l’étendue et les limites du pouvoir discrétionnaire du préfet (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, la nature et l’intensité du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de refus (II).
I. Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour par le travail : un instrument de régulation entre texte et pratique
A. Le cadre légal : de l’article L. 435-1 au dispositif temporaire de l’article L. 435-4
Aux termes de l’article L. 435-1 du CESEDA, « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Le législateur a ainsi conféré au préfet un pouvoir d’appréciation étendu, que la jurisprudence qualifie de discrétionnaire. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 4 février 2026, qu’« il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Paris, 2e ch., 4 février 2026, n° 25PA02776).
Le dispositif de l’article L. 435-4, issu de la loi du 26 janvier 2024, a introduit un mécanisme spécifique de régularisation par le travail dans les métiers et zones géographiques en tension. Applicable à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2026, il prévoit que « l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an ». La cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 12 février 2026, la portée exacte de ce dispositif : « Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour » (CAA Paris, 7e ch., 12 février 2026, n° 25PA02975).
La coexistence de ces deux fondements textuels — L. 435-1, permanent, et L. 435-4, temporaire — n’est pas sans incidence sur la pratique contentieuse. Ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 12 février 2026, « les dispositions de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle » (CAA Paris, 7e ch., 12 février 2026, n° 25PA02975). Autrement dit, le préfet peut toujours régulariser un étranger sur le fondement de L. 435-1, même si les conditions strictes de L. 435-4 ne sont pas remplies.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 mai 2026, a rappelé que « le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation » (CAA Paris, 5e ch., 12 mai 2026, n° 25PA06093). Cette formulation consacre une avancée significative : la régularisation peut intervenir à l’initiative du salarié lui-même, sans que l’employeur ait engagé la moindre démarche.
B. L’exercice du pouvoir discrétionnaire : critères et limites
Le pouvoir discrétionnaire du préfet n’est pas un pouvoir arbitraire. La jurisprudence en a progressivement précisé les contours et les critères d’exercice. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 4 février 2026, a énuméré les éléments que le préfet doit prendre en considération : « il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française » (CAA Paris, 2e ch., 4 février 2026, n° 25PA02776).
Cette grille d’analyse, reprise de manière constante par les juridictions administratives, constitue un véritable référentiel de l’examen préfectoral. La cour administrative d’appel de Toulouse a appliqué ce cadre dans un arrêt du 14 octobre 2025, jugeant que le préfet de l’Hérault n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant l’AES à un ressortissant albanais titulaire d’une simple promesse d’embauche pour un poste d’aide-maçon, dès lors que l’intéressé « ne justifie, par les seuls bordereaux de remise de chèques, au demeurant illisibles qu’il produit, ni de son expérience dans le secteur du bâtiment, ni que ses qualifications, expériences ou diplômes seraient en lien avec les caractéristiques de l’emploi auquel il a postulé » (CAA Toulouse, 3e ch., 14 octobre 2025, n° 24TL00607).
L’une des questions récurrentes dans le contentieux de l’AES est celle de l’articulation entre le pouvoir discrétionnaire du préfet et les obligations procédurales qui pèsent sur l’administration. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 12 février 2026, que « la demande présentée par un étranger au titre de l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié n’a pas à être instruite selon les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2. Le préfet n’est ainsi pas tenu de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi afin que cette dernière accorde ou refuse, préalablement à ce qu’il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, l’autorisation de travail visée à l’article L. 5221-2 du code du travail. Il est toutefois toujours loisible à l’autorité préfectorale, dans le cadre de son pouvoir d’instruction, de saisir cette direction pour recueillir son avis sur le projet d’emploi salarié invoqué par le demandeur à l’appui de sa demande de titre de séjour » (CAA Paris, 7e ch., 12 février 2026, n° 25PA02975).
La question des manœuvres frauduleuses a également fait l’objet d’une clarification jurisprudentielle importante. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2026, a précisé que « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CAA Paris, 2e ch., 15 avril 2026, n° 25PA05833). Il en résulte un régime nuancé : la fraude n’est pas un obstacle dirimant, mais elle peut légitimement fonder un refus si le préfet en apprécie souverainement la gravité.
II. L’office du juge administratif : d’un contrôle restreint à un contrôle structuré
A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : un standard classique mais exigeant
Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les décisions de refus d’AES est traditionnellement présenté comme un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé ce principe dans l’arrêt du 12 février 2026 : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, 7e ch., 12 février 2026, n° 25PA02975).
Toutefois, la qualification de contrôle « restreint » ne doit pas masquer la réalité de l’office du juge. L’examen de la jurisprudence récente révèle que le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle purement formel. Dans un arrêt du 4 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris a procédé à une analyse minutieuse des éléments de fait pour vérifier l’absence d’erreur manifeste, relevant notamment que le requérant « s’y est maintenu malgré une obligation de quitter le territoire sans délai prise à son encontre par le préfet de l’Essonne le 5 juin 2020, qu’il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 38 ans dans son pays d’origine, où résident son épouse, ses deux frères et deux sœurs, et qu’il est sans charge de famille en France » (CAA Paris, 2e ch., 4 février 2026, n° 25PA02776).
