Le contradictoire en procédure douanière et fiscale : la chambre commerciale précise le standard de la communication des pièces
Le 17 juin 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.751) qui précise, en matière douanière, l’étendue de l’obligation d’information pesant sur l’administration avant l’établissement d’un avis de mise en recouvrement. La solution retenue — l’administration satisfait à son obligation en informant le redevable qu’il peut avoir accès aux documents sur lesquels elle entend fonder sa décision — n’est pas neutre. Elle résonne bien au-delà de la seule matière douanière et intéresse l’ensemble des procédures administratives fiscales où le principe du contradictoire est en jeu.
L’arrêt intervient dans un contexte de tension croissante entre l’efficacité du contrôle fiscal et douanier et le respect des droits de la défense. La Cour européenne des droits de l’homme a, par un arrêt du 8 janvier 2026 (CEDH, 8 janv. 2026, Ferrieri et Bonassisa c. Italie, n° 40607/19 et 34583/20), condamné l’Italie pour l’insuffisance des garanties entourant le droit de communication fiscale. La cour administrative d’appel de Paris a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État sur ce même sujet. Dans ce paysage, la décision de la chambre commerciale vient préciser un standard qui pourrait influencer l’ensemble du contentieux fiscal et douanier.
I. Le principe du contradictoire dans les procédures douanières et fiscales
A. Les fondements textuels : un corps de règles convergentes
Le principe du contradictoire dans les procédures douanières et fiscales puise à plusieurs sources, nationales et européennes, qui se complètent sans toujours se recouper parfaitement.
En matière douanière, l’article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu’en matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues par ce code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l’administration. Pour les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l’importation ou l’exportation de marchandises, cet échange contradictoire se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l’article 22 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.
L’article 22, paragraphe 6, du code des douanes de l’Union prévoit qu’avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision, lequel a la possibilité d’exprimer son point de vue dans un délai déterminé. L’article 8, paragraphe 1, sous c), du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 précise que cette communication inclut la mention du droit de la personne concernée d’avoir accès aux documents et aux informations sur lesquels les autorités douanières comptent fonder leur décision.
En matière fiscale, le dispositif est comparable. L’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales impose à l’administration fiscale d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. L’administration doit communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. L’article L. 57 du même livre organise la procédure de rectification contradictoire, coeur du dispositif de protection du contribuable vérifié.
En matière de contributions indirectes, l’article L. 80 M du Livre des procédures fiscales dispose quant à lui que toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l’administration.
Ces textes, de facture différente, convergent vers un même objectif : garantir au redevable ou au contribuable qu’il ne sera pas taxé sur la base d’éléments qu’il n’a pas pu discuter.
B. La construction jurisprudentielle antérieure : une exigence deffectivité
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, bien avant l’arrêt du 17 juin 2026, ancré le principe du contradictoire dans la hiérarchie des normes. Dans un arrêt du 18 mars 2020 (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin), elle a jugé que viole le principe du respect des droits de la défense et l’article L. 80 M du Livre des procédures fiscales la cour d’appel qui déclare la procédure régulière alors qu’elle avait constaté que l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement. La solution est nette : le contradictoire doit être antérieur à la décision, pas subséquent.
De son côté, la Cour de justice de l’Union européenne a élevé le standard en jugeant, dans son arrêt CJUE, 16 oct. 2019, C-189/18, Glencore Agriculture Hungary, que le respect des droits de la défense, garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a pour corollaire le droit d’accès au dossier au cours de la procédure administrative. La Cour de justice a précisé qu’une violation du droit d’accès au dossier commise lors de la procédure administrative n’est pas, en principe, régularisée du simple fait que l’accès au dossier a été rendu possible au cours de la procédure juridictionnelle ultérieure. Ce standard, exigeant, a été repris par les juridictions administratives françaises à maintes reprises, notamment par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 9 septembre 2024 (CAA Paris, 2e ch., 9 sept. 2024, n° 23PA01641) et par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 11 février 2025 (CAA Nantes, 1re ch., 11 févr. 2025, n° 24NT03517).
La chambre commerciale elle-même, dans un arrêt du 24 juin 2020 (n° 18-10.477, Publié au Bulletin), a rappelé qu’en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration ne peut taxer d’office sans avoir préalablement établi, par une procédure contradictoire, que le redevable dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d’imposition. La procédure contradictoire n’est donc pas une simple formalité : elle conditionne la régularité même de l’imposition.
S’agissant spécifiquement de la procédure douanière, l’exigence du contradictoire a été renforcée par l’intégration des standards du droit de l’Union. L’article 22, paragraphe 6, du code des douanes de l’Union impose une information préalable du redevable sur les motifs de la décision envisagée. Cette disposition, directement applicable, fixe un standard minimum que les États membres doivent respecter.
