Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Modification des titres Ier et II de la convention – Convention IDCC 3097

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Modification des titres Ier et II de la convention – Convention IDCC 3097

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

← Retour à la convention IDCC 3097


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’avenant du 8 octobre 2013 à la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC), les partenaires sociaux de la branche se sont réunis à l’occasion de la cinquième année d’application de l’annexe III du titre II de la CCNPC afin d’examiner l’opportunité de modifier ou proroger le régime spécifique prévu par ce texte.

À cette occasion, particulièrement attachées au développement de la création artistique, à la diversité des productions et à la préservation de l’emploi des salariés, les parties signataires du présent avenant prorogent pour 5 ans l’annexe III du titre II de la CCNPC en la modifiant. Elles modifient également certaines stipulations des titres Ier et II de la CCNPC, de même que le règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l’annexe III du titre II de la CCNPC.

Annexes

Annexe Règlement intérieur

Annexe I
Règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l’article 1er de l’annexe III du titre II de la CCNPC

Préambule

Vu les dispositions de l’annexe III – Intéressement aux recettes d’exploitation – du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique,

Les partenaires sociaux du champ de la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC) instituent la commission paritaire (ci-après, la commission) visée à l’annexe III ainsi que ses modalités de fonctionnement et de validation des films cinématographiques pour lesquels les producteurs adressent une demande à la commission aux fins de leur permettre de bénéficier du dispositif de l’annexe III.

Article 1er – Composition de la commission

La commission est composée paritairement de deux collèges : un collège représentant les organisations représentatives d’employeurs, un collège représentant les organisations syndicales représentatives de salariés.

Chaque organisation représentative dispose d’un siège titulaire et d’un siège suppléant.

Chaque collège dispose du même nombre de voix, quel que soit le nombre d’organisations qui les composent.

En cas de nombre différent entre les organisations représentatives d’employeurs et les organisations représentatives de salariés, il sera appliqué un multiplicateur du nombre de voix afin de rétablir une égalité des voix entre les différentes organisations représentatives.

La commission est présidée par un représentant du collège employeur.

Le secrétariat de la commission est assuré par une organisation du collège employeurs.

Article 2 – Tenue des réunions

Le secrétariat de la commission adresse aux membres titulaires et suppléants une convocation aux réunions accompagnée des demandes de dérogation transmises par les sociétés de production.

Les suppléants peuvent assister aux côtés du titulaire aux réunions de la commission mais n’ont pas voix délibérative.

En cas d’indisponibilité du titulaire et du suppléant à participer à l’une des réunions, le titulaire peut donner un pouvoir à l’un des représentants issus de son collège. Il le transmet préalablement au secrétariat de la commission.

Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.

Au cas où le quorum d’un des deux collèges ne serait pas atteint, le président convoquera une 2e réunion qui ne sera pas soumise à l’obligation de quorum.

Les membres de la commission paritaire peuvent être convoqués par voie électronique et la commission paritaire peut également délibérer par voie électronique.

Article 3 – Fonctionnement de la commission

Examen préalable à la demande d’agrément des investissements

Les entreprises de production de films cinématographiques qui souhaitent pouvoir bénéficier du dispositif de l’annexe III doivent transmettre préalablement au dossier d’agrément des investissements et au tournage du film, une demande de dérogation au bénéfice de ladite annexe aux membres de la commission susvisée.

La société de production informe le centre national du cinéma et de l’image animée de cette demande de dérogation.

