Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les pourparlers migratoires entre l’Union européenne et le régime taliban du 23 juin 2026 : l’office du juge administratif français face au retour des ressortissants afghans

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les pourparlers migratoires entre l’Union européenne et le régime taliban du 23 juin 2026 : l’office du juge administratif français face au retour des ressortissants afghans

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les pourparlers migratoires entre l’Union européenne et le régime taliban du 23 juin 2026 : l’office du juge administratif français face au retour des ressortissants afghans

Le mardi 23 juin 2026, la Commission européenne a accueilli à Bruxelles une délégation de cinq responsables talibans conduite par le porte-parole du ministère des Affaires étrangères du régime de fait, Abdul Qahar Balkhi. Une première dans l’histoire des relations entre l’Union et l’Afghanistan depuis la prise de Kaboul par les forces talibanes le 16 août 2021. L’objet de ces pourparlers, confirmé par plusieurs sources officielles et médiatiques, est clairement assumé : évoquer le renvoi d’exilés afghans vers leur pays d’origine, alors que plus de 18 000 Afghans auraient reçu un ordre de quitter le territoire européen selon des estimations de 2025.

Cet événement, qualifié par plusieurs organisations non gouvernementales de franchissement d’une « ligne rouge », soulève des interrogations juridiques d’une intensité rare. En effet, le régime taliban n’est reconnu par aucun État membre de l’Union européenne, et les conditions de sécurité, de respect des droits humains et d’État de droit en Afghanistan demeurent, selon l’ensemble des sources publiques disponibles, gravement dégradées. Or, le droit français comme le droit européen interdisent l’éloignement d’un étranger vers un pays où il encourrait des traitements inhumains ou dégradants. Le juge administratif français, dont l’office en droit des étrangers n’a cessé de s’approfondir ces dernières années, se trouve ainsi placé au cœur d’une tension inédite entre la souveraineté diplomatique de l’Union et l’impératif de protection des droits fondamentaux.

La présente analyse se propose d’examiner, à la lumière de la jurisprudence administrative la plus récente, les conséquences juridiques de ce revirement diplomatique sur l’office du juge administratif français. Elle s’articulera en deux temps : d’une part, la rupture diplomatique que constitue la négociation d’un accord migratoire avec un régime non reconnu (I) ; d’autre part, la confrontation de l’office du juge administratif à la perspective d’un retour effectif des ressortissants afghans (II).

I. La négociation d’un accord migratoire avec un régime non reconnu : une rupture diplomatique aux conséquences juridiques majeures

A. Le cadre juridique encadrant les éloignements vers l’Afghanistan avant le 23 juin 2026

La situation des ressortissants afghans faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en France est, jusqu’à ce jour, régie par un double verrou juridique : la prohibition des traitements inhumains et dégradants, d’une part, et la suspension de fait des exécutions d’office vers l’Afghanistan, d’autre part.

Le premier verrou est conventionnel et législatif. L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Ce principe est relayé en droit interne par le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Pour les demandeurs d’asile, le bénéfice de la protection subsidiaire est en outre accordé, en application de l’article L. 512-1 du même code, à toute personne pour laquelle « il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : (…) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Le second verrou est matériel et politique. Ainsi que le relève la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 23 septembre 2025, « la circonstance alléguée par le requérant que la France a suspendu les éloignements d’office vers l’Afghanistan n’a d’effet que sur l’exécution d’une mesure d’éloignement et est, en revanche, sans incidence sur la légalité d’une décision fixant le pays vers lequel un étranger peut être éloigné » (CAA Nancy, 5e ch., 23 septembre 2025, n° 24NC00400). Cette motivation, qui distingue nettement la légalité de l’exécution, révèle la dualité du régime applicable : si l’administration peut légalement désigner l’Afghanistan comme pays de renvoi, l’exécution effective de cette désignation demeure suspendue en raison de la situation sécuritaire. Un accord migratoire avec le régime taliban aurait précisément pour objet de lever ce second verrou.

