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Le consentement aux soins du majeur protégé : l’office du juge entre autonomie de la personne et protection juridique — du Conseil d’État à la Cour de cassation (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le consentement aux soins du majeur protégé : l’office du juge entre autonomie de la personne et protection juridique — du Conseil d’État à la Cour de cassation (2018-2026)

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Le consentement aux soins du majeur protégé : l’office du juge entre autonomie de la personne et protection juridique — du Conseil d’État à la Cour de cassation (2018-2026)

Le droit français place le consentement libre et éclairé du patient au cœur de toute relation de soins. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ce principe cardinal se heurte à une difficulté singulière lorsque le patient est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale. Entre le respect de son autonomie et la nécessité de le protéger, le droit a construit un édifice normatif subtil dont l’office du juge — judiciaire comme administratif — constitue la clef de voûte.

La matière est gouvernée par l’article 415 du code civil, qui assigne à la protection juridique des majeurs une double finalité : elle est « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne » et « favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci » (art. 459 C. civ.). La protection n’est donc pas un effacement de la volonté de la personne, mais un accompagnement proportionné à ses facultés.

La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a profondément rénové ce corpus en consacrant le principe de primauté de la personne protégée dans les décisions qui la concernent. L’article 459 du code civil pose ainsi qu’« hors les cas prévus à l’article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ». Ce n’est qu’à titre subsidiaire, lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, que le juge peut prévoir une assistance, voire une représentation.

La jurisprudence récente, tant du Conseil d’État que de la Cour de cassation, a précisé les contours de cet équilibre dans le contentieux de la responsabilité médicale et des soins psychiatriques. Le présent article propose d’en analyser la teneur en deux parties : le cadre légal du consentement du majeur protégé (I), puis l’office du juge dans le contentieux qui en découle (II).

I. Le cadre légal du consentement aux soins du majeur protégé : l’équilibre entre autonomie et protection

A. Le principe du consentement libre et éclairé et ses adaptations propres aux majeurs protégés

Le consentement aux soins est un droit fondamental, adossé à l’article 16-3 du code civil qui dispose qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » et que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement ». La convention d’Oviedo du 4 avril 1997, signée par la France, énonce en son article 5 qu’« une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé » (CE, 6 mai 2019, n°419242).

Pour les majeurs protégés, le législateur a prévu des dispositions spécifiques aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « l’information prévue au présent article est délivrée aux personnes majeures protégées (…) d’une manière adaptée à leur capacité de compréhension » et « cette information est également délivrée à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ». Cette obligation d’information duale — au protégé et à son représentant — est au cœur de l’équilibre institué par le législateur.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 novembre 2022 (CE, 29 novembre 2022, n°448176), a validé l’économie générale de ce dispositif à l’occasion de l’examen du guide ministériel relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La Haute juridiction administrative a rappelé que l’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit que « le consentement (…) de la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection » et que « lorsque cette condition n’est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée ».

La décision du Conseil d’État du 29 novembre 2022 ajoute une précision capitale : « sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision ». Le juge des contentieux de la protection — anciennement juge des tutelles — est ainsi institué en arbitre ultime des désaccords relatifs aux soins.

Par ailleurs, le Conseil d’État a rappelé, dans la même décision, que l’article L. 1111-4 réserve au médecin une faculté d’intervention en cas d’urgence : « dans le cas où le refus d’un traitement (…) par la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé (…) du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables » (CE, 29 novembre 2022, n°448176).

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, sous le contrôle du Conseil d’État, a également consacré l’obligation déontologique du praticien à l’égard du majeur protégé. Aux termes de l’article R. 4127-42 du code de la santé publique : « un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement ». Le Conseil d’État en a fait application dans sa décision du 4 octobre 2019 (CE, 4 octobre 2019, n°417714).

B. La gradation des mesures de protection et leur incidence sur la décision médicale

Le code civil distingue trois degrés de protection qui emportent des conséquences distinctes sur la capacité à consentir aux soins. La sauvegarde de justice (articles 433 et suivants) laisse à la personne l’exercice de ses droits, sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné. La curatelle (article 440) est une mesure d’assistance : « la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ». La tutelle (article 440 alinéa 3) est une mesure de représentation pour la personne « hors d’état d’agir elle-même ».

La gradation a des conséquences directes sur le consentement aux soins. En curatelle simple, le majeur protégé prend seul les décisions relatives à sa personne, le curateur n’ayant qu’un rôle d’assistance pour les actes que le juge a énumérés. En curatelle renforcée ou en tutelle, le juge peut décider que la personne chargée de la protection représente la personne protégée pour les actes relatifs à la personne, y compris pour les actes « ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle » (art. 459 C. civ.).