Cette demande et ses annexes listées ci-dessous doivent être adressées par voie électronique à la commission. Elle comprend :
– le devis prévisionnel détaillé du film selon le modèle utilisé pour l’agrément des films de long-métrage ;
– un formulaire faisant apparaître :
–– le montant de la masse salariale brute prévisionnelle – hors cotisations patronales – des personnels techniques sous contrat de travail de droit français, salaire du réalisateur inclus, calculé a minima sur la base de la grille des salaires de l’annexe III., postes
(1)
22 à 27 et les commissions d’agents afférentes au réalisateur et aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
–– le montant de la masse salariale brute prévisionnelle – hors cotisations patronales – des personnels techniques, hors salaire brut du réalisateur, postes 23 à 27 et les commissions d’agents afférentes aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
–– le montant des rémunérations brutes des auteurs, postes 11, 12, 13, 14 et les commissions d’agents afférentes aux auteurs contenues dans le poste 19 ;
–– le montant des rémunérations du ou des producteurs, poste 21 ;
–– le montant des rémunérations des rôles principaux, poste 31 (bénéfices non commerciaux inclus) et le montant des commissions d’agents afférentes aux rôles principaux contenues dans le poste 39 ;
– le synopsis du film ;
– l’attestation du producteur concernant la tenue de la réunion préalable de l’équipe, mentionnant notamment la date et les participants.

Cette demande doit remplir les six critères fixés à l’article 2 de l’annexe III.

L’examen de la commission porte exclusivement sur les 6 critères prévus à cet article 2.

Le choix du producteur de recourir au dispositif de l’annexe III s’impose à l’ensemble des salariés de l’équipe.

Au vu de l’ensemble des informations transmises par le producteur, sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect d’un des critères visés au présent article et communiquée préalablement à la commission d’agrément des investissements dont l’ordre du jour comprend le film concerné, la dérogation sera accordée.

Examen préalable à la demande d’agrément de production

Préalablement à l’agrément de production, le producteur devra demander la confirmation de sa dérogation au bénéfice de l’annexe III auprès de la commission paritaire. Il informe le centre national du cinéma et de l’image animée de cette demande.

Cette demande et les annexes listées ci-dessous sont transmises par voie électronique au secrétariat. Elle comprend :

1. Le coût définitif du film tel que communiqué pour l’agrément de production des films de long-métrage.

2. Un formulaire faisant apparaître :
– le montant de la masse salariale brute définitive – hors cotisations patronales – des personnels techniques sous contrat de travail de droit français, salaire du réalisateur inclus, postes
(1)
22 à 27 et les commissions d’agents afférentes aux réalisateurs et techniciens contenues dans le poste 29 ;
– le montant de la masse salariale brute définitive – hors cotisations patronales – des personnels techniques, hors salaire brut du réalisateur technicien, postes 23 à 27 et les commissions d’agents afférentes aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
– le montant des rémunérations brutes des auteurs, postes 11, 12, 13, 14 et les commissions d’agents afférentes aux auteurs contenues dans le poste 19 ;
– le montant des rémunérations du ou des producteurs, poste 21 ;
– le montant des rémunérations des rôles principaux, poste 31 (bénéfices non-commerciaux inclus) et le montant des commissions d’agents afférentes aux rôles principaux et contenues dans le poste 39.

3. La liste nominative des personnels techniques ayant participé à la réalisation du film ainsi que leurs titres de fonctions, en faisant apparaître le nombre de semaines travaillées, le montant brut de la rémunération versée à chacun des techniciens et le montant de l’intéressement qui découle du montant brut du salaire perçu.

4. L’attestation du producteur concernant le plafonnement des cachets des comédiens.

La commission vérifie que les critères fixés à l’article 2 de l’annexe III sont remplis par le producteur afin de confirmer la décision d’acceptation que celle-ci avait donnée lors de l’agrément des investissements.

Au vu de l’ensemble des éléments transmis et sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect de l’un des critères requis, la dérogation est confirmée.

Si au moins 1/3 des organisations présentes ou représentées le demandent et le motivent par le non-respect de l’un des critères requis, la commission se prononce sur la confirmation de la dérogation. Dans ce cas, la décision de confirmation de la commission est prise à la majorité des voix exprimées.

En cas d’égalité des voix, la commission ajourne le dossier et auditionne le producteur lors d’une commission ultérieure afin de recueillir des précisions et informations complémentaires.

À l’issue de cette deuxième réunion de la commission, sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect de l’un des critères requis, la dérogation est accordée.

