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Contentieux des étrangers post-Pacte : quand le règlement européen évince la loi nationale — les premières décisions du juge administratif (juin-juillet 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contentieux des étrangers post-Pacte : quand le règlement européen évince la loi nationale — les premières décisions du juge administratif (juin-juillet 2026)

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Contentieux des étrangers post-Pacte : quand le règlement européen évince la loi nationale — les premières décisions du juge administratif (juin-juillet 2026)

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application. Neuf règlements et une directive ont basculé dans l’ordre juridique de l’Union. Trois semaines plus tard, les premières décisions des juridictions administratives françaises dessinent un paysage contentieux inédit : celui d’un juge administratif contraint d’écarter les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour faire prévaloir l’effet direct des règlements européens. Cette situation, pressentie dès l’avis du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte, produit désormais ses effets concrets devant les prétoires.

La présente analyse examine les premières manifestations contentieuses de cette mutation normative à travers deux décisions récentes et une décision de principe antérieure. Elle s’attache à démontrer que l’office du juge administratif se trouve reconfiguré par un double mouvement : l’éviction de la loi nationale par le règlement européen d’une part, et la réduction des garanties procédurales par la loi de finances d’autre part.

I. L’éviction des dispositions du CESEDA par l’effet direct des règlements du Pacte : l’exemple du contentieux des conditions matérielles d’accueil

A. La cessation des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile transféré : le règlement (UE) 2024/1351 écarte les articles L. 573-4 à L. 573-6 du CESEDA

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 juin 2026, a rendu la première décision explicitant les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1351 sur le contentieux des conditions matérielles d’accueil. Cet arrêt, qui statue sur la cessation des conditions matérielles d’accueil opposée à un demandeur d’asile mauritanien transféré vers l’Espagne puis revenu en France, constitue un arrêt de principe.

Les faits de l’espèce sont les suivants. Un ressortissant mauritanien a présenté une première demande d’asile en France le 29 janvier 2025. Il a fait l’objet d’une décision de transfert vers l’Espagne, État responsable de l’examen de sa demande en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, exécutée le 4 août 2025. Revenu en France dès le 6 août 2025, il a déposé une nouvelle demande d’asile le 12 août 2025. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d’accueil par décision du 1er septembre 2025, au motif que l’intéressé n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande après son transfert.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir confirmé la légalité de la cessation des conditions matérielles d’accueil sur le fondement du CESEDA en vigueur à la date de la décision attaquée, a pris soin de préciser, par un considérant de principe au point 5 de son arrêt, que le cadre juridique applicable a été substantiellement modifié par l’entrée en vigueur du Pacte. Elle énonce : « Il ressort de ces dispositions, dont celles du règlement (UE) 2024/1351 sont d’effet direct et directement applicables, que le demandeur qui fait l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande n’a plus droit, de la part des autorités françaises, aux conditions d’accueil énoncées aux articles 17 à 20 de la directive 2024/1346, c’est-à-dire l’emploi, les cours de langue et la formation professionnelle et les conditions matérielles d’accueil, dès la notification de la décision de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande » (CAA Bordeaux, 1ère ch., 25 juin 2026, n° 25BX02885).

La cour en tire une conséquence radicale : « Compte tenu de l’effet direct qui s’attache aux dispositions de l’article 18 du règlement (UE) 2024/1351, les dispositions des articles L. 573-4 à L. 573-6, qui maintiennent le bénéfice des conditions d’accueil qu’elles prévoient aux demandeurs auxquels a été notifiée une décision de transfert, ne peuvent plus recevoir application dans cette mesure à compter de la date d’entrée en vigueur de ce règlement, le 12 juin 2026 ». Ce considérant illustre le mécanisme par lequel un règlement européen d’effet direct rend inapplicables des dispositions législatives nationales contraires, sans qu’une abrogation formelle par le législateur français ne soit nécessaire.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence constante du Conseil d’État relative à l’invocabilité directe des règlements européens, fondée sur l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui dispose : « Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre ». La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé ce principe dans l’arrêt Danané du 16 avril 2026 (CJUE, gr. ch., 16 avr. 2026, Danané, aff. C-50/24 à C-56/24), en jugeant que les États membres ne sauraient maintenir des dispositions nationales qui entraveraient l’effet utile des règlements du Pacte.

L’article 18 du règlement (UE) 2024/1351, applicable depuis le 12 juin 2026, prévoit en effet que le demandeur d’asile n’a plus droit aux conditions d’accueil dans un État membre autre que celui responsable de l’examen de sa demande, dès la notification de la décision de transfert. Cette disposition est plus restrictive que le régime antérieur issu du CESEDA, qui maintenait le bénéfice des conditions d’accueil jusqu’au transfert effectif. Le législateur européen a ainsi entendu prévenir les mouvements secondaires des demandeurs d’asile entre États membres, au prix d’une réduction des garanties d’accueil.