II. L’apport de l’arrêt du 17 juin 2026 et ses prolongements
A. La solution retenue : linformation de la faculté daccès aux documents suffit
Les faits de l’espèce étaient les suivants. La société X-Trême vidéo, spécialisée dans l’importation et la commercialisation de caméras de type « Go-Pro », avait importé une gamme de caméras « Hero3 » à compter d’octobre 2012. La société Ganertrans, commissionnaire de transports, avait effectué les déclarations douanières requises au titre d’une représentation indirecte. Le 19 avril 2013, le service régional d’enquêtes des douanes avait engagé un contrôle à l’issue duquel il avait adressé, le 25 janvier 2017, à la société Ganertrans un avis de résultat d’enquête visant vingt-neuf déclarations en douane. Le 14 septembre 2017, l’administration des douanes avait émis un avis de mise en recouvrement de 1 258 330 euros.
La cour d’appel de Pau, par un arrêt du 19 novembre 2024, avait annulé cet avis au motif que l’administration n’avait pas respecté le principe de la contradiction, en refusant de communiquer à la société Ganertrans les documents référencés dans l’avis de résultat d’enquête. La Cour de cassation censure cette décision.
La chambre commerciale énonce dans un attendu de principe que « l’administration des douanes satisfait à l’obligation d’informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour lui et de le mettre en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur ces éléments en l’informant qu’il peut avoir accès aux documents et aux informations sur lesquels elle entend fonder sa décision ».
La cassation est prononcée pour défaut de base légale : la cour d’appel n’avait pas recherché si l’avis de résultat d’enquête du 25 janvier 2017 contenait la mention du droit pour la société Ganertrans d’avoir accès aux documents et aux informations sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision. Dès lors que l’administration avait informé le redevable de cette faculté, l’obligation d’information était satisfaite, sans qu’il soit nécessaire de communiquer spontanément les documents eux-mêmes.
La solution est à la fois conforme à la lettre des textes européens — l’article 8, paragraphe 1, sous c), du règlement d’exécution n° 2015/2447 ne prévoit que la mention du droit d’accès, pas la communication spontanée — et en retrait par rapport au standard plus exigeant que le juge administratif applique sur le fondement de l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, lequel impose une obligation de communication à la demande du contribuable.
La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre commerciale qui, sans méconnaître les droits de la défense, refuse d’alourdir les obligations procédurales de l’administration au-delà de ce que les textes prescrivent expressément. Dans son arrêt du 24 juin 2020, déjà cité, relatif au droit de communication de l’administration des douanes (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.535, Publié au Bulletin), la Cour avait déjà rappelé que les procès-verbaux d’infraction dressés par l’administration des douanes ont pour objet l’exercice par celle-ci de son droit de reprise et ne sauraient avoir un effet interruptif de prescription pour le redevable. Le formalisme procédural est cantonné à sa finalité protectrice, sans être étendu au-delà.
B. Les perspectives : entre effectivité du contrôle et protection des droits
L’arrêt du 17 juin 2026 ne clôt pas le débat sur l’étendue des garanties procédurales en matière fiscale et douanière. Il le déplace.
La question sous-jacente est celle de l’effectivité de l’accès aux documents. Informer le redevable qu’il peut consulter les pièces au siège du service des douanes, situé à plusieurs centaines de kilomètres de son propre établissement, est-ce véritablement lui permettre d’exercer utilement ses droits ? La Cour de cassation répond par l’affirmative, en l’état des textes. Mais cette réponse pourrait ne pas résister à un examen sous l’angle de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’interprété par la CJUE dans l’arrêt Glencore Agriculture Hungary, qui exige que l’accès au dossier soit effectif et non purement formel.
La doctrine administrative publiée au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) apporte un éclairage complémentaire. Les commentaires relatifs à la procédure de rectification contradictoire (BOI-CTX-ADM-10-30) rappellent qu’en raison du caractère contradictoire de la procédure, la non-communication au contribuable des pièces ou documents produits par l’administration a pour effet de vicier la procédure devant le tribunal administratif. Le standard est donc plus élevé en matière fiscale qu’en matière douanière, ce qui crée une asymétrie que l’arrêt du 17 juin 2026 ne fait qu’accentuer.
L’article L. 103 du Livre des procédures fiscales soumet les agents de l’administration fiscale au secret professionnel. Cette obligation, rappelée par le Conseil d’État dans son arrêt du 12 juin 2026 relatif à la QPC sur le droit de communication (CE, 12 juin 2026, n° 513952), constitue un garde-fou dont le juge administratif tire les conséquences en imposant une obligation de communication des documents avant la mise en recouvrement. La divergence entre le standard douanier et le standard fiscal pourrait, à terme, être réduite par le législateur ou par une harmonisation jurisprudentielle sous l’influence du droit de l’Union.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte des dispositions qui renforcent les pouvoirs d’investigation de l’administration, notamment en matière de droit de communication. Dans ce contexte, la question du contradictoire n’est pas close. Le Parlement a certes entendu muscler le contrôle, mais le juge conserve un rôle essentiel de garant des droits de la défense.
La Cour de cassation a, dans un autre arrêt rendu le même jour (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, Publié au Bulletin), rappelé que lorsque des époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant produisent leurs effets sur la composition de l’actif successoral servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date de transcription en marge de l’acte de mariage. Cette décision, comme celle relative au contradictoire douanier, illustre une même préoccupation : l’office du juge n’est pas de réécrire la règle mais d’en assurer l’application correcte.