Si au moins 1/3 des organisations présentes ou représentées le demandent et le motivent par le non-respect de l’un des critères requis, la commission se prononce sur la confirmation de la dérogation. Dans ce cas, la décision de confirmation de la commission est prise à la majorité des voix exprimées.

Dans le cas où la dérogation n’est pas accordée, il est demandé au producteur de procéder aux régularisations nécessaires pour remplir effectivement l’ensemble des critères fixés par l’article 2 de l’annexe III pour des motifs et à l’issue d’un délai que la commission détermine.

À défaut de régularisation dans le délai précité, le producteur devra régulariser la situation salariale des personnels concernés en conformité avec la convention collective.

En cas d’égalité des voix, la dérogation est réputée définitivement accordée pour le seul bénéfice des aides sollicitées par le producteur et notamment celles relatives à l’agrément de production et à l’agrément définitif de crédit d’impôt.


(1) Ces postes correspondent aux lignes figurant sur la fiche « devis » de la demande d’agrément type du CNC.

Article 4 – Suivi de l’activité de la commission

La commission paritaire se réunit annuellement afin de faire un état du nombre de films ayant bénéficié de l’annexe III, conformément aux stipulations de l’article 9 de ladite annexe.

L’assiette du calcul prévu au titre de l’article 9 de l’annexe III du titre II repose sur le bilan annuel de l’année N -1, établi par le centre national du cinéma et de l’image animée. Sauf disposition transitoire, l’année d’exercice de la commission est une année civile du 1er janvier au 31 décembre.

La commission informe les organisations de salariés et les organisations de producteurs dès lors que le nombre de films ayant bénéficié du dispositif de l’annexe III du titre II atteint 2/3 du plafond fixé par l’annexe, afin que celles-ci débattent des modalités éventuelles d’application du plafond à envisager pour ne pas perturber les projets de films envisagés.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur fait partie intégrante de l’annexe III.

Il est conclu en application des dispositions propres à ladite annexe pour une durée déterminée de 5 ans.

Il entre en vigueur au même moment que l’annexe III, soit à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel de l’avenant du 25 octobre 2019 et au plus tard, à compter de l’expiration de l’annexe III telle que prévue par l’avenant du 8 octobre 2013, étendu et publié au Journal officiel le 10 avril 2015, soit à compter du 11 avril 2020.

Il sera déposé auprès de la direction générale du travail par la partie la plus diligente.

Annexe Grille des salaires

Annexe II
Grilles des salaires minima garantis en application de l’annexe III du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique

Article 1er – Grille des salaires minima garantis sur une base de 39 heures et montant des indemnités repas et casse-croûte (applicable sur dossier examiné par la commission paritaire prévue à l’annexe III du titre II de la CCNPC)

Les salaires minima sont garantis sur une base de 39 heures : 35 heures au salaire horaire de base plus 4 heures majorées de 25 %.

Au-delà de 779,22 €, le montant du salaire minimum garanti est égal à 779,22 € augmenté de 35 % de la différence entre le salaire de référence et les 779,22 €.

(En euros.)

