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Les deux projets de décret du 8 juillet 2026 sur les droits des étrangers autorisés à travailler : l office du juge administratif à l épreuve du silence réglementaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Les deux projets de décret du 8 juillet 2026 sur les droits des étrangers autorisés à travailler : l office du juge administratif à l épreuve du silence réglementaire

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Les deux projets de décret du 8 juillet 2026 sur les droits des étrangers autorisés à travailler : l’office du juge administratif à l’épreuve du silence réglementaire

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Deux projets de décret, soumis à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la CNNCEFP le 8 juillet 2026, entreprennent de modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le code du travail pour préciser les droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France. Derrière l’apparente technicité de ces textes réglementaires se dessine une reconfiguration silencieuse de l’équilibre entre le pouvoir normatif de l’exécutif, les garanties procédurales du travailleur étranger et l’office du juge administratif, seul rempart contre l’arbitraire d’une administration numérique dont les dysfonctionnements ont été solennellement constatés par le Conseil d’État.

I. Les deux projets de décret : une refonte réglementaire de l’accès des étrangers au marché du travail

A. La modification du CESEDA et du code du travail par voie réglementaire

Les deux projets de décret qui seront examinés le 8 juillet 2026 par la sous-commission compétente de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) s’inscrivent dans un mouvement normatif plus large de redéfinition des droits attachés au travail des étrangers. Le premier modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le second intervient sur le code du travail. Leur objet commun consiste à préciser — et, pour certains aspects, à restreindre — les droits dont bénéficient les ressortissants étrangers titulaires d’une autorisation de travail sur le territoire français.

Cette initiative réglementaire intervient dans un contexte juridique particulièrement dense. Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a profondément remanié les conditions d’accès au séjour pour motif professionnel. Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 a porté le seuil de ressources des étudiants étrangers de 615 euros à quarante-sept pour cent du SMIC brut. Les deux nouveaux projets de décret poursuivent cette logique de densification normative en intervenant sur le périmètre du travail salarié, secteur qui concentre l’essentiel du contentieux de la régularisation par l’activité économique.

Le recours à la voie réglementaire pour modifier substantiellement les conditions d’exercice des droits des étrangers n’est pas neutre. La décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 a précisément rappelé, en délégalisant l’article L. 131-3 du CESEDA relatif à l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile, que le pouvoir réglementaire trouve sa limite dans le domaine de la loi tel que défini par l’article 34 de la Constitution. Les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, au nombre desquelles figure le droit d’exercer une activité professionnelle, relèvent du législateur et non du pouvoir réglementaire autonome.

Au demeurant, le Conseil d’État, dans sa décision n° 504571 du 2 mars 2026 (CE, 1ère-4ème chambres réunies, 2 mars 2026, n° 504571), a rappelé l’étendue de son contrôle sur les décrets réglementaires touchant au droit du travail. La haute juridiction administrative exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les dispositions réglementaires qui mettent en cause les principes généraux du droit du travail, y compris lorsque ces dispositions intéressent spécifiquement les travailleurs étrangers.

La chronologie de ces deux projets de décret mérite également l’attention. Leur soumission à la CNNCEFP intervient moins d’un mois après l’entrée en vigueur du règlement européen « retour » du 1er juin 2026 et à peine deux semaines après la publication du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 sur les ressources des étudiants étrangers. Cette densité normative soulève la question de la sécurité juridique pour les entreprises qui emploient des travailleurs étrangers et pour les étrangers eux-mêmes, dont le parcours d’intégration professionnelle se trouve soumis à un empilement de textes que la pratique peine à absorber. Le risque de contrariété entre les nouvelles dispositions réglementaires et les accords bilatéraux de main-d’œuvre — l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ou encore les conventions franco-sénégalaises — constitue un angle contentieux supplémentaire que les juridictions administratives pourraient avoir à trancher dans les mois à venir.

B. L’articulation problématique entre autorisation de travail et titre de séjour

L’architecture actuelle du droit des étrangers fait reposer l’accès au marché du travail sur un double mécanisme : la détention d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle et l’obtention préalable d’une autorisation de travail. L’article L. 421-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ».

L’article L. 5221-2 du code du travail impose, pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, de présenter « les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur » ainsi qu’un « contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». Ce dispositif est complété par l’article R. 5221-20 du code du travail, qui énumère les conditions cumulatives auxquelles est subordonnée la délivrance de l’autorisation de travail : situation de l’emploi (métiers en tension ou carence de candidatures), respect des obligations sociales par l’employeur, absence de condamnations pénales, conformité de la rémunération proposée au SMIC ou au minimum conventionnel.

