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La médecine esthétique non chirurgicale : responsabilité médicale, exercice illégal et sécurité des produits injectables (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La médecine esthétique non chirurgicale : responsabilité médicale, exercice illégal et sécurité des produits injectables (2023-2026)

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La responsabilité des actes de médecine esthétique non chirurgicale : entre exercice illégal de la médecine et sécurité des produits injectables

L’expansion de la médecine esthétique non chirurgicale — injections d’acide hyaluronique, de toxine botulique, cryolipolyse, lasers, micro-needling, maquillage semi-permanent — a profondément transformé le paysage de la responsabilité médicale. Ces actes, souvent banalisés par leur accessibilité et leur publicité, soulèvent pourtant des questions juridiques d’une acuité particulière. Pratiqués par des médecins, des chirurgiens-dentistes, mais aussi parfois par des non-médecins dans des instituts de beauté, ils opèrent dans une zone grise que la jurisprudence s’efforce de clarifier depuis plusieurs années.

La Cour de cassation, par un arrêt de sa chambre criminelle du 31 janvier 2023, a posé un jalon décisif en jugeant que des actes de cryolipolyse et de micro-needling, « peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique », constituent des actes médicaux réservés aux docteurs en médecine dès lors qu’ils aboutissent « à la destruction des téguments » ou sont « susceptibles de provoquer l’effusion du sang » (Crim., 31 janv. 2023, n° 22-83.399, publié au Bulletin).

Parallèlement, l’affaire de l’Activegel — un gel de comblement fabriqué en Ukraine, dépourvu de marquage CE, injecté en quantité massive à une patiente à des fins esthétiques — a donné lieu à deux décisions retentissantes des juridictions parisiennes, illustrant les risques propres aux produits non certifiés et la rigueur croissante du juge à l’égard des praticiens (TJ Paris, réf., 6 déc. 2024, n° 24/56356 ; CA Paris, 6 nov. 2025, n° 25/02864).

La présente analyse propose d’examiner le cadre juridique spécifique aux actes esthétiques non chirurgicaux (I), avant d’étudier la mise en œuvre des régimes de responsabilité applicables (II).

I. Le cadre juridique spécifique aux actes esthétiques non chirurgicaux

A. La frontière entre acte autorisé et exercice illégal de la médecine

La qualification d’un acte esthétique comme acte médical constitue un enjeu déterminant. L’arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux. Son article 2 réserve aux docteurs en médecine les actes d’abrasion instrumentale des téguments ainsi que ceux « susceptibles de provoquer l’effusion du sang ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué ce texte avec une rigueur remarquable dans son arrêt du 31 janvier 2023.

Dans cette espèce, un médecin avait vendu à des centres de soins esthétiques une machine de cryolipolyse « non bridée » et assuré la formation des esthéticiennes à son utilisation. La Cour relève que la cryolipolyse « consiste en une action destinée à réduire la cellulite et à détruire les tissus adipeux par l’application, sur les adipocytes, qui constituent les cellules graisseuses du tissu sous-cutané, d’un froid auquel elles sont très sensibles ». Une cliente avait subi « des lésions cutanées consistant en des brûlures de deuxième degré ayant causé des cicatrices de 8 sur 4 centimètres ». La Cour en déduit que le prévenu, « en vendant, en sa qualité de professionnel averti et de médecin spécialiste, en tant que franchiseur, une machine de cryolipolyse non bridée, réservée aux médecins, et en assurant, par ses actions de formation, son utilisation par des professionnels d’instituts d’esthétique, a permis à ces derniers de procéder à un refroidissement accru des adipocytes constitutif d’une cryothérapie réservée aux médecins ».

S’agissant du micro-needling, la Cour précise qu’il s’agit d’une technique « qui consiste à réaliser, dans les différentes couches du derme, des micro-perforations à des profondeurs et vitesses variées, pour stimuler la synthèse des fibroblastes ». Soulignant que « l’usage de ce stylo a pu occasionner des effusions de sang au sens des dispositions de l’arrêté du 6 janvier 1962, ce qui s’entend d’une fuite de liquide sanguin à travers les parois d’un vaisseau sanguin vers le tissu, sans notion de quantité de sang écoulé », la Cour précise que « l’emploi, dans l’arrêté, du terme « susceptible » implique qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait systématiquement saignement, le simple fait que cet usage puisse y conduire étant suffisant ». La solution est claire : la finalité exclusivement esthétique d’un acte ne le soustrait pas au monopole médical. Dès lors que l’acte aboutit « à la destruction des téguments » ou est « susceptible de provoquer l’effusion du sang », il entre dans les prévisions de l’arrêté de 1962.