Fonction Salaire MG Montant intéressement Salaire de référence
Auxiliaire de réalisation cinéma 484,47 0,00 484,47
technicien retour image cinéma 484,47 0,00 484,47
Assistant scripte cinéma 484,47 0,00 484,47
Assistant au chargé de la figuration cinéma 484,47 0,00 484,47
Assistant comptable de production cinéma 484,47 0,00 484,47
Auxiliaire de régie cinéma 484,47 0,00 484,47
3e assistant décorateur cinéma 484,47 0,00 484,47
2e assistant monteur cinéma 508,69 0,00 508,69
Habilleur cinéma 806,44 101,12 857,00
Tapissier de décor cinéma 806,44 101,12 857,00
Secrétaire de production cinéma 822,62 161,18 903,21
Costumier cinéma 858,46 294,32 1 005,62
Couturier cinéma 858,46 294,32 1 005,62
teinturier patineur costumes cinéma 858,46 294,32 1 005,62
Coiffeur cinéma 858,46 294,32 1 005,62
Assistant maquilleur cinéma 858,46 294,32 1 005,62
2e assistant-réalisateur cinéma 860,76 302,86 1 012,19
Chargé de la figuration cinéma 860,76 302,86 1 012,19
Répétiteur cinéma 860,76 302,86 1 012,19
Responsable des enfants cinéma 860,76 302,86 1 012,19
Régisseur adjoint cinéma 860,76 302,86 1 012,19
Administrateur adjoint comptable cinéma 860,76 302,86 1 012,19
2e assistant opérateur cinéma 860,76 302,86 1 012,19
1er assistant monteur cinéma 878,47 368,64 1 062,79
Assistant monteur son cinéma 878,47 368,64 1 062,79
Photographe de plateau cinéma 930,55 562,08 1 211,59
Accessoiriste de plateau cinéma 930,55 562,08 1 211,59
Accessoiriste de décor cinéma 930,55 562,08 1 211,59
Animatronicien cinéma 930,55 562,08 1 211,59
Assistant opérateur du son cinéma 932,45 569,12 1 217,01
Assistant bruiteur 953,74 648,24 1 277,86
Assistant mixeur cinéma 953,74 648,24 1 277,86
Assistant effets physiques cinéma 932,45 569,12 1 217,01
2e assistant décorateur cinéma 943,67 610,82 1 249,08
Infographiste de décors cinéma 943,67 610,82 1 249,08
Illustrateur de décors cinéma 943,67 610,82 1 249,08
Chef tapissier cinéma 943,67 610,82 1 249,08
Régisseur d’extérieurs cinéma 943,67 610,82 1 249,08
Chef d’atelier costumes cinéma 943,67 610,82 1 249,08
Chef coiffeur cinéma 943,67 610,82 1 249,08
Chef maquilleur cinéma 947,26 624,12 1 259,32
1er assistant opérateur cinéma 962,20 679,66 1 302,03
Technicien d’appareils télécommandés (prise de vues) cinéma 962,20 679,66 1 302,03
Peintre d’art de décor cinéma 943,67 610,82 1 249,08
Scripte cinéma 943,67 610,82 1 249,08
Administrateur de production cinéma 962,20 679,66 1 302,03
1er assistant costume cinéma 973,62 722,04 1 334,64
1er assistant décorateur cinéma 986,62 770,36 1 371,80
Ensemblier cinéma 986,62 770,36 1 371,80
1er assistant à la distribution des rôles cinéma 1 001,83 826,86 1 415,26
Coordinateur de postproduction cinéma 1 026,60 918,84 1 486,02
Régisseur général cinéma 1 001,83 826,86 1 415,26

(En euros.)