Or, l’articulation entre ces deux régimes — titre de séjour et autorisation de travail — génère un contentieux abondant. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 16 juillet 2024 (CAA Nantes, 5ème chambre, 16 juillet 2024, n° 23NT03196), a rappelé que « la circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’une autorisation de travail délivrée par le ministère de l’intérieur ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur tout motif d’intérêt général ». Cette dissociation entre l’autorisation de travail et le droit au séjour constitue l’un des points de tension que les nouveaux décrets pourraient accentuer.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 juillet 2024 (CAA Nancy, 2ème chambre, 11 juillet 2024, n° 23NC02151), a précisé les critères d’appréciation auxquels l’administration doit se livrer : « un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. »

Cette grille d’analyse, forgée par le juge administratif au fil d’une jurisprudence désormais constante, constitue le standard de contrôle que l’administration est tenue de respecter. Les deux projets de décret du 8 juillet 2026, en modifiant le cadre réglementaire applicable à l’autorisation de travail, pourraient soit conforter cette grille jurisprudentielle, soit en perturber l’équilibre si les nouvelles dispositions réglementaires venaient à restreindre les éléments d’appréciation à la disposition du préfet.

II. L’office du juge administratif, garant ultime face aux refus d’autorisation de travail

A. Le contrôle juridictionnel des refus d’autorisation de travail : une protection à géométrie variable

Le contentieux des refus d’autorisation de travail et des refus de titre de séjour pour motif professionnel constitue aujourd’hui l’un des segments les plus dynamiques et les plus techniques du droit des étrangers. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 février 2024 (CAA Paris, 4ème chambre, 9 février 2024, n° 23PA01366), a rappelé l’office du juge en matière d’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel : « En présence d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». »

L’article L. 435-1 du CESEDA, sur lequel se fonde ce régime d’admission exceptionnelle, dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Ce régime d’exception irrigue une part considérable du contentieux de la régularisation par le travail. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 26 octobre 2023 (CAA Toulouse, 1ère chambre, 26 octobre 2023, n° 23TL00209), a jugé que « les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. »

Cette formulation récurrente dans la jurisprudence des cours administratives d’appel — on la retrouve dans des termes quasi identiques sous la plume de la CAA de Versailles (CAA Versailles, 1ère chambre, 9 avril 2024, n° 23VE02768), de la CAA de Lyon (CAA Lyon, 7ème chambre, 23 novembre 2023, n° 22LY02638) ou encore de la CAA de Paris (CAA Paris, 3ème chambre, 14 novembre 2025, n° 25PA00542) — témoigne de l’uniformisation du standard de contrôle exercé par le juge administratif sur le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet. Ce standard, forgé à partir de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 18 décembre 2002, demeure la pierre angulaire du contentieux de la régularisation pour motif professionnel.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 11 juin 2025 (CAA Douai, 1ère chambre, 11 juin 2025, n° 24DA02283), a illustré les conséquences concrètes de ce contrôle en annulant un refus de titre de séjour opposé à un travailleur étranger dont l’employeur avait pourtant obtenu un avis favorable de la commission du titre de séjour, au motif que « dans les conditions très particulières de l’espèce », le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 octobre 2025 (CAA Bordeaux, 3ème chambre, 21 octobre 2025, n° 25BX01653), a également rappelé l’exigence d’un examen complet de la situation personnelle du demandeur, censurant une décision préfectorale qui s’était bornée à constater l’absence de visa de long séjour sans examiner les circonstances particulières de l’espèce, notamment l’ancienneté de la présence en France et l’insertion professionnelle.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 mai 2025 (CAA Nancy, 5ème chambre, 5 mai 2025, n° 25NC01380), a souligné, s’agissant du régime des métiers en tension issu de l’article L. 435-4 du CESEDA, que « le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part », que ce dispositif constitue une voie de régularisation autonome.

B. Les marges de manœuvre contentieuses face aux nouveaux décrets

Les deux projets de décret du 8 juillet 2026, s’ils venaient à être adoptés en l’état, ouvriraient plusieurs axes contentieux devant le juge administratif.