B. La portée et les limites juridiques d’un éventuel accord UE-Talibans

La Commission européenne ne disposerait d’aucune base juridique solide pour conclure un accord de réadmission avec le régime taliban. En effet, le régime de fait au pouvoir à Kaboul depuis août 2021 n’est reconnu ni par la France, ni par aucun autre État membre de l’Union, ni par les Nations unies. Un accord de réadmission conclu avec un tel régime ne pourrait produire d’effets juridiques contraignants dans l’ordre interne des États membres, sauf à ce que ces derniers le transposent par une loi ou un décret. Or, l’article L. 721-4 précité continue de faire obstacle à l’éloignement vers un pays où l’étranger établit qu’il encourt des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention.

La question de la valeur juridique d’un tel accord se double d’une interrogation sur sa portée concrète : l’administration française pourrait-elle, sur le fondement d’un arrangement conclu entre la Commission européenne et le régime taliban, procéder à des éloignements effectifs vers l’Afghanistan ? La réponse dépend, en dernier ressort, du contrôle qu’exercerait le juge administratif sur la décision fixant le pays de renvoi.

À cet égard, la jurisprudence constante rappelle que le juge exerce un contrôle entier sur l’appréciation portée par l’administration quant aux risques encourus par l’étranger en cas de retour. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 octobre 2023, a ainsi précisé que, selon les sources d’information publique disponibles et pertinentes, « le degré de violence caractérisant le conflit armé, qui oppose désormais les autorités de fait gouvernant l’Afghanistan et certains groupes insurgés, tel que l’État islamique – Province du Khorassan (ISKP) (…) n’atteint pas un niveau si élevé qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu’une personne renvoyée dans ce pays ou dans l’une de ces provinces courrait, du seul fait de sa présence dans l’une de ces provinces, un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne » (CAA Paris, 6e ch., 10 octobre 2023, n° 22PA04834). Toutefois, cette analyse ne saurait être lue comme un blanc-seing donné à tout éloignement : elle impose, au contraire, un examen individualisé de la situation de chaque requérant.

II. L’office du juge administratif face au retour des Afghans : entre protection conventionnelle et réalisme diplomatique

A. Le contrôle juridictionnel du risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour

Le juge administratif, saisi d’un recours contre une décision fixant l’Afghanistan comme pays de renvoi, exerce un contrôle que la jurisprudence a progressivement affiné, en exigeant du requérant qu’il établisse l’existence de risques personnels et actuels. La simple invocation de la situation générale en Afghanistan ne suffit pas, mais l’administration ne saurait se borner à une motivation stéréotypée. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Paris, « il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de police, avant de fixer l’Afghanistan comme pays à destination duquel M. B… était susceptible d’être éloigné d’office, a mentionné que l’intéressé, de nationalité afghane, était originaire de la province de Kunar et a porté l’appréciation selon laquelle il n’établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine » (CAA Paris, 8e ch., 3 février 2026, n° 24PA03554).

Cette exigence de motivation et d’examen particulier est d’autant plus cruciale que le profil des requérants afghans peut révéler des vulnérabilités spécifiques. Dans une décision du 1er mars 2024, la même cour a ainsi jugé que, « compte tenu de la présence d’éléments plus ou moins incontrôlés, y compris parmi les différents groupes talibans locaux, et du niveau élevé de violence, d’insécurité et d’arbitraire de la part des autorités de fait, M. C… alias A… justifie qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine à un risque réel et personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants » (CAA Paris, 4e ch., 1er mars 2024, n° 23PA01860). Le juge prend ainsi en compte, au-delà de la situation générale, les facteurs individuels tels que l’ethnie, la province d’origine, l’état de santé psychique ou le profil d’occidentalisation.