B. Le contrôle du juge administratif sur la vulnérabilité du demandeur et l’erreur manifeste d’appréciation

Si l’éviction du CESEDA par le règlement européen constitue l’apport doctrinal majeur de l’arrêt du 25 juin 2026, la cour n’en a pas moins exercé un contrôle approfondi sur les conditions de fond de la décision de cessation. Ce contrôle s’articule autour de deux axes : la vérification du motif de cessation et la prise en compte de la vulnérabilité du demandeur.

Sur le premier point, la cour a jugé que le requérant n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile au sens du 3° de l’article L. 551-16 du CESEDA, dès lors qu’il était revenu en France après son transfert effectif vers l’Espagne pour y déposer une nouvelle demande. La cour relève que l’intéressé « justifie son retour en France, après son transfert aux autorités espagnoles, par les seules circonstances qu’il ne connaît personne en Espagne, qu’il ne parle pas espagnol et qu’il dispose en France, pays dont il parle la langue, de personnes susceptibles de l’aider ». Ces motifs, qui relèvent de convenances personnelles, ne sauraient constituer un empêchement légitime à poursuivre la procédure d’asile dans l’État responsable.

Sur le second point, la cour a vérifié que l’OFII avait bien pris en compte la vulnérabilité du demandeur, conformément aux exigences des articles L. 522-1 et L. 522-3 du CESEDA. Elle constate que « M. A… n’établit pas souffrir de problèmes médicaux et qu’il dispose en France du soutien de proches et de la présence de son frère », de sorte qu’aucune erreur manifeste d’appréciation ne saurait être retenue. Ce contrôle de la vulnérabilité, imposé par le droit de l’Union européenne depuis la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, demeure un point d’ancrage essentiel de l’office du juge, y compris dans le nouveau cadre normatif issu du Pacte.

La décision du 25 juin 2026 illustre ainsi une articulation subtile entre le contrôle de légalité classique, fondé sur le CESEDA pour les décisions antérieures au 12 juin 2026, et l’anticipation du nouveau régime issu des règlements européens, dont le juge administratif prend acte sans pour autant en faire application rétroactive à l’espèce. Cette technique du « obiter dictum prospectif » permet au juge de préparer les justiciables et leurs conseils à l’évolution du droit applicable, tout en respectant le principe de non-rétroactivité.

II. Le resserrement des garanties procédurales dans le contentieux de l’asile : l’office du juge à l’épreuve de la restriction de l’aide juridictionnelle

A. Le plafonnement de la rétribution des avocats devant la Cour nationale du droit d’asile par la loi de finances pour 2026

Parallèlement à l’entrée en vigueur du Pacte, une autre réforme, plus discrète mais non moins structurante, est venue affecter le contentieux des étrangers. L’article 188 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour plafonner, devant la seule Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la somme pouvant être allouée à un avocat au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens. Cette somme ne peut désormais excéder la part contributive de l’État, là où le droit commun prévoit un plancher égal à cette part majorée de 50 %.

Le Conseil d’État, dans une décision du 9 juin 2026 rendue par les 2e et 7e chambres réunies, a été saisi d’un pourvoi contestant la conventionnalité de cette disposition. Une avocate intervenant au titre de l’aide juridictionnelle devant la CNDA soutenait que ce plafonnement méconnaissait le principe d’égalité, le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable, garantis respectivement par les articles 20 et suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 47 de cette même Charte et l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil d’État a écarté l’ensemble de ces moyens. Il a jugé que « eu égard à la spécificité du contentieux traité par cette juridiction, devant laquelle tous les justiciables bénéficient en principe de l’aide juridictionnelle, les avocats se trouvent placés, devant celle-ci, dans une situation différente, au regard des règles régissant l’aide juridique, de celle de leurs confrères exerçant devant d’autres juridictions » (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2026, n° 503686).

La Haute juridiction a en outre considéré que ces dispositions « n’ont pour objet ou pour effet ni de modifier les conditions dans lesquelles la Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours portés devant elle, ni de remettre en cause les règles d’attribution de l’aide juridictionnelle », de sorte qu’elles ne portent pas atteinte au droit à un recours effectif. Cette motivation, fondée sur une distinction entre les conditions d’exercice de la profession d’avocat et les garanties du procès équitable, révèle une conception restrictive de l’effectivité du recours, qui se limite au seul accès formel au juge sans prendre en compte la qualité de la représentation.

L’association des avocats ELENA France, intervenante à l’instance, n’a pas obtenu gain de cause. Le pourvoi a toutefois été déclaré sans objet, la loi nouvelle étant plus défavorable à la requérante que le droit antérieur qu’elle contestait. Le Conseil d’État a néanmoins alloué à l’avocate une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, atténuant ainsi, dans les circonstances de l’espèce, la rigueur de la solution.

B. L’asphyxie programmée de la défense des étrangers : quand la restriction financière rejoint la dématérialisation forcée

La décision du 9 juin 2026 ne saurait être lue isolément. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de restriction des garanties procédurales offertes aux étrangers, dont le Conseil d’État avait déjà eu à connaître dans sa formation la plus solennelle.

