Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les récompenses entre époux dans la liquidation du régime matrimonial après divorce : l’office du juge et le contrôle de la première chambre civile (2022-2025)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les récompenses entre époux dans la liquidation du régime matrimonial après divorce : l’office du juge et le contrôle de la première chambre civile (2022-2025)

La liquidation du régime matrimonial constitue, avec la prestation compensatoire et les mesures relatives aux enfants, l’un des trois piliers du contentieux patrimonial du divorce. Pourtant, elle demeure la moins étudiée des conséquences de la dissolution du lien conjugal, comme si le prononcé du divorce épuisait le débat judiciaire. Il n’en est rien : les opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux génèrent un contentieux abondant, dont la technicité n’a d’égale que l’importance des enjeux financiers pour les parties.

Le mécanisme des récompenses, régi par les articles 1433, 1437 et 1469 du Code civil, constitue le cœur de cette liquidation. Ces créances entre époux ou entre un époux et la communauté visent à rétablir l’équilibre patrimonial rompu par les mouvements de valeurs intervenus entre les masses de biens au cours du mariage. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2022 et 2025, précisé avec une rigueur croissante les conditions d’ouverture du droit à récompense, la charge de la preuve et les modalités d’évaluation du profit subsistant. Elle a également rappelé avec force les exigences de l’office du juge, qui ne saurait déléguer au notaire liquidateur le soin de trancher les contestations dont il est saisi.

La matière est d’une importance pratique considérable. Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui demeure le régime matrimonial de droit commun applicable à défaut de contrat de mariage, les époux sont réputés avoir mis en commun les fruits de leur travail pendant l’union. Mais le brassage des patrimoines est tel, au fil des années de vie commune, qu’il devient souvent impossible de déterminer avec certitude ce qui appartient à chacun lorsque vient l’heure de la séparation. Le mécanisme des récompenses vise précisément à corriger ces déséquilibres : il permet de reconstituer, par équivalence, des créances entre les masses de biens — biens propres de chaque époux, biens communs — et entre les époux eux-mêmes.

L’étude de cette jurisprudence récente révèle une double exigence : un contrôle renforcé de la preuve du profit, d’une part, et une rationalisation des méthodes de calcul de la récompense, d’autre part. Ces deux axes structurent l’analyse qui suit.

I. La détermination des récompenses entre époux : conditions d’ouverture et charge probatoire

A. La récompense due par la communauté à l’époux : la preuve du profit tiré des biens propres

Le principe cardinal est posé par l’article 1433 du Code civil : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » Ce texte ajoute que le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi, et que « si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ».

La jurisprudence récente illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle la charge probatoire pesant sur l’époux demandeur à la récompense. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande de récompense d’un époux au titre de l’encaissement par la communauté de deniers propres résultant de la transformation de son compte personnel en compte joint, au motif que l’utilisation des fonds par la communauté n’était pas évoquée. Elle a jugé que la cour d’appel aurait dû rechercher « si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887).

De même, dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme elle y était invitée, si des sommes versées par les parents d’une épouse pour l’acquisition des biens communs ne constituaient pas des donations consenties à celle-ci, de sorte qu’elles auraient pu ouvrir droit à récompense au titre de l’article 1433. La Cour énonce que les juges du fond doivent rechercher « si les sommes versées par les parents de Mme [D] ne correspondaient pas à des donations qu’ils lui avaient consenties » (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.381).

En revanche, la qualification de « bien propre par nature » ne s’étend pas nécessairement aux sommes versées en exécution du droit correspondant. L’arrêt du 26 janvier 2022, rendu en formation de section, a ainsi jugé que si le droit à l’allocation compensatrice pour tierce personne constitue un bien propre par nature en application de l’article 1404 du Code civil, « en revanche, les sommes versées pendant le mariage en exécution de ce droit tendent à compenser l’une des conséquences matérielles et financières de l’invalidité, ne présentent pas un caractère exclusivement personnel et sont destinées à contribuer au financement d’une dépense commune à titre définitif, de sorte qu’elles entrent en communauté » (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-10.115).

Ces décisions révèlent une ligne jurisprudentielle cohérente : la charge de la preuve pèse sur l’époux qui demande récompense, mais les juges du fond doivent examiner activement l’ensemble des éléments de preuve produits, y compris les présomptions, avant d’écarter la demande. Le caractère libéral de l’article 1433, qui admet la preuve par tous moyens, interdit toute exigence probatoire excessive.