En premier lieu, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les décrets eux-mêmes. Tout décret réglementaire modifiant les conditions d’exercice d’une activité professionnelle par des ressortissants étrangers peut faire l’objet d’un recours direct devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Les requérants potentiels — syndicats, associations de défense des droits des étrangers, organisations professionnelles — pourraient invoquer la méconnaissance de l’article 34 de la Constitution si les dispositions réglementaires empiètent sur le domaine de la loi, notamment en ce qui concerne les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

En deuxième lieu, l’exception d’illégalité à l’occasion des litiges individuels. Chaque étranger à qui serait opposé un refus d’autorisation de travail ou de titre de séjour fondé sur les nouvelles dispositions réglementaires pourrait, par la voie de l’exception, contester la légalité des décrets devant le juge administratif saisi de sa demande individuelle. Cette voie procédurale, plus accessible que le recours direct, permet de soulever l’illégalité du décret à l’appui d’un recours contre une décision individuelle d’application.

En troisième lieu, le référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le droit de mener une vie familiale normale et le droit au travail, dans leur dimension de libertés fondamentales, peuvent fonder une saisine du juge des référés lorsque l’application des nouvelles dispositions réglementaires porte une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 mai 2026 (CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860), a d’ores et déjà reconnu que les dysfonctionnements systémiques de l’administration numérique — en l’espèce la plateforme ANEF — peuvent caractériser une atteinte grave à une liberté fondamentale justifiant une injonction structurelle.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 octobre 2025 (CAA Paris, 1ère chambre, 22 octobre 2025, n° 25PA05821), a rappelé que le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la motivation des refus d’autorisation de travail et vérifie que le préfet ne s’est pas cru en situation de compétence liée par rapport à l’avis du service de la main d’œuvre étrangère. Cette exigence de motivation, qui découle des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, constitue une garantie procédurale substantielle dont le non-respect entraîne l’annulation de la décision.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt plus ancien mais toujours pertinent (CAA Lyon, 5ème chambre, 7 mars 2024, n° 23LY02422), a précisé que « contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du jugement attaqué et particulièrement de son point 8 qui rappelle qu’il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule ».

Enfin, les accords bilatéraux de main-d’œuvre — notamment l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 — continuent de produire leurs effets propres et peuvent offrir un fondement juridique distinct de celui du CESEDA et du code du travail. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 juin 2023 (CAA Marseille, 7ème chambre, 12 juin 2023, n° 21MA04649), a rappelé les exigences de motivation spécifiques applicables aux décisions de refus d’autorisation de travail prises sur le fondement de l’article R. 5221-20 du code du travail.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 février 2025 (CAA Versailles, 1ère chambre, 6 février 2025, n° 24VE00413), a sanctionné un refus de titre de séjour fondé sur l’absence d’autorisation de travail au motif que le préfet n’avait pas examiné la demande dans son ensemble, rappelant que l’exigence d’un examen particulier de chaque situation individuelle s’impose même lorsque le dossier est incomplet. Cette obligation, qui découle du principe général du droit de l’Union européenne de bonne administration, trouve un écho particulier dans le contentieux de l’autorisation de travail, où les pièces justificatives exigées par le code du travail (contrat de travail, visa, diplômes) sont souvent difficiles à réunir pour le travailleur étranger.

La question centrale posée par les deux projets de décret du 8 juillet 2026 est donc celle de l’équilibre entre la densification réglementaire — légitime au regard de l’objectif de maîtrise des flux migratoires poursuivi par le gouvernement — et la préservation des garanties juridictionnelles qui protègent le travailleur étranger contre l’arbitraire administratif. Le juge administratif, à travers son office de contrôle de la légalité externe (motivation, procédure contradictoire, examen particulier) comme de la légalité interne (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir), demeure le gardien ultime de ces garanties. À l’heure où la plateforme ANEF continue de susciter un contentieux de masse et où les services préfectoraux peinent à instruire les demandes dans des délais raisonnables, la tentation de durcir les conditions réglementaires d’accès au travail pourrait, paradoxalement, accroître le nombre de recours contentieux et alourdir une charge juridictionnelle déjà critique.

Conclusion

Les deux projets de décret soumis à la CNNCEFP le 8 juillet 2026 s’inscrivent dans une dynamique de reconfiguration du droit du travail des étrangers amorcée par la loi du 26 janvier 2024 et accélérée par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile. Leur examen par le juge administratif, qu’il s’agisse du contrôle de légalité des décrets eux-mêmes ou du contrôle des décisions individuelles prises sur leur fondement, constituera un observatoire privilégié de la résistance du droit à l’accélération normative. L’office du juge, restreint mais réel, rappelle que l’administration ne saurait se retrancher derrière le silence de textes réglementaires imprécis pour refuser au travailleur étranger l’examen attentif de sa situation personnelle qu’exige la jurisprudence constante du Conseil d’État.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers confrontés à un refus d’autorisation de travail ou de titre de séjour pour motif professionnel, tant dans le cadre de recours gracieux que de recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

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