Le 5 mai 2026, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a en effet rendu une décision de principe sur les dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État a constaté que « plusieurs dysfonctionnements de l’ANEF sont de nature à compromettre gravement les droits des étrangers et le bon fonctionnement du service public de la justice administrative ». Il a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements dans un délai de six mois (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860).

Cette décision, par son objet et par sa formation de jugement, revêt une portée considérable. Elle consacre la reconnaissance, par la juridiction administrative suprême, d’une défaillance systémique de l’administration dans la mise en œuvre du service public de l’accueil des étrangers. L’injonction prononcée sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative constitue une injonction structurelle, qui dépasse le cadre du litige individuel pour s’adresser à l’organisation même du service public.

La conjonction de ces deux décisions — l’une du 5 mai 2026 sur l’ANEF, l’autre du 9 juin 2026 sur l’aide juridictionnelle devant la CNDA — dessine un double mouvement de précarisation procédurale des étrangers. D’un côté, la dématérialisation des procédures, lorsqu’elle est défaillante, rend l’accès au droit aléatoire ; de l’autre, la restriction de la rétribution des avocats devant la CNDA menace la qualité et la disponibilité de la défense. Comme l’écrit le professeur Serge Slama dans une analyse parue le 25 juin 2026 dans Dalloz Actualité, le droit des étrangers fonctionne désormais comme « un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires », où l’automatisation et la restriction des garanties se renforcent mutuellement.

L’article L. 611-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que « l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Cette protection, parmi les plus élémentaires, illustre a contrario l’absence de garanties équivalentes pour les majeurs vulnérables confrontés à la double peine de la dématérialisation défaillante et de l’aide juridictionnelle restreinte.

Il résulte de cette analyse que l’office du juge administratif en droit des étrangers se trouve pris dans une tension croissante entre, d’une part, la nécessité d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, y compris dans ses dispositions les plus restrictives, et, d’autre part, la mission de garantir l’accès effectif au juge et les droits de la défense. La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, dans l’arrêt Danané précité, que les États membres doivent assurer un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, y compris dans le cadre des nouvelles procédures issues du Pacte.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 février 2026, avait déjà eu l’occasion de rappeler que l’administration supporte la charge de la preuve de la régularité de la procédure suivie devant la CNDA, notamment en ce qui concerne la notification des décisions de l’OFPRA (CAA Paris, 2e ch., 4 fév. 2026, n° 25PA03484). Cette exigence probatoire constitue un contrepoids indispensable à la restriction des garanties procédurales.

De même, la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 4 février 2026, a jugé que l’administration ne peut se borner à se fonder sur les résultats de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales pour caractériser la menace à l’ordre public sans procéder à un examen approfondi de la situation personnelle de l’intéressé (CAA Paris, 8e ch. B, 4 fév. 2026, n° 25PA05142). Cette exigence de motivation renforcée tempère le recours croissant aux traitements automatisés de données dans le contentieux des étrangers.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 mars 2026, a quant à elle jugé que l’administration n’aurait pas dû se fonder sur les résultats de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales pour caractériser la menace à l’ordre public, le jugement de première instance ayant méconnu le principe constitutionnel de la présomption d’innocence (CAA Nantes, 1ère ch., 26 mars 2026, n° 24NT03090).

En définitive, les trois semaines qui ont suivi le 12 juin 2026 confirment que l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile ne constitue pas un simple changement de référentiel normatif, mais une mutation profonde de l’économie générale du contentieux des étrangers. Le juge administratif, qu’il s’agisse du Conseil d’État ou des cours administratives d’appel, se voit contraint d’articuler des normes d’origines diverses — règlements européens d’effet direct, dispositions législatives maintenues en vigueur, lois de finances restrictives — dans un contexte de saturation quantitative du contentieux. L’office du juge s’en trouve à la fois renforcé dans sa fonction de régulation et fragilisé dans sa capacité à garantir l’effectivité des droits.

Conclusion

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, a produit ses premiers effets contentieux. La cour administrative d’appel de Bordeaux, par son arrêt du 25 juin 2026, a explicité le mécanisme par lequel le règlement (UE) 2024/1351 rend inapplicables les articles L. 573-4 à L. 573-6 du CESEDA. Le Conseil d’État, par sa décision du 9 juin 2026, a validé le plafonnement de la rétribution des avocats devant la CNDA, restreignant ainsi les garanties procédurales des demandeurs d’asile. Ces décisions, conjuguées à l’injonction structurelle prononcée par l’Assemblée du contentieux le 5 mai 2026 sur les dysfonctionnements de l’ANEF, dessinent un contentieux des étrangers en mutation accélérée, où l’office du juge administratif oscille entre l’impératif d’effectivité du droit de l’Union et la préservation des garanties fondamentales du procès équitable.

Il appartient aux praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, juristes — d’intégrer ces évolutions dans leur stratégie contentieuse. L’invocabilité directe des règlements du Pacte constitue désormais un outil à double tranchant : elle peut fonder l’annulation d’une décision administrative contraire au droit de l’Union, mais elle peut aussi justifier l’éviction de dispositions nationales plus protectrices. La vigilance s’impose.


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