La portée de l’arrêt du 17 juin 2026 doit être mesurée à l’aune d’un autre développement récent. Le 17 avril 2026, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait validé des rappels de TVA assortis de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, au motif que les courriers de l’administration avaient été envoyés à une adresse qui ne correspondait pas à la dernière adresse officiellement communiquée pour la réception du courrier fiscal (CE, 17 avril 2026, n° 502713). Cette décision, qui sanctionne le défaut de notification régulière, montre que l’exigence du contradictoire est appréciée avec sévérité lorsque l’administration prétend tirer des conséquences défavorables d’un prétendu défaut de coopération du contribuable. L’équilibre est subtil : le juge n’impose pas à l’administration une obligation de communication spontanée des documents, mais il sanctionne l’administration lorsqu’elle invoque une obstruction qui n’est pas établie.
Par ailleurs, la divergence entre le standard douanier et le standard fiscal interne n’est pas anodine. En matière fiscale, l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales organise une procédure de rectification contradictoire qui impose à l’administration d’adresser au contribuable une proposition de rectification motivée, lui permettant de formuler ses observations. Ce dispositif, complété par l’obligation de communication des documents prévue à l’article L. 76 B, offre des garanties dont ne bénéficie pas le redevable de droits de douane. Cette asymétrie procédurale entre la matière fiscale et la matière douanière, qui coexistent pourtant au sein du même Livre des procédures fiscales pour les contributions indirectes, n’est pas pleinement satisfaisante sur le plan des principes. Le critère de distinction — la nature de l’imposition — ne justifie pas à lui seul une différence de traitement aussi marquée en matière de droits de la défense.
En pratique, les entreprises et leurs conseils doivent retenir de cet arrêt que l’avis de résultat d’enquête ou tout document équivalent doit être lu avec une attention particulière : c’est dans ce document que l’administration doit indiquer la faculté d’accès aux pièces. Si cette mention fait défaut, la procédure est irrégulière. Si elle y figure, le redevable doit prendre l’initiative d’aller consulter les documents, faute de quoi il ne pourra pas se plaindre ultérieurement d’une violation du contradictoire. La charge de la diligence se déplace ainsi de l’administration vers le contribuable.
La recommandation pratique est donc la suivante : dès réception d’un avis de résultat d’enquête douanière ou d’un acte équivalent, le redevable doit vérifier la présence de la mention relative au droit d’accès aux documents. Si cette mention figure, il doit solliciter sans délai la consultation des pièces, idéalement par un écrit daté dont il conservera la preuve. S’il ne le fait pas, il lui sera difficile de contester ultérieurement la régularité de la procédure sur le fondement du contradictoire.
L’arrêt du 17 juin 2026 est donc un arrêt de précision plus que de rupture. Il confirme que le contradictoire est un principe à géométrie variable, dont l’intensité dépend de la matière considérée. Le standard douanier, moins-disant que le standard fiscal interne, pourrait être rehaussé si le juge de l’Union ou le juge européen des droits de l’homme venait à en décider autrement. En attendant, c’est aux praticiens de la matière douanière et fiscale de s’adapter à ce standard en vérifiant systématiquement la présence de la mention du droit d’accès aux documents dans les actes de procédure notifiés par l’administration.
Conclusion
L’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 apporte une précision utile sur l’étendue de l’obligation d’information pesant sur l’administration des douanes avant l’émission d’un avis de mise en recouvrement. En jugeant que l’information du redevable sur la faculté d’accès aux documents suffit à satisfaire l’obligation d’information, la Cour de cassation adopte une position mesurée, conforme à la lettre des règlements européens, mais qui place le redevable dans une position active : c’est à lui de solliciter l’accès aux pièces, faute de quoi il ne pourra se plaindre d’une méconnaissance du contradictoire.
Cette solution, cantonnée à la matière douanière, ne remet pas en cause le standard plus protecteur applicable en matière fiscale sur le fondement de l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales. Elle invite néanmoins à une réflexion plus large sur l’articulation entre les différents régimes de contradictoire applicables aux procédures administratives fiscales et douanières, à l’heure où le droit de l’Union et la Convention européenne des droits de l’homme exercent une pression croissante en faveur d’un renforcement des garanties procédurales.
Rédigé le 29 juin 2026.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit fiscal, droit pénal et droit social. Le cabinet assiste les contribuables et les entreprises dans leurs contentieux fiscaux et douaniers, y compris ceux comportant une dimension européenne et conventionnelle.
Le cabinet dispose d’une expertise reconnue en matière de procédures douanières et fiscales, qu’il s’agisse de contrôles, de redressements, de contentieux d’assiette ou de recouvrement. Maître Hassan KOHEN reçoit sur rendez-vous au cabinet situé au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.
Pour toute question relative à un contrôle ou un contentieux fiscal, vous pouvez contacter le cabinet :
Le cabinet intervient également en droit fiscal, en fraude fiscale et dans l’ensemble du contentieux pénal des affaires.