La notion même d’encaissement par la communauté, qui constitue le fait générateur le plus fréquent de la récompense due à l’époux, fait l’objet d’une interprétation extensive par la jurisprudence. Il n’est pas nécessaire que les deniers propres aient physiquement transité par un compte bancaire commun ; le simple fait que la communauté en ait tiré profit suffit. Ainsi, des fonds propres utilisés pour rembourser un emprunt commun ou pour financer l’acquisition d’un bien commun ouvrent droit à récompense, même s’ils n’ont jamais figuré sur un compte joint. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la transformation d’un compte personnel en compte joint constitue, par elle-même, un indice sérieux d’encaissement par la communauté, les fonds qui s’y trouvaient étant alors réputés avoir été mis à la disposition de celle-ci.

Dans la pratique, la reconstitution des mouvements de fonds constitue l’étape la plus délicate des opérations de liquidation. Les époux sont bien avisés de conserver, tout au long du mariage, les relevés bancaires, les actes notariés et les justificatifs des donations ou successions reçues, qui permettront, le jour venu, d’établir la preuve du caractère propre des deniers engagés.

B. La récompense due par l’époux à la communauté : la preuve du profit personnel

L’article 1437 du Code civil prévoit le mécanisme symétrique : « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Le texte vise notamment l’acquittement de dettes personnelles, le financement de biens propres ou le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de biens personnels au moyen de fonds communs.

La Cour de cassation a rappelé avec netteté, dans l’arrêt du 15 janvier 2025, qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de celle-ci. Elle a censuré une cour d’appel qui avait accueilli une demande de récompense au titre d’un contrat d’assurance-vie sans constater « l’existence d’un profit personnel tiré par M. [W] des sommes investies dans le contrat litigieux » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887, préc.).

Cette exigence est constante : la preuve du profit personnel ne se présume pas. L’époux demandeur à la récompense doit établir que les fonds communs ont effectivement profité au patrimoine propre de l’autre époux. À défaut, la récompense n’est pas due, le simple emploi de fonds communs à une dépense ne suffisant pas à caractériser un profit personnel au sens de l’article 1437.

Cette rigueur probatoire est le corollaire du principe plus général, rappelé par l’article 1402 du Code civil, selon lequel tout bien est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux : la présomption de communauté joue tant pour la qualification des biens que pour la détermination des créances entre masses.

II. L’évaluation des récompenses et créances : méthodes de calcul et office du juge

A. Le calcul du profit subsistant : proportionnalité et distinction des dépenses

L’article 1469 du Code civil dispose que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Elle « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ».

La première chambre civile a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 22 juin 2022, la méthode de calcul du profit subsistant en matière de séparation de biens : ce profit « représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur » et « se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition du bien personnel de son conjoint » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202, Publié au Bulletin).

Cet arrêt ajoute une précision essentielle : le calcul du profit subsistant doit être effectué de manière distincte pour les dépenses d’acquisition et pour les dépenses d’amélioration. La Cour reproche aux juges du fond d’avoir confondu ces deux catégories de dépenses et énonce que « la créance réclamée par Mme [K] au titre des dépenses d’acquisition du bien de M. [Z] devait être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration ». Pour l’acquisition, le profit subsistant s’établit en appliquant la proportion de contribution au coût total à la valeur du bien au jour de la liquidation, selon son état lors de l’acquisition. Pour l’amélioration, il s’établit en appliquant la même proportion à la différence entre la valeur actuelle du bien amélioré et celle qu’il aurait eue sans les travaux.

Cette distinction méthodologique a été réaffirmée à propos des créances entre époux séparés de biens comme à propos des récompenses entre époux communs en biens. Dans un arrêt du 30 novembre 2022 relatif à un époux ayant construit une maison sur son terrain propre au moyen de fonds communs, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait fixé la récompense au montant de la valeur vénale de la construction seule. Elle a jugé que « pour déterminer l’avantage réellement procuré au patrimoine de l’époux, il convenait, d’abord, de chiffrer la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration en déduisant de la valeur de ce bien au jour de la liquidation celle qu’il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés, ensuite, de déterminer le profit subsistant d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué aux travaux d’amélioration » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-13.662).

Le même arrêt du 15 janvier 2025 a étendu cette exigence de rigueur au calcul des créances entre indivisaires post-communautaires sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. La Cour énonce que, pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, « il appartient, dès lors, au juge saisi de la demande d’un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l’indivision post-communautaire, d’une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun, devenu indivis à la dissolution de la communauté, d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887, préc.).

Cette construction méthodologique en trois temps — proportion de contribution, application à la valeur actuelle, comparaison avec la dépense — constitue désormais la grille d’analyse imposée aux juges du fond pour le calcul du profit subsistant. Elle garantit une évaluation économiquement rigoureuse de l’avantage réellement procuré au patrimoine emprunteur.