Cette distinction entre assistance et représentation a été précisée par le Conseil d’État dans sa décision du 29 mai 2026 (CE, 29 mai 2026, n°499145), qui rappelle le principe fondamental énoncé à l’article 415 du code civil : « les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire », celle-ci étant « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La Haute juridiction a souligné qu’elle « favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci ».

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 janvier 2018 (CAA Versailles, 22 janvier 2018, n°15VE03824), a rappelé que le tuteur « agissant en qualité de tuteur de son frère, majeur protégé » peut valablement introduire une action en responsabilité contre un établissement de santé au nom de la personne protégée. Cette capacité processuelle du représentant légal s’étend à tous les actes nécessaires à la préservation du droit à réparation du majeur protégé.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 novembre 2023 (CAA Lyon, 10 novembre 2023, n°22LY00793), a quant à elle jugé que le tribunal administratif ne pouvait statuer sans avoir appelé en la cause les curateurs d’une victime majeure protégée, « afin de leur permettre de remplir leur mission légale d’assistance ». Cet arrêt rappelle que la présence du curateur est une garantie substantielle de la procédure indemnitaire.

II. L’office du juge dans le contentieux du consentement aux soins du majeur protégé

A. Le juge administratif et la responsabilité hospitalière face au défaut de consentement

Le contentieux de la responsabilité médicale à l’égard des majeurs protégés se partage entre les deux ordres de juridiction, selon que l’établissement de santé relève du droit public ou du droit privé. Dans l’un et l’autre cas, le juge contrôle la régularité du consentement et sanctionne son absence.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 février 2021 (CAA Paris, 19 février 2021, n°20PA02235), a jugé qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » et que la preuve de l’information délivrée incombe au professionnel ou à l’établissement de santé : « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ». Cet arrêt pose le principe d’un renversement de la charge de la preuve favorable au patient.

Dans l’affaire jugée par la CAA de Paris, un patient de quatre-vingt-quatre ans avait subi une laryngectomie totale. La cour a estimé que l’information avait été correctement délivrée et que le consentement avait été valablement recueilli. Elle a relevé que « M. A… a été informé des bénéfices et des risques liés à l’opération pratiquée, le chirurgien ayant porté à sa connaissance, le 2 juillet 2018, le classement « T4 » de sa tumeur ». La cour a également précisé que l’équipe médicale n’était pas tenue d’informer le patient de l’existence d’alternatives thérapeutiques hors référentiel, ce qui circonscrit l’étendue de l’obligation d’information.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 octobre 2022 (CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n°20BX03081), a statué sur la délicate question du consentement du majeur protégé aux transfusions sanguines. Dans cette espèce, une patiente placée sous tutelle avait rédigé des directives anticipées refusant toute transfusion sanguine. La cour a considéré que l’administration de transfusions en urgence vitale était justifiée, dès lors que la situation d’urgence a été « caractérisée par le dossier médical et non sérieusement contestée » et qu’elle « ne permettait pas de s’assurer d’une réitération dans un délai raisonnable du refus du traitement et justifiait de s’écarter des directives anticipées ».

Cet arrêt illustre la tension entre le respect de la volonté antérieure de la personne protégée et l’obligation de sauvegarde de la vie qui pèse sur le praticien. La cour a également rappelé que le patient bénéficie du droit au respect de sa dignité — article L. 1110-2 du code de la santé publique — et du droit de recevoir les soins les plus appropriés en vertu de l’article L. 1110-5 du même code.

Le Conseil d’État, dans sa formation de chambres réunies du 27 novembre 2025 (CE, 27 novembre 2025, n°469793), a censuré un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait accordé une indemnisation insuffisante à une patiente à qui des transfusions sanguines avaient été administrées malgré ses directives anticipées. La Haute juridiction a rappelé que « lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté ». Le Conseil d’État a renforcé le contrôle du respect de la procédure de consultation avant toute intervention sur une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 juin 2019 (CAA Marseille, 24 juin 2019, n°17MA03641), a statué sur une action introduite par un tuteur au nom d’une majeure protégée, confirmant que le représentant légal peut valablement agir en justice pour obtenir réparation du préjudice corporel subi par la personne placée sous sa protection.

B. Le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles du majeur protégé hospitalisé

Le contentieux des soins psychiatriques sans consentement constitue un second versant de l’office du juge en matière de consentement aux soins des majeurs protégés. La loi du 5 juillet 2011, modifiée à plusieurs reprises, a placé le juge judiciaire au centre du contrôle des mesures d’hospitalisation contrainte.