Fonction Salaire MG Montant intéressement Salaire de référence
1er assistant-réalisateur cinéma 1 001,83 826,86 1 415,26
Chef monteur son cinéma 1 062,79 1 053,24 1 589,41
Conseiller technique à la réalisation cinéma 1 094,36 1 170,52 1 679,62
Cadreur cinéma 1 094,36 1 170,52 1 679,62
Chef monteur cinéma 1 123,75 1 279,70 1 763,60
Cadreur spécialisé cinéma 1 157,20 1 403,92 1 859,16
Chef costumier cinéma 1 157,20 1 403,92 1 859,16
Chef opérateur du son cinéma 1 157,20 1 403,92 1 859,16
Bruiteur 1 219,41 1 634,98 2 036,90
Mixeur cinéma 1 219,41 1 634,98 2 036,90
Ensemblier décorateur cinéma 1 157,20 1 403,92 1 859,16
Superviseur d’effets physiques cinéma 1 157,20 1 403,92 1 859,16
Créateur de costumes cinéma 1 417,91 2 372,30 2 604,06
Directeur de production cinéma 1 430,16 2 417,78 2 639,05
Chef décorateur cinéma 1 430,16 2 417,78 2 639,05
Directeur de la photographie cinéma 1 442,74 2 464,50 2 674,99
Technicien réalisateur 2e équipe cinéma 1 442,74 2 464,50 2 674,99
Réalisateur cinéma (*) 1 531,41 2 793,86 2 928,34
Machiniste de prise de vues cinéma 839,61 224,30 951,76
Électricien de prise de vues cinéma 839,61 224,30 951,76
Conducteur de groupe cinéma 866,65 324,76 1 029,03
Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma 860,51 301,96 1 011,49
Sous-chef électricien de prise de vues cinéma 860,51 301,96 1 011,49
Chef machiniste de prise de vues cinéma 909,59 484,22 1 151,70
Chef électricien de prise de vues cinéma 909,59 484,22 1 151,70
Maçon de décor cinéma 850,69 265,44 983,41
Machiniste de construction cinéma 851,73 269,34 986,40
Électricien de construction cinéma 851,73 269,34 986,40
Peintre de décor cinéma 867,81 329,04 1 032,33
Menuisier de décor cinéma 867,47 327,80 1 031,37
Peintre en lettres de décor cinéma 886,65 399,04 1 086,17
Peintre faux bois et patine décor cinéma 886,65 399,04 1 086,17
Serrurier de décor cinéma 886,65 399,04 1 086,17
Menuisier-traceur de décor cinéma 886,65 399,04 1 086,17
Staffeur de décor cinéma 886,65 399,04 1 086,17
Menuisier toupilleur de décor cinéma 912,75 495,96 1 160,73
Maquettiste de décor cinéma 912,75 495,96 1 160,73
Sculpteur de décor cinéma 923,01 534,10 1 190,06
Sous-chef machiniste de décor cinéma 878,12 367,36 1 061,80
Sous-chef électricien de décor cinéma 878,12 367,36 1 061,80
Sous-chef peintre de décor cinéma 881,75 380,80 1 072,15
Sous-chef menuisier de décor cinéma 911,21 490,26 1 156,34
Sous-chef staffeur de décor cinéma 911,21 490,26 1 156,34
Chef machiniste de construction cinéma 928,09 552,92 1 204,55
Chef électricien de construction cinéma 928,09 552,92 1 204,55
Chef peintre de décor cinéma 931,71 566,40 1 214,91
Chef menuisier de décor cinéma 947,54 625,16 1 260,12
Chef staffeur de décor cinéma 947,54 625,16 1 260,12
Chef serrurier de décor cinéma 947,54 625,16 1 260,12
Chef sculpteur de décor cinéma 947,62 625,50 1 260,37
Chef constructeur cinéma 1 009,7 856,04 1 437,72
(*) Le dispositif prévu à l’article 52 du chapitre X du titre II fixant un tarif mensuel abattu pour les réalisateurs cinéma ne peut en aucun cas s’appliquer pour les films bénéficiant de la présente annexe.

(En euros.)

Montant de l’indemnité repas : 17,61
Montant de l’indemnité casse-croûte : 7,15

Article 2 – Grille des salaires minima garantis pour les durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d’équivalence

(applicable sur dossier examiné par la commission paritaire prévue à l’annexe III du titre II de la CCNPC)

En référence aux dispositions de l’article 30 de la présente convention, pour les périodes de tournage exclusivement et pour certaines catégories de fonctions ci-après fixées, le nombre d’heures hebdomadaires de travail effectif minimum garanti et rémunéré s’inscrit dans une durée d’équivalence fixée respectivement sur la base de 1 semaine de travail en 5 jours et sur la base de 1 semaine de travail en 6 jours, ainsi que défini ci-après :

Salaires minima garantis correspondant aux heures de travail effectif incluant les seules majorations définies à l’article 37, chapitre VI et ne sont pas exclusifs de l’application des autres majorations spécifiques fixées dans le présent accord.

Au-delà de 779,22 €, le montant du salaire minimum garanti est égal à 779,22 € augmenté de 35 % de la différence entre le salaire de référence et les 779,22 €.