Cette analyse a été prolongée par la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 16 décembre 2025 (CA Grenoble, 16 déc. 2025, n° 24/02669). En l’espèce, le gérant d’un institut de beauté avait confié la réalisation d’actes de cryolipolyse à une collaboratrice « ne justifiant d’aucune qualification professionnelle, notamment d’aucun diplôme d’esthéticienne, ni d’aucune formation à cette technique ». La cour retient la faute séparable des fonctions du gérant, engageant sa responsabilité civile personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Une cliente avait « constaté l’apparition de cloques sur le corps dont des traces brunes » à la suite de la séance.

La cour d’appel de Paris s’est également prononcée sur la distribution des produits injectables. Dans un arrêt du 22 mars 2024 (CA Paris, 22 mars 2024, n° 23/15145), elle était saisie du litige opposant le fabricant de dispositifs médicaux à base d’acide hyaluronique Fill-Med à une société de vente en ligne qui commercialisait ces produits — classés en catégorie 3, « présentant un niveau de risque élevé s’agissant de produits invasifs, dont l’utilisation est réservée aux seuls professionnels de santé » — auprès du grand public. La cour constate qu’« il n’existe, à ce jour, aucune disposition légale ou réglementaire restreignant la vente de dispositifs médicaux à base d’acide hyaluronique aux seuls professionnels », ce qui l’empêche de caractériser un trouble manifestement illicite. Elle relève toutefois que la société commercialisatrice apposait les mentions d’usage réservé exigées par le fabricant, notamment « les dispositifs médicaux de classe III commercialisés par le biais de notre site internet, et plus largement tous les produits contenant une seringue, sont destinés uniquement aux professionnels de santé qualifiés et formés spécialement aux techniques esthétiques ». Cette décision met en lumière une lacune du droit positif que le législateur n’a pas encore comblée.

B. L’obligation d’information renforcée du praticien

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». L’article L. 6322-2 du même code renforce cette obligation pour la chirurgie esthétique, imposant un délai de réflexion de quinze jours entre la remise du devis et l’intervention.

Si les actes non chirurgicaux ne relèvent pas stricto sensu du formalisme de l’article L. 6322-2, la jurisprudence soumet néanmoins le praticien à une obligation d’information renforcée, justifiée par l’absence de finalité thérapeutique immédiate. Le tribunal judiciaire de Tours, dans un jugement du 28 mai 2026 (TJ Tours, 28 mai 2026, n° 23/04074), a rappelé ce principe à l’occasion d’un détatouage par laser ayant causé des brûlures et des cicatrices. La praticienne contestait sa responsabilité « au motif que la technique de détatouage laser comporte par nature un risque de brûlure, de phlyctènes et de cicatrices résiduelles et que ce risque est un aléa thérapeutique qui a été expressément porté à la connaissance du patient par un formulaire d’information et de consentement signé préalablement à l’intervention ». Le tribunal écarte cet argument et retient que « les paramètres de puissance étaient probablement adaptés au type d’encre du tatouage mais sûrement trop élevés pour ce type de tatouage qui était constitué de plusieurs types d’encre et à des profondeurs plus importantes qu’un premier tatouage ».

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juin 2026 (CA Paris, 4 juin 2026, n° 25/10126) est particulièrement éclairant sur l’étendue de l’obligation de sécurité qui pèse sur le médecin même en dehors de l’acte chirurgical. Une patiente avait subi un traitement de la transpiration excessive par l’appareil Miradry. L’expert judiciaire relevait que « la complication neurologique ulnaire et ses dommages collatéraux est la conséquence d’une erreur d’utilisation de la technique Miradry chez une personne maigre avec un IMC à 17,30, avec l’application de la puissance maximale au niveau 5 en région axillaire, par une assistante non formée par le constructeur et sans supervision médicale suffisante ». Le médecin, qui « ne conteste pas qu’il n’était pas présent dans la salle mais dans une salle adjacente », a vu sa responsabilité engagée pour avoir délégué l’acte à une assistante non qualifiée.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 février 2025 (CA Bordeaux, 25 fév. 2025, n° 22/03321), a précisé que « l’absence de finalité thérapeutique immédiate justifie que l’information soit étendue à l’ensemble des risques. Il appartient au praticien tenu de cette obligation d’information particulière de rapporter par tous moyens la preuve de son exécution ». La cour d’appel d’Angers, statuant le 25 février 2025 également (CA Angers, 25 fév. 2025, n° 21/00795), a appliqué cette exigence à une otoplastie pratiquée sur un enfant, en rappelant que le chirurgien est tenu de « délivrer à son patient et à ses parents une information pré-opératoire totale ».

