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La dignité de la personne étrangère comme standard de contrôle du juge administratif : des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme au contentieux de la rétention et de l’éloignement

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La dignité de la personne étrangère comme standard de contrôle du juge administratif : des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme au contentieux de la rétention et de l’éloignement

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La dignité de la personne étrangère comme standard de contrôle du juge administratif : des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme au contentieux de la rétention et de l’éloignement

La dignité de la personne humaine irrigue l’ensemble du droit des étrangers sans que le Conseil d’État n’ait jamais eu à en consacrer le principe général. Elle se déploie par le truchement de normes conventionnelles dont le juge administratif assure le respect avec une intensité croissante. La Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme publiée en juin 2026 par les Éditions Dalloz au titre « la dignité au cœur » en rappelle l’actualité. L’objet de la présente analyse est d’examiner comment le juge administratif français mobilise les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour contrôler l’action de l’administration à l’égard des étrangers, depuis la décision d’éloignement jusqu’aux conditions matérielles de rétention, en passant par l’assignation à résidence.

L’article 3 de la Convention, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants, constitue un rempart absolu : aucune considération d’ordre public ou de politique migratoire ne justifie d’y déroger. L’article 8, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, impose quant à lui un contrôle de proportionnalité entre la mesure administrative et les droits de l’étranger. Le juge administratif, qu’il statue en excès de pouvoir, en référé-liberté ou en référé-suspension, a progressivement érigé ces standards conventionnels en instruments de contrôle de pleine juridiction, y compris dans des contentieux où la loi semblait réduire son office. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité ont encore renforcé l’actualité de cette problématique, en étendant les hypothèses de placement en rétention des demandeurs d’asile.

Comment le juge administratif français articule-t-il les standards conventionnels de dignité avec les impératifs de la politique migratoire pour assurer un contrôle effectif des mesures privatives ou restrictives de liberté prises à l’encontre des étrangers ?

I. Le standard conventionnel de dignité comme norme de référence du contrôle juridictionnel

Le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il est saisi de moyens tirés de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne. Il exerce un contrôle entier, normal, tant sur la qualification juridique des faits que sur la proportionnalité des mesures prises. Ce contrôle s’adosse à une jurisprudence administrative abondante qui a intégré les exigences conventionnelles au cœur du raisonnement juridictionnel.

A. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, rempart absolu contre les traitements inhumains et dégradants dans le contentieux de l’éloignement

L’article 3 de la Convention énonce que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Ce principe, qui ne souffre aucune dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation au sens de l’article 15 de la Convention, irrigue le contentieux de l’éloignement des étrangers par le biais de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Celui-ci dispose qu’un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention.

Dans un arrêt du 20 juin 2024 (CAA Nancy, 4e chambre, n° 23NC01740), la cour a rappelé qu’« il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu’à sa vie » (CAA Nancy, 4e chambre, 20 juin 2024, n° 23NC01740). La même obligation a été réitérée par la CAA de Toulouse, 3e chambre, 16 juillet 2025, n° 24TL00434 et par la CAA de Paris, 6e chambre, 27 février 2024, n° 22PA02150, qui applique le même standard au visa des articles L. 721-4 du CESEDA et 3 de la Convention.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 9 février 2024 (CAA Marseille, 5e chambre, n° 23MA01645), a combiné l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 — qui prohibe le refoulement d’un réfugié vers des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée — avec l’article 3 de la Convention européenne, rappelant que la protection conventionnelle contre les traitements inhumains s’étend à toute personne, indépendamment de la qualité de réfugié (CAA Marseille, 5e chambre, 9 février 2024, n° 23MA01645).

Le contrôle exercé par le juge administratif ne se limite pas à un simple examen formel de la motivation de la décision fixant le pays de renvoi. Il s’étend à l’appréciation concrète des risques allégués par l’étranger, à la lumière des sources disponibles sur la situation du pays de destination. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi annulé, le 10 juillet 2024, une décision fixant le pays de renvoi en raison de l’insuffisance de l’examen par le préfet des risques de traitements prohibés par l’article 3 de la Convention (CAA Nancy, 4e chambre, 10 juillet 2024, n° 23NC00400).

Cette obligation de contrôle concret se double d’une exigence de motivation renforcée à la charge de l’administration. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 février 2024, a rappelé que si l’autorité préfectorale doit, en application de l’article L. 721-4 du CESEDA, s’assurer que l’éloignement n’expose pas l’étranger à des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention, elle n’est pas tenue de faire état dans sa décision de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs qu’elle retient permettent de vérifier qu’elle a procédé à un examen complet de cette situation (CAA Lyon, 7e chambre, 7 novembre 2024, n° 24LY00677). La jurisprudence administrative a ainsi construit un équilibre subtil entre l’exigence d’un examen individuel approfondi et le formalisme de la motivation administrative, qui préserve la substance du contrôle juridictionnel sans imposer à l’administration des obligations procédurales disproportionnées.

B. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et le contrôle de proportionnalité dans le contentieux de la rétention

L’article 8 de la Convention garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Si cette stipulation n’est pas absolue — l’alinéa 2 autorise des ingérences prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique — elle constitue un standard de contrôle exigeant lorsque le juge administratif examine la proportionnalité des mesures de rétention ou d’assignation à résidence.

Le Conseil d’État, dans une ordonnance de référé du 12 septembre 2025 (CE, juge des référés, n° 508001), a eu à connaître de la situation d’un ressortissant turc placé en rétention administrative alors que son éloignement était imminent. La haute juridiction a examiné les changements de circonstances invoqués par le requérant — modification des modalités du droit de visite de son enfant et annulation d’une mesure d’interdiction de retour — mais les a jugés sans lien avec les modalités d’exécution de la mesure d’éloignement, rejetant en conséquence le référé-liberté (CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001). Cet arrêt illustre la tension entre le contrôle du juge et l’office limité du référé lorsque les circonstances nouvelles ne touchent pas aux modalités d’exécution de la mesure.

Dans un arrêt de principe du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Paris a procédé à un contrôle approfondi de proportionnalité à propos de l’assignation à résidence d’un étranger frappé d’une interdiction définitive du territoire français. La cour a considéré que, « compte tenu de ce qui est jugé au point 14, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des finalités poursuivies », après avoir examiné la situation familiale du requérant, père de trois enfants en bas âge et dépourvu de tout lien dans le lieu d’assignation (CAA Paris, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 21PA00933).

Le standard de contrôle ainsi déployé n’est pas abstrait. Le juge pèse concrètement les intérêts en présence : d’une part, les exigences de l’ordre public et de la sécurité nationale ; d’autre part, la réalité des liens familiaux, la durée de la présence en France et l’intensité de l’atteinte portée à la vie privée. Cette pesée, caractéristique du contrôle de proportionnalité conventionnel, est désormais systématiquement opérée par les juridictions administratives.

II. L’appropriation du standard de dignité par le juge administratif : du contrôle des conditions matérielles de rétention au renforcement face aux évolutions législatives

Le standard conventionnel de dignité ne se limite pas au contentieux de l’éloignement. Il a été étendu par le juge administratif au contrôle des conditions matérielles de rétention et d’assignation à résidence, puis mobilisé pour encadrer les évolutions législatives récentes qui ont élargi les hypothèses de privation de liberté des étrangers.

A. Le contrôle des conditions matérielles de rétention et d’assignation à résidence

Le Conseil d’État, saisi par l’association La Cimade de la légalité du décret du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte, a examiné la compatibilité de ce texte avec les articles 16 à 18 de la directive 2008/115/CE. Dans son arrêt du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e chambres réunies, n° 465883), la haute assemblée a rappelé que les locaux de rétention administrative doivent être conformes aux exigences de l’article R. 744-11 du CESEDA, notamment en matière d’équipements sanitaires, de chambres collectives non mixtes et de lieux d’hébergement séparés pour les familles. S’agissant spécifiquement des familles comportant des mineurs, l’article 17 de la directive 2008/115/UE exige qu’elles disposent « d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate » (CE, 6e-5e chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465883).

Le même arrêt valide le décret du 11 décembre 2023 relatif aux normes d’accueil en local de rétention administrative à Mayotte, en relevant que ses dispositions « apportent des garanties destinées à préserver l’intimité familiale et à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs ». Ce contrôle de légalité, exercé de manière approfondie, illustre la manière dont le juge administratif s’approprie les exigences de dignité issues du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne pour encadrer les conditions de rétention.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 novembre 2022 (CAA Nancy, 4e chambre, n° 22NC03018), a précisé que les mesures contraignantes imposées à un étranger assigné à résidence — notamment les obligations de présentation aux services de police — doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent ». Saisi d’un moyen en ce sens, le juge de l’excès de pouvoir « vérifie notamment qu’elles ne portent pas au droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger une atteinte disproportionnée » (CAA Nancy, 4e chambre, 2 novembre 2022, n° 22NC03018).

La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 14 juillet 2025, annulé une décision d’assignation à résidence en relevant que les modalités de la mesure — astreinte à demeurer dans les locaux de résidence de 20 heures à 8 heures et à se présenter trois fois par jour au commissariat — portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir de l’intéressé au regard de sa situation personnelle (CAA Nantes, 6e chambre, 14 juillet 2025, n° 25NT00479).