La cour administrative d’appel de Nancy a, pour sa part, jugé dans un arrêt du 25 novembre 2025 que « le préfet n’avait pas l’obligation, avant de rejeter la demande d’admission exceptionnelle au séjour, de saisir la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 du CESEDA dès lors que le requérant ne justifiait pas d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans » (CAA Nancy, 5e ch., 25 novembre 2025, n° 25NC00576).
L’une des évolutions les plus significatives de l’office du juge réside dans le contrôle de la motivation des décisions de refus. La cour administrative d’appel de Douai a jugé, le 26 avril 2023, que l’arrêté préfectoral était suffisamment motivé dès lors qu’il « expose les éléments relatifs à la vie privée et familiale ainsi que de son travail » et que « le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté doit être écarté » (CAA Douai, 1re ch., 26 avril 2023, n° 22DA02435). Le juge vérifie ainsi que le préfet a procédé à un examen personnalisé de la situation du demandeur, sanctionnant les décisions stéréotypées ou insuffisamment circonstanciées.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 12 février 2026, censuré un jugement de première instance pour omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1, rappelant ainsi que l’office du juge d’appel s’étend au contrôle de la régularité même de la décision juridictionnelle de première instance (CAA Paris, 2e ch., 4 février 2026, n° 25PA02776).
B. Vers un contrôle de proportionnalité renforcé : l’émergence d’un office structurant
Au-delà du contrôle restreint à l’erreur manifeste, la jurisprudence récente témoigne de l’émergence d’un contrôle plus exigeant, qui emprunte aux standards du contrôle de proportionnalité. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2026, a énoncé que « s’agissant de l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, le pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité préfectorale est très large, mais il n’est pas illimité : le juge vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur de droit dans la détermination des critères à prendre en compte, qu’il n’a pas entaché sa décision d’une erreur de fait, et qu’il n’a pas porté une atteinte disproportionnée aux droits de l’étranger » (CAA Paris, 4e ch., 11 mars 2026, n° 25PA00554). Cette formulation traduit un dépassement du contrôle restreint classique au profit d’un contrôle plus structuré, articulant erreur de droit, erreur de fait et proportionnalité.
Le contrôle de proportionnalité s’exerce notamment au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Paris a, le 12 février 2026, jugé que la décision de refus de titre de séjour « n’a pas porté au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise » (CAA Paris, 7e ch., 12 février 2026, n° 25PA02975).
La cour administrative d’appel de Toulouse, le 14 octobre 2025, a opéré un contrôle similaire en vérifiant que « les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne portent pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises » (CAA Toulouse, 3e ch., 14 octobre 2025, n° 24TL00607).
L’office du juge se manifeste également dans sa capacité à sanctionner les erreurs de procédure. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 mars 2024, a rappelé que le préfet, saisi d’une demande d’AES par un ressortissant sénégalais, est conduit par l’effet de l’accord franco-sénégalien du 23 septembre 2006 modifié à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA (CAA Nancy, 4e ch., 19 mars 2024, n° 23NC01589). La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué le même raisonnement à l’accord franco-tunisien (CAA Bordeaux, 6e ch., 28 mars 2023, n° 22BX02743).
Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mai 2024, a jugé que « les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour » (CAA Lyon, 3e ch., 7 mai 2024, n° 23LY00182).
Cette jurisprudence constante sur les accords bilatéraux illustre une dimension essentielle de l’office du juge : la vérification de la correcte articulation entre les sources conventionnelles et le droit interne. Le juge s’assure que le préfet n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en s’estimant lié par un accord bilatéral qui, en réalité, ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation.
La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé dans un arrêt du 23 septembre 2023 que « lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire » (CAA Nancy, 4e ch., 23 septembre 2023, n° 22NC01486).
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 octobre 2025, a synthétisé la jurisprudence en rappelant que « les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour » (CAA Douai, 3e ch., 23 octobre 2025, n° 24DA02382).
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail se caractérise par une tension dynamique entre le respect du pouvoir discrétionnaire du préfet et l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif. Si le standard de l’erreur manifeste d’appréciation demeure le cadre formel du contrôle, la jurisprudence récente témoigne d’une intensification de l’examen du juge, qui vérifie désormais la correcte prise en compte par l’administration de l’ensemble des critères pertinents — insertion professionnelle, situation familiale, respect de l’ordre public — et sanctionne les décisions insuffisamment motivées ou entachées d’erreur de droit.
L’annonce, le 26 juin 2026, de la préparation d’une nouvelle circulaire sur la régularisation des travailleurs en situation irrégulière, conjuguée à l’expiration programmée de l’article L. 435-4 au 31 décembre 2026, ouvre une période d’incertitude pour les praticiens. Les avocats intervenant en droit des étrangers et en droit du travail doivent anticiper ces évolutions pour conseiller utilement leurs clients. L’office du juge, dans ce contexte mouvant, demeure la garantie ultime contre l’arbitraire administratif et le rempart des droits fondamentaux des étrangers.