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La prescription de l’action publique en droit pénal : les règles d’interruption et le point de départ du délai

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription de l’action publique en droit pénal : les règles d’interruption et le point de départ du délai

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La prescription de l’action publique constitue une règle fondamentale de la procédure pénale française, dont l’écoulement éteint le droit d’exercer des poursuites pénales contre l’auteur d’une infraction. Récemment réformée par la loi du 27 février 2017, cette institution oscille entre la nécessité sociale d’un oubli légal et l’exigence de répression des infractions complexes et dissimulées. L’étude de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation révèle une interprétation rigoureuse de ces règles, en particulier sur le report du point de départ et les actes interruptifs.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’écoulement du temps produit en droit pénal un effet extinctif singulier nommé la prescription de l’action publique. Ce mécanisme, qui interdit à l’État de poursuivre l’auteur d’une infraction après l’expiration d’un certain délai, repose sur des considérations majeures. L’éloignement des faits rend le dépérissement des preuves inéluctable, tandis que l’ordre public, troublé à l’origine, est réputé s’être apaisé. Pour les justiciables, la prescription représente une garantie de sécurité juridique indispensable, faisant obstacle à la menace de poursuites tardives. Cependant, cette exigence d’apaisement se heurte de manière croissante à l’impératif de justice, notamment en matière de délinquance économique ou d’infractions contre des personnes vulnérables.

Le législateur a profondément remanié cette matière par la loi du 27 février 2017, qui a doublé les délais de prescription de droit commun, les portant à six ans pour les délits et à vingt ans pour les crimes. Cette réforme a également codifié des solutions jurisprudentielles anciennes relatives au point de départ du délai et aux causes de suspension ou d’interruption. L’application de ces dispositions exige de la part des magistrats de la chambre criminelle une vigilance constante, visant à préserver l’équilibre délicat entre la sauvegarde des droits de la défense et l’efficacité des poursuites. Un avocat pénaliste Paris doit maîtriser ces articulations pour déceler les irrégularités procédurales susceptibles d’entraîner l’extinction des poursuites.

L’étude des décisions de la chambre criminelle met en lumière la complexité de la computation de la prescription, qu’il s’agisse de déterminer le moment où le délai commence à courir ou d’apprécier la validité des actes susceptibles de l’arrêter. Il convient d’examiner, d’abord, les règles régissant le point de départ et le cours du délai de prescription, en confrontant le droit commun au régime dérogatoire des infractions dissimulées (I), avant de s’attacher, ensuite, aux causes d’interruption et de suspension qui affectent l’écoulement de ce délai (II).

I – Le point de départ et le cours du délai de prescription : entre rigueur du droit commun et aménagement des infractions occultes

La détermination de la durée de la prescription et de son point de départ obéit à une distinction fondamentale entre les infractions immédiatement décelables (A) et celles qui, par leur nature ou par la volonté de leur auteur, demeurent cachées (B).

A – Les délais de droit commun et l’application de la loi dans le temps

Les délais de prescription de droit commun, fixés par les articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale, varient selon la gravité de l’infraction. Depuis la loi du 27 février 2017, le délai est d’une année révolue pour les contraventions, de six années pour les délits et de vingt années pour les crimes. Le point de départ de ce délai est en principe fixé au jour de la commission de l’infraction, conformément à la lettre de la loi. Cette règle s’applique de manière simple aux infractions instantanées, qui se consomment en un trait de temps, mais requiert une analyse plus fine pour les infractions continues ou successives, pour lesquelles le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où l’activité délictueuse a pris fin.