En sens contraire, le Conseil d’État, dans une décision du 31 décembre 2025, a censuré une décision de la Cour nationale du droit d’asile qui avait accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à un ressortissant afghan en se fondant sur « la désorganisation générale du pays laissant place à des éléments plus ou moins incontrôlés, y compris parmi les différents groupes taliban locaux, ainsi que sur un niveau élevé de violence, d’insécurité et d’arbitraire de la part des autorités de fait », au motif que « en se fondant sur ces considérations générales, la Cour n’a pas caractérisé les risques réels et personnels que M. A… pourrait courir de subir des traitements inhumains ou dégradants. Elle a, par suite, commis une erreur de droit » (CE, 10e ch., 31 décembre 2025, n° 494106). Cette décision illustre la ligne de crête sur laquelle se tient le juge : ni refus systématique de protection, ni octroi automatique fondé sur la seule situation générale du pays.

L’office du juge administratif en matière de fixation du pays de renvoi s’inscrit ainsi dans une double exigence : d’une part, s’assurer que l’administration a procédé à un examen particulier et sérieux de la situation du requérant ; d’autre part, exercer un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les risques encourus. Cette intensité du contrôle juridictionnel constitue un rempart essentiel contre des éloignements qui exposeraient les requérants à des traitements prohibés, et aucun accord international ne saurait y faire obstacle.

B. Les perspectives d’évolution de l’office du juge à l’aune des pourparlers de Bruxelles

La perspective d’un accord entre l’Union européenne et le régime taliban, si elle venait à se concrétiser, ne modifierait pas le cadre juridique fondamental dans lequel s’exerce l’office du juge administratif. En effet, le principe de non-refoulement, consacré par l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a une valeur supra-législative et conventionnelle qui s’impose à l’administration comme au législateur. La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 21 mars 2024, écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la Convention après avoir constaté que le requérant « n’établit pas davantage qu’en première instance le caractère réel et personnel des risques allégués alors au demeurant que sa demande d’asile a été rejetée tant par l’OFPRA que par la CNDA » (CAA Paris, 1re ch., 21 mars 2024, n° 23PA03628).

Dans l’hypothèse où les pourparlers de Bruxelles aboutiraient à un arrangement opérationnel, l’administration française pourrait être tentée de procéder à des éloignements effectifs vers l’Afghanistan. Le juge administratif serait alors saisi de recours dans le cadre desquels il lui appartiendrait de vérifier, au regard de la situation sécuritaire actualisée et des circonstances propres à chaque requérant, si le retour en Afghanistan expose ce dernier à un risque réel de traitements prohibés. La cour administrative d’appel de Paris a d’ores et déjà précisé qu’« aucune source d’information publique disponible et pertinente, notamment les notes d’orientation de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile sur l’Afghanistan publiées en avril 2022 et janvier 2023 et le rapport de la même Agence du 16 août 2022 intitulée Afghanistan – Ciblage d’individus, ne montre que le seul séjour en Europe d’un ressortissant afghan, afin notamment d’y demander l’asile, l’exposerait de manière systématique à des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine » (CAA Paris, 8e ch., 3 février 2026, n° 24PA03554, précité).

Il convient néanmoins de relever que la situation sécuritaire en Afghanistan a pu évoluer depuis les derniers rapports de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Le juge administratif, qui fonde son appréciation sur les sources d’information publique disponibles et pertinentes au jour où il statue, serait ainsi conduit à actualiser son analyse des risques en fonction des données les plus récentes. La cour administrative de Nantes, dans un arrêt du 23 septembre 2025, a ainsi rappelé que le requérant « se borne à soutenir que les talibans sont revenus au pouvoir en Afghanistan et n’apporte aucun élément probant de nature à établir qu’il encourrait, à titre personnel, des risques en cas de retour en Afghanistan » (CAA Nancy, 5e ch., 23 septembre 2025, n° 24NC00400, précité). La charge de la preuve pèse ainsi sur le requérant, mais le juge n’en est pas moins tenu de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier, y compris ceux qui révèlent une aggravation de la situation sécuritaire.

La décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris le 28 mars 2023 illustre une autre dimension de l’office du juge : la prise en compte de la protection déjà accordée par un autre État membre. Dans cette affaire, la cour a jugé que « M. A… a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en Italie. Dans ces conditions, le préfet de police ne pouvait renvoyer l’intéressé dans son pays d’origine sans prendre en compte la protection qui lui avait été attribuée par un État membre de l’Union Européenne, laquelle révèle l’existence de menaces graves en cas de retour en Afghanistan » (CAA Paris, 3e ch., 28 mars 2023, n° 22PA03699). Ce considérant, qui met en lumière l’obligation de prise en compte des décisions de protection prises par d’autres États membres, pourrait trouver une application renforcée dans le contexte post-pourparlers de Bruxelles, où la question de la reconnaissance mutuelle des statuts de protection entre États membres de l’Union revêt une acuité particulière.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 septembre 2025, a rappelé que le contrôle du juge s’exerce non seulement sur la désignation du pays de renvoi mais également sur l’interdiction de retour. Elle a notamment jugé que « si M. B… n’a pas été en mesure d’exécuter la précédente mesure d’éloignement du 25 mars 2021 compte tenu de l’absence d’éloignements d’office exécutés par la France vers son pays d’origine, cette circonstance, ainsi que le fait que M. B… a, pour cette raison, bénéficié provisoirement d’un droit au maintien sur le territoire, est sans incidence sur la légalité d’une décision portant interdiction de retour sur le territoire français » (CAA Nancy, 5e ch., 23 septembre 2025, n° 24NC00400, précité). La reprise potentielle des éloignements vers l’Afghanistan redonnerait ainsi une effectivité pratique à ces décisions d’interdiction de retour.

Enfin, dans le contentieux de l’asile proprement dit, le Conseil d’État a, dans sa décision du 31 décembre 2025, rappelé avec force que « pour juger que M. A… devait se voir reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire (…) la Cour nationale du droit d’asile s’est fondée sur la désorganisation générale du pays laissant place à  » des éléments plus ou moins incontrôlés « , y compris parmi les différents groupes taliban locaux » et a censuré cette motivation comme insuffisante à caractériser des risques personnels (CE, 10e ch., 31 décembre 2025, n° 494106, précité). Cette exigence de personnalisation du risque, que le juge administratif de droit commun transpose dans le contentieux de la fixation du pays de renvoi, constitue le standard de contrôle auquel devront se confronter les décisions de l’administration qui interviendraient en exécution d’un éventuel accord UE-Talibans.

Conclusion

Les pourparlers du 23 juin 2026 entre la Commission européenne et le régime taliban ouvrent une séquence diplomatique inédite dont les conséquences juridiques demeurent incertaines. Si un accord devait être conclu, il ne saurait dispenser l’administration française du respect des obligations conventionnelles qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relayé par l’article L. 721-4 du CESEDA. Le juge administratif, dont l’office s’est considérablement renforcé ces dernières années dans le contentieux des étrangers, continuera d’exercer un contrôle entier sur les décisions fixant l’Afghanistan comme pays de renvoi, en exigeant de l’administration un examen particulier de la situation de chaque requérant et en vérifiant, au regard des sources d’information publique disponibles et pertinentes, la réalité des risques encourus.

La jurisprudence analysée révèle une tension persistante entre, d’une part, l’exigence de personnalisation des craintes qui pèse sur le requérant et, d’autre part, la prise en compte par le juge de la dégradation générale de la situation sécuritaire en Afghanistan depuis la prise de pouvoir des talibans. Cette tension, que les pourparlers de Bruxelles ne résoudront pas, continuera de structurer l’office du juge administratif dans les mois à venir.

Les ressortissants afghans faisant l’objet d’une mesure d’éloignement conservent la faculté de saisir le tribunal administratif d’un recours contre la décision fixant le pays de renvoi. Le succès d’un tel recours dépendra, comme l’enseigne la jurisprudence, de la capacité à établir l’existence de risques personnels et actuels en cas de retour, en s’appuyant sur des éléments circonstanciés et sur les sources d’information publique les plus récentes.

📄 Circulaire officielle