La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 30 décembre 2025 (CA Angers, 30 décembre 2025, n°25/00050), a statué sur l’hospitalisation complète d’une personne placée sous curatelle renforcée. La cour a constaté que le jugement de curatelle renforcée figurait au dossier et que « le juge du tribunal judiciaire dans son ordonnance du 19 décembre 2025 vise expressément le jugement de curatelle renforcée du 31 octobre 2023 » et qu’il « en a donc eu parfaitement connaissance au moment de prendre sa décision ». L’arrêt valide ainsi la procédure d’hospitalisation complète d’un majeur protégé dès lors que la situation de protection juridique est portée à la connaissance du juge.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 février 2026 (CA Paris, 20 février 2026, n°26/00088), a rappelé que « dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544) ». Cette formulation, qui cite la première chambre civile de la Cour de cassation, délimite précisément l’office du juge : il contrôle la régularité formelle de la mesure et sa proportionnalité, sans se substituer au corps médical dans l’évaluation clinique.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 11 mars 2025 (CA Rennes, 11 mars 2025, n°25/00142), a jugé que les formalités de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique doivent être notifiées au curateur ou tuteur du patient et qu’une convocation du curateur à l’audience devant le juge est requise : « un certain nombre de formalités à l’endroit de la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé sont requises par le code de la santé publique, et notamment sa convocation à l’audience devant le juge, comme le prévoit l’article R. 3211-13 dudit code ». Cette garantie procédurale, qui impose l’information et la convocation du curateur, renforce la protection du majeur protégé dans la procédure d’hospitalisation contrainte.

La même cour, dans un arrêt du même jour (CA Rennes, 11 mars 2025, n°25/00139), a précisé que la formalité d’information de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique ne constitue pas une signification au sens de l’article 467 du code civil et n’est donc pas soumise aux exigences formelles de ce texte applicable aux actes signifiés à la personne protégée. La cour a ainsi opéré une distinction entre l’information, simple diligence administrative, et la signification, acte de procédure formaliste.

La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 4 juillet 2025 (CA Orléans, 4 juillet 2025, n°25/00046), a statué sur le cas d’un patient placé sous curatelle dont le curateur était le préposé même du centre hospitalier d’accueil. La cour a constaté que « par jugement rendu le 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Blois a désigné le préposé du centre hospitalier de Romorantin en qualité de curateur de M. X et non un proche ou un membre de la famille ». Cette configuration révèle un conflit d’intérêts potentiel que le juge doit prévenir, la cour rappelant que l’admission en soins psychiatriques sans consentement requiert que les troubles mentaux « rendent impossible son consentement ».

Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 mars 2024 (CE, 6 mars 2024, n°488534), a fermement délimité le champ des mesures de contention : une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement ne saurait légalement faire l’objet de mesures de contention, celles-ci étant réservées aux patients hospitalisés sans consentement. La Haute juridiction a jugé que les dispositions contestées de l’article L. 3211-2 du code de la santé publique ne méconnaissaient pas le principe posé par l’article 66 de la Constitution, qui confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 avril 2026 (CAA Nancy, 28 avril 2026, n°23NC02926), a rappelé que les soins psychiatriques d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne requièrent l’autorisation de la personne chargée de la protection, sauf dans les cas d’hospitalisation sans consentement prévus par les chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique.

Conclusion

Le droit du consentement aux soins du majeur protégé est régi par un équilibre délicat entre l’autonomie de la personne — que le législateur a placée au sommet des principes directeurs — et la protection que son état rend nécessaire. Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, est l’arbitre de cet équilibre. Il contrôle la régularité du consentement, sanctionne son absence et arbitre les désaccords entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection.

La jurisprudence récente, tant du Conseil d’État que des cours d’appel, consolide un régime protecteur exigeant : information duale du protégé et de son représentant légal, convocation systématique du curateur ou tuteur aux audiences, contrôle de proportionnalité des mesures de contrainte, et responsabilité des établissements de santé en cas de méconnaissance du consentement. La décision du Conseil d’État du 29 novembre 2022 constitue à cet égard une pierre angulaire, en rappelant que les droits du majeur protégé ne s’effacent pas derrière la mesure de protection, mais sont au contraire renforcés par la vigilance du juge et du législateur.

Les victimes de dommages corporels et leurs proches, confrontées à la complexité des règles gouvernant le consentement aux soins des majeurs protégés, trouveront auprès du cabinet un accompagnement juridique dédié pour faire valoir leurs droits et obtenir la juste réparation de leurs préjudices.

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