Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Artistes-interprètes engagés sur un court métrage – Convention IDCC 3097

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Artistes-interprètes engagés sur un court métrage – Convention IDCC 3097

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Annexe

Salaires minima garantis

Engagement à la journée :
Salaire journalier minimum de 142,96 € incluant :
– 114,37 € au titre de 8 heures de travail effectif et la fixation de la prestation ;
– 28,59 € au titre de la rémunération prévue à l’article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.
Engagement à la semaine :
Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 536,20 €, dont 20 % au titre de l’article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.
Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 643,35 €, dont 20 % au titre de l’article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.
La rémunération au titre de l’article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle se décompose comme suit :
– 37 % pour l’exploitation dans les salles de cinéma du secteur commercial et du secteur non commercial et dans tout lieu réunissant du public ;
– 25 % pour l’exploitation par télédiffusion ;
– 10 % pour l’exploitation par la mise à disposition à la demande et « en ligne » ;
– 15 % pour l’exploitation par vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ;
– 13 % pour toutes les autres exploitations secondaires et dérivées du film et de ses éléments.
La décomposition susvisée entre les différents modes d’exploitation est propre à la fixation du salaire minimum des artistes-interprètes relevant du présent accord et ne peut donc constituer une référence pour tout autre accord ou toute négociation qui ne relèverait pas du champ de la présente convention.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord et conformément à l’article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l’accord spécifique du 7 juin 1990 sont applicables en tenant compte de la présente annexe.
Le présent accord sera applicable aux contrats de travail dont le tournage démarre postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord sera d’application effective obligatoire pour les signataires à compter du 1er septembre 2014.

Salaires minima garantis

Engagement à la journée

Salaire journalier minimum de 145,82 € incluant :
– 116,66 € au titre de 8 heures de travail effectif et à la fixation de la prestation ;
– 29,16 € au titre de la rémunération prévue à l’article L. 212-4, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.


Engagement à la semaine

Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 546,92 €, dont 20 % au titre de l’article L. 212-4, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle ;

Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 656,22 € dont 20 % au titre de l’article L. 212-4, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

La rémunération au titre de l’article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle se décompose comme suit :
– 37 % pour l’exploitation dans les salles de cinéma du secteur commercial et du secteur non commercial et dans tout lieu réunissant du public ;
– 25 % pour l’exploitation par télédiffusion ;
– 10 % pour l’exploitation par la mise à disposition à la demande et « en ligne » ;
– 15 % pour l’exploitation par vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ;
– 13 % pour toutes les autres exploitations secondaires et dérivées du film et de ses éléments.

La décomposition susvisée entre les différents modes d’exploitation est propre à la fixation du salaire minimum des artistes-interprètes relevant du présent accord et ne peut donc constituer une référence pour tout autre accord ou toute négociation qui ne relèverait pas du champ de la présente convention.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord et conformément à l’article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l’accord spécifique du 7 juin 1990 sont applicables en tenant compte de la présente annexe.

Le présent accord sera applicable aux contrats de travail dont le tournage démarre postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord sera d’application effective obligatoire pour les signataires à compter du 1er septembre 2014.

Salaires minima garantis

Engagement à la journée

Rémunération minimum journalière de 149,50 € incluant :
– 119,60 € au titre de 8 heures de travail effectif et fixation de la prestation ;
– 29,90 € au titre de la rémunération prévue à l’article L. 212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

Engagement à la semaine

Rémunération minimum hebdomadaire pour une semaine de 5 jours : 560,68 € incluant 20 % au titre de l’article L. 212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

Rémunération minimum hebdomadaire pour une semaine de 6 jours : 672,72 € incluant 20 % au titre de l’article L. 212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

La rémunération au titre de l’article L. 212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle se décompose comme suit :
– 37 % pour l’exploitation dans les salles de cinéma du secteur commercial et du secteur non commercial et dans tout lieu réunissant du public ;
– 25 % pour l’exploitation par télédiffusion ;
– 10 % pour l’exploitation par la mise à disposition à la demande et “ en ligne ” ;
– 15 % pour l’exploitation par vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ;
– 13 % pour toutes autres exploitations secondaires et dérivées du film et de ses éléments.

La décomposition susvisée entre les différents modes d’exploitation est propre à la fixation du salaire minimum des artistes-interprètes relevant de la présente convention collective et ne peut donc constituer une référence pour tout autre accord ou toute négociation qui ne relèverait pas du champ de la présente convention.

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord et conformément à l’article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l’accord spécifique du 7 juin 1990 sont applicables en tenant compte de la présente annexe.


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