Il est à noter que les grilles de salaires relatives aux durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d’équivalence ne sont pas obligatoirement applicables.

Rappel : Dans la CCNPC, les grilles de salaires minima garantis pour les durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d’équivalence prévues à l’article 30 du titre II de la CCNPC ne sont pas obligatoirement applicables. En cas de recours à la grille des salaires minima garantis sur une base de 39 heures, les heures supplémentaires éventuelles sont rémunérées conformément aux majorations prévues à l’article 37 du titre II de la CCNPC.

(En euros.)

Fonction
hebdomadaire sur 5 jours
Hebdomadaire sur 5 jours
Heure de travail effectif Durée incluant la durée d’équivalence Salaire MG Montant intéressement Salaire référence
Assistant scripte cinéma 42 45 529,89 0,00 529,89
3e assistant décorateur cinéma 42 45 529,89 0,00 529,89
Accessoiriste de décor cinéma 42 45 1 017,79 614,76 1 325,17
Assistant opérateur du son cinéma 42 45 1 019,87 622,46 1 331,10
Régisseur d’extérieurs cinéma 42 45 1 032,14 668,08 1 366,18
Scripte cinéma 42 45 1 032,14 668,08 1 366,18
Ensemblier cinéma 42 45 1 079,12 842,58 1 500,41
Cadreur cinéma 42 45 1 196,96 1 280,26 1 837,09
Chef opérateur du son cinéma 42 45 1 265,69 1 535,56 2 033,47
Ensemblier décorateur cinéma 42 45 1 265,69 1 535,56 2 033,47
Directeur de production cinéma 42 46 1 564,24 2 644,44 2 886,46
Chef décorateur cinéma 42 46 1 564,24 2 644,44 2 886,46
Directeur de la photographie cinéma 42 46 1 578,00 2 695,52 2 925,76
Auxiliaire de régie cinéma 43 46 545,03 0,00 545,03
Auxiliaire de réalisation cinéma 43 46 545,03 0,00 545,03
Assistant au chargé de la figuration cinéma 43 46 545,03 0,00 545,03
Technicien retour image cinéma 43 46 545,03 0,00 545,03
Habilleur cinéma 43 46 907,25 113,74 964,12
Secrétaire de production cinéma 43 46 925,45 181,32 1 016,11
Coiffeur cinéma 43 46 965,77 331,12 1 131,33
Assistant maquilleur cinéma 43 46 965,77 331,12 1 131,33
2e assistant-réalisateur cinéma 43 46 968,36 340,70 1 138,71
Chargé de la figuration cinéma 43 46 968,36 340,70 1 138,71
Costumier cinéma 43 46 965,77 331,12 1 131,33
Régisseur adjoint cinéma 43 46 968,36 340,70 1 138,71
2e assistant opérateur cinéma 43 46 968,36 340,70 1 138,71
Accessoiriste de plateau cinéma 43 46 1 046,87 632,34 1 363,04
Chef coiffeur cinéma 43 46 1 061,63 687,14 1 405,2
Chef maquilleur cinéma 43 46 1 065,67 702,10 1 416,72
1er assistant opérateur cinéma 43 46 1 082,48 764,62 1 464,79
Administrateur de production cinéma 43 46 1 082,48 764,62 1 464,79
1er assistant costume cinéma 43 46 1 095,32 812,30 1 501,47
Régisseur général cinéma 43 46 1 127,06 930,20 1 592,16
1er assistant-réalisateur cinéma 43 46 1 127,06 930,20 1 592,16
Chef costumier cinéma 43 46 1 301,85 1 579,84 2 091,77
Machiniste de prise de vues cinéma 46 47 1 039,02 277,56 1 177,80
Électricien de prise de vues cinéma 46 47 1 039,02 277,56 1 177,80
Conducteur de groupe cinéma 46 47 1 072,48 401,90 1 273,43
Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma 46 47 1 064,88 373,70 1 251,73
Sous-chef électricien de prise de vues cinéma 46 47 1 064,88 373,70 1 251,73
Chef machiniste de prise de vues cinéma 46 47 1 125,62 599,22 1 425,23
Chef électricien de prise de vues cinéma 46 47 1 125,62 599,22 1 425,23

(En euros.)