L’application dans le temps des lois de prescription est régie par l’article 112-2, 4°, du code pénal. Les lois nouvelles relatives à la prescription sont considérées comme des lois de procédure, d’application immédiate. Par conséquent, elles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, à la condition expresse que la prescription ne soit pas déjà acquise sous l’empire de la loi ancienne. Si le délai initial a expiré, l’action publique est éteinte, et aucune disposition législative postérieure ne saurait la faire renaître, sous peine de violer le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

Cette règle a fait l’objet d’une application remarquable par un arrêt de la chambre criminelle du 5 mai 2026 Cass. crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909, : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur. ». Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait ordonné le renvoi d’un prévenu devant la cour criminelle départementale pour agression sexuelle sur mineure, en appliquant de manière rétroactive les lois successives prolongeant les délais. La Cour de cassation a censuré cette décision par voie de retranchement, retenant que le délai de prescription applicable était de dix ans à compter de la majorité de la victime et que, la prescription étant acquise en 2010 sous l’empire de la loi ancienne, la loi postérieure de 2014 prolongeant le délai ne pouvait s’appliquer à des faits déjà prescrits. Cette décision réaffirme la fonction protectrice de la prescription, qui fait obstacle à ce qu’une loi nouvelle vienne ressusciter des poursuites éteintes.

B – Le régime dérogatoire des infractions occultes ou dissimulées et le délai butoir

Par dérogation au principe général, l’article 9-1 du code de procédure pénale consacre le report du point de départ du délai pour les infractions occultes ou dissimulées. Ce régime particulier dispose que le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. La loi définit l’infraction occulte comme celle qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. L’infraction dissimulée est quant à elle définie comme celle dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

Cette notion s’applique de manière privilégiée à l’abus de confiance, à l’abus de biens sociaux ou au délit de blanchiment. La chambre criminelle a précisé les contours de cette qualification dans son arrêt du 11 septembre 2019 Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-83.484, publié au Bulletin, : « Si le délit de blanchiment, qui s’exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, une infraction occulte par nature en ce qu’il a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte. ». Les hauts magistrats ont ainsi jugé que, pour les opérations de blanchiment par dissimulation, le délai de prescription court du jour où les faits ont été portés à la connaissance du procureur de la République, notamment par une note du service TRACFIN, car c’est à ce moment que l’infraction est apparue et a pu être valablement constatée.

Toutefois, pour éviter que le report du point de départ ne conduise à une imprescriptibilité de fait, le législateur a instauré un délai butoir. L’article 9-1 du code de procédure pénale limite ce report en prévoyant que le délai de prescription ne peut excéder douze années pour les délits et trente années pour les crimes, à compter du jour de la commission des faits. Ce double butoir temporel a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-785 QPC, qui a estimé que le législateur avait ainsi concilié les objectifs de recherche des auteurs d’infractions et de garantie de la paix sociale. L’introduction d’un tel mécanisme exige des praticiens du droit une analyse fine des dates de commission des faits pour opposer cette fin de non-recevoir absolue.

II – Les vicissitudes du cours de la prescription : les mécanismes d’interruption et de suspension

L’écoulement du délai de prescription peut être perturbé par des évènements qui en altèrent la continuité. La loi distingue l’interruption, qui efface le délai écoulé (A), de la suspension, qui arrête temporairement le cours de la prescription (B).

A – L’interruption de la prescription : la diversité des actes de poursuite et d’enquête

L’interruption de la prescription, régie par l’article 9-2 du code de procédure pénale, se produit lors de l’accomplissement d’actes de poursuite, d’enquête ou d’instruction. Tout acte interruptif a pour effet d’effacer le temps écoulé et de faire courir un nouveau délai de même durée que le délai initial. Les actes de mise en mouvement de l’action publique, tels que le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile déposée par la victime d’une infraction , interrompent valablement la prescription. De même, les actes d’enquête émanant du ministère public et les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire interrompent le cours du délai, s’ils tendent effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’infractions.

