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Loi du 6 novembre 2025 sur le consentement : la chambre criminelle fixe sa première interprétation et en écarte la rétroactivité

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Maître Hassan KOHEN
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Loi du 6 novembre 2025 sur le consentement : la chambre criminelle fixe sa première interprétation et en écarte la rétroactivité

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Loi du 6 novembre 2025 sur le consentement : la chambre criminelle fixe sa première interprétation et en écarte la rétroactivité

Par un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle de la Cour de cassation livre la première interprétation d’ensemble de la nouvelle définition du consentement en matière d’agressions sexuelles, issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025. La Cour juge que les dispositions nouvelles, qui substituent au triptyque classique « violence, contrainte, menace ou surprise » une définition centrée sur l’absence de consentement, sont plus sévères que les dispositions antérieures et ne sauraient, en conséquence, s’appliquer aux faits commis avant leur entrée en vigueur. Cette décision, rendue en formation de section, constitue un arrêt de principe qui éclaire autant qu’il contraint la pratique judiciaire des mois à venir.

L’enjeu dépasse la seule question de la rétroactivité. En qualifiant la réforme de « plus sévère », la chambre criminelle prend position sur la nature même de la loi nouvelle : elle ne se borne pas à expliciter un droit préexistant ; elle étend l’incrimination à des comportements qui échappaient jusqu’alors à la répression. Cette lecture, fondée sur une analyse serrée des travaux parlementaires et de l’économie générale du texte, structure désormais le cadre d’application temporelle de la réforme.

I. La nouvelle définition du consentement : une rupture législative consacrée par la chambre criminelle

A. De la violence au consentement : l’économie de la loi du 6 novembre 2025

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 novembre 2025, l’article 222-23 du code pénal définissait le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Ce quadruple vecteur constituait le cœur de l’incrimination des agressions sexuelles. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a profondément remanié ce dispositif en insérant, au sein de l’article 222-22 du code pénal, une définition positive du consentement applicable à l’ensemble de la section.

Aux termes du nouvel article 222-22, alinéas 1er à 4, du code pénal, tel que cité par la chambre criminelle : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »

La Cour rappelle que l’exposé des motifs de la loi « tout en manifestant l’intention du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif de l’état du droit, affirment que l’interprétation faite par les juges des notions de violence, contrainte, menace ou surprise figurant dans la définition des agressions sexuelles ne permet pas d’incriminer de nombreux actes de violences sexuelles, faisant ainsi échapper leurs auteurs à toute sanction » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, § 13). Cette formulation, relevée d’office par la Cour, est décisive : elle révèle que le législateur lui-même concevait la réforme comme une extension du champ de la répression.

La résolution adoptée par le Parlement européen le 28 avril 2026, qui plaçait le consentement au cœur de la définition du viol, s’inscrit dans le même mouvement de fond. La loi française du 6 novembre 2025 l’a précédée de quelques mois, traduisant une évolution convergente des droits européens vers une conception du viol fondée sur l’absence de consentement plutôt que sur les modalités de la contrainte.

B. Un élargissement des éléments constitutifs reconnu par la Cour de cassation

Le cœur de l’arrêt du 1er juillet 2026 réside dans l’analyse de la portée de la loi nouvelle. La chambre criminelle énonce que « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, § 14).

La Cour procède ensuite à une analyse technique de la structure du texte. Elle relève que le troisième alinéa du nouvel article 222-22 cite les cas dans lesquels le consentement fait nécessairement défaut, à savoir lorsque l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Mais elle précise immédiatement que « les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe « notamment » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement » (ibid., § 15).

Cette analyse textuelle, qui s’appuie sur la genèse parlementaire du texte, est capitale. Elle signifie que le défaut de consentement peut désormais être caractérisé indépendamment de toute violence, contrainte, menace ou surprise. Un acte sexuel commis sans violence ni menace, mais en l’absence d’un consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, peut tomber sous le coup de la loi pénale. La chambre criminelle en déduit sans ambiguïté « un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles » (ibid., § 15).

Par ailleurs, l’alinéa 2 précise les critères du consentement : libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. La Cour relève qu’il « s’agit là d’exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, § 16). Cette affirmation écarte définitivement la thèse d’une loi simplement interprétative : la réforme ne se contente pas de codifier la jurisprudence antérieure ; elle y ajoute des exigences nouvelles.

II. La non-rétroactivité : un verrou protecteur aux conséquences pratiques immédiates

A. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Après avoir qualifié la loi nouvelle de plus sévère que l’ancienne, la chambre criminelle en tire toutes les conséquences sur le fondement de l’article 112-1 du code pénal. Ce texte dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Il ajoute toutefois une exception : « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».

La chambre criminelle applique ce principe avec rigueur : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, § 17). La rétroactivité in mitius — qui permet l’application rétroactive d’une loi pénale plus douce — ne joue pas en l’espèce, puisque c’est précisément le caractère plus sévère de la loi nouvelle qui est constaté.