Fonction
hebdomadaire sur 6 jours
Hebdomadaire sur 6 jours
Heure de travail effectif Durée incluant la durée d’équivalence Salaire MG Montant intéressement Salaire référence
Assistant scripte cinéma 51 55 699,45 0,00 699,45
3e assistant décorateur cinéma 51 55 699,45 0,00 699,45
Accessoiriste de décor cinéma 51 55 1 343,48 811,50 1 749,23
Assistant opérateur du son cinéma 51 55 1 346,22 821,64 1 757,04
Régisseur d’extérieurs cinéma 51 55 1 362,42 881,88 1 803,36
Scripte cinéma 51 55 1 362,42 881,88 1 803,36
Ensemblier cinéma 51 55 1 424,43 1 112,22 1 980,54
Cadreur cinéma 51 55 1 579,98 1 689,96 2 424,96
Chef opérateur du son cinéma 51 55 1 670,71 2 026,94 2 684,18
Ensemblier décorateur cinéma 51 55 1 670,71 2 026,94 2 684,18
Directeur de production cinéma 51 56 2 064,79 3 490,68 3 810,13
Chef décorateur cinéma 51 56 2 064,79 3 490,68 3 810,13
Directeur de la photographie cinéma 51 56 2 082,96 3 558,10 3 862,01
Auxiliaire de régie cinéma 52 56 720,65 0,00 720,65
Auxiliaire de réalisation cinéma 52 56 720,65 0,00 720,65
assistant au chargé de la figuration cinéma 52 56 720,65 0,00 720,65
Technicien retour image cinéma 52 56 720,65 0,00 720,65
Habilleur cinéma 52 56 1 199,58 150,42 1 274,79
Secrétaire de production cinéma 52 56 1 223,65 239,74 1 343,52
Coiffeur cinéma 52 56 1 276,96 437,80 1 495,86
Assistant maquilleur cinéma 52 56 1 276,96 437,80 1 495,86
2e assistant-réalisateur cinéma 52 56 1 280,38 450,52 1 505,64
Chargé de la figuration cinéma 52 56 1 280,38 450,52 1 505,64
Costumier cinéma 52 56 1 276,96 437,80 1 495,86
Régisseur adjoint cinéma 52 56 1 280,38 450,52 1 505,64
2e assistant opérateur cinéma 52 56 1 280,38 450,52 1 505,64
Accessoiriste de plateau cinéma 52 56 1 384,19 836,10 1 802,24
Chef coiffeur cinéma 52 56 1 403,71 908,58 1 858,00
Chef maquilleur cinéma 52 56 1 409,05 928,38 1 873,24
1er assistant opérateur cinéma 52 56 1 431,27 1 011,00 1 936,77
Administrateur de production cinéma 52 56 1 431,27 1 011,00 1 936,77
1er assistant costume cinéma 52 56 1 448,26 1 074,04 1 985,28
Régisseur général cinéma 52 56 1 490,22 1 229,96 2 105,20
1er assistant-réalisateur cinéma 52 56 1 490,22 1 229,96 2 105,20
Chef costumier cinéma 52 56 1 721,34 2 088,32 2 765,50
Machiniste de prise de vues cinéma 56 57 1 395,85 372,90 1 582,30
Électricien de prise de vues cinéma 56 57 1 395,85 372,90 1 582,30
Conducteur de groupe cinéma 56 57 1 440,81 539,92 1 710,77
Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma 56 57 1 430,60 502,02 1 681,61
Sous-chef électricien de prise de vues cinéma 56 57 1 430,60 502,02 1 681,61
Chef machiniste de prise de vues cinéma 56 57 1 512,19 805,04 1 914,71
Chef électricien de prise de vues cinéma 56 57 1 512,19 805,04 1 914,71


📄 Circulaire officielle