La jurisprudence de la chambre criminelle interprète de manière large la notion d’acte d’enquête ou de poursuite. Par exemple, la Cour de cassation a jugé le 6 mai 2025 Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.057 que la simple consultation par les enquêteurs du fichier national des permis de conduire, dans le cadre de la recherche d’une infraction routière, constituait un acte d’enquête effectif ayant pour effet d’interrompre le cours de la prescription. L’énumération des actes interruptifs contenue à l’article 9-2 n’étant pas limitative, cela laisse aux magistrats un large pouvoir d’appréciation.

Les décisions judiciaires, même non définitives, ainsi que les actes de notification formelle, interrompent également la prescription. La chambre criminelle est venue apporter d’importantes précisions à cet égard dans un arrêt publié au Bulletin le 30 juin 2026 Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907, publié au Bulletin, : « la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, en application des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite au sens de l’article 9-2 de ce code, dont l’énumération n’est pas limitative. ». Dans la même décision, la Haute juridiction précise que la réouverture des débats ordonnée par la juridiction d’appel constitue également une décision interruptive Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907, : « la réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt constitue une décision interruptive de prescription. ». Ces précisions confirment la souplesse accordée aux autorités de poursuite pour maintenir l’action publique en mouvement.

B – La suspension de la prescription : les obstacles juridiques et factuels de force majeure

La suspension de la prescription, codifiée à l’article 9-3 du code de procédure pénale, arrête temporairement l’écoulement du délai sans effacer la portion de temps déjà écoulée. Lorsque la cause de suspension disparaît, le délai reprend son cours là où il s’était arrêté. L’article 9-3 dispose que la prescription est suspendue par tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou par tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Les obstacles de droit incluent notamment les immunités, les recours constitutionnels tels que la question prioritaire de constitutionnalité, ou encore les délais de recours devant les juridictions suprêmes.

Les obstacles de fait exigent la caractérisation d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant matériellement impossible l’exercice des poursuites. La jurisprudence se montre extrêmement réticente à admettre de telles causes de suspension en dehors de situations de crise exceptionnelles. Les dysfonctionnements internes ou les lenteurs de l’enquête ne constituent pas des obstacles de fait insurmontables, les autorités disposant de moyens d’agir.

L’impact des législations d’urgence sanitaire adoptées lors de la pandémie de Covid-19 illustre le mécanisme de la suspension de droit. Le législateur a expressément prévu la suspension des délais de prescription pour faire face à la paralysie temporaire des juridictions. La chambre criminelle a validé la régularité de cette suspension dans son arrêt du 30 juin 2026 Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907, confirmant que le délai de prescription de l’action publique avait été suspendu de plein droit par l’effet des dispositions dérogatoires du 17 mars au 10 août 2020. Cet arrêt rappelle la rigueur avec laquelle les périodes de suspension doivent être calculées, l’absence de cause de suspension légale ou de force majeure interdisant de prolonger artificiellement la durée d’exposition d’un justiciable au risque pénal.

En conclusion, la prescription de l’action publique demeure un pilier de notre procédure pénale, garantissant l’équilibre indispensable entre la paix sociale, les droits de la défense et l’autorité de l’État. Si la loi de 2017 a clarifié le cadre légal en harmonisant les délais et en consacrant le report du point de départ pour les infractions occultes, c’est à la jurisprudence de la chambre criminelle qu’il appartient de veiller au respect méticuleux de ces règles. Qu’il s’agisse de délimiter l’effet interruptif d’un acte matériel d’enquête ou de contrôler l’application immédiate de lois nouvelles, les magistrats s’attachent à ce que l’action publique soit exercée dans des limites temporelles prévisibles. Pour le citoyen comme pour le dirigeant d’entreprise confronté au risque répressif, la rigueur de ce contrôle représente une sauvegarde essentielle contre l’arbitraire et une invitation à la plus grande vigilance.

A propos de l’auteur :
Maître Hassan KOHEN est avocat pénaliste à Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats . Il intervient régulièrement en défense pénale devant les tribunaux correctionnels et les cours d’assises, ainsi que pour des citations directes ou l’accompagnement des dirigeants d’entreprise face au risque répressif.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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