II. La mise en œuvre des régimes de responsabilité

A. La responsabilité pour faute et le défaut de sécurité des produits

Le contentieux de la médecine esthétique non chirurgicale met en évidence un double fondement de responsabilité : la faute du praticien dans la réalisation de l’acte d’une part, et le défaut de sécurité du produit injecté d’autre part.

L’affaire de l’Activegel constitue l’illustration la plus saisissante de cette dualité. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 6 décembre 2024, a retenu que le praticien avait commis « une faute grave par imprudence » en utilisant « un gel de comblement dénommé Activégel fabriqué en Ukraine et ne bénéficiant d’aucun marquage CE ni d’AMM en France ». L’expert judiciaire soulignait que « le principe de précaution, surtout dans l’optique d’un acte à visée exclusivement esthétique, et pour une injection d’une quantité aussi importante aurait dû conduire le docteur à poser lui-même l’indication d’injection d’un dérivé d’hydrogel et à en évaluer la quantité nécessaire, à ne pas utiliser un produit de comblement dont il n’avait pas une parfaite traçabilité de fabrication, de provenance et d’acheminement jusqu’à son cabinet ». Le tribunal a accordé une provision de 40 000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices, relevant notamment un déficit fonctionnel temporaire total lors des hospitalisations, des souffrances endurées cotées à 5/7 et un préjudice esthétique temporaire à 4/7.

La cour d’appel de Paris, confirmant l’ordonnance le 6 novembre 2025, a précisé que « les complications potentielles liées à l’injection massive d’Activegel étaient connues à l’époque des faits critiqués. Le docteur avait donc la possibilité d’être informé par la littérature scientifique internationale des risques potentiels ». La cour ajoute que « l’utilisation de quantité massive (1 litre au total pour chaque fesse) augmentait de façon significative le risque de complication ». Le lien de causalité est établi sans ambiguïté : « toutes les séquelles liées à la migration du gel de comblement puis à l’inflammation et à l’infection des zones injectées sont la conséquence directe, exclusive et certaine des actes de soins ».

Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 février 2026 (TJ Bordeaux, 18 fév. 2026, n° 23/06866) illustre la responsabilité contractuelle des instituts de beauté pratiquant des injections. Une cliente avait reçu des injections d’un produit « Lipo Lab » destiné à réduire la masse graisseuse, lui ayant provoqué « des tuméfactions et un abcès nécessitant une prise en charge sanitaire ». Le tribunal retient que « la demanderesse a présenté une surinfection locale ayant justifié une prise en charge aux urgences avec décision chirurgicale imputable aux injections du 29 mars 2021 » et condamne l’institut pour manquement à son obligation de sécurité de résultat.

Le jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 6 janvier 2026 (TJ La Rochelle, 6 janv. 2026, n° 24/00827), bien que rendu en matière de chirurgie esthétique mammaire, énonce un principe transposable aux actes non chirurgicaux : « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tous moyens ». Ce principe de la charge de la preuve pesant sur le praticien irrigue l’ensemble du contentieux esthétique.

On soulignera que le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 octobre 2024 (TJ Paris, 28 oct. 2024, n° 22/12628), a élargi la notion de défaut d’information au-delà du consentement éclairé pour y inclure la loyauté de l’information. En l’espèce, un chirurgien plasticien avait présenté ses techniques comme une méthode personnelle novatrice sur son site internet, ce que le tribunal a qualifié d’information non loyale, engageant sa responsabilité de ce seul chef.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 février 2025 (CA Paris, 13 fév. 2025, n° 21/16752) concerne les actes de maquillage semi-permanent réalisés par une esthéticienne. La cour relève qu’« au mois de mai, la cliente a manifesté son inquiétude quant au résultat, faisant état de l’apparition d’une cicatrice, d’un problème de symétrie et d’une couleur qui n’était pas satisfaisante ». Bien que l’action ait été rejetée au fond pour des raisons de prescription, cette décision confirme que les esthéticiennes peuvent voir leur responsabilité recherchée sur le fondement contractuel pour des actes à la frontière de la médecine.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 19 janvier 2026 (TJ Paris, 19 janv. 2026, n° 23/12909), a rappelé que le médecin engage sa responsabilité pour faute lorsqu’il ne diffère pas une intervention alors que « sa patiente présentait un risque important ». Ce principe de précaution, transposable aux actes non chirurgicaux, impose au praticien de renoncer à un acte purement esthétique lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