B. L’office du juge dans la fixation des récompenses : entre pouvoir juridictionnel et autorité de chose jugée

La Cour de cassation a rappelé avec force, dans l’arrêt du 26 janvier 2022, qu’en application de l’article 4 du Code civil, « il appartient au juge d’évaluer lui-même le montant d’une récompense ». Elle a censuré une cour d’appel qui, après avoir reconnu le principe d’une récompense due par la communauté à un époux, avait renvoyé les parties devant le notaire pour en fixer le montant. La Cour juge qu’en « déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’il lui incombait de trancher elle-même la contestation qui lui était soumise, la cour d’appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-10.115, préc.).

Cette jurisprudence est d’une portée pratique considérable. Elle prohibe la tentation, fréquente dans les contentieux complexes de liquidation, de renvoyer au notaire le soin de chiffrer les récompenses sans que le juge ait préalablement fixé les principes et les paramètres du calcul. Le juge ne peut se borner à dire que la récompense est due ; il doit en déterminer le montant ou, à tout le moins, fixer la méthode de calcul avec une précision suffisante pour que le notaire n’ait plus qu’à l’appliquer mécaniquement.

L’arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023 apporte une précision complémentaire sur l’autorité de chose jugée attachée aux décisions liquidatives. La Cour énonce que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin).

Cette solution, fondée sur la combinaison des articles 829, 1469 et 1355 du Code civil, s’explique par la nature même de l’évaluation liquidative : aussi longtemps que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens — et donc des récompenses calculées par référence à cette valeur — demeure susceptible d’évolution. La fixation de cette date est un préalable indispensable à l’évaluation définitive, de sorte qu’une décision qui l’omet ne peut se voir reconnaître l’autorité de la chose jugée sur le quantum de la récompense. La Cour étend cette solution aux créances entre indivisaires fondées sur l’article 815-13 : « la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851, préc.).

Enfin, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 13 avril 2022, que l’acquiescement à la demande emporte extinction de l’instance, de sorte que le demandeur ne peut plus, postérieurement, modifier ses prétentions. Elle juge que « l’acquiescement pur et simple à la demande de M. [N] aux demandes de Mme [C], pleinement efficace par lui-même, avait éteint l’instance accessoirement à l’action, à la date à laquelle il était intervenu » (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-18.110). Cet arrêt, bien que rendu en matière procédurale, revêt une importance particulière dans le contentieux liquidatif, où les parties modifient fréquemment leurs prétentions au fil des opérations.

Ces précisions jurisprudentielles s’inscrivent dans un mouvement plus large de rationalisation du droit des régimes matrimoniaux, amorcé par l’ordonnance du 15 octobre 2015 et poursuivi par la loi du 31 mai 2024 portant réforme des régimes matrimoniaux. La Cour de cassation veille à ce que les principes directeurs de la liquidation — égalité entre époux, proportionnalité des récompenses, sécurité juridique — soient effectivement mis en œuvre par les juridictions du fond. Le contrôle qu’elle exerce, loin d’être un simple contrôle de motivation, s’étend à la méthode même de calcul du profit subsistant, dont elle a fait une véritable construction prétorienne.

Pour le praticien comme pour le justiciable, la leçon est claire : la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce n’est pas une simple formalité comptable. Elle constitue un exercice juridique à part entière, dont les enjeux financiers justifient une attention soutenue à l’évolution de la jurisprudence. La première chambre civile, par ses arrêts de cassation répétés, rappelle que le juge ne peut se décharger sur le notaire de sa mission juridictionnelle, et que les droits des époux doivent être déterminés avec la même rigueur que celle qui préside à toute décision de justice.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile des années 2022 à 2025 dessine un cadre exigeant pour la liquidation des récompenses après divorce. Elle impose aux juges du fond une double rigueur : rigueur dans l’appréciation des conditions d’ouverture du droit à récompense, en contrôlant la preuve du profit tiré par une masse de biens des valeurs appartenant à l’autre masse ; rigueur dans l’évaluation de la récompense, en imposant une méthode de calcul du profit subsistant fondée sur la proportionnalité et la distinction des catégories de dépenses.

Pour le justiciable engagé dans une procédure de liquidation après divorce, ces enseignements sont précieux. Ils commandent une attention particulière à la reconstitution des mouvements de fonds intervenus pendant le mariage et à la détermination précise de l’assiette de calcul du profit subsistant. Le choix d’un conseil rompu à ces questions techniques est déterminant pour la préservation des droits patrimoniaux de chaque époux.

La complexité du droit des régimes matrimoniaux et la technicité des opérations de liquidation justifient un accompagnement juridique spécialisé. Le cabinet Kohen Avocats assiste les époux dans le cadre des procédures de divorce et de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, de la phase de négociation jusqu’au contentieux devant le juge aux affaires familiales.

Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez contacter le cabinet :

📄 Circulaire officielle