B. Le renforcement du contrôle juridictionnel face aux évolutions législatives de 2024 et 2025

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a introduit, en son article 41, les articles L. 523-1 à L. 523-6 du CESEDA, qui permettent l’assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public ou, pour les étrangers en situation irrégulière, qui présentent un risque de fuite. Saisi par plusieurs associations dont le GISTI, le SAF et la LDH, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 523-1, en considérant que le moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulevait « une question qui présente un caractère sérieux » (CE, 2e-7e chambres réunies, 6 mars 2025, n° 497929).

La loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a été étendue à plusieurs collectivités d’outre-mer par une ordonnance du 10 novembre 2025. Saisi par l’association La Cimade d’une QPC à l’encontre de cette ordonnance, le Conseil d’État a, dans une décision du 9 avril 2026 (CE, 10e-9e chambres réunies, n° 511469), refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel, en examinant minutieusement chacun des griefs soulevés au regard de la Constitution et des droits fondamentaux (CE, 10e-9e chambres réunies, 9 avril 2026, n° 511469).

La haute juridiction a notamment relevé, s’agissant de l’article L. 523-1, que les dispositions contestées n’avaient « pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre à l’autorité administrative (…) de procéder à l’examen d’une telle demande, lequel relève de l’OFPRA », écartant ainsi le grief tiré de la violation du principe de confidentialité de la demande d’asile. S’agissant du droit au recours effectif, le Conseil d’État a rappelé que la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1, « qui n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative ».

Ce faisant, le Conseil d’État a confirmé que le standard conventionnel de protection — et notamment l’exigence d’un recours juridictionnel effectif — demeure pleinement applicable aux nouvelles hypothèses législatives de rétention et d’assignation à résidence des demandeurs d’asile. Le juge administratif conserve ainsi un entier office de contrôle, y compris dans les contentieux les plus sensibles où le législateur a entendu renforcer les pouvoirs de l’administration.

Le standard conventionnel trouve également à s’appliquer dans le contentieux de l’assignation à résidence prolongée. L’article L. 561-1 du CESEDA, dans sa version issue de la loi du 20 mars 2018, prévoit que l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français peut être assigné à résidence pour une durée maximale de six mois renouvelable, sauf dans les cas où la peine d’interdiction du territoire a été prononcée. Dans cette dernière hypothèse, le maintien sous assignation au-delà de cinq ans doit faire l’objet d’une décision spécialement motivée. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 avril 2023 précité, a validé ce dispositif au regard des stipulations des articles 3, 5, 8 de la Convention et de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4, en relevant notamment que « la mesure d’assignation à résidence ne présente pas un caractère illimité » et que le maintien de cette mesure fait l’objet d’un réexamen périodique par l’autorité administrative.

Cette dynamique jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 janvier 2023, a rappelé que les mesures de contrôle et de retenue prévues par le CESEDA « sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger » et sont placées sous le contrôle du procureur de la République, le juge administratif ne pouvant connaître de la régularité des conditions de la retenue ayant précédé l’intervention des mesures d’éloignement (CAA Douai, 2e chambre, 9 janvier 2023, n° 22DA02178). Cette répartition des offices entre juge judiciaire et juge administratif témoigne de la complexité du contentieux mais aussi de la complémentarité des contrôles juridictionnels au service de la protection des droits fondamentaux.

Conclusion

La Convention européenne des droits de l’homme ne constitue pas, en droit des étrangers, un simple horizon déclaratoire. Elle fournit au juge administratif des standards opérationnels, directement invocables par les requérants, qui structurent le contrôle juridictionnel de l’action administrative. L’étude de la jurisprudence la plus récente, de la cour administrative d’appel de Paris au Conseil d’État en passant par les juridictions nantaises et nancéiennes, révèle une appropriation continue et cohérente de ces standards par le juge administratif français.

Le standard conventionnel de dignité, tel qu’il découle des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, irrigue l’ensemble du contentieux administratif des étrangers. Le juge administratif ne se borne pas à un contrôle formel : il exerce un contrôle entier sur la proportionnalité des mesures d’éloignement, de rétention et d’assignation à résidence, en intégrant les exigences de la Convention européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les évolutions législatives de 2024 et 2025, qui ont étendu les hypothèses de privation de liberté des demandeurs d’asile, n’ont pas remis en cause cet office. Bien au contraire, le Conseil d’État a réaffirmé, notamment dans sa décision du 9 avril 2026, que les garanties juridictionnelles — recours pour excès de pouvoir, référé-liberté, référé-suspension — demeurent pleinement applicables. La dignité de la personne étrangère constitue ainsi, dans la jurisprudence administrative contemporaine, non pas une simple proclamation mais un véritable standard de contrôle, mobilisé au quotidien par le juge pour encadrer l’action de l’administration.

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