B. Les enjeux assurantiels et l’indemnisation des victimes

La question de la couverture assurantielle constitue un enjeu pratique majeur pour les victimes d’actes esthétiques non chirurgicaux. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2025 dans l’affaire Activegel apporte une contribution significative sur ce point.

La MACSF, assureur du praticien, contestait sa garantie au motif que le produit injecté « ne bénéficiait d’aucun marquage CE ni d’AMM en France et n’était donc pas conforme aux normes autorisées ». L’assureur invoquait la clause du contrat définissant l’exercice légal de la profession comme « l’exercice effectué par une personne physique disposant des diplômes ou titres professionnels et autorisations nécessaires à l’exercice de sa profession ou de sa spécialité conformément à la réglementation et aux normes en vigueur applicables ». La cour écarte cette argumentation en retenant que « cette clause régit, à l’évidence, les conditions mêmes de l’exercice de la personne du médecin — sa qualité de professionnel dûment autorisé à exercer — et non chacun des actes qu’il accomplit ». Elle ajoute que « le produit en cause est distribué en Ukraine, qui ne fait pas partie de l’Union européenne. Il n’est pas démontré que le produit soit interdit en France ».

Cette solution est favorable aux victimes : l’assureur ne peut se prévaloir d’une clause générale relative à l’exercice légal de la profession pour dénier sa garantie, sauf à démontrer l’existence d’une « clause formelle et limitée d’exclusion de la garantie au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances ». La cour précise que l’absence d’AMM ou de marquage CE du produit ne constitue pas, en soi, une exclusion de garantie opposable à la victime.

Le jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 11 mars 2025 (TJ Boulogne-sur-Mer, 11 mars 2025, n° 23/02704) rappelle le rôle subsidiaire de l’ONIAM. Une patiente avait subi une séance de laser au visage pour traiter une couperose, avec complication de type sur-inflammation. L’assureur du praticien ayant refusé sa garantie en invoquant un « aléa thérapeutique », la patiente s’est retournée contre l’ONIAM. Le tribunal rappelle les conditions de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale prévues à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ». En l’espèce, le lien de causalité entre l’acte et le dommage n’ayant pas été démontré, la demande est rejetée.

La complexité du paysage assurantiel est aggravée par la diversité des acteurs : médecins, chirurgiens-dentistes, esthéticiennes, instituts de beauté, fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux. Chacun relève d’un régime de responsabilité et d’assurance distinct, ce qui peut rendre le parcours indemnitaire de la victime particulièrement ardu. L’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est souvent déterminante pour identifier le ou les responsables et coordonner les actions.

Conclusion

La médecine esthétique non chirurgicale se trouve à la croisée de plusieurs branches du droit : droit de la responsabilité médicale, droit pénal de l’exercice illégal de la médecine, droit des dispositifs médicaux et droit des assurances. La jurisprudence récente, dominée par l’arrêt de la chambre criminelle du 31 janvier 2023 et les décisions de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Activegel, témoigne d’une volonté de renforcer la protection des patients sans pour autant entraver le développement de ces techniques.

Deux évolutions méritent une attention particulière. D’une part, l’absence de réglementation spécifique encadrant la vente des dispositifs médicaux injectables au grand public, relevée par la cour d’appel de Paris en 2024, constitue une lacune que le législateur pourrait être amené à combler. D’autre part, la qualification d’actes de plus en plus variés comme relevant du monopole médical, sur le fondement de l’arrêté du 6 janvier 1962, pourrait conduire à une redéfinition des frontières entre professions de santé, esthéticiennes et instituts de beauté.

Le praticien qui se livre à ces actes, même à visée exclusivement esthétique, doit prendre la pleine mesure de ses obligations : information complète et loyale, traçabilité et certification des produits utilisés, compétence technique avérée, et souscription d’une assurance adaptée à la nature spécifique des risques encourus. Le patient, quant à lui, doit être conscient que l’apparente simplicité de ces actes ne diminue en rien l’exigence de sécurité qui s’y attache.


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