Ce raisonnement s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle sur l’application de la loi pénale dans le temps. L’arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-86.722), rendu en matière contraventionnelle, rappelait déjà que « selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée » (Crim. 2 septembre 2025, n° 24-86.722). La décision du 1er juillet 2026 prolonge cette ligne en l’appliquant, a contrario, à une loi plus sévère.

La Cour avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-81.425), de rappeler que les éléments constitutifs du viol sous l’empire du texte ancien exigeaient la caractérisation de « violence, contrainte, menace ou surprise » (Crim. 13 mai 2026, n° 26-81.425). L’arrêt du 1er juillet 2026 complète ce tableau en précisant le régime transitoire entre les deux définitions.

B. Les conséquences pratiques : procédures en cours et stratégie judiciaire

En l’espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 30 mars 2026, renvoyé le mis en examen devant la cour criminelle départementale sous l’accusation de viols en retenant uniquement l’absence de consentement de la nièce du prévenu aux actes de pénétration sexuelle dénoncés, sans caractériser de violence, contrainte, menace ou surprise. La chambre criminelle censure cette décision : « En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction, qui, n’ayant pas retenu, pour ordonner la mise en accusation de M. [S] des chefs de viols, l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise, a fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, § 19).

La cassation est totale : elle emporte l’annulation de l’ensemble des dispositions de l’arrêt attaqué, « au regard de la connexité entre les crimes de viols et les délits d’agressions sexuelles, de violences et de corruption de mineur, aggravés » (ibid., § 21). L’affaire est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée.

Les conséquences de cette décision sont considérables pour la pratique. Pour tous les faits commis avant le 7 novembre 2025, date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, les poursuites ne peuvent être fondées sur la seule absence de consentement. Les quatre vecteurs traditionnels — violence, contrainte, menace ou surprise — doivent être caractérisés. Cette exigence s’impose aux juridictions d’instruction comme aux juridictions de jugement.

La Cour a également pris soin de relever que « les motifs par lesquels l’arrêt attaqué a fait application des dispositions nouvelles en les estimant interprétatives ont conduit la chambre de l’instruction à ordonner la mise en accusation du demandeur en retenant un défaut de consentement de sa nièce aux actes de pénétration sexuelle qu’elle dénonce pour avoir été commis entre le 1er janvier 2015 et le 13 septembre 2021, sans retenir de violence, contrainte, menace ou surprise » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, § 10). Cette formulation est un avertissement clair aux juridictions du fond : la qualification de la loi nouvelle comme interprétative est erronée, et toute application rétroactive sera censurée.

Pour les faits commis à compter du 7 novembre 2025, en revanche, le nouveau régime s’applique pleinement. Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction. Et le défaut de consentement peut être caractérisé même en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise, comme l’a expressément jugé la chambre criminelle en retenant un « élargissement des éléments constitutifs ».

Cette dualité de régimes crée une période transitoire délicate pour les praticiens. Les dossiers comportant des faits commis de part et d’autre de la date charnière du 7 novembre 2025 devront faire l’objet d’une analyse différenciée, en fonction de la chronologie précise des actes poursuivis. La décision du 1er juillet 2026, en rappelant avec force la distinction entre loi interprétative et loi plus sévère, fournit aux avocats de la défense un argument solide pour contester les mises en accusation fondées exclusivement sur l’absence de consentement pour des faits antérieurs à la réforme.

L’arrêt de la chambre criminelle du 22 janvier 2025 (n° 24-86.167) rappelait déjà la rigueur de l’ancienne définition : « Aux termes du premier de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (Crim. 22 janvier 2025, n° 24-86.167). La décision du 1er juillet 2026 confirme que ce cadre demeure applicable à tous les faits antérieurs au 7 novembre 2025.

Conclusion

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275) constitue la première interprétation d’ensemble par la chambre criminelle de la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement en matière d’agressions sexuelles. En qualifiant la loi nouvelle de plus sévère que l’ancienne et en en écartant la rétroactivité, la Cour de cassation pose un cadre clair pour l’application temporelle de la réforme. Elle reconnaît dans le même temps l’élargissement des éléments constitutifs des agressions sexuelles, ouvrant la voie à une répression étendue pour les faits commis à compter du 7 novembre 2025.

Cette décision, rendue en formation de section et destinée à la plus large diffusion (Bulletin et Rapport), éclaire les praticiens sur trois points essentiels : l’abandon du triptyque classique pour les faits postérieurs à la réforme, le maintien de ce triptyque pour les faits antérieurs, et l’impossibilité d’invoquer une prétendue nature interprétative de la loi pour justifier son application rétroactive. L’équilibre ainsi trouvé entre protection des victimes et garanties de la défense illustre la fonction régulatrice de la chambre criminelle dans l’application de la loi pénale dans le temps.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes comme les mis en cause dans les procédures d’agressions sexuelles et de viol, en défense comme en partie civile. Pour toute question relative à la réforme du 6 novembre 2025 et à son application dans le temps, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.

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